PAPETERIES DES VOSGES (PDV) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de EPINAL dont le siège social est situé 34, rue Maurice Mougeot – 88 600 LAVAL S/VOLOGNE, représentée par M…………………, en sa qualité de Directeur Général ;
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
M. ……………………….agissant en sa qualité de délégué syndical C.F.D.T ;
Mme ……………………..agissant en sa qualité de déléguée syndicale F.O
D’autre part,
Préambule
La direction s’est rapprochée des organisations syndicales présentes dans l’entreprise et signataires de l’accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD). Il a été négocié la nécessité de prolonger d’un mois la durée dudit accord et permettre une corrélation entre la durée de l’accord d’entreprise et la durée de la demande d’autorisation d’activité partielle de longue durée couvrant la période du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022. Il est rappelé que la durée initiale de l’accord d’entreprise relatif à l’APLD est d’un an et couvre la période du 1er mars 2021 au 28 février 2022. Tenant compte de ce qui est susmentionné, il est donc décidé de prolonger d’un mois la durée initiale fixée dans l’accord d’entreprise.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 9 : Entrée en vigueur et durée d'application du dispositif d'APLD
La demande de validation du présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée, sera transmise à l’autorité administrative compétente accompagnée du présent avenant et de l’avis rendu par le Comité Social et Economique. Sous réserve de la validation par l'administration du présent avenant, la mise en œuvre du dispositif d'APLD sera effective du 1er mars 2021 jusqu’au 31 mars 2022< date de début qui ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande d'homologation est transmise > . Le présent avenant prolonge d’un mois la durée de l’accord soit une durée totale d’1 an et 1 mois. Il est rappelé que l'entrée en vigueur du dispositif est conditionnée par la validation administrative du présent avenant. À défaut de validation, le présent avenant sera réputé nul et non avenu. En cas de validation, la décision administrative vaut autorisation d'APLD pour une durée de six mois. À l'issue de ces six mois, après avoir consulté le Comité Social et Economique dans les conditions précisées à l'article 7 de l’accord d’entreprise, l'employeur pourra solliciter de nouvelles autorisations administratives de mise en œuvre de l'APLD.
Article 11 : Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 15 septembre 2021. La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès des Délégué(e)s Syndicaux), le présent avenant à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Un exemplaire sera également remis au Comité Social et Economique.
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS d’Epinal par dépôt du texte signé par les parties et par une version anonymisée sur le site www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de l’entreprise.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Laval sur Vologne, le 15 septembre 2021 Pour les Organisations Syndicales :Pour la Société :
