D’une part, L’Association Les Papillons Blancs d’Hazebrouck et environs, dont le siège social est situé 18, rue de la Sous-Préfecture à Hazebrouck (59190), représentée par son Président, et par son Directeur Général,
Et,
D’autre part, L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux Dunkerque Hazebrouck, représentée par sa déléguée syndicale, L’organisation syndicale CFTC Santé Sociaux, représentée par son délégué syndical.
Préambule
« La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. » Définition de l’OMS (1946)
Depuis 2022, avec la signature de notre premier accord sur la santé par le travail, notre Association a placé la santé globale des professionnels au cœur de ses orientations stratégiques. Cette ambition a été renforcée dans notre projet associatif 2023-2027.
Nous sommes convaincus que prendre en compte la santé des salariés, les accompagner vers un bien-être, renforce
l’implication et la motivation au travail. Elle contribue également à la qualité d’accompagnement pour les Personnes accompagnées par des professionnels en phase avec eux-mêmes et trouvant l’équilibre entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle. C’est dans cette perspective que l’association est mobilisée dans la promotion d’une démarche d’amélioration continue de la qualité de vie et des conditions de travail.
Ce nouvel accord sur la santé par le travail, bâti dans la continuité du précédent, nous permet de réaffirmer notre engagement commun à proposer un cadre de travail valorisant et sécurisant pour tous les professionnels. Ce cadre est un levier essentiel pour l'engagement et l'épanouissement des salariés des Papillons Blancs d’Hazebrouck et environs.
Nous soutenons les professionnels dans la prise en main de leur santé, en mettant l'accent sur l'information et la prévention. Nous concevons le lieu de travail comme un espace inclusif, contribuant au sentiment de bien-être, offrant des solutions d'accompagnement et de soutien adaptées à chacun. A ce titre, l’accent est mis sur le soutien et l’accompagnement des professionnels confrontés au handicap, aux maladies graves et/ou chroniques, aux salariés aidants. La prévention des risques d’inaptitude et de désinsertion professionnelle est au cœur des préoccupations.
Le plan d’actions sera déployé à l’échelle associative et à l’échelle des établissements, avec le soutien de nombreux partenaires (services de santé au travail, organismes de protection sociale, structures d’accompagnement des travailleurs en situation de handicap, …).
IV.1Soutenir les professionnels dans la prise en main de leur santé PAGEREF _Toc198294103 \h 3
IV.1.1Information et accès aux droits PAGEREF _Toc198294104 \h 3 IV.1.2Dépistage et accès aux soins PAGEREF _Toc198294105 \h 4
IV.2Proposer un cadre de travail garantissant la sécurité et la QVCT PAGEREF _Toc198294106 \h 4
IV.2.1Sécurité au travail PAGEREF _Toc198294107 \h 4 IV.2.2Qualité de vie et des Conditions de travail (QVCT) PAGEREF _Toc198294108 \h 4
V.L’ACCOMPAGNEMENT PAGEREF _Toc198294109 \h 5
V.1Accompagner les professionnels confrontés à des défis de santé PAGEREF _Toc198294110 \h 5
V.2Accompagner les salariés aidants PAGEREF _Toc198294111 \h 6
V.3Promouvoir la solidarité PAGEREF _Toc198294112 \h 7
V.3.1Sensibiliser les collectifs de travail PAGEREF _Toc198294113 \h 7 V.3.2Le don de jours de repos PAGEREF _Toc198294114 \h 7 VI.Application de l’accord PAGEREF _Toc198294115 \h 9
VI.1Entrée en vigueur et Durée de l’accord PAGEREF _Toc198294116 \h 9
Les discussions se sont appuyées sur : -Le bilan du déploiement de l’accord santé par le travail 2022-2025 -5 séances de négociations organisées en 2025
A l’issue de la négociation, il a été convenu de conclure le présent accord.
Champ d’application
Cet accord couvre l’ensemble du personnel de l’Association des Papillons Blancs d’Hazebrouck et environs.
LA PREVENTION
Soutenir les professionnels dans la prise en main de leur santé
L’association promeut une approche globale et intégrative de la santé.
La santé globale est une approche de la santé qui ne se limite pas aux seuls soins médicaux mais prend en compte l’ensemble des facteurs influençant le bien-être des individus et des populations. Elle inclut des dimensions physiques, mentales, émotionnelles, sociales, environnementales, existentielles. La santé intégrative est une approche mêlant médecine conventionnelle, médecines complémentaires et mode de vie. Elle met l’accent sur la prévention, le bien-être et le rôle actif que nous prenons dans notre santé.
