Article 3.1.3. Formation à la santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc532541989 \h 18
Article 3.1.4. Congé de formation économique, sociale et syndicale PAGEREF _Toc532541990 \h 18
Titre II – Entretiens en entrée et en fin de mandat PAGEREF _Toc532541991 \h 18
Article 3.2.1. Entretien de prise de mandat PAGEREF _Toc532541992 \h 18
Article 3.2.2. Entretien professionnel de fin de mandat PAGEREF _Toc532541993 \h 19
Titre III- Entretien de progrès et entretien professionnel pendant l’exercice du mandat PAGEREF _Toc532541994 \h 19
Titre IV- Garantie d’évolution salariale PAGEREF _Toc532541995 \h 19
Chapitre IV – Elections professionnelles PAGEREF _Toc532541996 \h 19
Titre I- Modalités de vote PAGEREF _Toc532541997 \h 19
Titre II- Mobilisation électorale PAGEREF _Toc532541998 \h 19
Chapitre V – Déploiement et appropriation des dispositions du présent accord PAGEREF _Toc532541999 \h 20
Chapitre VI – Dispositions générales PAGEREF _Toc532542000 \h 20
Titre I - Durée PAGEREF _Toc532542001 \h 20
Titre II- Interprétation des dispositions de l’accord PAGEREF _Toc532542002 \h 20
Titre III – Retour d’expérience PAGEREF _Toc532542003 \h 20
Titre IV – Dénonciation PAGEREF _Toc532542004 \h 21
Titre V - Révision PAGEREF _Toc532542005 \h 21
Titre VI – Dépôt PAGEREF _Toc532542006 \h 21
Titre VII - Publicité PAGEREF _Toc532542007 \h 21
Titre VIII - Entrée en vigueur PAGEREF _Toc532542008 \h 21
Annexe 1 : Réparation des sièges de Représentant de Proximité et périmètre retenu pour l’organisation de réunions avec les RP communes entre plusieurs établissements23
ENTRE
L’Association de Parents d’Enfants Inadaptés « les Papillons Blancs » dont le siège est situé 1051 Chemin des Allemands à SIN LE NOBLE, représenté par […] en sa qualité de Directeur Général ; D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives du personnel : la C.F.D.T, la C.G.T, la C.F.E – C.G.C et SUD SOLIDAIRES.
D’autre part, Il est conclu le présent accord relatif au dialogue social.
PREAMBULE
Contexte législatif et social
En application des dispositions légales, les parties ont été amenées à négocier au sujet de la mise en place d’une nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. Cette organisation vise à favoriser l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales en modifiant en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des Instances Représentatives du Personnel. Les parties signataires de ce présent accord, se sont emparées de ces nouvelles règles et ont créé, par la voie de la négociation, leur propre cadre de référence. Historiquement et du fait de la répartition géographique des effectifs sur une trentaine d’établissements, l’Association a toujours eu une démarche de dialogue social de proximité et volontariste. C’est dans ce cadre que l’Association et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont décidé d’engager une négociation relative au dialogue social. La négociation a été précédée d’un groupe de travail avec les membres de la Direction. La structuration du dialogue social au sein de l’Association comprend tant les relations avec les instances représentatives du personnel qu’avec les organisations syndicales. Aussi, les parties ont convenu d’instaurer une architecture des instances représentatives du personnel visant à garantir un dialogue social de proximité, de renforcer les synergies entre les établissements et de donner les moyens aux représentants du personnel d’exercer leurs missions. Le présent accord a donc pour objet de :
Mettre en œuvre la nouvelle institution représentative du personnel au sein de l’Association ;
Définir les modalités d’organisation du droit syndical ;
Accompagner et valoriser les salariés qui font le choix de s’investir dans des activités syndicales ou représentatives du personnel ;
Déterminer le cadre de l’organisation des élections professionnelles.
La Direction entend traiter du vote électronique, par le biais de négociations distinctes, sans l’intégrer au présent accord.
