ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DITES DE SUPPLEANCE (SD ou VSD) AU SEIN DES PAPETERIES DU LEMAN
(PDL)
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société PAPETERIES DU LEMAN (PDL), S.A.S.U. au capital de 42 858 000 €uros, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon (74), Sous le numéro RCS B 400 333 225, Dont le siège social est à Publier - 74500 - 1080, rue des Vignes Rouges, représentée par
[Qualité] [Prénom] [NOM], agissant en sa qualité de Directeur Général,
ci-après dénommée l'Entreprise, d'une part, Et les Organisations Syndicales représentatives des bénéficiaires de l'Entreprise. Pour les Organisations Syndicales :
Dans un contexte de marchés de plus en plus concurrentiels où la recherche d’amélioration de productivité est de plus en plus primordiale, la Direction souhaite mettre en place un dispositif d’équipes dites de suppléance également dénommées « SD (Samedi – Dimanche) ou VSD (Vendredi – Samedi – Dimanche) » afin d’améliorer notamment la disponibilité des équipements.
Ce projet s’inscrit dans une volonté :
D’améliorer notre performance industrielle à travers un meilleur taux de disponibilité de nos équipements industriels ;
D’avoir des services dits « supports » qui offrent une plus grande « couverture » relativement à une activité de production à feu continu ;
De proposer une organisation du travail différenciante basée sur le volontariat.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux équipes de suppléance ainsi que de la
Convention Collective Nationale de la Production et de la Transformation des Papiers Cartons (IDCC3238).
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés volontaires ou recrutés spécifiquement et affectés aux équipes de suppléance au sein des Papeteries du Léman (PDL).
Article 2 – Organisation du travail
2.1 Principe général
Les équipes de suppléance fonctionnent selon un
rythme alterné sur 2 semaines, permettant une continuité d’exploitation sur les fins de semaine.
2.2 Cycle et horaires de travail
Semaine 1 :
Vendredi : 12h00 – 20h00
Samedi : 14h00 – 00h00
Dimanche : 14h00 – 00h00
Semaine 2 :
Samedi : 04h00 – 14h00
Dimanche : 04h00 – 14h00
2.3 Durée du travail
La durée hebdomadaire moyenne est calculée sur le cycle de 2 semaines conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables, il est de 24 heures (28 heures semaine 1 et 20 heures semaine 2). Les temps de pause payés sont intégrés, conformément aux règles en vigueur, aux horaires stipulés à l’article 2.2.
Article 3 – Statut des équipes de suppléance
Les salariés affectés aux équipes de suppléance :
interviennent en relai ou en complément des équipes de semaine,
bénéficient d’un régime spécifique conforme à la législation (notamment sur la durée du travail et les repos),
sont recrutés prioritairement sur la base du volontariat.
Article 4 – Rémunération
4.1 Principe général
La rémunération des salariés en équipes de suppléance est établie conformément à la
Convention Collective Nationale de la Production et de la Transformation des Papiers Cartons (IDCC3238), à laquelle des dispositions spécifiques (articles 4.3 à 4.6) ont été ajoutées.
4.2 Majoration spécifique équipes de suppléance
Conformément aux dispositions de l’article 19.3 de l’accord national de branche relatif à l’aménagement du temps de travail, une majoration de
50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée hors période de suppléance sera appliquée.
4.3 Majoration des heures de nuit (lissée mensuellement)
Les heures effectuées entre
21h00 et 6h00 donnent lieu à une majoration conformément aux usages en vigueur dans l’entreprise.
4.4 Majoration du travail du dimanche (lissée mensuellement)
Les heures réalisées le dimanche donnent lieu à une majoration conformément aux usages en vigueur dans l’entreprise.
4.5 Majoration jour férié (non-lissée mensuellement)
Les heures réalisées les jours fériés donnent lieu à une majoration conformément aux usages en vigueur dans l’entreprise.
4.6 Cumul des majorations
Par dérogation aux dispositions conventionnelles, les majorations (suppléance, nuit, dimanche et jour férié) se cumulent.
Article 5 – Rappel en cours de semaine
Les personnes en équipes de suppléance pourront être rappelées en semaine notamment pour des temps de formation ou ponctuellement pour des renforts dans le cadre des arrêts techniques voire en cas de besoins particuliers.
Les temps de « rappel » devront s’opérer dans le respect des dispositions légales relatives aux durées du travail (temps de repos et durées maximales de travail), et seront systématiquement payés et ne pourront donc pas faire l’objet de récupération.
Article 6 – Repos et santé au travail
L’organisation du travail garantit :
le respect des durées minimales de repos quotidien (11 heures),
le respect du repos hebdomadaire,
une surveillance médicale renforcée.
Article 7 – Volontariat et réversibilité
7.1 Volontariat
L’affectation aux équipes de suppléance repose sur le volontariat et fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.
7.2 Retour à un horaire « classique »
Sous réserve d’un délai de prévenance de
3 mois, les salariés peuvent demander à quitter le dispositif pour revenir dans un régime horaire « classique ».
Article 8 – Suivi de l’accord
Un suivi du dispositif sera assuré par la Direction et les représentants du personnel, portant notamment sur :
la charge de travail,
les conditions de travail,
les impacts en matière de santé.
Un bilan annuel sera réalisé.
Article 9 – Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 10 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 11 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du
1er septembre 2026.
Fait à
Publier, le 9 juillet 2026.
Rédigé en six (
6) exemplaires dont un pour chaque partie et le reste pour assurer les formalités de dépôt et de publicité nécessaires.