La santé mentale, les maladies chroniques et maladies graves, le handicap, l’aidance occupent une place centrale dans le programme d’information et de prévention.
Nous souhaitons que le lieu de travail soit un vecteur de santé.
Information et accès aux droits
Pour jouer un rôle actif dans sa santé, il faut avoir accès à l’information, connaître les aides et services mobilisables. Pour informer les professionnels, l’association va multiplier les voies de communication. Ces informations pourront être relayées par le Comité Social et Economique.
Des articles seront diffusés régulièrement dans la newsletter Professionn’Ailes
Des documents seront rendus disponibles dans l’espace documents du web employé d’Octime.
Des campagnes de communication seront lancées dans les établissements.
Des ateliers de prévention santé animés par des intervenants extérieurs seront proposés sur le temps de travail. Les thèmes retenus seront en lien avec l’évaluation des risques professionnels.
Des ateliers d’information seront proposés avec des intervenants extérieurs en présentiel ou en distanciel hors temps de travail sur la base du volontariat. Autant que faire se peut, des replays ou synthèses seront mis à disposition.
Des formations aux gestes qui sauvent seront proposées aux professionnels en dernière partie de carrière. Dépistage et accès aux soins
L’objectif du dépistage est de pouvoir diagnostiquer une maladie à un stade précoce, même si elle ne produit pas encore de symptômes afin d’accroître les chances de guérison. Le dépistage permet aussi d’anticiper le risque de pertes de capacités qui peut être handicapant.
Pour permettre aux professionnels d’accéder de façon précoce aux soins, l’association va favoriser l’accès aux examens de prévention santé et aux dépistages.
Des examens de prévention santé pourront être réalisés sur le temps de travail une fois tous les 10 ans (et tous les 5 ans à partir de 50 ans).
Des séances de dépistage seront proposées dans les locaux de l’association ou à proximité.
Proposer un cadre de travail garantissant la sécurité et la QVCT
L’association souhaite proposer un cadre de travail valorisant et sécurisant.
Issu de l’évaluation des risques professionnels, un plan annuel de prévention santé sécurité associatif définit un programme transversal de prévention des risques professionnels, complété de plans d’actions spécifiques aux établissements.
Cet engagement en faveur de la sécurité au travail s’intègre dans une démarche plus globale d’amélioration continue de la qualité de vie et des conditions de travail qui doit permettre à tout le monde de faire du « bon travail » et de construire progressivement une organisation de travail favorable à la fois à la santé des salariés, à un accompagnement de qualité des Personnes en situation de handicap, et donc in fine à la performance de l’association.
Nous souhaitons que le travail soit un facteur de santé.
Sécurité au travail
Pour permettre aux professionnels d’exercer leur activité dans un cadre de travail sécurisé en limitant les risques d’accident, l’association veut développer une « culture sécurité ».
Déploiement progressif des accueils sécurité des professionnels au sein de chaque établissement.
Formation des professionnels à la sécurité.
Amélioration de l’ergonomie au travail (aménagement des postes et des espaces).
Qualité de vie et des Conditions de travail (QVCT)
Pour maintenir la satisfaction au travail, l’association veut développer une démarche d’amélioration continue de la QVCT.
Ressources et soutiens apportés aux représentants du personnel et aux directions par un groupe ressource paritaire.
Elaboration d’un plan d’actions associatif et de plans d’actions par établissement s’appuyant notamment sur les résultats du baromètre QVCT. L’ACCOMPAGNEMENT
L’association souhaite proposer aux professionnels confrontés à des défis de santé ou en situation d’aidance familiale un cadre bienveillant leur permettant d’échanger en confiance sur leur situation et de bénéficier directement ou avec l’appui de partenaires d’un accompagnement adapté à leurs besoins. Cette écoute et cet accompagnement doivent faciliter la conciliation des problématiques personnelles et la réalisation du travail pour favoriser le maintien à l’emploi des professionnels. Le cas-échéant, lorsque le maintien à l’emploi n’est pas possible, l’accompagnement doit permettre la projection vers un nouveau projet cohérent avec les possibilités des professionnels. Au-delà de cet accompagnement individuel, l’association soutiendra la solidarité entre professionnels.
