Avenant de révision n°1 de l'article 10 de l'Accord de substitution et d'adaptation du statut collectif Paris Air Catering - Paris Air Catering SA 2026
Application de l'accord Début : 01/06/2026 Fin : 01/01/2999
AVENANT DE REVISION N° 1 DE L’ARTICLE 10 DE L’ACCORD DE SUBSTITUTION ET D’ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF PARIS AIR CATERING
PARIS AIR CATERING SA 2026
Entre la Société PARIS AIR CATERING SA sise Roissypôle - Bât. Altaï 10-14 rue de Rome – BP 19701 - 95726 ROISSY CDG Cedex, représentée par M., agissant en qualité de Directrice des Relations Sociales,
d’une part,
et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au sein de PARIS AIR CATERING SA en la personne de leurs Délégués Syndicaux Centraux (DSC) régulièrement désignés :
PARTIE 1 - MODALITES DE RESTAURATION PAGEREF _Toc231483044 \h 5
PARTIE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCOMPAGNEMENT ET MISE EN OEUVRE DE L’AVENANT PAGEREF _Toc231483045 \h 7
Article 1 : Entrée en vigueur et durée de l’Avenant PAGEREF _Toc231483046 \h 7
Article 2 : Déclaration de bonne foi et de loyauté PAGEREF _Toc231483047 \h 7
Article 3 : Révision PAGEREF _Toc231483048 \h 7
Article 4 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc231483049 \h 7
PREAMBULE
Article 1 : Contexte et objectifs poursuivis par le présent Avenant
En décembre 2021, la Direction a informé et consulté le CSEC et les CSE de PAC SA concernant les orientations stratégiques de l’Entreprise et le projet industriel de fusion des 3 établissements PAC NORD, PAC OUEST et PAC CENTRE.
Le projet industriel prévoyait une modification de l’organisation de PAC SA de la manière suivante :
L’Etablissement CENTRE de la société PAC SA déménageait dans le bâtiment 6411, situé au 4 Rue de la Fossette, au Mesnil-Amelot.
Les salariés de l’Etablissement CENTRE de la société PAC SA devaient être transférés au sein du bâtiment 6411.
Les salariés des Etablissements PAC NORD et PAC OUEST de la société PAC SA devaient être transférés au sein de l’Etablissement PAC CENTRE.
Les Etablissements PAC NORD et PAC OUEST de la société PAC SA perdaient leur qualité d’établissement distinct.
L’Etablissement PAC EST de la société PAC SA et ses salariés n’étaient pas concernés par ce projet. Après avoir consulté les différentes instances représentatives du personnel des établissements concernés, la fusion s’est déroulée au cours de l’année 2022. Autrement dit, l’établissement PAC CENTRE CDG regroupait les établissements anciennement appelés PAC NORD, PAC OUEST et PAC CENTRE. Depuis mai 2022, la Direction du nouvel établissement PAC CENTRE CDG a autorisé le personnel à prendre ses repas gratuitement, sans participation financière des salariés. Cette décision s’est inscrite dans le temps et a constitué un usage au fil des années. À la suite d’un contrôle URSSAF en 2025 (contrôle qui portait sur les années 2022, 2023 et 2024), l’établissement PAC CENTRE CDG a été redressé sur le sujet relatif à la gratuité du restaurant du personnel. En effet, le contrôleur a relevé que l’établissement fournissait un repas à ses salariés sans participation de leur part, sans respecter la règlementation. Aussi, la Direction a décidé de dénoncer l’usage, relatif à la gratuité du restaurant du personnel. Pour cela, la Direction de PAC CENTRE CDG a informé et consulté le comité social et économique en date du 17 décembre 2025 sur le projet de dénonciation de l’usage relatif à la gratuité de la restauration du personnel de l’établissement PAC CENTRE CDG. Au mois de janvier 2026, la Direction de PAC CENTRE CDG a informé chaque salarié appartenant à l’établissement, par courrier simple et courrier recommandé avec accusé de réception ainsi que par affichages internes, de la dénonciation de l’usage. Afin de réviser l’article 10 de l’Accord de substitution et d’adaptation du statut collectif de Paris Air Catering de 2014, la Direction a informé les organisations syndicales représentatives en vue de les inviter à négocier les modalités de restauration de l’établissement PAC CENTRE CDG. C’est la raison pour laquelle les Parties se sont rencontrées les 22 mai, 29 mai et 11 juin 2026 afin de convenir des stipulations du présent Avenant révisant l’article 10 de l’Accord de substitution et d’adaptation du statut collectif de Paris Air Catering de 2014, prévoyant les modalités de restauration de l’établissement PAC CENTRE CDG.
