L’entreprise Paragon Transaction S.A., dont le siège social est situé 39, rue des rivières Saint-Agnan à Cosne-Cours-sur-Loire (58200), représentée par Madame xx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, à savoir :
La CFDT, représentée par Monsieur xx, Délégué syndical,
La CGT, représentée par Monsieur xx, Délégué syndical,
FO, représentée par Monsieur xx, Délégué syndical,
La CGC, représentée par Monsieur xx, Délégué syndical,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Cet accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle 2024 sur les salaires, l’organisation et la durée du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels au sein de Paragon Transaction.
Trois réunions de discussions (1er mars, 11 mars et 22 mars 2024) et d’apports des parties en présence ont permis la signature de cet accord, compromis entre les demandes des organisations syndicales et les propositions de la direction en matière de politique salariale.
Article 1 : Enjeux de l’accord au regard du contexte
À toute fin utile, il a été parfaitement compris par les délégués syndicaux,
que les augmentations successives des salaires minimums conventionnels depuis octobre 2022, ont pour effet de niveler les salaires au minimums conventionnels et de créer un décalage dans le pourcentage d’augmentation attribué, en défaveur des salariés qui sont rémunérés au-dessus de ces minimums conventionnels.
Un nouvel accord paritaire a été signé le 16 janvier 2024 faisant évoluer les salaires minimums conventionnels de 2,5% au 1er avril 2024. Le pourcentage d’augmentation des salaires minimums conventionnels représentent encore plus de 8% en moyenne pour chaque groupe et échelon de la classification entre octobre 2022 et avril 2024.
que le contexte de baisse de volume constant depuis le début de l’exercice doit nous amener à être prudents dans ce contexte où la réduction des coûts est de rigueur, afin de préserver la rentabilité de l’entreprise
que face à ce constat nous ne pourrons pas financer durablement ces hausses de salaires à la fois contraintes par l'augmentation des minis conventionnels et la volonté de la Direction comme des Syndicats de ne pas niveler tous les salaires, autrement que par des gains de productivité au moins équivalents
que nous enjoignons par conséquent tous les salariés et managers de l'entreprise, dans le cadre d'un dialogue social efficace et responsable, à définir et mettre en place les marges de manœuvre collectives et individuelles nécessaires à une augmentation de notre valeur ajoutée sur masse salariale sur le prochain exercice.
que nous savons compter sur la responsabilité de chacun dans un moment d'érosion des marges et de diminution des volumes.
Article 2 : Revalorisation au 1er avril 2024
Cet article concerne les salariés embauchés dans l’entreprise avant le 1er avril 2024.
Pour les groupes 6 à 3, hors commerciaux terrain, la rémunération mensuelle brute de base des salariés concernés par la revalorisation des minis conventionnels sera revalorisée à hauteur des nouveaux minis conventionnels (y compris les nouveaux minis catégorie machine, indexés sur les minis conventionnels) au 1er avril 2024 avec un minimum de 30€ bruts.
Les autres salariés des groupes 6 à 3, dont le salaire au 1er mars 2024 est supérieur ou égal aux salaires minimums conventionnels au 1er avril 2024, bénéficieront d’une augmentation de 30€ bruts.
Exemples :
Un salarié est rémunéré 2 023€ brut par mois au 01/03/2024 - son salaire au 01/04/2024 sera de 2 074€ (+2,5%) soit 51€ liés au mini
Un salarié est rémunéré 2 040€ brut par mois au 01/03/2024 - son salaire au 01/04/2024 sera de 2 074€ (+1,67%) soit 34€ liés au mini
Un salarié est rémunéré 2 063€ brut par mois au 01/03/2024 - son salaire au 01/04/2024 sera de 2 093€ (+1,45%), soit 11€ liés au mini + 19€
Un salarié est rémunéré 2 150€ brut par mois au 01/03/2024 - son salaire au 01/04/2024 sera de 2 180€ (+1,39%), soit 30€
Pour les salariés travaillant à temps partiel, les dispositions ci-dessus seront appliquées prorata temporis.
Par ailleurs, une enveloppe de 0,4% de la masse salariale des non-cadres sera consacrée aux augmentations individuelles à compter du 1er juillet 2024, pour cette population.
Les groupes 2 et 1 seront gérés uniquement par augmentations individuelles (sauf ajustements liés aux nouveaux salaires minimum conventionnels au 1er avril 2024).
Pour les cadres, le pourcentage de l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles sera de 1,2% de la masse salariale concernée.
Article 3 : Mutuelle
La participation de l’entreprise sur la cotisation salarié obligatoire (isolé) sera portée de 32€ à 42€ à compter du 1er avril 2024.
Tarif
Participation Entreprise Participation du CSE Participation du salarié prélevée en paie Isolé (obligatoire)
64€
42€ 13€ 9€
Article 4 : Revalorisation de la prime de nuit
En 2004, la prime de nuit de 20,28 euros a été scindée en une prime de panier qui suit l’évolution du plafond des primes panier exonérées de charges et une prime de nuit soumise à cotisations, sans que le total des deux primes puisse être inférieur ou supérieur à 20,28 euros brut.
Le montant de total des 2 primes (nuit + panier) sera porté à 24€ à compter du 1er avril 2024, soit un montant de prime de nuit de 16,70€ auquel s’ajoute la prime panier d’un montant de 7,30€.
Article 5 : Mise en place de tickets restaurant pour les salariés des sites de Cosne sur Loire
Les salariés des deux sites de Cosne sur Loire bénéficieront à compter de la paie du mois de juin 2024 de tickets restaurant, dont le nombre sera calculé sur la base de l’arrêté de paie pour la période du 5 mai 2024 au 9 juin 2024. En contrepartie, l’entreprise ne prendra donc plus en charge les frais d’admissions au RIE de Villechaud à compter du 1er juillet 2024.
A titre d’information, la valeur faciale du titre restaurant est de 4,50€ avec une participation employeur de 60%, soit 2,70€ et une participation salarié de 1,80€, prélevée sur le bulletin de paie.
Article 6 : Prise en charge à 100% par l’entreprise des frais d’admission au RIE de Nanterre
A compter du 1er juillet 2024, l’entreprise Paragon Transaction prendra en charge à 100% les frais d’admission au RIE de Nanterre pour ses salariés du site.
Article 7 : Modification ou dénonciation de l’accord
Les modifications ou dénonciations de l’accord seront régies par les dispositions légales en la matière - Article L 2222-5 et L 2261-7 et L 2261-9 du Code du Travail.
Article 8 : Dépôt légal
Le présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.
De plus, le présent accord est déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Cosne sur Loire, en 6 exemplaires originaux, le 9 avril 2024.
La Direction Paragon Transaction, Le délégué syndical CFDT