Afin d’accompagner les managers dans la réflexion et la mise en œuvre de ces organisations et de porter à la connaissance des professionnels les actions qui peuvent être menées, l’association souhaite :
Mettre en lumière les solutions possibles. L’Association souhaite concevoir un support sous forme de « foire aux exemples » donnant à voir les actions possibles en matière d’accompagnement à la conciliation défis de santé et travail, aidance et travail. Ce support sera mis à disposition de tous les professionnels et sera communiqué aux professionnels absents pour raison de santé.
Apporter un soutien aux managers et aux professionnels dans la réflexion et la mise en œuvre des solutions. La Direction des Ressources Humaines et le référent santé/handicap apporteront leur appui sur demande du manager et/ou du salarié, en sollicitant le cas-échéant les partenaires adaptés.
Accompagner les professionnels confrontés à des défis de santé
La survenue ou l’aggravation d’un handicap ou d’une maladie peut réinterroger la capacité du salarié à occuper son poste de travail.
Pour favoriser le maintien dans l’emploi des professionnels en situation de handicap ou malades, l’association s’est dotée d’un référent handicap en interne. Il est chargé d’accompagner les professionnels et leurs directions dans la recherche de solutions de maintien dans l’emploi. A cet effet, ce référent sera renommé « Référent Santé/Handicap ».
Afin d’apporter un soutien aux professionnels confrontés à des défis de santé, l’association entend déployer les actions suivantes :
Mise à disposition d’informations et communication sur les ressources existantes Les professionnels doivent être informés sur les acteurs et les dispositifs qu’ils peuvent mobiliser. A cet effet, l’Association communiquera notamment sur la possibilité d’échanger avec des patients partenaires pour les professionnels directement concernés par un défi de santé ou qui souhaitent accompagner un collègue ou un collaborateur.
Proposition de différents moyens et espaces de dialogue permettant la recherche de solutions partagées Le retour à l’emploi doit pouvoir s’anticiper afin de mettre en place les conditions favorables à la reprise. Un entretien de liaison sera systématiquement proposé à tout salarié absent depuis plus d’un mois pour maladie ou accident du travail. Le salarié en arrêt de travail sera informé de la possibilité de solliciter une visite de pré-reprise avec le médecin du travail. Des commissions de maintien dans l’emploi pourront être initiées chaque fois que nécessaire. Le référent Santé/Handicap pourra apporter son appui aux managers et aux salariés.
Mobilisation des dispositifs facilitant le retour à l’emploi Sur prescription du médecin traitant et après avis du médecin du travail, la reprise à temps partiel thérapeutique sera facilitée. Les essais encadrés durant l’arrêt de travail permettant de tester la reprise au poste ou sur un autre poste seront mobilisés.
Aménagement des postes de travail (Ergonomie, matériel) Les postes de travail seront aménagés afin de favoriser le maintien ou le retour à l’emploi en s’appuyant sur les préconisations des services de santé au travail.
Accompagnement de la conciliation du travail et des soins Un aménagement des conditions de réalisation du travail et/ou des horaires de travail sera étudié en tenant compte de la compatibilité avec les besoins de l’activité et l’organisation du service. Ainsi, pourront être étudiés à titre d’exemple l’aménagement du planning, le travail sur quatre jours, … Ces aménagements pourront être mis en place pour une durée déterminée n’excédant pas un trimestre. Une évaluation sera réalisée avant tout potentiel renouvellement.
Accompagnement des mobilités professionnelles en interne pour favoriser le maintien dans l’emploi au sein de l’association
Accompagnement des reconversions professionnelles par la mobilisation de dispositifs et partenaires spécifiques
Accompagner les salariés aidants
Être salarié tout en aidant un proche peut impacter le quotidien de manière très concrète. L’aide apportée à un proche a souvent des répercussions sur le travail et peut, dans certains cas, mettre en risque le maintien dans l’emploi. Pour favoriser l’équilibre entre le travail et le rôle d’aidant, l’association souhaite définir le soutien qu’elle peut apporter aux salariés aidants.
Est considéré comme aidant familial la personne qui apporte une aide non professionnelle, à un proche (membre de sa famille, conjoint, ami, voisin) en perte d’autonomie ou dépendant du fait du handicap, d’une maladie ou de l’âge, pour effectuer des gestes de la vie quotidienne, de manière régulière et fréquente.
L’association entend proposer des actions de soutien à destination de tous les salariés aidants :
Communication sur l’ensemble des acteurs internes et externes pouvant être sollicités par un salarié aidant
Evaluation des besoins des professionnels aidants ayant fait connaître leur situation
Mise à disposition de ressources pour informer le salarié aidant sur les aides de vie, aides financières, solutions d’accueil, de répit, partenaires mobilisables pour l’écoute et le soutien.
