NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 PROCES VERBAL D’ACCORD
Entre les soussignés
L’APEI « Les Papillons Blancs » du Douaisis dont le siège est situé 1051 Chemin des Allemands – BP 70038 – 59450 Sin le Noble, représentée par Monsieur [NOM Prénom], agissant en sa qualité de Directeur Général ;
d'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives,
Pour la C.F.D.T, [NOM Prénom], en sa qualité de délégué syndical,
Pour la C.F.E.-C.G.C, [NOM Prénom], en sa qualité de délégué syndical,
Pour la C.G.T, [NOM Prénom], en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part ;
Accord signé, le 02 décembre 2024, entre la Direction générale de l’APEI du Douaisis et la CFDT, CGT et la CFE CGC
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1, L. 2242-8 et L. 2242-20 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’Association.
Les organisations syndicales ont préalablement reçu les informations nécessaires au bon déroulement de ces négociations :
Document relatif aux informations concernant la situation comparée des conditions générales de l’emploi,
Rapport de la situation de l’association au regard de l’obligation de l’emploi des travailleurs en situation de handicap,
Rapport relatif à l’évolution dans l’emploi des hommes et des femmes dans l’association,
De plus l’ensemble des informations contenues dans la BDESE est disponible dont le bilan social.
Les organisations syndicales ont remis à la direction leurs revendications. Celles-ci ont donné lieu à échanges et débats.
Il est établi, à la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées pour l'année 2024 en date du 04/07/2024, 18/07/2024, 11/09/2024, 23/09/2024 et 08/11/2024 le présent Procès-verbal d’accord. Chaque réunion ayant fait l’objet par ailleurs d’un compte rendu partagé et approuvé.
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Les décisions reprises dans ce procès-verbal d’accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association APEI « Les Papillons Blancs du Douaisis ». Certaines modalités spécifiques ne s’appliqueront qu’aux salariés de l’Entreprise adaptée. Dans cette hypothèse, cela sera formulée explicitement.
ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE
Les dispositions légales et réglementaires en vigueur prévoient notamment que : « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. » S’agissant de la négociation sur ce thème, celui-ci fera l’objet d’un procès-verbal spécifique.
De plus, nous avons décidé d’engager la négociation triennale obligatoire portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.
ARTICLE 3 – LES REVENDICATIONS SYNDICALES
Les organisations syndicales représentatives ont remis les revendications syndicales suivantes :
Pour la délégation CFDT :
La mise en place de la Subrogation de Salaire pour que les salariés ne rencontrent plus de difficultés avec leur paye en cas d’absences pour arrêt maladie ou accident du travail
Le Renouvellement de La Prime de Partage de la Valeur pour TOUS pour lutter contre l’inflation et la baisse du pouvoir d’achat
L’instauration d’une Prime au « Pied Levé » pour les salariés qui se rendent disponibles pour remplacer au Pied levé et permettre ainsi une continuité de service et d’accompagnement
L’instauration d’une Prime « Vacances » pour faciliter l’accès aux vacances estivales, augmenter le pouvoir d’achat et compenser la diminution de rémunération durant la période de congés payées
L’octroi de 3 jours enfants malades jusqu’à 16 ans (sans limite d’âge pour les enfants en situation de handicap) sur justificatif afin de faciliter l’articulation vie privée et vie professionnelle
Un accord redéfinissant le dialogue social afin d’y intégrer les rôles les missions et les moyens des IRP et notamment des représentants de proximité qui se vus retirer des dispositions qui n’étaient pas inscrites dans le précédent accord afin de pouvoir agir en faveur des salariés
La mise en place d’une Charte sur la promotion du respect, de la prévention du harcèlement et de la violence au travail afin de prévenir les Risques Psycho-sociaux et favoriser la QVCT
L’instauration d’une « Prime Assiduité » avec pour objectif de fidéliser les salariés et d’autre part valoriser leur présence effecyove et diminuer les arrêts de courte durée.