Chapitre I - Organisation et moyens des instances représentatives du personnel
Les modifications intervenues concernant les instances représentatives du personnel (IRP) ont été conduites avec l’idée de donner un cadre de fonctionnement dans lequel les partenaires sociaux ont des marges de manœuvre pour construire avec l’employeur un dispositif adapté à la réalité de leur entreprise. C’est le but du présent titre qui définit tant la structuration de la représentation du personnel au niveau de l’Association que de ses établissements, avec la mise en place de Représentants de proximité. L’échange et le dialogue sont nécessaires sur ces deux niveaux : local et associatif. Si le nouveau cadre légal n’impose pas de maintenir une représentation de proximité, les parties au présent accord sont convaincues de son intérêt. En outre, pour rendre possible la négociation sur des thèmes afférents aux consultations des IRP conformément aux dispositions légales, une structure plus agile a été définie.
Titre I – Comité social et économique (CSE)
Article 1.1.1. Composition du CSE et modalités de remplacement
Le nombre de représentants du personnel des CSE sont ceux prévus par l’article R.2314-1 du Code du travail auquel s’ajoute l’employeur ou son représentant. Le CSE est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la Direction de l’APEI du Douaisis ou son représentant dûment mandaté par elle. Il est convenu que la Direction peut être assistée éventuellement de trois salariés au maximum. Le bureau du CSE est composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint. Ils sont élus parmi les membres du CSE. Pendant la durée des mandats, fixée à 4 ans, il est possible qu’un titulaire ne puisse pas continuer à tenir ses fonctions ou soit momentanément absent. Dans ces hypothèses, il est alors remplacé par un suppléant dans les conditions prévues par le Code du travail. Un suppléant quittant ses fonctions de manière définitive n’est pas remplacé. Le CSE est également composé de représentants syndicaux au nombre de un par organisation syndicale représentative dans l’association.
Article 1.1.2. Attributions et fonctionnement du CSE
Attributions
Le CSE est compétent pour toutes les questions concernant la marche générale de l’entreprise, sur laquelle il doit être informé et consulté suivant les dispositions légales. Le Comité Social et Economique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production conformément à l’article L.2312-8 du Code du travail. Dans ce cadre, les membres du CSE sont informés des orientations stratégiques, de la situation économique et financière, et de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Réunions
Le CSE se réunit physiquement au moins une fois par mois, sur convocation du Président dans le cadre de la réunion ordinaire. En l’absence de titulaire, un suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative. Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires. Conformément aux dispositions légales, quatre de ces réunions annuelles portent, en partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. En amont de ces réunions, les membres de la CSSCT auront établi un rapport aux membres du CSE sur ces sujets.
Convocation, ordre du jour et transmission des documents afférents à l’information consultation
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président du CSE ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire, ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de celui-ci. Il doit être communiqué aux membres du CSE au moins quatre jours avant la réunion en cas d’information – consultation. Un, et au maximum deux Représentant(s) de proximité peut (peuvent) être invité(s), à titre exceptionnel, à l’occasion d’un point spécifique à son établissement ou son service, abordé à l’ordre du jour d’une réunion du CSE, lorsqu’il est considéré que sa (leur) présence apporte un éclairage. Les documents servant de support aux informations – consultations sont transmis aux membres titulaires et suppléants du CSE. La convocation, l’ordre du jour et les documents servant de support aux informations consultations seront adressés par voie électronique ou par voie postale.
Les réunions préparatoires
Chaque réunion du CSE est précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSE, ainsi que les membres suppléants. A titre exceptionnel, lorsqu’un sujet à l’ordre du jour le nécessite, et après information de la Direction d’établissement, un (ou des) représentant(s) de proximité peuvent y participer. En principe, la réunion préparatoire est d’une durée de 3 heures au maximum. Ces heures de préparation sont déduites du crédit de 30 heures destiné à la préparation des réunions. Le temps passé, par les Représentants de Proximité, à ces réunions sera également déduit du crédit d’heures destinés à la préparation des réunions.
