L’Association Familiale des Papillons Blancs de DENAIN et environs dont le siège social est situé 1 rue Louis Petit, ZA les Pierres blanches - 59 220 DENAIN représentée par M…, Président du conseil d’administration,
et
Les organisations syndicales représentatives du personnel ci-après désignées :
C.G.T : représentée par M…
Force Ouvrière : représentée par M…
Présentation :
Nom : Association Familiale des Papillons Blancs de Denain et environs Adresse : 1 rue Louis Petit ZA les Pierres blanches Code postal : 59 220 DENAIN Code A.P.E : 70 10 Z N° SIRET : 775 621 949 00277
Préambule Par accord collectif du 13 décembre 2005, les partenaires sociaux ont défini les modalités de la protection sociale complémentaire au bénéfice du personnel de l‘association. Il s’agit d’un dispositif de garanties de prévoyance supplémentaires qui s’ajoute aux dispositions de la convention collective nationale du 15 mars 1966 :
Prévu par l’avenant 300 du 30 septembre 2005 et son annexe,
Modifié et remplacé par l’avenant n° 322 du 8 octobre 2010,
Modifié par l’avenant n° 332 du 4 mars 2015,
Modifié par l’avenant n° 335 du 4 décembre 2015,
Modifié par l’avenant n° 347 du 21 septembre 2018, modifié et complété par l’avenant n°357 du 11 septembre 2020),
Modifié et complété par l’avenant n°362 du 8 octobre 2021,
Modifié et complété pat l’accord collectif du 2 octobre 2024.
Les partenaires sociaux de l’association, par le présent avenant n°4, souhaitent mettre en conformité les dispositions conventionnelles relatives aux catégories objectives de salariés mentionnées à l’article R 242-1-1 du code de la sécurité sociale modifiées par décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021, en lien avec l’ANI du 17 novembre 2017.
Il est donc convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent avenant, de l’accord collectif du 13 décembre 2005, s’appliquent à l’ensemble du personnel cadre et non-cadre (voir article 2 du présent avenant), de tous les établissements et services gérés par l’Association.
L’ensemble des partenaires sociaux signataires précisent que par « tous les établissements et services gérés par l’Association », il faut entendre : l’ensemble des établissements et services en activité au jour de la signature du présent accord collectif ainsi que tous ceux venant à être créés ultérieurement. Les structures gérées par l’Association existantes au jour de la signature du présent avenant sont désignées ci-après :
Association Familiale des Papillons Blancs de Denain et siège social, 1 rue Louis Petit ZA les pierres blanches 59 220 DENAINSiret 775 621 949 00277
Chantier d’Insertion EGO, 1 rue Louis Petit ZA les pierres blanches 59 220 DENAIN
Service accueil de jour, 7 bd Caraman 59 220 DENAIN
Siret 775 621 949 00194
Service d’accueil temporaire, 7 bd Caraman 59 220 DENAIN
Siret 775 621 949 00244
Service d’aide à la parentalité, 100 avenue Jean Jaurès 59 220 DENAINSiret 775 621 949 00251
Article 2 – Bénéficiaires du système de garanties de prévoyance (modification des catégories objectives de salariés)
En application de l’Ani du 17 novembre 2017 et du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, les catégories objectives de salariés bénéficiaires du système de garanties de prévoyance prévues par l’accord collectif du 13 décembre 2005 et ses avenants sont les suivantes :
« Les salariés non cadres » c’est-à-dire les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance et n’entrant pas dans la définition retenue pour constituer une catégorie objective de cadres ;
« Les salariés cadres » c’est-à-dire tels que définis par les articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance.
Article 3 – Garanties souscrites
Les partenaires sociaux conviennent de regrouper, à titre informatif, dans le présent avenant :
les garanties conventionnelles définies par la CCN 66,
et les garanties supplémentaires souscrites au bénéfice du personnel de l’Association (prévues par l’accord collectif du 13 décembre 2005 et ses avenants) qui s’ajoutent aux garanties conventionnelles de la CCN 66.