Maintenir le Télétravail dans l’entreprise
Pour l’entreprise adaptée :
La revalorisation de la valeur du point en lien avec l’évolution du SMIC depuis janvier 2024
La revalorisation du ticket restaurant
Un
accord d’entreprise portant sur les jours de carences en cas d’arrêt maladie
La revalorisation de la prime de présentéisme
Pour la délégation CGT :
Prime Ségur 2 pour les aides-médico-psychologiques afin d’atténuer les inégalités salariales au sein des établissements du secteur médico-social.
Subrogation de salaire : maintien de salaire par l’employeur en cas d’absence pour arrêts maladies ou accidents de travail.
Retour des jours «
enfants malades » jusque 16 ans sous réserve d’un justificatif.
Homogénéisation associative des pratiques pour le
placement des HRE + sur le Compte Epargne Temps (aujourd’hui au bon vouloir des Directeurs).
Droit à la déconnexion pour TOUS (stop aux appels, SMS, emails pendant les congés, les arrêts maladies notamment pour l’organisation des mouvements de grève…).
Formations qualifiantes et non qualifiantes en adéquation avec les entretiens professionnels.
Utilisation du logiciel
FUSION pour TOUS pour une totale transparence concernant le traitement des Fiches d’Evènements Indésirables notamment.
Passage à la
semaine de 4 jours pour les professionnels à temps complet.
Pour la délégation CFE CGC :
Prime de partage de la valeur pour tous : réduction des écarts entre salariés et cadres.
Jour enfant malade : maintenir jusqu’à 16 ans mais rémunérer ces absences et pas seulement en cas d’hospitalisation.
Instaurer un accord pour les
départs en retraite progressifs.
Instaure des
tickets restaurant pour les cadres ne pouvant pas bénéficier d’une restauration sur place.
RTT : augmenter le nombre de RTT à déposer sur le
CET (+ de 12 jours) et ce, en créant un accord d’entreprise qui serait plus favorable que la CCN 66.
Télétravail : maintenir le
télétravail dans le cadre de la QVCT.
Droit à la
déconnexion : prévention des situations de stress et risques psychosociaux (risques de burn out).
Temps de travail : donner la possibilité d’exercer son temps plein sur une semaine de 4 jours.
Droit à la formation : pouvoir bénéficier de
formations annuelles et régulières.
Charge de travail : systématiser un suivi de la
charge de travail des cadres (EAP, points d’activités).
ARTICLE 4 – LES PROPOSITIONS DE L’EMPLOYEUR
L’employeur a fait les propositions suivantes :
Mise en place d’un Accord d’intéressement
Mise en place d’une indemnité de « Maintien du net » pour les fins de grille
Accord Télétravail
Mise en place d’une Prime « Médaille du travail »
Avenant aux accords cadre et non cadre Prévoyance
Mise en place d’une convention repas avec l’ESAT
Augmentation salariale pour les salariés de l’Entreprise adaptée
Revalorisation du ticket restaurant et du montant de la prise en charge employeur pour les salariés de l’entreprise adaptée
Accord égalité Hommes femmes
Jours enfants malades
Accord QVCT
Désignation et formation de Référents handicap
Accord dialogue social
Accord GEPP
Poursuite du dispositif Vis ma vie
ARTICLE 5 – MESURES FAISANT L’OBJET D’UN ACCORD ENTRE LES PARTIES
Thème 1 : Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée
Accord d’intéressement
La mise en place d’un outil d’intéressement collectif a retenu l’intérêt des parties. Au vu de la complexité du sujet, il a été décidé d’ouvrir une négociation relative à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement début 2025.
Prime au Pied levé
A l’écoute des demandes des organisations syndicales, sera mis en œuvre une prime dite « au pied levé », selon les modalités ci-après : Principe : La prime vient récompenser le salarié qui accepte un remplacement que l'association n'a pas pu anticiper et qui oblige ce dernier à déplacer son repos initialement prévu.
Population concernée : Pour tous les professionnels CDI et CDD (en cours de contrat) hors cadres, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel.
Critères et montants : La prime sera versée lorsque le salarié accepte de venir travailler (minimum 2 heures) alors qu'il était initialement planifié en repos, ou en congés (hors congé payé principal).
