ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE PÉRIMETRE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DU CSE
Entre
L’association Paris-Ateliers, dont le siège social est situé au 16, quai des Célestins 75004 Paris, représentée par XXXXXXX, Directeur général, en vertu des pouvoirs dont il dispose,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, représentées par : Pour la SNAPAC - CFDT, représentée par XXXXXXX Pour la CGT, représenté par XXXXXXX Pour la SNESIP CFE - CGC, représentée par XXXXXXX
d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique, les parties se sont rapprochées afin de déterminer le périmètre des élections professionnelles du Comité Sociale et Economique (CSE). Le présent accord est conclu en application de l’article L2313-2 du code du travail relatif au nombre et au périmètre des établissements distinct. Les parties rappellent au préalable que, des élections antérieures du Comité Social et Economique, le périmètre des élections était circonscrit à l’entreprise.
Article 1 - Détermination du périmètre des élections professionnelles au sein de Paris-Ateliers
Par le présent accord, les parties ne reconnaissent aucun établissement distinct au sein de Paris-Ateliers.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de produire ses effets à la date des mandats du CSE
Article 3 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision dans les conditions légales en vigueur. Toute demande de révisions devra être signifiée par courrier recommandé aux autres parties.
Article 4 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Article 5 - Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de Paris-Ateliers. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions suivantes, à la diligence de la société conformément aux dispositions des articles L2231-5, L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, et notamment : Auprès de la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée en version DOCX dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques. Auprès du Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu en un exemplaire original. Il sera affiché par l’employeur sur les panneaux qui lui sont réservés dans les locaux de l’association.
Fait à Paris, le 21 septembre 2023 En six exemplaires originaux