Article 1.1.3. Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Périmètre et attributions
Cette commission se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de la commission santé, sécurité et conditions de travail au niveau de l’Association telles qu’elles sont prévues par le Code du travail. Sa vocation est d’assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Cette commission a un rôle général de prévention et de réflexion en appui du CSE dans les domaines relevant de sa compétence. Elle a notamment pour missions : de procéder à l’étude des dossiers d’informations-consultations récurrentes relatifs à la politique sociale de l’association en matière de santé, sécurité et conditions de travail et d’instruire, en amont de la consultation du CSE, un dossier présentant un aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés. Les échanges sur la thématique de la QVT se poursuivront dans le cadre de la démarche mise en place en 2017 et 2018.
Composition de la CSSCT
La Commission est composée de 6 membres dont au moins un membre de chaque collège, désignés parmi les membres du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les membres seront issus de l’ensemble des périmètres de regroupement des Représentants de Proximité (cf. annexe 1), afin de faciliter les interactions entre la CSSCT et les Représentants de Proximité. Dans le cas où il n’y aurait pas, à l’issue des élections, de membre élu au CSE au sein d’un périmètre, un des Représentants de Proximité du périmètre, désigné rapporteur, pourra participer, avec voix consultative, aux réunions de la CSSCT. La présidence est assurée par le Président du CSE ou une personne qu’il mandate. Il est convenu que le Président peut être assisté éventuellement de trois salariés au maximum. Un secrétaire de la commission est désigné parmi les membres de la CSSCT. Le médecin du travail coordinateur, ou son représentant avec voix consultative, sera convoqué à la réunion. Seront également invités l’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT territorialement compétents.
Modalités de fonctionnement
La Commission se réunit au moins quatre fois par an, à l’initiative de la Direction ou à l’initiative de la majorité des membres. Les dates seront fixées au moyen d’un calendrier prévisionnel. L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter le Président et le secrétaire de la CSSCT, il est communiqué par voie électronique ou par voie postale aux membres au moins quatre jours avant la date de chaque réunion. Lors des réunions de la CSSCT, le secrétaire établi une note de synthèse, destinée aux membres du CSE, dans un délai de trois semaines à l’issue de la réunion. Dans le cas d’une information/ consultation du CSE, la note est établie dans un délai de 8 jours au maximum. Il est ensuite soumis à la séance suivante, pour approbation, aux membres du CSE. Les points intéressants l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail, abordés lors des réunions avec les Représentants de Proximité, feront l’objet d’une information, sous forme d’un écrit (par exemple par voie de mail) par l’ensemble des participants à cette réunion, auprès des membres de la CSSCT. Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail n’est pas déduit des heures de délégation.
Article 1.1.4. Autres commissions du CSE
Commission formation
Cette commission se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE en matière de politique sociale de l’entreprise et plus particulièrement, dans le domaine de la formation professionnelle. La commission est composée de quatre membres et se réunit deux fois par an : 1° pour préparer les délibérations du CSE portant sur le bilan du plan de formation et les orientations de la formation professionnelle ; 2° pour étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation professionnelle et de participer à leur information dans ce domaine ; 3° pour étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des travailleurs handicapés. Les membres de la Commission formation, choisis parmi les membres du CSE, établissent une note de synthèse qu’ils transmettent aux membres du CSE, dans un délai de trois semaines au maximum à la suite des commissions. La note devra être transmise au Président du CSE en amont des réunions du CSE portant sur la thématique de la formation.
Commission égalité professionnelle
La commission égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. La commission est composée de trois membres et se réunit une fois par an. Les membres de la commission égalité professionnelle, choisis parmi les membres du CSE, établissent une note de synthèse qu’ils transmettent aux membres du CSE, dans un délai de trois semaines au maximum en suite des commissions. La note devra être transmise au Président du CSE en amont de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise. Le bilan social sera adressé aux membres du CSE, dans le cadre de cette consultation.
Commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement pourra être constituée. Son rôle est de faciliter le logement, l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. La commission est composée de trois membres et se réunit une fois par an. Les membres de la commission d’information et d’aide au logement, choisis parmi les membres du CSE, devront communiquer aux membres du CSE et au Président du CSE ses propositions concernant notamment les critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement. Les membres du CSE examineront pour avis ces propositions une fois par an.
