Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Entre les soussignés
L’APEI « Les papillons Blancs » du Douaisis dont le siège est situé 1051 Chemin des Allemands – BP 70038 – 59450 Sin le Noble, représentée par [Nom prénom], agissant en sa qualité de Directeur Général
d'une part
et,
les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour la C.F.D.T, [Nom prénom], en sa qualité de délégué syndical,
Pour la C.F.E.-C.G.C, [Nom prénom], en sa qualité de délégué syndical,
Pour la C.G.T, [Nom prénom], en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part,
Accord signé, le 02 décembre 2024, entre la Direction générale de l’APEI du Douaisis et la CFDT, CGT et la CFE CGC La direction de l’association a sérieusement et loyalement engagé des discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée avec les organisations syndicales représentatives.
A cet effet, les parties se sont rencontrées au cours de 4 réunions, tenues le 04/07/2024, 18/07/2024, 11/09/2024 23/09/2024 et 08/11/2024.
Cette négociation portait notamment sur le thème des salaires effectifs pratiqués au sein de l’entreprise mais également sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les organisations syndicales ont préalablement reçu les informations nécessaires au bon déroulement de ces négociations :
Document relatif aux informations concernant la situation comparée des conditions générales de l’emploi,
Rapport de la situation de l’association au regard de l’obligation de l’emploi des travailleurs en situation de handicap,
Rapport relatif à l’évolution dans l’emploi des hommes et des femmes dans l’association,
De plus l’ensemble des informations contenues dans la BDESE est disponible dont le bilan social.
Les organisations syndicales ont pu faire part de leurs propositions auxquelles la direction de l’entreprise a répondu de manière motivée.
Il n’a pas été constaté d’écart établi entre les hommes et les femmes au niveau des rémunérations, des conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, des conditions de travail et d’emploi.
Au terme des négociations, les parties entendent rappeler qu’un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en date du 02/12/2021, et toujours en vigueur au jour la rédaction du présent document, comporte des mesures de nature à permettre la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les parties renvoient donc aux dispositions de cet accord et précise qu’un nouvel accord sera porté à la négociation pour une date d’effectivité à compter du 01/01/2025.
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de l’autorité administrative compétente concomitamment à l’accord collectif portant sur les salaires effectifs.
