Accord d'entreprise relatif à la mise en place du dispositif d’activité partielle longue durée (apld) au sein de la société paragon id sa (pid)
Entre les soussignés :
La Société Anonyme PARAGON ID (PID), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro : 413 967 159, dont le siège social est situé au Font de l’Orme - 1198, avenue du Dr Maurice Donat – CS 12110 – 06251 Mougins Cedex, représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, Ci-après, dénommée « La Société PID », d'une part, Et l’organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise :
, Représentante CFDT
d'autre part,
PREAMBULE
Outre le régime actuel d’activité partielle (cf. L. 5122-1 et s. du C. Trav.), il est créé un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée : l’APLD (l'Activité Partielle Longue Durée).
Le dispositif d’APLD s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable sans que soit compromise leur pérennité. La mise en œuvre de ce nouveau dispositif est subordonnée à la conclusion d’un accord collectif (d’établissement, d’entreprise ou de groupe) ou d’un accord collectif de branche étendu lorsqu’il existe.
Le dispositif spécifique d’activité partielle longue durée (APLD) est institué par la loi n°2020-734 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire qui a été publiée le 18 juin 2020 au Journal officiel et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Ce dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée permet à l’entreprise qui est confrontée à une réduction d’activité durable, de réduire les horaires de travail.
La Société PID a fait le choix de négocier un accord d'entreprise avec les organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Le présent Accord d'entreprise s’inscrit dans le cadre de la loi n°2020-734 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire qui a été publiée le 18 juin 2020 au Journal officiel et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Le présent Accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de l'activité de la Société PID.
La Société PID souhaite recourir à ce dispositif afin :
de favoriser et d’accompagner la reprise d’activité
d’atténuer les effets de la baisse d’activité
de contribuer ainsi à sauvegarder les activités et le maintien de l'emploi.
Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité
Présentation de la société PID
La Division Paragon ID
La division Paragon ID du groupe Paragon est l’un des pionniers de la technologie « sans contact ».
Créée en 1997 sous le nom d’ASK, Paragon ID a inventé les premières solutions "sans-contact" à destination des applications liées au monde du transport public puis, à partir de 2006, aux passeports biométriques et au monde des documents d’identité.
Ces deux univers regroupent des applications « sensibles » liées aux individus. Elles nécessitent un haut niveau de sécurité et de protection. Ses capacités en R&D, sa force commerciale et son savoir-faire industriel (unités de fabrication en France, UK, Roumanie et aux Etats-Unis), font de Paragon ID un acteur de référence du "sans-contact" sécurisé pour les marchés de l'Identité (e-ID), du Transport (Mass Transit) et de la Traçabilité (Track and Trace).
Paragon ID (PID) a des filiales de Production et de Commercialisation - les principales sont :
En France : Paragon Identification SAS (Production et Commercialisation)
En Roumanie : Paragon Identification SRL (Production)
En Grande Bretagne :
Bemrose Booth Paragon (Production et Commercialisation)
Thames Card Technology (Production et Commercialisation)
En Irlande : Amatech (Production)
Aux Etats Unis : ASK Int’Tag (Production et Commercialisation)
Paragon ID EMEA
PID EMEA regroupe Paragon ID et sa filiale PISAS.
Sa force commerciale intervient dans la vente de ses propres produits, ainsi que ceux fabriqués par sa filiale française Paragon Identification SAS (PISAS).
L’exercice fiscal de Paragon ID et celui de Paragon Identification SAS s’étend du 1er juillet au 30 juin de chaque année.
Le chiffre d’affaires (ventes directes incluant PCC, hors GPO et hors Roumanie) non consolidé et non audité pour les activités commerciales sur la zone EMEA était pour l’année 2019 – 2020 de 56.492 k€. Il comprend du chiffre d’affaires facturé par l’entité juridique Paragon ID SA et par sa filiale de production Paragon Identification SAS. Il ne comprend pas de chiffre d’affaires inter-compagnie tel que les passeports américains qui sont, pour des raisons d’affacturage, facturé par Paragon ID SA sans marge. Ceci va être stoppé durant la nouvelle année fiscale 2020-2021.