Temps passé en réunion de commissions précitées
Le temps passé en réunion dans le cadre des autres commissions, n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation, dans la limite de 30 heures par an.
Le temps de déplacement n’est pas déduit du crédit d’heures.
Moyens mis à disposition des membres des commissions
Les frais de déplacement des membres des commissions sont pris sur le budget de fonctionnement des membres du CSE. Ces membres organisent les commissions dans les locaux du CSE ou une salle de réunion disponible. Ils utilisent le matériel du CSE. Le temps de déplacement n’est pas déduit du crédit d’heures.
Article 1.1.5. Budgets du CSE
Le CSE perçoit, conformément aux dispositions de l’article L.2315-61 du Code du travail, une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0.20% des salaires bruts versés par l’entreprise. Le CSE perçoit également une contribution au titre des activités sociales et culturelles.
Article 1.1.6. Moyen du CSE
Local et panneaux d’affichage
L’Association met à disposition des membres du CSE, un local affecté à l’instance et une ligne internet, tels que prévus par les dispositions légales.
Communication du CSE
Afin de donner au CSE des moyens de communication avec les salariés, des panneaux d’affichage sont mis à disposition. Par ailleurs, les membres du CSE ont la possibilité d’adresser par voie électronique ou par affichage aux salariés de l’Association, les offres réalisées dans le cadre des activités sociales et culturelles. Les membres du CSE disposent également d’un site internet gérés par les membres du CSE et financés sur le budget de fonctionnement, destinés à communiquer aux salariés des offres du CSE en matière d’activité sociales et culturelles.
Temps considérés comme du temps de travail effectif
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE est rémunéré dans le cadre :
des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE ;
des réunions de la Commission SSCT ;
des réunions des autres commissions du CSE, dans la limite du plafond fixé par l’article 1.1.4. du présent accord ;
les temps de trajet pour se rendre aux réunions.
Les heures de délégation
Le temps passé en dehors des réunions précitées par les élus disposant d’un crédit d’heures de délégation est déduit de ce crédit. Le volume d’heures global pour un membre de la délégation du personnel titulaire au CSE est de 24 heures par mois. Le secrétaire et le trésorier disposent chacun d’un crédit de 8 heures mensuelles, mutualisables avec le secrétaire adjoint et trésorier adjoint. Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois, sans que cela puisse conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un même mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie. Il est convenu, entre les parties, que cette période de 12 mois sera calculé sur une année civile. La première et la quatrième année, un prorata de crédit d’heures sera calculé tenant compte de la date du premier tour des élections ou le cas échéant, second tour des élections. Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. La répartition de ces heures entre les membres de la délégation du personnel au CSE peut être réalisée en respectant les conditions de cumul précitées. Pour l’utilisation des heures cumulées et/ou issues de la répartition des heures, l’élu en informe l’employeur au plus tard 3 jours avant la date prévue de leur utilisation. En cas d’urgence l’employeur est informé par l’élu de l’utilisation du crédit d’heures au plus tard au moment de son départ.
Les modalités de prises d’heures de délégation et de déclaration
L’utilisation des heures de délégation doit se faire conformément à l’objet du mandat. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. Les représentants du personnel peuvent utiliser librement leurs heures de délégations. Ils doivent informer l’employeur, sauf urgence, préalablement à l’exercice de leur mandat en respectant un délai de prévenance de 3 jours. En cas d’urgence l’employeur est informé par l’élu de l’utilisation du crédit d’heures au plus tard au moment de son départ. Par ailleurs, les représentants du personnel déclarent leurs heures de délégation par le biais de l’outil de gestion des temps. Dans les cas où l’outil ne serait pas encore déployé sur l’établissement, les représentants du personnel déclarent leurs heures par le biais de bon de délégation. Ces déclarations doivent être réalisées à priori ou à posteriori de l’utilisation du crédit d’heures, dans un délai de trois jours suivants l’utilisation du crédit. Il devra être précisé au titre de quel mandat les heures ont été utilisées.