Garanties conventionnelles modifiées par l’avenant 347 à la CCN 66 :
Pour le personnel « Salariés Non cadres » et le personnel « Salariés Cadres »
Nature des garanties
Montant des prestations
(en % du salaire de référence)
Décès et Invalidité Absolue et Définitive (IAD)
-Capital décès toutes causes, Tout assuré -Capital IAD toutes causes, Tout assuré -Capital double effet, Marié, concubin ou partenaire de Pacs avec un enfant à charge
200% (Tranche 1 et 2)
250% (Tranche 1 et 2)
200% (Tranche 1 et 2)
Rente Education
-Jusqu’à la date du 19ème anniversaire de l’enfant -Du 19ème anniversaire à la date du 26ème anniversaire de l’enfant (sous conditions de poursuite d’études notamment)
15% (Tranche 1 et 2)
20%
Le montant de la rente servie par enfant à charge ne peut être inférieur à 200€ par mois
Rente temporaire substitutive de conjoint
-Marié, concubin ou partenaire de Pacs sans enfant à charge
5% (Tranche 1 et 2)
Rente handicap
593.44 € depuis le 1er avril 2018
Incapacité Temporaire de Travail
-Franchise discontinue 90 jours d’arrêt de travail continu ou discontinu
-Taux d’IPP égal ou supérieur à 66% -Taux d’IPP compris entre 33 et moins de 66%
78% (Tranche 1 et 2)
3N/2 X 78%
N étant le taux d’IPP
Garanties supplémentaires faisant l’objet de l’accord collectif de l’association du 13/12/2005 et ses avenants :
Pour le personnel « Salariés Non cadres »
Nature des garanties
Montant des prestations
(en % du salaire de référence, Tranche 1 et 2),
option au choix du salarié
Décès et Invalidité Absolue et Définitive (IAD) toutes causes
En cas de décès -Célibataire, veuf, divorcé sans enfant à charge -Célibataire, veuf, divorcé ou marié avec un enfant à charge -Marié, concubin, partenaire sans enfant à charge -Majoration par enfant à charge
OPTION 1
200%
250%
200%
50%
OPTION 2
125%
125%
125%
Décès et Invalidité Absolue et Définitive (IAD) accidentels
Versement d’un capital supplémentaire -Célibataire, veuf, divorcé sans enfant à charge -Célibataire, veuf, divorcé ou marié avec un enfant à charge -Marié, concubin, partenaire sans enfant à charge -Majoration par enfant à charge
100% du capital décès
toutes causes
100% du capital décès
toutes causes
Double effet
-Versement d’un capital à répartir entre les enfants à charge
100% du capital décès
toutes causes
100% du capital décès
toutes causes
Rente éducation
Rente éducation par enfant à charge -Jusqu’au 19ème anniversaire -Du 19ème au 26ème anniversaire, sous conditions -Allocation d’orphelin
En l’absence d’enfant à charge, rente substitutive de conjoint -Rente temporaire -Rente viagère
6%
6%
Doublement de la rente
10%
5%
Prédécès
-Conjoint, concubin, partenaire ou enfant à charge
100% du PMSS
Prestation limitée au frais réels pour les enfants de moins de 12 ans
100% du PMSS
Prestation limitée au frais réels pour les enfants de moins de 12 ans
Incapacité de travail
-Franchise
MAS : 3 jours continus
Toutes autres établissements :
20 jours continus
MAS : 3 jours continus
Toutes autres établissements :
20 jours continus
Pour le personnel « Salariés Cadres »
Nature des garanties
Montant des prestations
(en % du salaire de référence, Tranche 1 et 2)
Décès et Invalidité Absolue et Définitive (IAD) toutes causes
En cas de décès -Célibataire, veuf, divorcé sans enfant à charge -Célibataire, veuf, divorcé avec un enfant à charge -Marié, concubin, partenaire sans enfant à charge -Marié, concubin, partenaire avec un enfant à charge -Majoration par enfant à charge
300%
400%
300%
400%
100%
Décès et Invalidité Absolue et Définitive (IAD) accidentels
Versement d’un capital supplémentaire -Célibataire, veuf, divorcé sans enfant à charge -Célibataire, veuf, divorcé avec un enfant à charge -Marié, concubin, partenaire sans enfant à charge -Marié, concubin, partenaire avec un enfant à charge -Majoration par enfant à charge
100% du capital décès toutes causes
Double effet
-Versement d’un capital à répartir entre les enfants à charge
100% du capital décès toutes causes
Prédécès
-Conjoint, concubin, partenaire ou enfant à charge
100% du PMSS
Prestation limitée au frais réels pour les enfants de moins de 12 ans
Article 4 – Répartition de la cotisation entre employeur et salariés
La répartition de la cotisation entre employeur et salariés, pour les garanties conventionnelles (avenant N°347 de la CCN 66) et pour les garanties supplémentaires, est précisée comme suit :
Taux de cotisation des garanties conventionnelles pour le personnel « Salariés Non cadres »
Non cadre
Garanties obligatoires
A la charge de l’employeur
A la charge du salarié
Total
T1 T2 T1 T2 T1 T2 Décès 0.430% 0.430%
0.430% 0.430% Rente éducation et rente substitutive 0.130% 0.130%
Franchise Incapacité temporaire (rachat de franchise)
Invalidité IPP
Total
0.68 %
0.68 %
0.68 %
0.68 %
Article 5 – Adhésion - Nom de l’organisme assureur
Le système de garanties de prévoyance a pour objet l’adhésion de l’ensemble des salariés de l’Association Familiale des Papillons Blancs de Denain entrant dans le champ d’application, au contrat collectif à adhésion obligatoire du régime de prévoyance de la CCN 66, ainsi qu’au contrat collectif à adhésion obligatoire du régime de prévoyance supplémentaire (dont les garanties et les taux de cotisation sont définis dans le présent avenant) auprès d’
APICIL Prévoyance, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel BP 99 – 69 644 Caluire et Cuire cedex.
Article 6 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord collectif du 13 décembre 2005 et de son avenant n°1 du 22 octobre 2014 non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
Article 7 – Notification du présent avenant n°4
A l’issue de la procédure de signature, le Directeur général notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent accord collectif à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Article 8 – Dépôt et date d’effet
Conformément aux dispositions du code du travail et à l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition, un dépôt du présent accord collectif est effectué sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire de cet accord collectif sera remis également au greffe du conseil de prud’hommes de Valenciennes. Suite au dépôt du présent accord auprès des services compétents ci-dessus mentionnés, ce texte entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2025.
