ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ D’ENTREPRISE
ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
Le G.I.E. Pari Mutuel Urbain dont le siège est situé à Paris 15ème, 2 rue du Professeur Florian Delbarre, représenté par XXXX , Directeur des Ressources Humaines,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives Signataires,
Ont arrêté les dispositions suivantes :
Compte tenu des discussions intervenues au cours de la Commission Paritaire du 10 avril 2018, les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, dont l’élection a eu lieu le 12 juin 2014, sont prorogés jusqu’au 14 juin 2018, et le cas échéant, jusqu’au 28 juin 2018 en cas de 2nd tour.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, limitée aux élections du Comité Social et Économique qui ont lieu en juin 2018.
Le présent accord est valable le temps de ces élections et prendra fin à l’expiration dudit processus.
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et déposé à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Fait à Paris, le 17 avril 2018
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Signataires
