Accord d’entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
ENTRE
La Société XXX, dont le siège social est situé Les XX, immatriculée au Registre du commerce des sociétés de Bourges sous le numéro XX, représentée par XXX, agissant en qualité de XX, d’une part, ET
Les organisations syndicales représentatives, la XX. et XX., représentées par leurs Délégués syndicaux, respectivement M. XX pour la C.G.T. et M. XX pour F.O., signataires du présent accord d’autre part ensemble dénommées « les parties » Préambule
La Société XX était jusqu’à présent couverte par un accord sur l’égalité Homme et Femme à durée indéterminée, signé XX. Depuis 2020, la Société publie chaque année son index Egapro, dont le score n’a jamais été inférieur à XX. Pour l’année 2022-2023, il est à XX.
Cependant les parties ont souhaité se réunir afin de mettre à jour l’accord de 2015.
CECI ETANT RAPPELE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 – Situation au 30 juin 2023 Classification
Année
2020-2021 2021-2022 2022-2023 catégorie socioprofessionnelle (CSP) tranche d'âge femmes hommes femmes hommes femmes hommes ouvriers moins de 30 ans
30 à 39 ans
40 à 49 ans
50 ans et plus
employés moins de 30 ans
30 à 39 ans
40 à 49 ans
50 ans et plus
techniciens et agents de maîtrise moins de 30 ans
30 à 39 ans
40 à 49 ans
50 ans et plus
ingénieurs et cadres moins de 30 ans
30 à 39 ans
40 à 49 ans
50 ans et plus
% par rapport à l'effectif total 36,27% 63,73% 34,92% 65,08% 35,19% 64,81% Effectif total
Rémunération effective
Année
2020-2021 2021-2022 2022-2023 catégorie socioprofessionnelle (CSP) tranche d'âge femmes hommes femmes hommes femmes hommes ouvriers moins de 30 ans
30 à 39 ans
40 à 49 ans
50 ans et plus
employés moins de 30 ans
30 à 39 ans
40 à 49 ans
50 ans et plus
techniciens et agents de maîtrise moins de 30 ans
30 à 39 ans
40 à 49 ans
50 ans et plus
ingénieurs et cadres moins de 30 ans
30 à 39 ans
40 à 49 ans
50 ans et plus
Moyenne de rémunération
Ecart pondéré (seuil de pertinence 5%) 2,80% 2,75% -0,49%
Augmentations
Augmentations nombre de salariés augmentés au cours de la période de référence nombre de salariés taux d'augmentation écart de taux d'augmentation
femmes hommes femmes hommes femmes hommes
2020-2021
-3,3% 2021-2022
-6,8% 2022-2023
3,1%
Augmentations au retour de congé maternité
nombre de salariés de retour de congé maternité/adoption pourcentage de salariés augmentés
total augmentés
2020-2021
100% 2021-2022
NC 2022-2023
100%
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
nombre de salariés parmi les 10 plus hautes rémunérations Ensemble Nombre de salariés du sexe sous-représenté
femmes hommes
2020-2021
2021-2022
2022-2023
Index
Total Index 2020-2021 92 2021-2022 85 2022-2023 89
Formation
nb heures formation femmes hommes Total 2020-2021
2021-2022
2022-2023
nb personnes formées femmes hommes Total 2020-2021
2021-2022
2022-2023
Embauches
Embauches femmes hommes Total 2020-2021
2021-2022
2022-2023
Article 2 – Principes généraux
La Société s’engage à poursuivre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en :
ne faisant aucune discrimination au niveau de l’embauche, de la formation, des promotions professionnelles, des qualifications, de la classification, des conditions de travail, de la sécurité et de la santé au travail, de la rémunération effective et de l’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
en acceptant les congés parentaux d’éducation pour l’ensemble des salariés, quel que soit leur sexe
en facilitant autant que faire se peut la présence d’un parent (père ou mère) auprès d’un enfant malade
en n’acceptant en aucun cas le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans l’entreprise
Article 3 – Choix des actions
Au vu des chiffres communiqués dans l’article 1, les parties s’accordent sur l’importance de chaque élément pour maintenir l’égalité au sein de l’entreprise.
Ainsi, les éléments suivants seront suivis chaque année.
Index EgaPro
Indicateur : index
Rémunérations
Augmentations
Augmentations au retour du congé maternité
Nombre de femmes dans les 10 plus haut salaires
Objectif : index supérieur ou égal à 85/100.
Nous ne pouvons pas atteindre les 100% du fait d’une part de la natalité dans l’entreprise (il n’y a pas de congé maternité tous les ans), et d’autre part de la non-discrimination à l’embauche : si un poste se libère dans les plus hautes rémunérations et que nous étions amenés à embaucher, la personne sera recrutée en fonction de ses compétences et son adéquation au poste, et non par rapport à son sexe. De même, les promotions et augmentations sont faites en fonction des postes vacants et du travail réalisé, sans discrimination même « positive » en faveur de l’un ou de l’autre sexe. A noter que selon une étude INSEE de février 2022, les femmes ne représentent que 15% des comités de direction dans l’industrie.
Mesure : chaque année les chiffres de l’index sont partagés avec le CSE, publiés dans la Déclaration de Performance Extra-Financière, sur notre site Internet et sur le site du gouvernement Egapro.
Formation
Indicateur : nombre de stagiaires / total des stagiaires
Objectif : respecter au mieux la répartition de l’effectif (XX)
Sur l’année 22-23, beaucoup de formations en bureautique ont été organisées, s’adressant principalement au personnel Employés, qui compte une majorité de femmes ; cela a fait que 48% des salariés formés étaient des femmes.
Mesure : chaque année communiquer ces chiffres lors de la revue de l’accord et lors de la consultation du CSE sur le plan de formation.
Embauches
Indicateur : nombre de femmes embauchées / total des embauches
Objectif : rester au-dessus de la moyenne nationale de l’industrie (28,5% de femmes dans le secteur selon l’INSEE (février 2022)
A noter que conformément à notre politique de non-discrimination, il est entendu que si sur un poste donné nous avons un candidat de chaque sexe, nous recruterons celui qui aura les compétences les plus adéquates par rapport au poste (pas de discrimination positive).
Mesure : chaque année communiquer ces chiffres lors de la revue de l’accord.
Article 4 – Durée
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au jour de sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, il sera renégocié lors des Négociations Annuelles Obligatoires. Article 5 - Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Bourges et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges conformément aux dispositions de l’article D. 2231-6 du Code du Travail.
