A L’ACCORD RELATIF AU REGIME D’ASTREINTE DES TECHNICIENS DES SERVICES TECHNIQUES
Entre les soussignés :
La société
PAPETERIES DES VOSGES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de EPINAL dont le siège social est situé 34, rue Maurice Mougeot – 88 600 LAVAL S/VOLOGNE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général ;
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
xxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de délégué syndical C.F.D.T
xxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de déléguée syndicale F.O
D’autre part,
Préambule
Ayant constaté que la marche continue de la machine à papier et des ateliers de transformation, nécessitait de pouvoir faire appel à tout moment à des salariés définis dans l’entreprise, pour une intervention sur site mais désormais aussi à distance selon le type identifié de la panne, les parties signataires du présent accord conviennent d’une modification du régime d’astreinte.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 3 : Procédure d’appel
Motif de l’appel : Inchangé, avenant N°1 du 25 février 2019 en vigueur.
Identification de l’appelant : Inchangé, avenant N°1 du 25 février 2019 en vigueur.
Moyen donné : Le personnel d’astreinte dispose de moyen téléphonique portable pour être joint à tout moment durant cette période. S’il n’y a pas de réponse, il sera possible d’appeler au domicile du salarié.
Il dispose également du matériel et des outils nécessaires pour établir une connexion à distance soumise aux conditions d’application fixées ci-après.
Conditions applicables à l’intervention sur site et à l’intervention à distance :
Il est ouvert la possibilité pour les techniciens d’astreinte d’intervenir à distance via une connexion sécurisée et dans un cadre précis, qui est défini exclusivement par l’aide au diagnostic et l’accompagnement pédagogique des électromécaniciens.
Avant toute intervention, un diagnostic téléphonique sera effectué avec l’appelant et fera l’objet d’une analyse pour définir le mode de l’intervention selon le type de la panne.
Il est précisé, que toute intervention considérée à risque tant pour la sûreté des personnes que la sécurité des biens et du bon fonctionnement des outils de production doit être effectuée
sur site uniquement. Sans que cette liste soit exhaustive, il s’agit entre autre :
des interventions sur de l’automatisme, sectionnelle, électricité puissante, sur du matériel tournant, enchaînement de séquence, ……
Toutefois, si l’intervention se limite à une aide au diagnostic, alors dans ce cas seulement, une intervention à distance peut être effectuée ;
des interventions sur de l’instrumentation.
Toutefois, si l’intervention concerne une aide au diagnostic et/ou un accompagnement pédagogique des électromécaniciens (allant jusqu’à la résolution de la panne), une intervention à distance peut être envisagée. Dans tous les autres cas l’intervention sera réalisée sur site
Il est joint au présent avenant, un schéma récapitulatif des différents types d’intervention
Article 5 : Repos quotidien et hebdomadaire
5-1) Repos quotidien :
Inchangé, avenant N°1 du 25 février 2019 en vigueur.
5-2) Repos hebdomadaire :
En cas d’intervention le week end, et si les 3 conditions suivantes sont remplies cumulativement :
Une intervention sur site ou via une connexion à distance avec un outil de travail, le samedi (avoir un temps d’intervention entre 6h00 et 24h00) ;
Une autre intervention distincte sur site ou via une connexion à distance avec un outil de travail, le dimanche (avoir un temps d’intervention entre 00h00 et 02h00 le lundi matin) séparée de celle du samedi par un repos ;
durée d'intervention globale minimum de 4 heures.
un repos supplémentaire sera octroyé le lundi selon la durée globale d’intervention le week end :
durée d’intervention de moins de 4 heures : 0.
durée d’intervention cumulée comprise entre 4 heures et moins de 7 heures = repos de 3 heures et 30 minutes à prendre idéalement le lundi matin, et en tout état de cause au plus tard dans la semaine.
durée d’intervention cumulée de 7 heures et plus = repos de 7 heures à prendre idéalement le lundi et en tout état de cause au plus tard dans la semaine.
Si l’intervention du dimanche se poursuit dans la nuit du dimanche à lundi, une comparaison sera faite entre la règle du repos hebdomadaire et celle du repos quotidien (énoncé en 5-1), et ce sera celle la plus favorable au salarié qui s’appliquera, avec un repos plus long préservé.
Article 7 : Rémunération de l’astreinte
Le schéma joint au présent avenant, récapitule les rémunérations versées selon les types d’intervention, selon les modalités définies ci-après :
7-1) Indemnisation forfaitaire de l’astreinte :
Inchangé, avenant N°1 du 25 février 2019 en vigueur.