Titre II – Représentation de Proximité
Le cadre légal n’impose pas l’existence d’une représentation de Proximité. Au regard du périmètre des établissements de l’Association, les parties sont convaincues de son intérêt. Il est convenu de mettre en place des Représentants de Proximité tel que l’autorise le Code du travail et ainsi permettre aux acteurs du dialogue social de chaque établissement de conserver une relation privilégiée avec la Direction de l’établissement. Des réunions de Représentants de Proximité réunis par périmètre seront instituées permettant ainsi de maintenir une transversalité dans les échanges entre établissements et de développer les synergies.
Article 1.2.1. Désignation des Représentants de Proximité, modalités de fin de mandats et remplacement
Le nombre de Représentants de Proximité est fixé à 32 répartis sur l’ensemble des établissements (cf. Annexe 1). Les Représentants de Proximité sont membres du Comité Social et Economique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique. Un appel à candidature sera adressé, par la Direction, à l’ensemble des salariés de l’Association précisant le nombre de poste à pourvoir par établissement. La désignation des Représentants de Proximité se fait dans le cadre de la première réunion du CSE, par un vote à la majorité des membres titulaires. Les membres titulaires doivent élire un salarié candidat appartenant nécessairement à l’établissement représenté. Les Représentants de Proximité sont désignés pour la durée des mandats élus du CSE. Pour autant, il peut arriver qu’un remplacement soit nécessaire en cas de :
Démission du mandat ;
Rupture du contrat de travail ;
Mobilité définitive en dehors de l’établissement.
Les membres du CSE propose un autre membre élu au CSE faisant parti de l’établissement. Sa nomination fait l’objet d’une validation par la majorité des membres titulaires du CSE. En cas de désaccord ou d’absence de membres CSE dans l’établissement ou le service, un appel à candidature sera mené par la Direction et le CSE procédera à un vote à la majorité des membres titulaires. En cas de perte du mandat, le remplacement du Représentant de Proximité est prévu sauf si les prochaines élections ont lieu dans un délai de moins de 6 mois.
Article 1.2.2. Attributions des Représentants de Proximité
Les Représentants de Proximité se voient conférer, dans la limite de l’établissement / structure où ils ont été désignés, les compétences des CSE dans les matières suivantes :
Prise en charge de l’examen des réclamations individuelles et collectives visées par l’article L.2312-5 du Code du travail relatif aux salaires, à l’application du Code du travail, et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé, la sécurité, l’hygiène, ainsi que celle des conventions et accords collectifs ;
Suivi de la procédure prévue en cas de droit d’alerte lié à un danger grave et imminent ;
Délégations de missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, responsabilité du CSE vers les Représentants de Proximité du périmètre concerné notamment :
L’analyse des risques professionnels nécessaires à l’éclairage de la CSSCT et du CSE ;
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène, sécurité ;
L’exercice du droit d’alerte en situation de danger grave et imminent ;
La consultation relative aux mesures de reclassement envisagée suite au prononcé d’une inaptitude par la Médecine du travail.
Article 1.2.3. Modalités de réunion des Représentants de Proximité
Réunion établissement ou service
Les Représentants de Proximité rapportent à la Direction de leur établissement / structure. En plus de leurs missions auprès des salariés, les Représentants de Proximité, compte tenu des attributions qui leur sont dévolues, se réunissent 6 fois par an au minimum afin d’aborder, avec la Direction de l’établissement, les questions, projets et sujet collectifs relatifs à leur champ de compétences.
Réunion périmètre
Les Représentants de Proximité sont amenés à se retrouver deux fois par an, lors de réunion organisées par périmètre (cf. Annexe 1). Ces réunions permettront d’aborder des thématiques transverses au périmètre. Le Président de l’instance Représentants de périmètre est désigné pour une durée définie d’un commun accord entre les Directions des établissements composant le périmètre. Le Président de l’instance Représentants de périmètre, en concertation avec les Représentants de Proximité, établira en lien avec le siège les modalités d’organisation des réunions. Dans cette instance de périmètre, un « rapporteur » est nommé parmi les Représentants de Proximité qui compose le périmètre. Il est l’interlocuteur privilégié du Président du périmètre pour l’organisation des réunions. Ce rapporteur est également membres de la CSSCT, afin de pouvoir apporter son expertise terrain et représenter sa zone d’appartenance au sein de la CSSCT (cf. Annexe 1).
