ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF APLD-R
Entre les soussignés :
La société PAPETERIES et CARTONNERIES LACAUX Frères S.A.S, dont le siège est situé 1 avenue de la Vienne, 87110 à BOSMIE L’AIGUILLE, immatriculée au RCS de LIMOGES sous le n°757 500 863, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur de Site ;
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées respectivement par :
Le syndicat FO de l’établissement de l’Aiguille, représenté par XXX agissant en qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CGT de l’établissement de l’Aiguille, représenté par Monsieur XXX agissant en qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CFDT de l’établissement de l’Aiguille, représenté par Monsieur XXX agissant en qualité de délégué syndical.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE ET DIAGNOSTIC……………………………………………………………………………………. PAGEREF _Toc210809725 \h 2 CHAPITRE 1 : LE DISPOSITIF D’APLD-R………………………………………………………………………... PAGEREF _Toc210809726 \h 7 Article 1 : Objet…………………………………………………………………………………………………….. PAGEREF _Toc210809727 \h 7 Article 2 : Champ d’application de l’accord……………………………………………………………………... PAGEREF _Toc210809728 \h 7 Article 3 : Activités et salariés concernés……………………………………………………………………….. PAGEREF _Toc210809729 \h 7 Article 4 : Date de début et durée d’application du dispositif…………………………………………………. PAGEREF _Toc210809730 \h 7 Article 5 : Réduction maximale de la durée du travail ..………………………………………………………. PAGEREF _Toc210809731 \h 8 Article 6 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié…………………………………………………….. PAGEREF _Toc210809732 \h 8 CHAPITRE 2 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE … PAGEREF _Toc210809733 \h 8 Article 7 : Maintien dans l’emploi………………………………………………………………………………… PAGEREF _Toc210809734 \h 8 Article 8 : Formation professionnelle……………………………………………………………………………. PAGEREF _Toc210809735 \h 8 CHAPITRE 3 : MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI.…………………………………………………. PAGEREF _Toc210809737 \h 9 Article 9 : Information des instances représentatives du personnel...……………………………………….. PAGEREF _Toc210809738 \h 9 Article 10 : Information des salariés……………………………………………………………………………... PAGEREF _Toc210809739 \h 9 Article 11 : Information de l’autorité administrative…..………………………………………………………… PAGEREF _Toc210809740 \h 9 CHAPITRE 4 : PROCEDURE DE VALIDATION...……………………………………………………………….. PAGEREF _Toc210809741 \h 9 Article 12 : Demande initiale.…………………………………………………………………………………….. PAGEREF _Toc210809742 \h 9 Article 13 : Renouvellement de la demande…….……………………………………………………………… PAGEREF _Toc210809743 \h 9 CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES…..…………………………………………………………………….. PAGEREF _Toc210809744 \h 10 Article 14 : Entrée en vigueur – Condition suspensive….…………………………………………………….. PAGEREF _Toc210809745 \h 10 Article 15 : Durée de l’accord – Caducité……………………………………………………………………….. PAGEREF _Toc210809746 \h 10 Article 16 : Révision……..………………………………………………………………………………………… PAGEREF _Toc210809747 \h 10 Article 17: Validation, publicité et dépôt de l’accord…………………………………………………………… PAGEREF _Toc210809748 \h 11 Article 17.1 Demande de validation de l’accord….…………………………………………………………….. PAGEREF _Toc210809749 \h 11 Article 17.2 Notification aux organisations syndicales et information des représentants du personnel au CSE…...…………………………………………………………………………………………………………….. PAGEREF _Toc210809750 \h 11 Article 17.3 Formalités de dépôt…………………………………………………………………………………. PAGEREF _Toc210809751 \h 11
PRÉAMBULE ET DIAGNOSTIC : Afin de protéger l’emploi des salariés des entreprises en difficulté, la loi de finances pour 2025 introduit le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Celui-ci est applicable depuis le 16 avril 2025. L'activité partielle de longue durée rebond est un dispositif créé afin de répondre au nombre important de restructurations et de défaillances d'entreprises. Il vise donc à éviter les licenciements économiques et à protéger l'emploi. Ce dispositif permet aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable ne compromettant pas leur pérennité de réduire ou de suspendre l'activité de leurs salariés tout en préservant leur emploi. Le salarié placé en temps partiel bénéficie d'une indemnisation, versée par l'employeur, visant à compenser sa perte de salaire. En contrepartie, l'employeur perçoit sous forme d'allocation un remboursement partiel de l'État et de l’UNEDIC. Le décret du 14 avril 2025 sur l'activité partielle de longue durée rebond a été publié. Il précise les conditions d'application de ce dispositif qui sera en vigueur jusqu'au 28 février 2026. Dans le cadre des négociations du présent accord, un diagnostic complet de la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité a été établi et partagé avec les représentants du personnel.