- Pour un remplacement demandé la veille du jour du remplacement (ou 48h avant si WE et JF): versement d’une prime de 40€ bruts - Pour un remplacement le jour même : versement d’une prime de 60€ bruts
Une prime de 15€ bruts sera également versée pour un salarié qui accepte de prolonger son poste au-delà d’une heure, pour pallier à une absence non prévue par exemple.
Ces remplacements au pied levé doivent se faire dans le respect de la réglementation relative à la durée du travail, en particulier des durées maximales de travail et des temps minima de repos de la même manière, cette prime au pied levé s’ajoute aux règles d’HRE en vigueur et n’a pas vocation à se substituer au processus d’heures complémentaires demandées. Cette indemnité n'est pas versée lors des changements de planning répondant notamment à une demande du salarié ou à un échange de planning volontaire entre salariés.
Durée : Cette modalité est prévue pour une durée d’un an à compter du 1 er janvier 2025. En fonction du bilan d’application de cette mesure qui sera effectué lors de la NAO 2025, les parties décideront de son maintien.
Télétravail
Il est rappelé qu’une négociation est en cours de finalisation s’agissant de la mise en œuvre d’un accord de télétravail. Après une période expérimentale, cet accord serait mis en œuvre pour 3 ans sur la période 2025-2027.
Indemnité de « Maintien du net » pour les fins de grille
Dans notre convention collective, le constat est fait de l’absence d’évolution de salaire pour les professionnels en fin de classification, ce qui impact leur salaire net en cas d’évolution de charges. Il est prévu la mise en place d’une indemnité à compter du 1er janvier 2025 permettant de garantir le net en cas d’augmentation des charges salariales (hors Prélèvement à la source) pour les personnes qui sont en fin de grille ( dernier échelon de chaque grille).
Prime « Médaille du travail »
Dans la volonté de valoriser et reconnaitre l’ancienneté au travail au sein de l’Association, il est prévu la mise en œuvre d’une prime « Médaille du travail » dont les montants varient selon l’ancienneté dans l’Association :
Médaille d'argent : 20 ans = 130€ bruts
Médaille de vermeil : 30 ans = 190€ bruts
Médaille d'or : 35 ans = 250€ bruts
Grande médaille d'or : 40 ans = 500€ bruts
La date d’ancienneté dans l’Association retenue est celle du CDI ou du dernier CDD jointif à la date du CDI.
Il sera réalisé une fois par an, un état des salariés bénéficiant de cette prime. Les salariés doivent être présents dans les effectifs à la date d’anniversaire de leur ancienneté et à date de remise des médailles.
Le paiement des primes médailles du travail aura lieu au moment de la remise des médailles, sauf pour les retraités pour lesquels cette prime sera payée dans le Solde de tout compte.
Convention repas avec l’ESAT
Une convention repas sera passée avec l’ESAT de façon à proposer, pour les salariés de l’association, la possibilité de déjeuner pour un prix raisonnable.
Augmentation salariale pour les salariés de l’Entreprise Adaptée
Compte tenu de l’évolution de l’inflation, il est prévu une augmentation de la valeur du point de +2.32% à compter du 01/01/2025 pour les salariés de l’entreprise adaptée.
Par ailleurs, il est rappelé qu’un travail de repositionnement des salariés de l’entreprise adaptée sur les grilles de qualification de la convention d’établissement, a permis de projeter des nouvelles attributions dans la classification.
Revalorisation du titre restaurant pour les salariés de l’Entreprise adaptée
Compte tenu de l’augmentation des coûts de repas, une revalorisation du Titre Restaurant à 7€ au lieu de 6.50€ actuellement (+0.50€) est prévue à compter du 1er janvier 2025 .
De plus, l’Association augmentera sa contribution au financement des tickets restaurant en la porta à 60% (vs 50% actuellement).
Thème 2 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Egalité professionnelle
Au terme des négociations, les parties entendent rappeler qu’un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en date du 02/12/2021, et toujours en vigueur au jour la rédaction du présent document, comporte des mesures de nature à permettre la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les parties renvoient donc aux dispositions de cet accord et précise qu’une négociation portant spécifiquement sur cette thématique a été ouverte pour la conclusion d’un nouvel accord collectif en vue d’une entrée en vigueur le 01/01/2025.
