Avenant n°1 à l’accord de droit syndical, au fonctionnement des institutions représentatives du personnel et au dialogue social
Avenant n°1 à l’accord de droit syndical, au fonctionnement des institutions représentatives du personnel et au dialogue social
ENTRE Le G.I.E. Pari Mutuel Urbain dont le siège est situé à Paris 15ème, 2 rue du Professeur Florian Delbarre, représenté par XX XX, Directrice des Ressources Humaines & RSE, D’une part ET Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par les Délégués syndicaux centraux du PMU D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
A l’issue du pilote sur les outils numériques prévu dans l’accord les Parties se sont rencontrées en avril 2023 pour en faire le bilan. Fort du constat que toutes les organisations syndicales représentatives n’ont pas eu le temps d’utiliser le dispositif il a été décidé de renouveler le pilote et d’apporter l’ajustement décrit ci-après. Les autres dispositions prévues par la « charte d’utilisation des outils numériques de l’entreprise par les organisations syndicales dans le cadre du pilote en application de l’accord de droit syndical » annexée au présent avenant demeurent inchangées, notamment sur le nombre de réunions (article 4.1 de la charte).
Article 1. Nombre d’invitations (article 4.2 de la charte)
Le nombre maximum d’invitations à une réunion d’information syndicale à distance est de 50 personnes, salariés du PMU, étant précisé que les managers ne doivent pas être exclus des propositions d’invitation transmises. Toutefois, par souci de cohérence en fonction du périmètre retenu, une dérogation à la limitation du nombre de 50 personnes pourra être accordée par la DRH. Il est précisé que si des organisations syndicales souhaitent réaliser une réunion commune, cela n’augmente pas la limite d’invitations fixée par le présent article, ni le contingent de nombre de réunions fixé.
Article 2. Durée du dispositif.
Le présent avenant est à durée déterminée, il prendra fin le 31 décembre 2023. A l’issue les Parties s’engagent à faire le bilan afin de déterminer si une prolongation du dispositif est souhaitable.
Article 3– Formalités de publicité
Le présent avenant est notifié aux organisations syndicales par courriel avec accusé de réception électronique. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Fait à Paris, le 25 avril 2023. En 5 exemplaires
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Les délégués syndicaux centraux Pour la Direction XX, XX XX Signature :
Directrice des Ressources Humaines & RSE XX XX Signature : XX, XX XX Signature :
