Avenant à l’Accord d’entreprise mettant en place un
Comité Social et Economique
au sein de l’entreprise Paragon Transaction SA
Avenant à l’Accord d’entreprise mettant en place un
Comité Social et Economique
au sein de l’entreprise Paragon Transaction SA
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc69987872 \h 4 Article 1 – Création de représentant de proximité au sein de la délégation du CSE en cours de mandat PAGEREF _Toc69987873 \h 4 Article 2 - Dispositions Finales PAGEREF _Toc69987874 \h 5 Durée PAGEREF _Toc69987875 \h 5 Application de l’accord, révision, dénonciation PAGEREF _Toc69987876 \h 5 Adaptation de l’accord PAGEREF _Toc69987877 \h 6 Publicité de l’accord PAGEREF _Toc69987878 \h 6
Entre les soussignés :
L’entreprise Paragon Transaction S.A., dont le siège social est situé 39 rue des rivières Saint Agnan, 58 200 Cosne sur Loire, représentée par, Responsable Ressources Humaines, agissant par délégation,
D’une part,
Et
Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, à savoir : La CFDT, représentée par, Délégué syndical, La CGT, représentée par, Délégué syndical, La CGC, représentée par, Délégué syndical, FO, représentée par, Délégué syndical
D’autre part,
Préambule
A la lumière des ordonnances dites Macron, et particulièrement de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et dans le cadre de la fusion absorption de la société MERICO DELTA PRINT par la société PARAGON TRANSACTION, la direction et les délégués syndicaux ont souhaités discuter et réfléchir sur la création de représentants de proximité au sein du CSE, afin d’y assurer une représentation des salariés transférés au 1er juillet 2021 dans l’attente des prochaines élections.
Cet avenant reprend les dispositions prévues dans l’accord d’entreprise du 8 octobre 2018 en les transposant à la situation décrite ci-dessus.
Les autres dispositions de l’accord du 8 octobre 2018 restent inchangées. Article 1 – Création de représentant de proximité au sein de la délégation du CSE en cours de mandat
Pour rappel les parties au présent accord, conclu dans les conditions du premier alinéa de l’article L. 2232-12 et de l’article L. 2313-2 du code du travail, ont convenu dans l’accord du 8 octobre 2018 qu’au sein de l’entreprise Paragon Transaction, le CSE est constitué au niveau de l’entreprise. En effet, l’entreprise Paragon Transaction S.A., composée de différents sites géographiques, ne dispose pas d’établissements distincts. Le niveau décisionnel et de pilotage en matière de gestion de ressources humaines et gestion du personnel, comme en matière financière et comptable est centralisé.
A ce titre les parties conviennent de créer des représentants de proximité qui assureront une représentation des salariés du site de Bozouls (MERICO DELTA PRINT) au CSE de PARAGON TRANSACTION après la fusion.
Conformément aux disposition prévues par l’accord du 8 octobre 2018, le CSE pourra procéder à la désignation de ces représentants de proximité selon les dispositions ci-dessous :
Nombre : 1 représentant de proximité jusqu’à 50 salariés à l’effectif du site au 1er juillet 2021 et 2 au-delà.
Attributions : Les RP auront les mêmes attributions que les membres du CSE et à ce titre participerons aux réunions du CSE. Ils n’auront toutefois pas voix délibérative en cas de consultation du CSE, puisqu’ils ne sont pas élu du CSE.
Modalité de désignation :
Les RP doivent être désignés par la délégation du personnel du CSE, à la majorité des titulaires présents dans le mois qui suit la fusion absorption, par un vote à bulletin secret, établi conformément à la volonté de respecter l’engagement de représentativité syndicale au sein de l’entreprise. Les RP sont obligatoirement des salariés du site de Bozoul et volontaires pour assurer la mission de RP. A défaut de désignation, faute de candidat, un procès-verbal de carence sera prononcé.
Condition et dépôt des candidatures :
Au-delà des propositions faites par les organisations syndicales représentatives, les salariés des sites concernés, en CDI, pourront faire acte de candidature en qualité de RP, auprès de la direction dans les 15 jours suivants la fusion absorption. A cet effet, une information sera établie par la Direction auprès des salariés des sites concernés, et le Président du CSE transmettra les candidatures à la délégation du personnel du CSE, dans les plus brefs délais. La désignation des RP sera alors validé lors du CSE du mois de juillet 2021.
Les moyens des RP :
Si le nombre de titulaires élus au CSE est inférieur à 11, alors les RP bénéficieront du même nombre d’heures de délégation que les élus au CSE dans la limite de 11 titulaires élus et RP, sinon le nombre d’heures de délégation alloué aux RP pour exercer leur mission sera de 10 heures mensuelles par membre, sans report ni répartition de ce crédit d’heures, et rémunérées comme temps de travail effectif. Les parties s’accordent pour garantir dans les meilleurs délais les conditions d’exercice de leurs missions (local, informatique etc…).
Modalités de participation aux réunions de CSE :
Compte tenu de la distance entre le site de Bozouls et le siège social situé à Cosne sur Loire, les RP participeront aux réunions en visio conférence. Ils pourront toutefois assister en présentiel à la réunion annuelle au cours de laquelle intervient l’expert-comptable du CSE, prévue en novembre de chaque année par le règlement intérieur du CSE.
Article 2 - Dispositions Finales Durée Le présent avenant est signé pour une durée déterminée pour la période du 1er juillet 2021 et jusqu’à l’organisation des prochaines élections. Application de l’accord, révision, dénonciation Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE de la Nièvre et du Conseil de Prud’hommes de Nevers. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de trois mois et selon les modalités légales. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Adaptation de l’accord En cas de modification des dispositions législatives, conventionnelles ou réglementaires, qui rendraient inapplicables les dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’établir un avenant aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l'avenant.
Publicité de l’accord Le présent avenant sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale. De plus, le présent accord est déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Cosne sur Loire, le 10 juin 2021 en 6 exemplaires originaux