Situation économique montrant une baisse durable de l’activité
2025 a été marquée par une baisse importante de volumes vendus (-XXX % en plaques, - XXX % en transformé). Cette tendance est liée à certains facteurs externes et internes.
Les facteurs externes :
Entre 2022 et 2025, la consommation de papier-carton en France est passée de 7.09 millions de tonnes à 6.50 millions de tonnes (-8,3%) alors qu’entre 2025 et 2024, cette même consommation a encore connu une érosion de 0.5%.
Plus globalement, l’économie dans son ensemble montre des signaux peu favorables à l’industrie avec un repli de la croissance du PIB de +1.1% en 2024 à +0.7% en 2025, et un ralentissement de l’inflation (IPC) jusqu’à +0.3% en janvier 2026.
Dans le même temps, l’indice de prix du PPO (papier pour ondulé) est en net en repli au 2ème semestre après la hausse de début d’année (cf. graphique ci-dessous, source Pap’Argus). Les mouvements de fermeture (DSS, Sappi, Mondi, Wizpaper, PSM) et d’ouverture de capacités (Golbey, VPK Alizay) rendent peu prédictibles les évolutions de marché avec des acteurs très agressifs (SCAO, SAICA) sur le marché de la plaque. Cette forte incertitude vaut aussi pour le marché du vieux papier. IL est à noter que ces indices sont structurants pour la profitabilité des activités papetières puisque nombreux acteurs – et beaucoup de nos clients notamment suivent ces index comme référence pour leurs achats.
Par ailleurs, depuis 2010, on remarque une évolution de la production française à la baisse en comparaison de pays voisins (Allemagne, Espagne et global Europe) ce qui est un signe de perte tendancielle de compétitivité.
Enfin, sur 2024, plus de 50 défaillances d'entreprises ont été enregistrées dans la branche.
Néanmoins, s'il y a un recul depuis 2005 de la production de papiers graphiques, les autres sortes papetières restent portées par des tendances de fond favorables comme l'emballage (e-commerce, substitution du plastique...) et les besoins des consommateurs en matière d'hygiène.
Il est à noter que les marchés les plus concernés par le portefeuille de clients Lacaux, la PLV (publicité sur lieu de vente) et les emballages techniques « grands formats » sont plus exposés au ralentissement économique que le traditionnel e-commerce sur lequel Lacaux est très peu présent (marché de commodité principalement).
Sur 2025, des augmentations de capacité papetière de la part du groupe Norske Skog sur son site de Golbey (montée en capacité annoncée jusqu’à 550 000 tonnes) et de la modernisation progressive du site Alizay de VPK depuis 2023 mettent une tension supplémentaire sur le marché du papier / carton.
Les conséquences pour Lacaux, l’année 2025 en bref :
Retrait significatif des volumes (-XXX Mm2 en cartonnerie, soit - XXX %)
Ratios de productivité dégradés en cartonnerie
Arrêt de XXX jours sur l’année à la machine à papier (notamment pour stock pleins en novembre)
Certification ISO 50001, label RSE Ecovadis (badge argent), absence de DRH en année pleine
Développement du client Pusterla
Beaucoup de litiges qualité (XXX % du CA)
Coûts de personnel en hausse significative (impact NAO 2024, structure QHSE, recours à l’interim pour palier le manque de productivité, heures supplémentaires tout en ayant à supporter du chômage partiel par manque d’activité en Q4).
Focus n°1 : productivité et qualité
Entre janvier 2023 et mi 2025, la productivité a baissé en termes réels de XXX % alors que l’absentéisme a été divisé par XXX sur la même période. Cet état de fait s’explique par plusieurs facteurs :
Un investissement dans la ligne de conditionnement de l’onduleuse qui n’a pas apporté les résultats escomptés et a ralenti le fonctionnement de l’installation onduleuse tout en ajoutant une étape de « retaquage » pour réaligner les plaques sur palettes.
Une perte de savoir-faire avec des départs « clé » non remplacés à l’atelier onduleuse et au façonnage.