Article 1.2.4. Moyens des Représentants de Proximité
Afin de mener à bien leurs missions au quotidien, les Représentants de Proximité bénéficient chacun d’un crédit de 5 heures par mois qui est, sauf urgence, mobilisable sous réserve d’une information préalable à leur ligne hiérarchique dans un délai de prévenance de 3 jours garantissant le bon fonctionnement du service. Les Représentants de Proximité disposent également de 30 heures par an destinées à la préparation des réunions de l’instance de proximité. Le temps passé en réunion de l’instance de proximité est considéré comme du temps de travail effectif, sans décompte du crédit d’heures alloué. Les modalités d’utilisation et de déclaration du crédit d’heures sont décrites à l’article 1.1.6. du présent accord.
Titre III – Procédures d’information – consultation et Base de données économiques et sociales (BDES)
Article 1.3.1. Gestion des informations- consultations
Le Code du travail prévoit la capacité de définir, par la négociation, la procédure d’information – consultation du CSE. Les informations consultations relatives à la politique sociale et au volet économique et financier de l’Association sont soumises annuellement au CSE. Les documents afférents aux consultations précitées sont adressés au plus tard en même temps que l’envoi de l’ordre du jour. La réception des documents ou leur mise à disposition dans la BDES avec notification aux membres par voie électronique ou par voie postale, est le point de départ du délai de consultation minimum de 15 jours dont disposent les membres du CSE pour rendre leur avis hors cas d’expertise. Des expertises peuvent être mandatées sur ces trois blocs de consultations. Dans ce cas, la prise en charge du cout de l’expertise sera réparti entre l’Association et le CSE, conformément aux dispositions légales. Les domaines dans lesquels le CSE est amené à rendre un avis sont énumérés par le Code du travail.
Article 1.3.2. La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
Les parties sont convenues que la BDES est un des outils de communication des informations au bénéfice des instances. L’accès sera restreint aux membres du CSE et Délégués syndicaux. La Base de données est disponible sur un serveur spécifique permettant aux membres susvisés de consulter les documents mis à leur disposition. Ainsi, la liste des informations publiées dans la BDES pour les consultations récurrentes a été fixée. Les informations remises régulièrement aux membres du CSE seront également publiées dans la BDES. Les sources d’informations principales sont : - Bilan social ; - Diagnostic génération ; - Situation comparée Egalité H/F ; - Présentation des comptes de l’association ; - Mise à disposition des annexes transmises chaque mois en CSE et des ODJ. Il est convenu que les dossiers relatifs à des informations – consultations seront publiés dans la BDES et qu’une notification, avec accusé de réception, devra être adressée par mail ou par courrier à chaque membre du CSE afin qu’ils puissent en être informés. Les membres du CSE et les Délégués syndicaux s’engagent, dans l’utilisation de ces informations, à respecter les règles de sécurité informatique interne à l’entreprise. Par ailleurs, ils ont une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Chapitre II – Organisations et moyens des organisations syndicales et de la négociation
Titre I – Moyens et organisations des organisations syndicales
Article 2.1.1. Délégués syndicaux et périmètre d’intervention
Les délégués syndicaux (DS) sont désignés, conformément aux dispositions légales applicables par chacune des organisations syndicales représentatives. Un délégué syndical pourra être désigné par chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Association.
Article 2.1.2. Crédit d’heures à disposition des organisations syndicales
Afin d’exercer leur mandat, chaque délégué syndical bénéficie d’un crédit mensuel de 24 heures. Les modalités d’utilisation et de déclaration du crédit d’heures sont décrites à l’article 1.1.6. du présent accord.