Information sur les congés légaux (congé proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé de paternité en cas d’hospitalisation) existants.
Au-delà de ce premier niveau de soutien, conformément à ses valeurs et à son objet même, l’association souhaite apporter un soutien renforcé aux professionnels aidants de leur enfant à charge en situation de handicap ou de maladie grave. Ces actions sont déployées en complément des dispositifs de droit commun.
Attribution de jours de congés pour enfant malade Dans le cadre de l’accompagnement des salariés aidants, l’Association viendra abonder le congé légal pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant par l’attribution de deux jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque l’enfant est à la charge effective des parents.
Soutien à la mobilisation des congés légaux Lorsqu’un professionnel, parent d’un enfant à charge en situation de handicap ou de maladie grave, mobilisera les congés proche aidant, congés de présence parentale ou congés de solidarité familiale et percevra une allocation (AJPA, AJPP, AJAP), l’association complètera cette allocation par le versement d’une indemnité de 10 euros bruts par journée d’allocation versée pendant une durée maximum de 3 mois, sur présentation des justificatifs de l’allocation perçue. Cette indemnité sera versée à l’issue de la période d’absence et au maximum au terme des 3 mois.
Aménagement du rythme de travail pour permettre la conciliation entre le travail et le rôle d’aidant. Ainsi, pourront être étudiés à titre d’exemple l’aménagement du planning, le travail sur quatre jours, … Ces aménagements pourront être mis en place pour une durée déterminée n’excédant pas un trimestre. Une évaluation sera réalisée avant tout potentiel renouvellement. Ces aménagements de planning pourront également être étudiés pour les professionnels aidants de leur petit-enfant en situation de handicap ou de maladie grave.
Promouvoir la solidarité
Sensibiliser les collectifs de travail
L’accompagnement d’un professionnel rencontrant un défi de santé ou aidant d’un proche nécessite le soutien du collectif de travail.
A cet effet, une sensibilisation de l’ensemble des professionnels sera déployée sur la durée de l’accord.
Par ailleurs, tout aménagement du rythme de travail ayant un impact sur le collectif de travail sera présenté et expliqué à l’équipe avec l’accord du salarié concerné.
Le don de jours de repos
Afin de compléter les dispositifs de congés permettant aux parents d’un enfant gravement malade ou aux proches d’une personne en perte d’autonomie ou handicapée de s’absenter, la solidarité au sein de l’association peut apporter une solution.
Ces dispositions se placent dans le cadre des articles L. 1125-65-1 et L 1225-65-2 du code du travail et :
de la loi N°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade
de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
Les dons
L’appel au don
Un recueil de dons s’effectuera par un appel aux dons lancé par la Direction des Ressources Humaines une fois par an, en fin d’année civile. Cet appel aux dons sera diffusé et ouvert pendant une durée de quatre semaines consécutives.
Les dons seront placés dans un Fonds de solidarité créé spécifiquement par l’association. Les jours cédés seront valorisés financièrement en fonction de la rémunération du donateur et redistribués sous forme de jours de repos en fonction de la rémunération du bénéficiaire.
L’appel aux dons ne sera lancé que dans l’hypothèse où le solde du fonds de solidarité ne dépasse pas 90 jours. Si une nouvelle demande de don est formulée en cours d’année et que le solde du fonds de solidarité est inférieur à 20 jours, un nouvel appel aux dons pourra être lancé.
Le premier appel aux dons sera lancé fin 2025.
Le recueil des dons
Le salarié donateur doit manifester de manière non équivoque sa volonté de procéder à un tel don. A cet effet, il fera connaitre son souhait de donner des jours de repos par courrier signé à la DRH en précisant le nombre et la nature des jours qu’il entend transmettre. Son identité restera anonyme.
Cette proposition sera étudiée et validée par la DRH compte-tenu des congés à conserver par le donateur pour garantir son repos et couvrir les éventuelles périodes de fermeture de l’établissement où il travaille.
Une fois validé par la DRH, le don sera considéré comme définitif et irrévocable. Les jours ainsi donnés ne sauraient être réattribués au donateur. Les jours donnés sont déduits du solde de repos du donateur selon la nature de chaque jour cédé.
Ne peuvent être donnés que les jours acquis.