Des modes opératoires et process non documentés et qui ont été perdus progressivement depuis l’abandon de la norme ISO 9001 en 2006.
En 2022, le passage de 2x8 à 3x8 sur le secteur « onduleuse » qui n’a pas été accompagné de plan de formation technique et de développement de compétences.
Un cadre managérial globalement déficient.
Orientations 2026 : 2 plans de productivité (onduleuse et façonnage) intitulés PS2 – Améliorer la productivité de l’onduleuse et PS3 – Améliorer la performance Engico sont initiés afin de répondre aux problématiques de dégradation de la productivité sur ces 2 secteurs. Le manque de productivité se traduit par des délais « clients » allongés et une difficulté à garantir un taux de service (OTIF) acceptable auprès de nos clients actuels et de nos prospects. Un quatrième plan PS4 – Structurer l’organisation et fiabiliser la qualité doit permettre de normer et structurer les niveaux de contrôles, piloter les non-conformités internes et externes et adresser les plans d’amélioration.
Focus n°2 : profitabilité
L’évolution de la profitabilité du site entre 2017 et aujourd’hui permet de mettre en évidence que les niveaux de profitabilité constatés entre 2017 et 2021 se sont situés entre XXX M€ et XXX M€ d’EBITDA pour un chiffre d’affaires compris entre XXX M€ et XXX M€, avec un taux de
marge EBITDA se situant entre XXX % et XXX %. La rupture de 2022 correspond au projet CAP22 qui permis à la structure Lacaux d’augmenter son chiffre d’affaires de + XXX M€ en passant d’un fonctionnement de l’atelier onduleuse en cartonnerie de 2x8 à 3x8 et de 4x8 à 5x8 à la papeterie, en ajoutant un peu moins de XXX équivalents temps plein (ETP) dans la structure. La profitabilité de 2022 s’est donc trouvée maximisée avec presque XXX M€ de chiffre d’affaires et XXX M€ d’EBITDA. S’est suivie une perte de productivité liée aux facteurs exposés précédemment pour arriver en 2025 à un chiffre d’affaires de XXX M€ (-XXX % vs. 2024) et un EBITDA prévisionnel de XXX M€ (+XXX %). On voit bien pour un chiffre d’affaires qui a fortement augmenté depuis 2022, le niveau de rentabilité est revenu à des niveaux équivalents voire inférieurs à ceux d’avant 2022 avec des niveaux de marge EBITDA entre XXX et XXX %. Le passage en 3x8 à l’onduleuse et en 5x8 à la papeterie expose donc davantage Lacaux aux variations d’activité avec des coûts de structure supérieurs (+XXX ETP) sans compter la structure additionnelle nécessaire pour piloter les projets d’envergure (remplacement de la toiture, ligne de conditionnement, BCIAT, ISO 14001, ISO 50001, « Ecovadis », démarche QHSEE…).
Perspectives d'activité et actions à engager afin d'assurer une activité garantissant la pérennité de l'entreprise
Sur 2025, Lacaux a globalement été pénalisée par la fermeture de son unique fournisseur de papier ignifugé (détails fournis dans la note économique). Le travail technique avec un nouveau fournisseur devrait permettre de reprendre les fabrications de plaques à base de ce type de papier, arrêtées depuis fin 2024. Un plan de continuité d’activité (en cas de défaillance du fournisseur en développement) est par ailleurs prévu ;
Sur l’année 2025, Lacaux développe un compte client stratégique acteur dans l’emballage de luxe avec des perspectives allant jusqu’à + XXX Mm2 par an à l’horizon 2026. Ce client se développe vers la solution apportée par Lacaux en tant que fournisseur de solutions en carton ondulé, matériau plus vertueux que ceux utilisés jusqu’ici ;
Lacaux travaille sur des pistes de vente de papier pour ondulé (PPO) sur des marchés de niche sur lesquels l’entreprise n’est pas positionnée (carton nids d’abeille par exemple) avec un potentiel allant jusqu’à XXX kt/an à l’horizon 2026 ;
Les 5 grandes priorités pour l’année 2026 sont déclinées comme suit :
Besoin de développement des compétences au regard des perspectives d'activité
Parmi les formations structurantes principales, mais non exhaustives :
XXX semaines complètes de formation au process papetier auprès des opérateurs de la papeterie ont été conduites fin 2024 ;
XXX semaines complètes de formation au process « carton ondulé » ont été conduits en 2025 auprès des opérateurs cartonnerie du secteur onduleuse ;
Un plan de formation au management sur XXX personnes incluant cadres, agents de maîtrise, employés occupant des rôles transverses, chefs d’équipes est prévu entre Q4 2025 et Q1 2027 ;
Des formations doivent être conduites auprès du personnel Engico dans le cadre du programme d’amélioration de la productivité au façonnage ;
Une formation interne produit doit être menée auprès des équipes support commerciales en 2026 ;
Un objectif de XXX % de formation sur 2 ans du personnel à la prévention incendie est conduit (XXX % de réalisation à date).