Article 2.1.3. Canaux et moyens de communication
Le contenu des affiches, publications, tracts est librement déterminé par la section syndicale sous réserve d’une part qu’il revête un caractère exclusivement syndical et d’autre part, qu’il ne contienne ni injure, ni diffamation conformément aux dispositions législatives relatives à la presse. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image, doivent être respectés dans les publications syndicales.
Tract
Les organisations syndicales sont libres de diffuser les tracts syndicaux dans les établissements sous réserve que cela se fasse en dehors du temps de travail et des locaux qui y sont réservés.
Panneau d’affichage
Les sections syndicales peuvent apposer des affiches sur les panneaux d’information réservés à cet effet. Un exemplaire des documents affichés est transmis au Directeur d’établissement simultanément à l’affichage.
Article 2.1.4. Représentants syndicaux au niveau du CSE
Chaque organisation syndicale représentative de l’Association peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’Association et doit remplir les conditions d’éligibilité fixées par le Code du travail. Il bénéficie d’un crédit mensuel de 20 heures.
Titre II – Moyens et organisation de la négociation
Article 2.2.1. Agenda social
Les parties conviennent qu’un calendrier social prévisionnel continuera d’être établi annuellement. Il pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une actualisation à mi année. Cet agenda permet de fixer :
les thèmes de négociation,
le calendrier prévisionnel des réunions.
En cas de modification de date, l’ensemble des organisations syndicales seront informées par messagerie électronique ou par courrier. Les convocations aux réunions de négociation syndicale sont adressées par messagerie électronique ou par voie postale au moins 8 jours calendaires avant la date de la réunion.
Article 2.2.2. Composition des délégations syndicales lors des réunions
La liste des participants pour ces réunions de négociation doit être communiquée à la Direction au minimum 3 jours ouvrables avant le démarrage de la négociation et conclu pour une période de douze mois. Les absences nécessitées par l’assistance aux réunions sont considérées comme du temps de travail effectif.
Article 2.2.3. Accès à l’information
Les informations considérées comme pré requises à la négociation seront adressées par voie électroniques ou par voie postale aux Délégués syndicaux. Les modalités d’utilisation et d’accès à la base de données économiques et sociales sont décrites à l’article 1.3.2. du présent accord.
Chapitre III – Accompagnement et valorisation des parcours de carrière des salariés ayant des responsabilités syndicales
Titre I – Formations mise à dispositions pendant l’exercice du mandat
Article 3.1.1. Formation liées à l’activité professionnelle
Les représentants du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que les salariés, aux actions de formation organisées par l’Association. Ces formations ont notamment pour objectif de maintenir l’employabilité du représentant du personnel.
Article 3.1.2. Formation économique
Afin de permettre à la délégation du personnel au CSE d’exercer plus efficacement leur activité de représentation, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois peuvent bénéficier, dans les conditions et limites prévues par les dispositions légales, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Article 3.1.3. Formation à la santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Afin de permettre aux Représentants de Proximité d’exercer plus efficacement leur activité de leur établissement, ces derniers (élus pour la première fois) peuvent bénéficier, d'un stage de formation à la santé, sécurité et conditions de travail d'une durée maximale de cinq jours.
Article 3.1.4. Congé de formation économique, sociale et syndicale
Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale et syndicale. La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours. Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés. La durée totale des congés de formation pris dans l'année par un salarié ne peut pas excéder douze jours.
Titre II – Entretiens en entrée et en fin de mandat
Article 3.2.1. Entretien de prise de mandat
Un entretien de début de mandat peut être réalisé entre le salarié appelés à exercer des fonctions syndicales ou électives et son manager. Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat dans l’entreprise au regard de l’emploi occupé. Les points suivants peuvent notamment être abordés :
les attributions des salariés exerçant ces fonctions ;
les modalités d’utilisation des heures de délégation ;
l’adéquation entre la charge de travail du salarié et son mandat.
Article 3.2.2. Entretien professionnel de fin de mandat
Un entretien professionnel de fin de mandat sera organisé pour les représentants du personnel dont le nombre d’heures de délégation représente au moins 30% de sa durée contractuelle de travail sur l’année. Cet entretien a pour objectif de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
Titre III- Entretien de progrès et entretien professionnel pendant l’exercice du mandat
Les entretiens de début et de fin de mandat ne se substituent pas à la réalisation des entretiens professionnel réalisés tous les deux ans.
