AVENANT DE RÉVISION RELATIF À LA FORCE DE VENTE ET À LA MISE À DISPOSITION DE VÉHICULES DE FONCTION DIRECTIONS RÉGIONALES - AGENCES – CAH
Le G.I.E. Pari Mutuel Urbain dont le siège est situé à Paris 15ème, 2 rue du Professeur Florian Delbarre, représenté par, Directeur Général,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives Signataires,
Ont arrêté les dispositions suivantes à l’issue des réunions de commission paritaire des 15 et 23 octobre 2018 :
Préambule :
Le présent avenant poursuit le double objectif suivant :
participer à l’amélioration des conditions de travail des collaborateurs, au travers de leurs outils de travail et plus particulièrement de la mise à disposition d’un véhicule de fonction, pour leurs besoins tant professionnels que personnels ;
accroître la capacité de travail par l’augmentation du temps de travail, en contrepartie de l’avantage accordé par cette mise à disposition.
Dans ce contexte, le présent avenant procède à la révision des accords suivants :
accord du 4 avril 2000 portant dispositions communes ;
accord du 4 avril 2000 relatif à l’organisation du temps de travail des personnels suivant un roulement de repos administratif ;
accord du 30 octobre 2008 relatif à l’organisation du temps de travail dans les services opérations.
Il précise le champ d’application du présent dispositif, la durée du travail des personnels concernés, et les modalités de mise en place du régime.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet la mise à disposition de véhicules de fonction, aux catégories de personnels visées, en contrepartie de la reprise de jours de repos, et dès lors d’une augmentation du temps de travail.
Article 2 – Champ d’application
2.1 – Postes concernés Le régime prévu par le présent avenant concerne les salariés affectés aux postes énumérés ci-dessous :
Chef De Secteur CDS
Chargé Qualité Métropole CQM
Chargé d’Affaires Hippodromes CAH
Business Developer BD
Responsable Régional Promotion RRP
Responsable Des Ventes RDV.
2.2 – Salariés présents à la date de signature de l’avenant Pour les salariés présents dans l’entreprise à la date de signature de l’avenant, et affectés aux postes précités, le dispositif est optionnel. Ils se verront proposer un avenant au contrat de travail, qui précisera les modalités du régime et sa date d’entrée en vigueur. L’avenant au contrat de travail devra être retourné à la direction, signé, avant le 15 novembre 2018 au plus tard. Au-delà de cette date, il ne sera plus possible pour cette catégorie de personnels, d’entrer dans le dispositif.
2.3 – Salariés mutés ou entrants dans l’entreprise postérieurement à la date de signature de l’avenant Pour les salariés :
mutés aux postes précités, avec changement de métier/poste,
ou entrants dans l’entreprise,
postérieurement à la date de signature de l’avenant, le dispositif du présent avenant s’impose automatiquement. Pour l’ensemble des salariés concernés, il est rappelé que le présent régime est attaché au poste d’affectation. En conséquence, en cas de changement de poste, ce régime (véhicule de fonction – temps de travail tel que défini) prend fin automatiquement, le salarié se voyant appliquer le régime du temps de travail de sa nouvelle affectation.
Article 3 – Durée du travail
Les salariés qui relèvent du régime du présent avenant, soit en application de l’article 2.2, soit de l’article 2.3, bénéficient d’une durée du travail fixée de la manière suivante :
POSTE
JOURS TRAVAILLES
RAPPEL ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL
JOURS DE REPOS*
CDS
215 jours travaillés 37h22mn hebdomadaire 35h en moyenne sur l’année Roulement administratif Heures 9 RS 2 RTT
CQM
215 jours travaillés 37h22mn hebdomadaire 35 en moyenne sur l’année Roulement administratif Heures 9 RS 2 RTT
CAH
217 jours travaillés 1410h30mn annuelles Roulement opérationnel Heures 12 RS 8 RTT 6 RE
BD
216 jours travaillés Roulement administratif Jours 9 RS 1 RTT
RRP
216 jours travaillés Roulement administratif Jours 9 RS 1 RTT
RDV
216 jours travaillés Roulement administratif Jours 9 RS 1 RTT *RS = jour de repos supplémentaire ; RTT = jour de réduction du temps de travail ; RE = jour de repos Évènement
3.1 - Décompte de la durée du travail des personnels en roulement opérationnel Heures (CAH) Les salariés relevant du régime du présent avenant bénéficient d’un volume annuel d’heures de travail effectif fixé à 1410h30mn, hors conditions d’ancienneté ou condition personnelles particulières, selon le décompte figurant en annexe 1 du présent avenant.
Par ailleurs, l’article 4.1 de l’accord du 30 octobre 2008 précité est complété par le paragraphe ci-dessous. Pour les salariés CAH, bénéficiant du régime Véhicule de fonction, les 26 jours de repos octroyés, pris avant la fin de l’année civile, sont accordés, par dérogation aux modalités fixées par l’accord du 4 avril 2000, portant Dispositions Communes, de la manière suivante:
18 jours de repos (12 RS, 6 RTT) sont posés sur proposition du salarié en accord avec la hiérarchie selon les possibilités de fonctionnement du service,
8 jours de repos (6 RE, 2 RTT) sont posés par la hiérarchie :
par principe de manière accolée aux 2 jours de repos hebdomadaires, soit avant ou après celui-ci,
par dérogation, soit un Samedi, un Dimanche, ou un Jour férié, si le fonctionnement du service ne permet pas d’accoler les jours de repos aux deux jours de repos hebdomadaires.
