ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Entre
L’association Paris-Ateliers, dont le siège social est situé au 16, quai des Célestins 75004 Paris, représentée par le(la) Directeur(trice) général(e), en vertu des pouvoirs dont il dispose,
d’une part, et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, représentées respectivement par : L’organisation syndicale SNAPAC-CFDT, représenté(e) le(la) déléguée syndical(e), L’organisation syndicale CGT, représenté(e) le(la) déléguée syndical(e), L’organisation syndicale SNESIP CFE-CGC, représenté(e) le(la) déléguée syndical(e),
d’autre part,
il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Compte tenu, notamment, de l’impact environnemental des déplacements du quotidien, la mobilité domicile-travail est devenu un thème obligatoire des négociations sociales en entreprise en application de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019. Complétée par le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », cette loi permet en outre aux employeurs d’attribuer une indemnité aux salariés qui privilégient des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle pour effectuer leurs trajets domicile-travail. Consciente de sa responsabilité sociale et environnementale et dans une démarche globale d’amélioration de la qualité de vie au travail, Paris-Ateliers a d’ores et déjà mis en place des mesures visant à limiter les trajets et à réduire l’impact carbone des transports, au travers de ses accords d’entreprise relatifs, respectivement, à la mise en place du télétravail et au droit à la déconnexion des salariés, d’une part, et à la durée et l’aménagement du temps de travail des salariés relevant de la grille générale, d’autre part. Paris-Ateliers a par ailleurs réalisé, au cours de l’été 2021, une enquête auprès de ses salariés, relative à leurs habitudes de déplacement pour couvrir leurs trajets domicile-travail. Selon les résultats de cette enquête, qui a recueilli un taux de participation de 66%, 76% des salariés utilisaient les transports en commun et, parmi eux, 80% souscrivaient un abonnement, 12% se déplaçaient à vélo ou vélo à assistance électrique et 5% utilisaient une voiture personnelle à moteur diesel ou essence. Selon les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, la prise en charge obligatoire de 50% des frais de transports en commun des salariés concerne uniquement les abonnements souscrits auprès des services publics de transport ou de location de vélos. Paris-Ateliers souhaite encourager l’utilisation de modes de transport collectifs et de solutions de mobilité dites « douces », en indemnisant les salariés qui les privilégient par la mise en place d’un forfait mobilités durables, cumulable sous certaines conditions avec cette prise en charge obligatoire. Le présent accord vise à déterminer les conditions de mise en œuvre de ce forfait mobilités durables.
Article 1 – Champ d’application et conditions d’éligibilité
Article 1.1 – Salariés concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, quelle que soit leur ancienneté. Il s’applique également aux salariés sous contrat d’alternance. Les salariés multi-employeurs s’engagent à ne demander le bénéfice du forfait mobilités durables qu’auprès d’un seul employeur.
Article 1.2 – Conditions d’éligibilité
Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné à l’utilisation par les salariés de l’un des modes de transport suivants au moins 10 jours par année civile :
Vélo ou vélo à assistance électrique
Transports collectifs hors prise en charge obligatoire de 50% des frais d’abonnement (achat de tickets)
Article 2 - Montant et conditions de la prise en charge
Article 2.1 – Nature de la prise en charge
Le forfait mobilités durables est une participation aux dépenses réelles exposées par les salariés au titre de :
L’utilisation du vélo ou vélo à assistance électrique : achat de vélo, location de vélo, achat d’accessoires de sécurité - antivol, casques, sonnettes … -, frais d’entretien et de réparation, abonnement à un stationnement sécurisé vélo.
L’utilisation de transports collectifs : achat de titres de transport hors abonnement
Article 2.1 – Montant
Le forfait mobilités durables est alloué dans la double limite des dépenses réellement engagées au titre de l’utilisation de l’un des modes de transport mentionné à l’article 1.2 du présent accord et d’un plafond déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation, fixé à :
300 euros par an pour une utilisation supérieure ou égale à 150 jours par année civile
200 euros pour une utilisation comprise entre 90 et 149 jours par année civile
100 euros pour une utilisation supérieure ou égale à 10 jours et inférieure ou égale à 90 jours par année civile
Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire de 50% des abonnements souscrits auprès des services publics de transport. Ce cumul ne peut excéder un plafond de 500 euros par année civile. Les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. Les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d’une prise en charge du forfait mobilités durables calculée en proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps. En cas d’entrée ou de sortie des effectifs en cours d’année civile, le forfait mobilités durables du salarié concerné sera calculé au prorata temporis. Les salariés engagés sous contrat à durée déterminée et présents seulement une partie de l’année civile se verront appliquer des règles de prorata identiques.