Article 2 : Champ d’application
Le champ d’application du présent Avenant est identique à celui de l’Accord de substitution et d’adaptation du statut collectif de Paris Air Catering de 2014 tel que révisé dans l’« Article 10 - Modalités de restauration » ci-après.
PARTIE 1 - MODALITES DE RESTAURATION Par le présent Avenant, les Parties entendent réviser les dispositions de l’Article 10 de l’Accord de substitution et d’adaptation du statut collectif Paris Air Catering intitulé « Modalités de restauration », dont les termes sont, pour mémoire, les suivants : « En contrepartie du versement d’une participation à hauteur de 2,50 euros par repas, les salariés des établissements PAC Nord, PAC Centre et PAC Ouest qui le souhaitent, ont la possibilité de prendre leur repas au restaurant du personnel, selon les modalités fixées par chaque établissement. Les parties conviennent que l’employeur procédera à la retenue sur le bulletin de salaire d’un montant correspondant au nombre de repas pris par le salarié dans le mois. Cette retenue sera effectuée le mois suivant pour permettre un décompte du nombre de repas effectivement pris. ».
Par le présent Avenant de révision, les Parties conviennent de réviser cet article par les termes suivants :
En contrepartie du versement d’une participation à hauteur de 50 % du barème fixé par l’URSSAF (avantage), et évolutif au fil des années, les salariés de l’établissement PAC CENTRE CDG qui le souhaitent, ont la possibilité de prendre leur repas au restaurant du personnel, selon les modalités en vigueur dans l’établissement.
Les Parties conviennent que l’employeur procédera à la retenue sur le bulletin de salaire d’un montant correspondant au nombre de repas pris par le salarié dans le mois. Cette retenue sera effectuée le mois suivant pour permettre un décompte du nombre de repas effectivement pris.
Les Parties conviennent de l’institution d’une indemnité compensatrice nourriture journalière, payée mensuellement selon le calendrier des éléments variables de la paie, destinée aux salariés achetant leur repas au restaurant du personnel de PAC CENTRE CDG, à la participation fixée ci-dessus.
Cette indemnité sera évolutive en fonction du barème URSSAF.
Cette indemnité par repas acheté au restaurant du personnel sera définie comme suit :
Barème URSSAF en vigueur x 0,2
Par exemple, pour l’année 2026 :
5,50 x 0,2 = 1,10 € versé en brut au salarié
Cette indemnité est non cumulable avec la prime « Panier de nuit », prime accordée aux salariés effectuant plus de 3 heures et 45 minutes après 18 heures, comme définie dans la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien.
Les salariés, bénéficiant de la prime « Panier de nuit » pourront acheter leur repas au restaurant du personnel en contrepartie du versement d’une participation à hauteur de 50 % du barème fixé par l’URSSAF (avantage), et évolutif au fil des années.
Un seul passage subventionné sera autorisé par jour et par salarié. Le salarié souhaitant se restaurer une seconde fois, sera facturé au barème URSSAF sans bénéfice de la prime compensatrice mensuelle de nourriture.
La Direction veillera à proposer des menus variés et équilibrés qui seront suivis, une fois par trimestre, par les représentants du personnel au cours d’une instance.
PARTIE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCOMPAGNEMENT ET MISE EN OEUVRE DE L’AVENANT
Article 1 : Entrée en vigueur et durée de l’Avenant
Le présent Avenant entre en vigueur au 1er juin 2026.
La Direction tiendra à disposition des Organisations Syndicales Représentatives (OSR), pour signature, les exemplaires originaux du présent Avenant et ce, jusqu’à la date du 19 juin 2026. À défaut d’Accord dans ce délai par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives (OSR) représentant ensemble au moins 50 % des suffrages valablement exprimés en faveur d’Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au 1er tour des dernières élections professionnelles, les dispositions du présent Avenant ne sauraient valoir engagement unilatéral.
Article 2 : Déclaration de bonne foi et de loyauté
Les Parties s’engagent à ce qu’en cas de litige sur la mise en œuvre de l’Avenant, elles se rencontreront dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies d’un règlement amiable permettant d’éviter autant que possible toute action judiciaire. Plus généralement, les Parties s’engagent à respecter loyalement et de bonne foi les termes du présent Avenant.
Article 3 : Révision
Le présent Avenant pourra faire l’objet d’une demande de révision sous réserve de respecter la procédure prévue à l’article 40 « Durée, révision, dénonciation de l’accord » de l’Accord de substitution et d’adaptation du statut collectif de Paris Air Catering de 2014.
Article 4 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales applicables, le présent Avenant sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes en vertu de l’Article D. 2231-2 du Code du travail ; un exemplaire du présent Avenant sera par ailleurs remis à chaque Partie signataire.
Fait à Roissy CDG, le 15 juin 2026
Pour la DirectionPour les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) M.