3.2 – Décompte de la durée du travail des personnels en roulement administratif Heures (CDS – CQM) Les salariés qui relèvent du régime du présent avenant bénéficient d’une durée du travail conventionnelle fixée à 35 heures en moyenne sur l’année, soit un volume annuel d’heures de travail effectif de 1607 heures, selon le décompte figurant en annexe 2 du présent avenant.
La durée du travail hebdomadaire de travail est fixée à 37h22mn, seuil de déclenchement des heures supplémentaires et réparties sur une semaine de 5 jours travaillés, comportant 4 jours à 7h30mn, et le dernier jour à 7h22mn. Le dispositif en vigueur relatif aux horaires individualisés reste applicable, selon une durée du travail hebdomadaire effective de 37h22mn.
3.3 - Décompte de la durée du travail des personnels en roulement administratif Jours (BD – RRP – RDV) Les salariés de statut Cadre qui relèvent du régime du présent avenant bénéficient d’un volume de travail fixé à 216 jours travaillés, hors conditions d’ancienneté ou condition personnelles particulières, selon le décompte figurant en annexe 2 du présent avenant.
Article 4- Modalités et contrepartie
En contrepartie de la durée du travail ainsi fixée, les salariés qui relèvent du régime du présent avenant se voient attribuer un véhicule de fonction.
Cette augmentation du temps de travail n’emporte aucune revalorisation en termes de rémunération, compte tenu de l’avantage octroyé en contrepartie (mise à disposition d’un véhicule de fonction). Les conditions d’utilisation du véhicule de fonction sont fixées conformément à la procédure interne applicable en la matière (note DAF – consultable sur Intranet).
A titre purement informatif, les catégories de véhicule, fixées selon le poste occupé, pour la première période de mise à disposition, sont les suivantes :
CDS - CAH
Renault Captur Business
CQM
Renault Clio Estate Business Medianav
BD - RRP
Renault Mégane Business
RDV
Renault Kadjar Business
Il est rappelé que le bénéfice d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature, évalué sur le bulletin de salaire, selon les règles en vigueur en la matière.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du Greffe au Conseil de Prud’hommes.
Il constitue une révision des accords :
du 4 avril 2000 portant dispositions communes,
du 4 avril 2000 relatif à l’organisation du temps de travail des personnels suivant un roulement de repos administratif,
du 30 octobre 2008 relatif à l’organisation du temps de travail dans les services opérations,
en ce qui concerne, pour les salariés relevant du présent avenant, la durée quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle du travail, la durée hebdomadaire ou annuelle du travail en moyenne sur l’année, les variations de la durée hebdomadaire, le seuil de déclenchement des heures complémentaires et supplémentaires le cas échéant, le nombre de jours travaillés annuellement pour le régime du décompte du temps de travail en Jours, ainsi que le nombre de jours de repos accordés annuellement.
Les autres dispositions des accords précités demeurent inchangées.
Article 6 – Révision et dénonciation
Le présent avenant suit les règles de révision et dénonciation fixées par les accords qu’il révise.
Article 7 – Formalités de publicité
Le présent avenant est notifié aux organisations syndicales par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et déposé à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Fait à Paris, le 30 octobre 2018
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Signataires
Pour le PMU
CAT,
Signature :
Directeur Général Signature :
CFDT,
Signature :
FO,
Signature :
SHN-CFE CGC,
Signature :
ANNEXE 1 MODALITES DE DECOMPTE DE LA DUREE DU TRAVAIL ROULEMENT OPERATIONNEL CAH VEHICULES DE FONCTION
Nombre de jours travaillés annuellement :
365 jours -91jours de repos hebdomadaire)
30jours de congés payés) soit
148 jours non travaillés
1jour férié (1er mai)) 12jours de repos supplémentaire) 6jours de repos événement) 8
jours de réduction du temps de travail)
365 – 148 =
217 jours travaillés
soit 217 j x 6h30mn = 1410 heures 30mn
ANNEXE 2 MODALITES DE DECOMPTE DE LA DUREE DU TRAVAIL ROULEMENT ADMINISTRATIF CDS CQM VEHICULES DE FONCTION BD RRP RDV VEHICULES DE FONCTION
Nombre de jours travaillés annuellement :
365 jours - 104jours de repos hebdomadaire)
25jours de congés payés légaux ) 1jour de congé payé conventionnel)soit
150 jours
9jours fériés)non travaillés 9jours de repos supplémentaires conventionnels) 2jours de réduction du temps de travail)
365 – 150 =
215 jours travaillés (***)
Nombre d’heures travaillées annuellement :
215 x 7h28mn= 1607 heures
soit 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année
Soit 7h28mn x 5 =
37h22mn de durée hebdomadaire effective de travail
(***)
216 jours pour les Cadres en décompte jours selon le décompte suivant :
Nombre de jours travaillés annuellement :
365 jours –104 jours de repos hebdomadaire)
25jours de congés payés légaux ) 1jour de congé payé conventionnel)soit
149 jours
9jours fériés)non travaillés 9jours de repos supplémentaires) 1 jour de réduction du temps de travail)