Le tableau ci-dessous reprend les principales formations réalisées en 2025 et programmées en Q1 2026 (hors formations réglementaires type CACES, SST, habilitations, etc.)
Ainsi, cette crise commande d’engager tous les moyens pour y faire face et éviter la destruction d’emplois. Au vu de cet objectif, les partenaires sociaux ont souhaité recourir à un accord collectif d’entreprise pour mobiliser le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-R) à compter du 28 février. Il est précisé que le CSE a été consulté sur le projet d’accord et ses conséquences le mercredi 25 février 2026, dans le cadre de ses attributions générales prévues par l’article L 2312-8 du code du travail. Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions :
De l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
* * * CHAPITRE 1 : LE DISPOSITIF D’APLD-R Article 1 : Objet Le présent accord a pour objet le placement en activité partielle de longue durée rebond, autorisé par la DDETSPP, des salariés entrant dans le champ d’application tel qu’il est défini aux articles 2 et 3 ci-après.
Article 2 : Champ d’application de l’accord Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société Papeteries Cartonneries Lacaux.
Article 3 : Activités et salariés concernés Le dispositif s’applique aux salariés occupés au sein des ateliers suivants (soit environ XXX personnes) :
Machine à papier ;
Onduleuse ;
Façonnage ;
Palettes.
Il est précisé que le dispositif s'applique quel que soit le type de contrat de travail (CDI ou CDD).
Lacaux a pour politique systématique de procéder comme suit :
Arrêt de l’activité papeterie pendant une période déterminée (ex. XXX jours consécutifs en octobre – novembre comme constaté en 2025)
Affectation selon les compétences du personnel disponible à la papeterie vers la cartonnerie (onduleuse et façonnage) en remplaçant prioritairement le personnel intérimaire.
Mise en congés ou récupération de RCR (repos compensatoires) dans la limite des compteurs
Formation (situations fin 2024 – papeterie ou juin 2025 – onduleuse)
Mise en chômage partiel du personnel non réaffecté et sans congé à prendre.
Il est généralement constaté que c’est l’activité papeterie qui est en premier lieu affectée par un déficit d’activité mais en fonction de la durée et de l’ampleur du manque d’activité, toutes les activités de production susmentionnées sont susceptibles d’être concernées.
A date, sur les mois de janvier et février, les entrées de commandes sont de :
XXX m2/jour pour l’activité « plaques » (délai à 5 jours) pour un objectif à XXX m2/jour, soit un déficit d’activité de XXX m2/jour
XXX m2/jour pour l’activité « transformé » (délai à XXX jours) pour un objectif de XXX m2/jour, soit un déficit d’activité de XXX m2/jour
Les perspectives indiquent donc à terme un besoin de recours au chômage partiel si les entrées de commande ne reprennent pas.
Article 4 : Date de début et durée d’application du dispositif Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01/03/2026, pour une période de 18 mois non-consécutifs, sur une période de référence de 24 mois maximum. Un bilan sera établi au cours du 6ème mois d’application, c’est à dire avant l'échéance de la première période d'autorisation par l'administration de l’APLD-R. Toutefois, la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R étant soumise à la validation du présent accord par la DDETSPP, cette validation n’étant attribuée que pour une durée de 6 mois, l’entreprise sera tenue de solliciter un renouvellement d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond auprès de la DDETSPP compétente. A défaut de validation de placement en activité partielle de longue durée rebond par la DDETSPP pour la période initiale il sera fait application de l’article 14 ci-après. En cas de non-renouvellement de l’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond il sera fait application de l’article 15 ci-après.
Aussi, la Direction s’engage à mobiliser de manière prioritaire la polyvalence temporaire inter-services, de solliciter son personnel pour demander à apurer prioritairement les compteurs de congés et de RCR, pour éviter autant que possible d’avoir recours aux mécanismes d’APLD-R tels que définis dans le présent accord.
