Accord sur la création d’un compte épargne temps (C.E.T.)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Association des Parents et Amis Gestionnaires d’Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux (APAGESMS), Association Loi 1901, dont le siège social est situé 1 route de Marennes -Ferme de Magné - 17250 SAINTE GEMME,
ET
Le syndicat CGT,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les partenaires sociaux se sont réunis pour définir les conditions de création du compte épargne temps (CET) au sein de l’APAGESMS, permettant de garantir aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et repos, dans un cadre réglementé.
Article 1 – Objet
Un régime de compte épargne temps est institué au sein de l’APAGESMS au afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de capitaliser tout ou partie de leurs repos convertibles.
Article 2 – Champ d’application - Bénéficiaires
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’APAGESMS en contrat de travail à durée indéterminée, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 36 mois dans l’Association.
Article 3 – Ouverture du compte
Pour l’ouverture d’un compte épargne temps, le salarié intéressé devra communiquer à son responsable un bulletin d’adhésion indiquant notamment le ou les jours de repos qu’il souhaite affecter sur son compte en application de l’article 5 défini ci-dessous. Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne temps.
Article 4 – Tenue des comptes
Le compte est tenu par la Direction de l'APAGESMS en temps, c’est à dire en équivalent de journées. La DUP est informée une fois par an du nombre de salariés titulaires d’un compte épargne temps et/ou ayant pris un congé à ce titre.
Article 5 - Alimentation du compte épargne temps
5.1. Alimentation par le salarié
Le salarié peut alimenter le compte épargne temps, dans la limite de 5 jours ouvrés maximum par an, par une partie des congés annuels légaux et conventionnels pour un total CET de 25 jours ouvrés au plus ; la durée de constitution étant de 5 années non renouvelables (à l’expiration du temps de constitution, l’ensemble des droits acquis est soldé). Cette limite ne s’applique pas aux cadres non soumis à un horaire préalablement établi et défini par l’employeur ainsi qu’aux salariés de 50 ans et plus.
5.2 : Modalités de l’alimentation du compte épargne temps
L’alimentation du compte sera effectuée par la remise au service paye d’un bulletin spécifique dûment complété et signé par le salarié demandeur avant le 31 mai de chaque année. Les congés payés non pris avant le 31 mai de la période de référence et non affectés préalablement au CET feront l’objet d’un rappel au cours du premier trimestre émanant de la Direction auprès des salariés concernés. A défaut de régularisation, ils seront définitivement perdus. Cette alimentation est irrévocable, sauf application des dispositions prévues à l’article 9 ci-dessous.
5.3 : Information du salarié
A sa demande, le salarié pourra obtenir une fois par an du service paye une information sur le cumul de ses droits acquis au compte épargne temps en cours d’année.
Article 6 - Congés indemnisables
Le salarié a le choix entre différentes utilisations des droits affectées au compte épargne temps :
6.1 : Les congés indemnisés
6.1.1 : Le compte épargne temps peut être utilisé pour bénéficier de :
- tout ou partie des congés légaux (congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental d’éducation),
- congés de fin de carrière, - tout ou partie des congés pour convenance personnelle. La demande écrite doit être faite à l’employeur au moins 3 mois à l’avance pour les congés de fin de carrière et selon les modalités légales réglementaires et conventionnelles pour les autres congés.
6.1.2 : Délai de prise du congé
Les congés apportés au CET devront impérativement être pris dans un délai de 5 ans après leur apport. Ces délais ne s’appliquent pas aux cadres non soumis à un horaire préalablement établi et défini par l’employeur ainsi qu’aux salariés de 50 ans et plus qui souhaitent utiliser le compte épargne temps pour réduire leur activité ou anticiper leur départ à la retraite comme indiqué ci-après au 6.2.
