Accord d'entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée rebond au sein de l'entreprise Papeteries des Vosges
Application de l'accord Début : 01/10/2025 Fin : 30/09/2026
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE PAPETERIES DES VOSGES
La société
PAPETERIES DES VOSGES (PDV) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de EPINAL dont le siège social est situé 34, rue Maurice Mougeot – 88 600 LAVAL S/VOLOGNE, représentée par xx en sa qualité de directeur général ;
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule :
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).
Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond pour le maintien en emploi (ci-après « APLD-R ») au sein de l’entreprise.
Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
La situation économique de l'entreprise/établissement/groupe justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité :
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité :
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise
Les parties conviennent que les salariés seront nécessairement formés par l’entreprise pendant la période de réduction d’activité afin de maintenir et d’améliorer les compétences associées à leur métier. Les salariés qui bénéficieront d’une action de formation pourront ainsi faire reconnaitre leur compétences métiers, évoluer et développer de nouvelles expertises, sécuriser les parcours professionnels et favoriser la mobilité interne.
Afin d’accompagner les perspectives d’activité de l’entreprise et de garantir la préservation ainsi que le développement des savoir-faire nécessaires à la continuité de son activité, l’entreprise identifie plusieurs axes prioritaires en matière de gestion des compétences :
Ces mesures constituent un levier essentiel pour répondre aux besoins de compétences actuels et futurs de l’entreprise, assurer la pérennité de son activité et accompagner sa stratégie de développement dans le cadre du présent accord. Le tableau en annexe 1 synthétise le nombre de salariés concernés par chacun des cas cités ci-dessus.
Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’entreprise Papeteries des Vosges. La mise en œuvre du dispositif d’APLD-R est réservée aux salariés qui appartiennent aux unités de travail suivantes :
production : machine à papier,
maintenance : service mécanique, service électromécanique, service automation,
logistique,
laboratoire.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord entre en vigueur le 1er octobre 2025 pour une durée de 1 an.
En application du dispositif d’APLD-R, l’entreprise souhaite placer ses salariés en activité partielle, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 4 pour une durée de 12 mois.
La première période d’autorisation débutera à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
L’application du dispositif est conditionnée à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.
L’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord.
Lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Ce bilan final est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord, d'au maximum 40%
de la durée légale du temps de travail au cours de la période d'application du dispositif. Si contractuellement, le temps de travail du salarié est inférieur à la durée légale du temps de travail, alors la réduction de son temps de travail sera au maximum de 40% de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat au cours de la période d'application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, au cours de la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application stricte du dispositif d’APLD-R, reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite.
Dans le cadre du présent accord, l’entreprise s'engage à prendre en charge une indemnité complémentaire en portant le taux horaire de l’indemnité perçue par le salarié, pour les heures chômées au titre du dispositif d’APLD-R, à 75% de la rémunération brute du salarié servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail.
Les périodes d’absence au titre de l’activité partielle n’auront aucune incidence sur les primes en vigueur au sein de l’entreprise, notamment la prime de vacances. Lorsque le placement en activité partielle intervient pendant une faction de nuit ou de dimanche, la majoration afférente sera maintenue.
Article 6 : Engagements en matière d'emploi
Le recours au dispositif d'APLD-R est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. À ce titre, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant : - l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est également subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de formation afin de maintenir et de développer les compétences de ses salariés.
À ce titre, l’entreprise s’engage à se rapprocher préalablement de son OPCO pour faire le point sur les dispositifs existants et à proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés (annexe 1).
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes :
Fonds propres
Financement OPCO (FSE ou Mesures urgentes si existantes)
CPF
Les actions de formation pourront également être mises en œuvre dans le cadre de la co-construction d'un projet professionnel individuel entre l’employeur et le salarié permettant une mobilisation du compte personnel de formation (CPF). L’entreprise s’engage à favoriser les formations financées par le biais du CPF (formation certifiante, bilan de compétences, VAE…) sous réserve que ce projet puisse lui permettre de développer des compétences mobilisables dans son emploi, dans un autre emploi de l’entreprise ou dans le cadre d’une reconversion professionnelle. Afin de favoriser ces formations, l’entreprise pourra abonder le CPF pendant toute la durée du présent accord.
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article via le plan de développement des compétences présentés aux membres du CSE.
Une information individualisée sera délivrée aux salariés sur les actions de formation proposées pendant la durée d’application du dispositif afin de favoriser la formation.
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Tous les deux mois, l’entreprise adressera aux membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique de l’entreprise, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise, des perspectives d'activité et des
actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 6, 7 du présent accord,
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 4 du présent accord
un bilan sur le nombre de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord
Article 9 : Modalité de mise en œuvre de l’APLD-R
Les parties conviennent que la mise en œuvre de l’activité partielle intervienne uniquement si le carnet de commande s’avérait insuffisant pour justifier le fonctionnement permanent de la machine à papier. Les périodes d’activité partielle pourront être programmées du lundi au dimanche inclus hors jours fériés. Les salariés concernés seront informés de leur placement en activité partielle dans un délai de prévenance au minimum de quarante-huit (48) heures, par le biais du formulaire « Absence activité partielle » disponible sur l’outil Intraqual (annexe 2). En cas de nécessité exceptionnelle, notamment liée à une commande urgente, l’entreprise pourra procéder au rappel de salariés placés en activité partielle, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins soixante-douze (72) heures avant la reprise effective d’activité.
Article 10 : Mobilisation des jours de récupération
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, il est précisé que les récupérations pourront être prises avant le recours à l’indemnisation d’heures chômées, en accord avec le salarié.
Article 11 : Reconduction de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. À l’issue de cette période, et sauf dénonciation ou révision dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, les parties signataires pourront convenir de sa reconduction, pour une durée qui sera alors de 12 mois, qui fera une durée totale de 24 mois. La demande de reconduction devra être examinée dans un délai raisonnable avant l’échéance de l’accord, afin de permettre aux parties de procéder, le cas échéant, aux ajustements nécessaires en fonction de l’évolution de l’activité et des besoins de l’entreprise.
Une nouvelle procédure de validation sera alors engagée auprès de l’autorité administrative.
Article 12 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Une nouvelle procédure de validation sera alors engagée auprès de l’autorité administrative.
Article 13 : Publicité et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Épinal.
Fait à Laval sur Vologne le 21/10/2025 En 4 exemplaires originaux
Signature :
Annexe 1 : Engagements en matière de formation professionnelle
Besoins identifiés Objectifs visés Actions prévues Nombre de salariés prévus Financement envisagé Intégration et professionnalisations des primo-entrants « cœur de métier » Faciliter la prise de fonction et accélérer la montée en compétences Faciliter la prise de fonction et accélérer la montée en compétences
Formations internes aux postes
xx
xx
Formations externes aux techniques papetières xx xx Intégration et professionnalisations des primo-entrants « hors cœur de métier »
Formations internes aux postes
xx xx Transmission des savoir-faire liés aux départs en retraite Préserver et capitaliser les compétences Formation au tutorat xx xx
Formation en doublon entre les salariés expérimentés et salariés en devenir xx xx Reconnaissance et formalisation des acquis Sécuriser les parcours professionnels et enforcer l’employabilité dans la filière Recours à des certifications professionnelles xx xx
Développement de la poly compétences et / ou polyvalence Favoriser l’adaptabilité, la flexibilité et la continuité de l’activité Projet d’organisation interne en cours Formations internes proposées aux salariés volontaires et en capacité xx xx
Annexe 2 : Modèle de formulaire de mise en activité partielle