Paragon ID SA (PID)
L’effectif de Paragon ID SA serait au 1er novembre 2020 de :
PID
Effectif au 1er novembre 2020
1. Direct 0 2. Indirect 27 3. Sales 22 4. Admin 5
Total général
54
Paragon ID a deux activités principales :
Recherche & Développement : conception et mise au point par les équipes de PID des produits suivants :
Composants électroniques (« Inlays ») pour les passeports et les « couvertures de passeports » : ces produits sont fabriqués dans les usines d’Argent sur Sauldre (France), Bucarest (Roumanie) et Burlington (USA).
Cartes RFID pour le transport urbain : dans ce segment, les principaux clients sont RATP, SNCF, RTM (Marseille), Tel Aviv, Lisbonne…
Composants électroniques (« Inlays ») pour tickets de transport RFID et Etiquettes RFID : entre autres, l’équipe PID a développé l’inlay de l’étiquette de bagage d’Air France et intervient également sur les inlays des tickets RFID fabriqués dans l’usine de Bucarest.
Commercialisation : marketing, ventes et logistique des produits suivants :
Passeports :
Les principaux clients servent les marchés d’identité de différents pays, parmi lesquels la France, la Grèce, l’Ukraine, Israël…
Les équipes de PID assurent la commercialisation de ces produits
Cartes RFID pour le transport urbain :
Les principaux clients sont : la RATP, la SNCF, et les réseaux de transport de différentes villes (Marseille, Tel Aviv, Lisbonne…)
Les équipes de PID organisent la logistique d’approvisionnement des produits auprès des sous-traitants chinois et leur distribution
Tickets de transport (magnétiques, non magnétiques, RFID)
Les principaux clients sont la RATP, la SNCF, les réseaux de transport de différentes villes (Lille, Marseille, Bruxelles, Amsterdam, Varsovie, Milan, Le Caire, Singapour…) et des sociétés d’autoroutes (Sanef, Cofiroute, ASF)
La conception et la fabrication de ces tickets sont historiquement gérées par la filiale Paragon Identification SAS, l’équipe de PID en assure la commercialisation
Etiquettes adhésives et étiquettes (« tags ») RFID
Dans ce segment les principaux clients sont des usines et plateformes logistiques de groupes industriels dans les secteurs automobile, logistique, cosmétique, distribution, aérien… telle que Renault, L’Oréal, Décathlon, Saint-Gobain, Michelin, Valéo, La Poste, Air France…
La conception et la fabrication de ces produits sont historiquement gérées par la filiale Paragon Identification SAS, l’équipe de PID en assure la commercialisation
Solutions et Services : services de personnalisation et d’envoi de courriers
Abonnements de transport SNCF, Cartes de Cinéma, Pack assurance pour automobile …
L’équipe de PID en assure la commercialisation
Crise et impacts
Les secteurs économiques sur lesquels nous intervenons connaissent a minima un ralentissement de leur activité depuis le début de la crise sanitaire liée à la COVID 19, voire un arrêt total et ceci tant en France qu’à l’international :
Mesures déjà prises
Recours à l’Activité partielle exceptionnelle
Dès le 16 mars 2020, nous avons mis en place les mesures suivantes :
Prise par anticipation des CP déjà posés et validés
Prise des RTT et congés conventionnels / congés d’ancienneté : dans la limite de 10 jours par salarié
Suppression des heures supplémentaires structurelles au delà de 35 heures
Les trois mesures ci-dessus étant épuisées pour certains salariés dès le 18 mars, nous n’avons pas eu d’autre recours que d’adresser une demande d’activité partielle afin de préserver l’avenir de notre société, les emplois et les compétences.
