ACCORD DE NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNÉE 2024
Entre les soussignés :
La société Papeteries et Cartonneries LACAUX Frères S.A.S, au capital de 3 000 000 d’Euros, dont le siège social est situé à BOSMIE L’AIGUILLE (87110), 1 avenue de la Vienne, numéro Siret 757 500 863 000 27, code N.A.F. 1721A, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur de Site ;
Le syndicat FO de l’établissement de l’Aiguille, représenté par XXX agissant en qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CGT de l’établissement de l’Aiguille, représenté par XXX agissant en qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CFDT de l’établissement de l’Aiguille, représenté par XXX agissant en qualité de délégué syndical.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le contexte est marqué par un niveau d’activité incertain qui ne donne que peu de visibilité à la Direction. Les parties aux négociations annuelles ont tenu plusieurs réunions de négociation (19 février, 06, 13 et 20 mars). Une information du CSE a été faite lors de la réunion de CSE du 22 mars 2024. Compte tenu des difficultés économiques présentes et possiblement à venir, et tout en veillant à reconnaître les efforts des salariés pour assurer l’avenir de l’entreprise, les mesures suivantes ont été arrêtées :
Article 1 - Rémunérations salariales de base :
Une augmentation générale des salaires bruts de base de XXX % est convenue ; et sera applicable rétroactivement au XXX. Ces hausses sont calculées, pour chaque salarié, sur le salaire de base horaire ou mensuel. Les autres éléments de rémunération ne changent pas.
Article 2 - Clause de revoyure de l’augmentation générale :
Il est convenu de faire un point avec les délégués syndicaux au mois de XXX pour situer le niveau d’activité de la société LACAUX. Ainsi, si le contexte le permet, une augmentation générale pourrait sera convenue au mois de juillet dans la limite de XXX %.
Article 3 – Prime de transport :
Le montant net journalier de la prime de transport est fixé à XXX € par jour de travail. Pour rappel, il s’agit d’une prime versée à l’ensemble des salariés, à l’exception :
des jours de non travail sur site, et des jours d’absences (journées de télétravail, congés payés, RCR, RTT, congés sans solde, absences injustifiées, activité partielle, arrêt maladie et accident du travail, jurée d’assise, entre autre…)
des salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
des salariés n’ayant pas besoin d’utiliser un véhicule pour se rendre au travail ;
des salariés utilisant les transports en commun qui bénéficient de la prise en charge via un autre dispositif ;
Pour en bénéficier, chaque salarié devra remettre annuellement, ou lors du changement de véhicule, sa carte grise et une attestation sur l’honneur d’utilisation de son véhicule pour se rendre au travail, au service ressources humaines.
Article 4 - Répartition de la hausse de la mutuelle :
La part de prise en charge de la mutuelle par l’entreprise est portée à XXX %. Les cotisations pour l’année 2024 sont donc arrêtées rétroactivement dans les conditions suivantes, compte tenu de la part de financement du CSE de XXX € par mois :
tarification salarié « isolé » : cotisation totale de XXX €
part du salarié : XXX €
part du CSE : XXX €
part l’entreprise : XXX €
tarification salarié en « famille » : cotisation totale de XXX €
part du salarié : XXX €
part du CSE : XXX €
part de l’entreprise : XXX €.
Article 5 - Engagement de poursuite des négociations :
Les parties s’engagent à poursuivre les négociations sur les thèmes suivants :
l’accord d’intéressement ;
le compte épargne temps.
Article 6 - Indissociabilité des éléments constitutifs de l’accord :
Tous les éléments du présent accord ont été négociés dans un cadre et un équilibre global, et sont donc considérés comme indissociables.
Article 7 - Dépôt de l’accord :
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise. Il sera également déposé un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, Limoges.
Fait à l’Aiguille, en XXX exemplaires originaux, le 25/03/2024.
XXXXXXXXXXXX CGTFO CFDTDirecteur de Site
Exemplaires remis en main propre :
Syndicat CGT* :
Syndicat FO* :
Syndicat CFDT* :
* porter la mention manuscrite « remis en main propre » suivie de la date et de votre signature.