Titre IV- Garantie d’évolution salariale
Il est prévu que les salariés, mentionnés à l’article L.2411-1 et suivants, lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, bénéficient d’une évolution de rémunération, au sens des dispositions légales, au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise.
Chapitre IV – Elections professionnelles
Titre I- Modalités de vote
Conformément aux dispositions légales, plusieurs modalités de vote sont envisageables dans le cadre des élections professionnelles. Bien que ces modalités font l’objet d’échanges dans le cadre de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral, l’employeur affirme son souhait de recourir au vote électronique. La réglementation prévoit la possibilité de mettre en place le vote électronique par décision unilatérale de l’employeur. Cela étant, les parties se rejoignent sur l’intérêt de définir ensemble un cadre actualisé et sécurisé.
Titre II- Mobilisation électorale
Les élections professionnelles sont un moment important au sein d’une entreprise. Aussi, il apparait nécessaire de convenir de mesures visant à favoriser la participation des salariés aux élections notamment des dispositifs de communication autour de l’enjeu des élections et du rôle des élus à fortiori pour les prochaines élections compte tenu de la mise en place du CSE. Ces mesures doivent venir tant des organisations syndicales que de la Direction. Ainsi, il est convenu que, dans le cadre des réunions de négociation du protocole d’accord préélectoral, les modalités de communications devront être définies.
Chapitre V – Déploiement et appropriation des dispositions du présent accord
Afin d’accompagner efficacement la mise en œuvre de la nouvelle organisation des IRP, il est prévu de procéder à :
une présentation de la nouvelle organisation des IRP aux responsables par le biais d’une sensibilisation aux prérogatives et modalités d’exercice des mandats ;
une communication auprès de l’ensemble des salariés via un triptyque présentant la nouvelle organisation et une synthèse des modalités de son organisation ;
un accompagnement des Présidents d’instance Représentant de Proximité pour l’animation des réunions et la tenue des entretiens de début et fin de mandats.
Chapitre VI – Dispositions générales
Titre I - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Titre II- Interprétation des dispositions de l’accord
Les parties conviennent qu’en cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission composée d’un représentant par organisation syndicale et de trois membres de la Direction peuvent convenir d’établir un avenant à cet accord permettant d’éclaircir la compréhension d’une ou plusieurs dispositions. Cet avenant aura un effet rétroactif à la date de signature du présent accord.
Titre III – Retour d’expérience
Les parties conviennent qu’il est possible, en fonction du retour d’expérience, d’organiser une commission, réunissant les délégués syndicaux, visant à revoir l’annexe 1 du présent accord, définissant le périmètre d’implantation des Représentants de Proximité.
Un bilan de l’organisation des instances représentatives du personnel sera réalisé auprès des membres du CSE, après deux années de fonctionnement, dans le cas où des problématiques d’organisation seraient rencontrées.
Titre IV – Dénonciation
Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet accord moyennant un préavis de 3 mois de date à date, notifié à chacune des parties par lettre recommandée.
Titre V - Révision
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.
Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent accord resteront en application jusqu’à signature d’un nouvel accord.
Titre VI – Dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-5 à -6 du Code du Travail. Le présent accord sera notamment rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable, dans les conditions d'application définies par décret en Conseil d'État.
Titre VII - Publicité
Le présent accord, qui peut faire l’objet d’un droit d’opposition, ne pourra être déposé qu’à l’expiration du délai prévu pour l’exercice de ce droit.
Titre VIII - Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à partir des élections professionnelles 2019 et au plus tard le 14 mai 2019. Fait à Sin le Noble, le 14 décembre 2018. En 7 exemplaires originaux dont 1 pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et 1 pour le secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Avenant signé entre les organisations syndicales CFDT et CGT et la Direction de l’APEI du Douaisis
Annexe 1 : Réparation des sièges de Représentant de Proximité et périmètre retenu pour l’organisation de réunions avec les RP communes entre plusieurs établissements