6.2 : Cessation d’activité
Les droits accumulés au titre du CET peuvent être utilisés par le salarié de plus de 50 ans pour lui permettre de cesser son activité, soit progressivement, soit définitivement. Cette cessation anticipée d’activité doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins 3 mois avant la date à laquelle il souhaite que ce celle-ci prenne effet. Cette demande doit en outre indiquer : - les droits qu’il entend utiliser au titre du CET ; - dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction de son temps de travail qu’il propose et la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou des semaines dans un mois ; - l’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite au taux plein ; L’APAGESMS devra faire connaître sa réponse dans le délai de 1 mois. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée.
Article 7 – Indemnisation du congé
7.1 : Montant de l’indemnisation
L’indemnité versée au salarié lors de la prise de l’un des congés cités, ou devant être versée dans le cadre de la cessation d’activité, est calculée en multipliant le nombre d’heures indemnisables par le taux horaire brut du salaire perçu au moment de prise du congé. Elle est versée à l’échéance normale de la paie sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié. Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière. La gestion financière du CET sera assurée en interne. Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent.
7.2 : Régime fiscal et social des indemnités
L’indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation, est soumise à cotisations et contributions (CSG, CRDS) sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
Article 8 - Reprise du travail
Sauf si le congé pris dans le cadre du CET précède une cessation volontaire et totale d’activité, le salarié retrouve, à l’issue du congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Le salarié ne peut, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, sauf accord de la Direction, reprendre le travail avant l’expiration du congé.
Article 9 - Cessation du compte épargne temps
Le compte épargne temps prend fin en raison :
de la cessation du présent accord ;
en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture ;
de la dissolution de l’Association.
Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le compte épargne temps et calculée sur la base de la rémunération en vigueur le jour du versement. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat en cas de rupture de celui-ci.
En cas de renonciation par le salarié du CET et après notification par celui-ci à l’employeur, avec un préavis de 3 mois, un accord doit être recherché sur la possibilité de liquider sous forme de congé indemnisé, les droits à repos acquis.
La transmission du CET, annexé par avenant au contrat de travail, est automatique dans le cas de modifications de la situation de l’employeur visées à l’article L.1224-1 du Code du travail.
Article 10 - Dispositions finales
10.1 : Consultation
Le présent accord a été soumis pour avis à la DUP.
10.2 : Prise d’effet – Durée - Dénonciation
10.2.1 : Prise d’effet et durée
Le présent accord prend effet à la date de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée. Les congés payés non soldés à cette date pourront exceptionnellement être affectés au CET dans les conditions de l’article 5-2 ci-dessus et avant le 30 septembre 2018.
10.2.2 : Dénonciation
Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations. L’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai. Au terme du délai de survie de l’accord prévu par le code du travail : - si un compte épargne temps se substitue à l’accord dénoncé, le salarié pourra soit solder son compte épargne temps sous forme monétaire, soit décider de transférer les droits inscrits dans le cadre du CET dénoncé dans le nouveau CET, - si aucun compte épargne temps n’est substitué à celui résultant de l’accord dénoncé, le salarié ne pourra plus alimenter le compte épargne. Pour les droits accumulés avant la cessation des effets de la dénonciation de l’accord le salarié pourra opter pour la liquidation sous forme de congés ou une liquidation monétaire dans un délai de trois mois sans que les durées minimales de l’article 6.1.2. lui soient opposables.
10.3 : Révision
Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, au cas où des modifications du code du travail interviendraient en la matière. A l’issue de la première année d’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de faire le bilan sur le fonctionnement et les difficultés ayant pu apparaître. Dans les hypothèses indiquées ci-dessus, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant. Toute difficulté d’interprétation du présent accord fera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours.
10.4 : Notification – Dépôt - Affichage
Le présent accord sera déposé par l’Association auprès de la DIRECCTE ; un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saintes. Dès que le dépôt sera effectué, un exemplaire sera envoyé à l’ensemble du personnel par voie électronique. Le présent accord sera affiché sur chaque site de travail de l’APAGESMS.
Fait en quatre exemplaires originaux, A Sainte Gemme, le 22 juin 2018
