ACCORD SUR L’ECHEANCE DU MANDAT DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL EN RAISON DE LA MISE EN PLACE A VENIR DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
La société
PAPETERIES DES VOSGES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de EPINAL dont le siège social est situé 34, rue Maurice Mougeot – 88 600 LAVAL S/VOLOGNE, représentée par , en sa qualité de Directeur Général ;
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
agissant en sa qualité de délégué syndical C.F.D.T
agissant en sa qualité de délégué syndical F.O
D’autre part,
Préambule
Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel vont arriver à échéance le 8 janvier 2019.
Quant aux mandats des membres du CHSCT, ils arrivent à échéance le 20 avril 2019.
L’ordonnance dite ‘Macron’ du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise pose le principe de la mise en place progressive du comité social et économique regroupant les trois instances (CE, DP et CHSCT) lors du renouvellement de l’une de ces institutions au plus tard le 31 décembre 2019.
L’ensemble des dispositions prévoit toutefois des dispositifs de mise en œuvre dans le temps, différents selon la date d’échéance des mandats actuellement en cours parmi lesquels :
Pour les mandats qui expirent avant le 31 décembre 2017, une prorogation automatique à cette date et la possibilité de proroger à compter du 1er janvier 2018 pour une durée maximum d’un an,
Pour les mandats qui expirent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 : la possibilité de proroger ou de réduire les mandats dans la limite d’une année,
Pour les mandats qui expirent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 : la possibilité de réduire les mandats dans la limite d’une année,
La société PDV se situe dans la troisième situation. C’est ainsi qu’une négociation a été ouverte sur l’aménagement de l’échéance des mandats en cours dans l’entreprise.
Objet de l’accord
Les parties conviennent de réduire les mandats des membres du CE, DP et CHSCT afin d’anticiper la mise en place effective du CSE, et éviter ainsi la coïncidence des opérations électorales avec la période de fin d’année (arrêt machine de décembre et vacances d’hiver).
Durée des mandats
Les mandats du CE, des DP et du CHSCT sont donc réduits au 8 décembre 2018.
La réduction des mandats des élus, va entraîner, de facto, la réduction des mandats des délégués syndicaux et, des représentants syndicaux siégeant au sein des instances représentatives du personnel, jusqu’aux nouvelles élections du CSE.
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur, sous réserve d’un éventuel exercice du droit d’opposition, au lendemain de son dépôt.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée permettant la mise en place du futur CSE et prendra fin à la date de mise en place de ce CSE, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Publicité et dépôt du présent accord
Le présent accord a été soumis pour consultation aux membres de la DUP ‘dans sa formation réunie en CE’ lors de la réunion du 21 août 2018 et, en amont de la séance de signature qui s’est tenue également le 21 août 2018.
La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical), le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE d’Epinal par dépôt du texte signé par les parties et par une version anonymisée sur le site www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de l’entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.
Cet accord sera porté à la connaissance :
des membres du CHSCT;
du personnel de l’entreprise
Fait en 5 exemplaires originaux, à Laval sur Vologne, le 21 août 2018
Pour les organisations syndicales signataires :Pour la Société :