Article 5 : Réduction maximale de la durée du travail La réduction de l’horaire de travail du salarié ne pourra pas dépasser 40% de l’horaire légal (soit 14 h pour les salariés à temps plein). Cette réduction peut conduire, pour certaine période, à la suspension temporaire de l’activité. Elle est appréciée individuellement pour chaque salarié. Il est rappelé que la limite de 40% de réduction mentionnée ci-dessus ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels lorsqu’une situation économique particulière le justifie, et sur autorisation de l’administration.
N.B. : Dispositions pour les salariés en forfaits annuels en heures ou en jours
S’agissant des salariés en forfaits annuels en heures ou en jours qui seront soumis au dispositif d’activité partielle spécifique, il est précisé que les temps d’activité réduite seront convertis comme suit :
une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
L’entreprise veillera à ce que les charges de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de ce dispositif.
Article 6 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié En application du présent accord, le salarié placé en APLD-R reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, dans les conditions et pour les montants fixés par la loi et par le décret n°2025-338 du 14 avril 2025 à savoir : 70 % de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Pendant la réalisation des actions de formation mentionnées à l’article 8 ci-après, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
CHAPITRE 2 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE Article 7 : Maintien dans l’emploi La Direction s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique au sens de l’article L.1233-3 du Code du travail, pendant la durée d’application du présent accord, de salariés visés à l’article 3 ci-dessus dans le périmètre mentionné l’article 2. Il est précisé que les engagements en termes d’emploi ci-dessus seront suspendus en cas de non-renouvellement par le DDETSPP de l’autorisation. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DDETSPP et avant tout renouvellement éventuel.
Article 8 : Formation professionnelle La Direction de la société Papeteries Cartonneries Lacaux a conscience de l’importance de permettre à chaque salarié de préserver et d’accroitre son employabilité tout en favorisant son évolution professionnelle. C’est pourquoi, la Direction s’engage, tout le temps de l’accord :
À développer les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle, c’est-à-dire les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (dans les conditions prévues au livre IV de la partie VI du code du travail), les actions de formation par apprentissage.
L’objectif est de :
Développer les compétences professionnelles des collaborateurs en lien avec les besoins en formation identifiés. Il s’agit notamment de formation permettant d’acquérir ou de développer des capacités transférables dans d’autres situations de travail, et qui constituent de fait un nouvel acquis d’expérience.
Permettre, grâce aux compétences acquises, de faire face aux différentes situations professionnelles liées à l’adaptation à un poste de travail, l’évolution du contenu de l’emploi, ou l’évolution dans un emploi d’une autre famille ou d’un autre environnement professionnel.
Il est également convenu que les collaborateurs de l’entreprise visés à l’article 3 pourront bénéficier d’un entretien individuel au cours duquel ils pourront remonter leurs souhaits et besoins de formations, étudiés, par la suite par le service RH et intégrés, le cas échéant, dans le plan de développement des compétences. Il est précisé que même pendant les heures chômées, les salariés placés en activité partielle pourront continuer de bénéficier de l’ensemble des actions de formations mentionnées dans le cadre du plan de développement des compétences. La période de formation devra contribuer à faire en sorte que chaque salarié en activité partielle puisse à la sortie de celui-ci, avoir la capacité de se positionner ou de se repositionner sur le marché du travail. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis avant le 6ème mois d’application du présent accord à la DDETSPP, et avant tout renouvellement éventuel.
CHAPITRE 3 : MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI Article 9 : Information des instances représentatives du personnel Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise auprès du Comité Social et Économique (CSE) et au moins tous les 3 mois. Les informations transmises au CSE portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures faisant l’objet de l’activité partielle, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. Il est précisé que le CSE a été informé desdits engagements. Ces mêmes informations sont transmises aux organisations syndicales signataires du présent accord. Il est précisé que l’accord peut faire l’objet d’une validation tacite en application du paragraphe VI de l’article 193 de la loi, (le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de quinze jours à compter de sa réception de l’accord collectif valant décision de validation).
Article 10 : Information des salariés La décision de validation ou d’homologation ou, à défaut, les documents précités en cas de validation tacite, et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Les salariés compris dans le périmètre du dispositif sont informés des engagements pris par la société au titre des articles 7 et 8 ci-dessus et du financement des actions de formations.