Nous avons informé et consulté le CSE de la société qui a rendu un avis favorable en mars 2020. Notre demande a été acceptée par l’administration et ce dispositif est toujours en cours à l’heure actuelle.
Réorganisation et licenciements économiques
Activité Partielle de Longue Durée
Nous devons anticiper une reprise progressive de l’activité, qui nécessitera d’avoir une main d’œuvre compétente et formée.
Un dispositif d’activité partielle de longue durée a été institué par l’Etat dans une loi du 17 juin 2020, soumis à accord d’entreprise et homologation par la DIRECCTE.
Le présent Accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés en contrat à durée indéterminé ou à durée déterminée, à temps plein, à temps partiel ou en forfait jours, de l’ensemble des établissements de la Société PID, situés en France, qui exercent les activités listées dans l’annexe 1 du présent acccord.
Ne sont pas concernés par le présent Accord, le personnel intérimaire, les stagiaires, les mandataires sociaux et les intervenants extérieurs au sein de la société PID.
Ne sont pas non plus concernés par le présent accord les salariés dont le poste est supprimé dans le cadre des licenciements économiques envisagés, au sujet desquels l’information-consultation du CSE de la société PID a été clôturée le 11 septembre 2020.
Article 2 : REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
La réduction maximale de l'horaire de travail au sein de la Société PID est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40% de la durée légale.
La réduction maximale de l’horaire de travail sera à hauteur de 40% pour chaque salarié de chaque service de la société PID, sur la période d’activité retenue. La liste des activités / services et salariés concernés figure en annexe 1 du présent accord.
L’évaluation de la réduction de l’horaire de travail a été réalisée en fonction des critères mentionnés ci-dessous :
du chiffre d’affaires prévisionnel comparé à celui de l’année précédente,
des commandes des clients, qui arrivent de façon progressive mais irrégulière,
du réapprovisionnement progressif de la part de nos fournisseurs,
de la prise des jours de congés payés, jours de forfait et RTT
des jours en capitalisation
pour certaines activités, de la variation cyclique de la charge de travail
Cette répartition, selon le volume et la technicité des travaux à réaliser, justifiera la désignation des établissements, ou partie d'établissements telle qu'une unité de production, un atelier, un service ou une équipe chargée de la réalisation d'un projet maintenus ou placés en activité partielle, et d’une répartition différente des heures travaillées ou non.
Un réexamen périodique tous les mois des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de la Société PID. Il tiendra compte de l'évolution, et des conditions de la reprise de l'activité.
une tendance d’activité partielle sera diffusée dans le courant de la dernière semaine du mois précédent pour les 4 semaines à venir
. Ce taux d’activité sera homogène par service (cf. Annexe 1)
Le planning sera confirmé chaque semaine pour la semaine suivante, ainsi que la vision projetée sur 4 semaines
Des modifications pourront intervenir sous réserve, dans la mesure du possible, de rattraper les écarts par rapport au planning initial sur la même semaine.
Compte tenu de la particularité de la situation dans laquelle se trouve la société PID, la Société pourra, après information et consultation du CSE et sur décision de l’autorité administrative, dépasser les limites maximales susvisées pour chaque service, sans que la réduction de l’horaire ne puisse être supérieure à 50% de la durée légale et seulement pour des cas exceptionnels tels que :
Baisse annoncée de plus de 50% de chiffre d’affaire sur une ligne de produit
Blocage des approvisionnements
Reprise du confinement
Il est précisé que cette liste n’est pas exhaustive.
Par ailleurs, la Société PID s’engage à veiller à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l'activité réduite.
Article 3 : MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES EN ACTIVITE REDUITE
Les salariés de la société PID percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Toutefois, pour les 6 premiers mois de l’accord, cette indemnité d’activité partielle versée aux salariés sera portée à 75%. Ce taux pourra être réévalué en cas de prolongation de l’accord, en fonction de l’évolution de l’activité économique.