Jours enfants malades
Les parties conviennent d’instituer à compter du 1er janvier 2025 :
2 jours enfant malade rémunérés par année civile et par enfant à charge de moins de 16 ans et/ou sans limite d’âge pour les enfants à charge en situation de handicap.
Le salarié devra fournir un certificat médical au service des Ressources Humaines attestant de la présence nécessaire du parent auprès de l’enfant et d’un document officiel justifiant la charge de l’enfant.
Il est précisé que si les 2 parents sont salariés de l’Association, le droit se fera par enfant à charge et non par parent.
L’extension du dispositif existant à savoir : 3 jours rémunérés par enfant hospitalisé à charge de moins de 16 ans et sans limite d’âge pour les enfants à charge en situation de handicap.
Carence en cas de maladie pour les salariés de l’Entreprise Adaptée
A date, les salariés de l’Entreprise Adaptée ont une carence de 5 jours en cas d’arrêt maladie et ce quel que soit leur ancienneté.
Il est convenu que les salariés comptant moins d’un an de présence continu à la date d’arrêt auront une carence de 3 jours et non plus de 5 jours. Il est convenu que pour les salariés comptant plus d’un an de présence continu à la date d’arrêt l’employeur prendra en charge la carence de 3 jours de la sécurité sociale.
Un avenant à la convention sera réalisé dans ce sens pour que cette mesure entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2025 et en précisera les modalités.
Prévoyance
Il est rappelé qu’une réforme AGIRC ARRCO datant de 2021 oblige les entreprises à modifier les actes fondateurs prévoyance et frais de santé le cas échéant avant le 31/12/2024. 2 avenants aux accords cadre et non cadre seront proposés à la signature.
Qualité de vie au travail
Une démarche relative à la prévention des Risques Psycho-Sociaux et amélioration de la Qualité de vie et des conditions de travail a été initiée en 2024. Les résultats et le plan d’actions seront déployés en fin 2024/ début 2025. Il pourrait être proposé à négociation en 2025, un accord qualité de vie et conditions de travail. Il s’agira également de revoir la charte du droit à la déconnexion.
Référents handicap
Considérant que l’accompagnement des personnes en situation de handicap est une priorité, il est convenu de désigner et former des « référents handicap » afin d’informer, orienter, et aider les salariés bénéficiaires dans leurs démarches.
Thème 3 : GEPP et mixité des métiers
Gestion des emplois et des Parcours professionnels
Il est rappelé que d’ores et déjà, la démarche actuelle d’entretien de progrès et d’entretiens professionnels permet de formaliser les besoins individuels de formation, de changement d’emploi, de mobilité… Ces demandes sont formalisées et consolidés lors des comités carrière établissement et arbitrés si besoin en comité carrière associatif.
Les demandes de formations, notamment qualifiantes, nécessitant des budgets formation spécifiques sont partagées pour priorisation.
Nous convenons d’engager des négociations afin d’aboutir à un accord triennal sur la GEPP en 2025.
Vie ma vie
D’ores et déjà une démarche « Vie ma vie » a été mis en œuvre en 2024 et se poursuivra en 2025.
Au-delà des négociations obligatoires, les parties conviennent de se rencontrer début 2025 pour définir un accord de méthode afin de convenir des thèmes prioritaires proposés à négociation sociale ainsi que les moyens, ressources et le calendrier prévisionnel pour 2025.
ARTICLE 5- DISPOSITIONS FINALES
Les parties conviennent que la signature du présent procès-verbal d’accord marque la fin des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L.2242-1 du code du travail pour l’année 2024 et chacune des parties reconnait que les obligations légales de négociations annuelles ont bien été remplies au titre de l’année 2024.
L’ensemble des dispositions s’appliqueront à compter du 01/01/2025. (sauf précision différente dans le texte ) .
Notification et dépôt de l'accord Un exemplaire du présent accord est établi pour chacune des parties signataires.
La Direction notifiera par mail avec accusé de réception le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Association.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords et du secrétariat du Greffe du conseil de prud'hommes de Douai dans les conditions légales en vigueur.
Fait à Sin le Noble, Le, 02/12/2024
En 6 exemplaires originaux dont 1 pour la DREETS et 1 pour le Secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