Peuvent faire l’objet de dons : -la 5ème semaine de congés, -les jours de RTT, -les jours de congés d’ancienneté, -les jours de congés ou RTT déjà placés sur un CET individuel.
Le donateur ne pourra donner plus de 5 jours de repos par année civile afin de préserver le droit au repos des salariés. Le don ne peut faire l’objet d’aucune contrepartie.
En cas de don de jours de congés payés, les jours donnés ne pourront pas faire l’objet du paiement de l’indemnité différentielle de congés payés (« 10ème congés payés).
Les bénéficiaires
Les bénéficiaires du don sont les professionnels liés par un contrat de travail avec l’association des Papillons Blancs d’Hazebrouck et environs ayant au moins un an d’ancienneté, et : -assumant la charge effective d’un enfant gravement malade ou accidenté ou en situation de handicap ou conjoint d’une personne gravement malade ou accidentée ou en situation de handicap -dont la situation et les soins contraignants rendent indispensable une présence soutenue.
Le salarié souhaitant bénéficier d’un don de jours de repos adresse sa demande accompagnée des justificatifs nécessaires à la DRH.
Justificatifs à fournir
-Tout justificatif permettant d’attester de la charge effective de l’enfant ou du lien de parenté avec la personne. -Un certificat médical détaillé établi par le médecin justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants et de la durée. Le document sera à fournir autant de fois que nécessaire.
Les justificatifs doivent être transmis en amont de l’attribution du don.
Situation des bénéficiaires pendant le congé
Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. Durant ce congé, la rémunération de base du bénéficiaire est maintenue. Ce congé est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté mais n’est pas retenu pour la détermination du droit à congés payés. En cas de don de jours de congés payés, les jours donnés ne pourront pas faire l’objet du paiement de l’indemnité différentielle de congés payés (« 10ème congés payés).
L’utilisation du don
Le bénéficiaire pourra utiliser les jours de repos ainsi donnés appelés « jours de repos solidaires » à la condition préalable qu’il ait épuisé l’ensemble de ses congés acquis à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.
Le salarié pourra s’absenter pour la durée déterminée sur le certificat médical, dans la limite des jours donnés et d’un plafond de 60 jours par année civile. Ces jours de congés solidaires doivent être pris par journée complète et de manière consécutive.
Une réponse sera apportée sous 8 jours par la direction des ressources humaines en concertation avec la direction de l’établissement. Ce délai pourra être réduit en cas de situation d’urgence.
Pour faire usage des jours dont il a bénéficié au titre du don de jours, le salarié devra en faire la demande une semaine avant la date envisagée de son absence. Ce délai pourra être réduit en cas de situation d’urgence.
L’abondement de l’Association
Dans un esprit de solidarité et afin d’accompagner la mise en œuvre du dispositif, l’Association prendra à sa charge les premiers jours d’absence dans la limite de 1 jour par tranche de 20 jours pris sur le fonds de solidarité pour la demande initiale.
Application de l’accord
Entrée en vigueur et Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour une période de 3 ans et entrera en vigueur le jour de sa signature.
Application
Cet accord définit un cadre structurant pour le déploiement des actions. Des indicateurs de suivi seront mis en place pour chaque action. Un échange annuel autour du bilan et des perspectives avec les représentants du personnel dans le cadre du Comité Social et Economique et de sa Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail permettra de définir et d’ajuster de manière concertée le plan d’actions au pas de l’année.
Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou Lettre remise contre décharge adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. En tout état de cause, les parties conviennent de se rencontrer afin d’apprécier les modalités d’application du présent accord au terme d’une période de 18 mois.
Le présent accord pourra être dénoncé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de 3 mois.
Publicité
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Hazebrouck et déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Une copie de cet accord sera transmise au Comité Social et Economique et aux directions des établissements et services pour affichage.
Fait à Hazebrouck, le 16/05/2025 En 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties.
Pour
l’Association Les Papillons Blancs d’Hazebrouck et environs,
Président
Pour la CFDT Santé Sociaux
Dunkerque Hazebrouck,
Déléguée Syndicale
Directeur Général Pour la
CFTC Santé Sociaux,
Délégué Syndical
ANNEXE 1 – Calendrier des negociations
Réunion 1 : 07/02/2025
Calendrier et déroulement des séances de négociations
Composition des délégations
Documents remis
Bilan du déploiement de l’Accord Santé par le Travail 2022-2025
Enjeux et priorités
Réunion 2 : 07/03/2025
Accompagnement des salariés confrontés à des défis de santé