Article 11 : Information de l’autorité administrative Avant l’échéance de chaque période d’autorisation de six mois visée au chapitre 4 ci-après, l’employeur transmet à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite. Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité réduite, ainsi que du diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’établissement ou de l’entreprise.
CHAPITRE 4 : PROCEDURE DE VALIDATION Article 12 : Demande initiale Le présent accord sera transmis, en vue de sa validation, à l’autorité administrative, accompagné de l’avis préalable du Comité Social et Economique, dans les conditions prévues par les textes applicables. La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois. Elle est également notifiée au Comité Social et Economique ainsi qu’à l’organisation syndicale signataire. Enfin, elle est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Article 13 : Renouvellement de la demande L’autorisation peut être renouvelée par période de 6 mois au vue :
du bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail,
des engagements mentionnés aux articles 7 et 8,
du diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d’activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l’activité,
du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre de l’APLD-R.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES Article 14 : Entrée en vigueur – Condition suspensive Le présent accord entrera en vigueur le 01/03/2026. Toutefois, il n’entrera en vigueur qu’à la condition expresse qu’il ait été validé par la DDETSPP compétente. A défaut de validation, la Direction informera les organisations syndicales représentatives, signataires ou non, et le CSE, dans les 7 jours de la réception de la décision de refus, de son intention de :
contester la décision de la DDETSPP ;
ou de compléter la demande initiale ;
de rouvrir des négociations afin de modifier le présent accord et présenter une nouvelle demande.
Dans l’hypothèse où l’employeur déciderait de contester la décision de refus de validation de l’administration, ou de compléter la demande initiale pour la renouveler, l’entrée en vigueur du présent accord sera reportée d’une durée maximale de 3 semaines, sauf si cette date est postérieure à la nouvelle décision de l’administration. Si au terme de ce délai, la DDETSPP n’a pas modifié sa décision de refus de validation, le présent accord sera réputé non écrit. En cas de réouverture des négociations, l’accord ou l’avenant qui serait conclu précisera la date de l’entrée en vigueur du dispositif. A défaut d’avoir opté pour l’une des trois options ci-dessus, ou d’un échec des négociations, le présent accord sera réputé non écrit et ne produira en conséquence aucun effet.
Article 15 : Durée de l’accord – Caducité Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois à compter de son entrée en vigueur et prendra donc fin le 01/03/2028. Toutefois, dans l’hypothèse où, en application des dispositions de l’article 14 ci-dessus, l’entrée en vigueur de l’accord serait reportée le terme de l’accord serait reporté d’autant. Il est rappelé que le dispositif d’APLD-R, objet du présent accord, est soumis à la validation de la DDETSPP. La validation n’étant valable que pour une durée de 6 mois maximum, soit une durée inférieure à celle du présent accord, celle-ci devra être renouvelée. A défaut d’autorisation de renouvellement, les parties se rencontreront pour, le cas échéant, négocier et conclure un avenant de révision comme indiqué ci-après. A défaut de conclusion d’un avenant ou de validation de celui-ci par la DDETSPP, le présent accord sera frappé de caducité au sens des articles 1186 et 1187 du code civil en raison de la disparition de son objet (article 1). En conséquence il ne produira plus d’effets pour l’avenir.
Article 16 : Révision Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la société ce, dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande écrite de révision. La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société, notamment en cas de refus de validation par la DDETSPP. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas, sous réserve, le cas échéant, de la réalisation de la condition suspensive prévue à l’article 14.
Article 17 : Validation, publicité et dépôt de l’accord Article 17.1 Demande de validation de l’accord Une demande de validation du présent accord sera adressée à la DDETSPP par l’entreprise, par voie dématérialisée, via le site activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Article 17.2 Notification aux organisations syndicales et information des représentants du personnel au CSE Le présent accord sera notifié à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord. Il est rappelé que cet accord a fait l’objet d’une consultation auprès du Comité Social et Economique en date du mercredi 25 février 2026.
Article 17.3 Formalités de dépôt Le présent accord est établi en 5 exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé, par la partie la plus diligente, auprès de la DDETSPP sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Bosmie l’Aiguille, le 25 février 2026 en 5 exemplaires originaux.
XXXXXXXXXXXX CGTFO CFDTDirecteur de Site
Exemplaires remis en main propre :
Syndicat CGT* :
Syndicat FO* :
Syndicat CFDT* :
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