Concernant les salariés ayant un contrat en forfait jour, la société versera, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, un complément à l’indemnité d’activité partielle afin de maintenir l’intégralité de la rémunération.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 SMIC. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera :
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié ou dans un document annexé, le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées
Le paiement de l'allocation due à l'employeur pour les heures indemnisées est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État
Heures indemnisées : Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées, et la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, la durée collective ou celle prévue au contrat de travail
Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION
En contrepartie de ce dispositif, la Société PID s’engage envers tous les salariés concernés par ce dispositif et pendant toute la durée de celui-ci visée à l'article 5 du présent Accord à :
limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, étant précisé, que, afin de pouvoir favoriser l’équilibre économique des établissements concernés, les départs et fins de contrats « naturels » peuvent ne pas être remplacés, ou donner lieu à recrutement
maintenir l’emploi des salariés concernés par le dispositif d’activité réduite pendant toute la durée d’application dudit dispositif - en tout état de cause, sont donc exclus de l'obligation de maintien des emplois les salariés n'étant pas ou plus soumis au dispositif d'APLD ;
mettre à profit ce temps d’activité réduite pour recourir en tant que de besoin, à la formation des salariés concernés. Pour la mise en place des actions de formation, la Société souhaite la mobilisation et la sollicitation du CPF (la Société prendra en charge les frais de formation conformément aux règles de l’OPCO).
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois au CSE, et sera transmis à la DIRECCTE avec toute demande de renouvellement éventuel.
Article 5 : DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er novembre 2020, pour une période de 6 mois renouvelable par avenant dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
Article 6 : MODALITES D'INFORMATION DES IRP DE LA SOCIETE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTIVITE REDUITE ET SUIVI DES ENGAGEMENTS FIXES PAR L'ACCORD VALIDE
La Société s’engage à informer, au moins tous les trois mois le CSE de la Société sur la mise en œuvre du dispositif d'activité réduite.
Les informations transmises au CSE porteront en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées. Un bilan de suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle sera présenté tous les 6 mois.
Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité réduite de six mois, l'employeur transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité réduite, définis à l’article 5 et au présent article.
Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle CSE a été informé sur la mise en œuvre de l'activité réduite et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité de la Société.
Article 7 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCORD
Article 7.1. Procédure de validation
Le présent Accord est transmis à l'autorité administrative en vue de sa validation dans les conditions prévues par la règlementation.
Article 7.2. Procédure d’adaptation
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent Accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 7.3. Durée d’application
Le présent Accord, conclu pour une durée déterminée, s'applique à compter du 1er novembre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 avril 2021.
Un mois avant le terme du présent Accord, la Société consultera les syndicats signataires en vue de l'éventuel renouvellement de l'Accord, puis en informera le CSE. A défaut de renouvellement, l'Accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 7.4. Révision
Pendant sa durée d'application, le présent Accord peut être révisé.
Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent Accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent Accord a été conclu, soit jusqu'au 30 novembre 2023, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent Accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet Accord, ainsi que la direction de la société PID ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent Accord, ainsi que la direction de la société PID.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent Accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et sera portée à la connaissance des représentants du personnel ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois, à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision ;
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 7.5. Notification et dépôt
Le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Cannes. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Fait à Mouans-Sartoux, le 30 septembre 2020 En 3 exemplaires,
Pour la Société PARAGON ID (PID)
Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFDT
Déléguée Syndicale
Annexe 1 : liste des salariés concernés par le présent accord, par service/activité
La liste des services ci-après fait état des services arrêtés à la date de signature de l’accord.
Cette liste pourra être revue pendant la période de l’accord, par exemple en cas de polyvalence nouvellement acquise. Dans ce cas, l’information sera notée dans les plannings hebdomadaires.
La présente annexe sera quant à elle mise à jour lors de la révision de l’accord, tous les 6 mois.