7-2) Indemnisation du dérangement, en cas d’intervention sur site et de connexion à distance :
Dès lors que le salarié d’astreinte est appelé pour intervenir et qu’il se déplace pour se rendre dans l’entreprise ou qu’il se connecte à distance depuis l’outil de travail, cela donne lieu à une prime de dérangement. Elle correspond à :
1h30 du taux horaire de base pour un appel de journée (entre 6h et 21h)
3h du taux horaire de base pour un appel de nuit (entre 21h et 6h)
Ces indemnisations ne sauraient se cumuler avec d’autres primes en vigueur indemnisant le fait d’être rappelé en dehors de ses heures de travail, prime visant les salariés non soumis à un régime d’astreinte.
Ainsi, elles se substituent en totalité :
à la prime prévue dans l’accord annuel conclu le 18 mai 2004 (article 4 - compensation des changements d’horaires et appels d’urgence),
Par conséquent, cette prime intègre notamment la prime conventionnelle prévue à l’article 17 de l’annexe « techniciens » de la Convention collective (travaux exceptionnels de nuit).
7-3) Rémunération du temps d’intervention, pour les interventions sur site et avec la connexion à distance :
La durée de l’intervention sur site est comptée à partir de l’arrivée dans l’entreprise jusqu’au départ du salarié.
La durée de l’intervention à distance depuis l’outil de travail est comptée à partir de l’horaire mentionné par le chef d’équipe posté sur le formulaire ‘avis de prise de poste / bon d’appel’ jusqu’à l’heure de fin d’intervention déclarée par le technicien au service du personnel.
Il est précisé qu’en cas de constat, par la direction, d’anomalies rencontrées dans le traitement des heures de fin d’intervention, ces heures seront soit extraites de l’outil de connexion à distance, soit renseignées par le chef d’équipe posté au même titre que les heures de début d’intervention.
La durée d’intervention sur site ou à distance, constitue du temps de travail effectif. Elle est rémunérée au taux horaire du salarié, majorée selon les règles régissant les heures supplémentaires et les majorations de nuit, dimanche ou jour férié, s’il y a lieu.
7-4) Prise en compte du déplacement, en cas d’intervention sur site :
Tout déplacement occasionné par une intervention, sera comptabilisé dans le temps d’intervention de manière forfaitaire. Ce temps dépendra de la distance séparant le domicile du salarié de l’entreprise. Ainsi sera ajouté au temps d’intervention, au titre de l’aller-retour réalisé :
Salarié résidant dans un rayon inférieur à 2 km : 5 minutes.
Salarié résidant dans un rayon compris entre 2 et < 5 km : 10 minutes.
Salarié résidant dans un rayon compris entre 5 et < 12 km : 20 minutes
Salarié résidant dans un rayon compris entre 12 et < 20 km : 30 minutes
Salarié résidant dans un rayon supérieur à 20 km : 40 minutes
7-5) Indemnisation des frais liés du déplacement, en cas d’intervention sur site :
Dans la même logique que l’article précédent, les frais engendrés par un déplacement aller-retour pour intervenir sur le site, sera indemnisés de manière forfaitaire :
Salarié résidant dans un rayon inférieur à 2 km : 2 €.
Salarié résidant dans un rayon compris entre 2 et < 5 km : 4€.
Salarié résidant dans un rayon compris entre 5 et < 12 km : 8€.
Salarié résidant dans un rayon compris entre 12 et < 20 km : 16€
Salarié résidant dans un rayon supérieur à 20 km : 20€
Article 8 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er juin 2020, et sous réserve d’un éventuel exercice du droit d’opposition, il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 : Révision
Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé.
Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, soit jusqu'au 30 novembre 2022, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet avenant, ainsi que la direction de la société PAPETERIES DES VOSGES ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant, ainsi que la direction de la société PAPETERIES DES VOSGES.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent avenant selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’avenant qu’elles modifient et sont opposables aux parties soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
Article 10 : Dénonciation de l’accord et/ou avenant
Le présent avenant peut être dénoncé, à tout moment, par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
Entre autre, l'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord/l’avenant dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent accord/avenant et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord/avenant, dans le délai requis, le présent accord/avenant cessera de produire effet.
Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront néanmoins être utilisés dans les conditions prévues au présent accord/avenant.
Article 11– Publicité et dépôt du présent avenant
La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical), le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRRECTE d’Epinal par dépôt du texte signé par les parties et par une version anonymisée sur le site www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de l’entreprise.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Laval sur Vologne, le 27 mai 2020
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Société :