Article 2.2 – Conditions de la prise en charge
Les dépenses indemnisables au titre du forfait mobilités durables sont celles imputables aux trajets effectués par les salariés les jours de présence effective sur leur lieu de travail. En cas d’absence quel qu’en soit le motif, le montant du forfait mobilités durables sera ajusté. En cas de cumul avec la prise en charge obligatoire de 50% des abonnements souscrits auprès des services publics de transport, le forfait mobilités durables s’applique aux seuls trajets de rabattement vers ou à partir d’une gare, une station de métro ou de bus. Toutefois, les salariés auront la possibilité d’alterner, selon les mois, le bénéfice du forfait mobilité durable et la prise en charge de 50% de leurs abonnements souscrits auprès des services publics de transport. Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié (adresse déclarée à l’employeur) et son lieu de travail ou, dans le cas d’un trajet de rabattement, entre sa résidence habituelle et la gare ou la station de métro ou bus ou entre cette gare ou station et son lieu de travail et vice et versa. La distance à parcourir doit être au minimum de 4 km calculée sur la base du calculateur d’itinéraires Google Maps.
Article 3 – Modalités de la prise en charge
Article 3.1 – Demandes formulées par les salariés
Pour bénéficier du forfait mobilités durables en année n, les salariés doivent en effectuer la demande annuellement avant le 15 décembre de l’année n-1, par le biais du formulaire d’attestation sur l’honneur annexé au présent accord accompagné d’un justificatif de domicile. Cette demande s’entend comme un engagement du salarié pour toute l’année civile ou, en cas de contrat à durée déterminée, pour toute la durée de son contrat. Le Forfait mobilités durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Le salarié transmet au service des ressources humaines ses justificatifs de paiement relatifs à l'utilisation effective des moyens de transport cités à l’article 1.2 du présent accord.
Article 3.2 – Modalités de versement
Le forfait mobilités durables est versé trimestriellement selon des modalités qui seront précisées par une communication spécifique.
Article 3.3 – Changement de situation en cours d’année
Les salariés doivent informer sans délais le service des ressources humaines de tout changement de situation de nature à rendre caduque son éligibilité au forfait mobilités durables. En ce cas, le versement du forfait cesse de manière immédiate.
Article 3.4 – Déclaration frauduleuse
Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions législatives et règlementaires en vigueur et donnera lieu à un remboursement total des sommes perçues à tort par le salarié.
Article 4 – Mesure d’accompagnement
Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, il est demandé aux salariés utilisateurs de vélo de s’engager à respecter le code de la route, porter un casque et à veiller à l’équipement et au bon état de fonctionnement de leurs véhicules. Le dépliant « Circuler à vélo – roulez en toute sécurité », édité par la Délégation à la sécurité routière du Ministère de l’intérieur, leur sera remis à réception de leur formulaire d’attestation sur l’honneur.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision dans les conditions légales en vigueur. Toute modification éventuelle devra faire l'objet d'un avenant au présent accord. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties contractantes, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
Article 6 - Mise en œuvre de l’accord
L’accord prend effet à compter du 1er janvier 2023.
Article 7 - Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de Paris-Ateliers. Il sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique) auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Paris conformément aux dispositions des articles L2231-5, L2231-6 et D2231-2 du Code du travail. Il sera affiché par l’employeur sur les panneaux qui lui sont réservés dans les locaux de l’association.
Fait à Paris, le 1er décembre 2022 En six exemplaires originaux
L’association PARIS-ATELIERS
Le(la) Directeur(trice) général(e)
L’organisation syndicale SNAPAC-CFDT Représenté(e) par le(la) délégué(e) syndical(e)
L’organisation syndicale CGT
Représenté(e) par le(la) délégué(e) syndical(e)
L’organisation syndicale SNESIP CFE-CGC Représenté(e) par le(la) délégué(e) syndical(e)
