AUX JOURS DE FERMETURE DE L’ETABLISSEMENT POUR 2023
Entre, Paris Habitat-OPH dont le siège est situé 21 bis rue Claude Bernard, 75005 à Paris, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro XXXXX, représenté par sa Directrice générale, XXXXX,
d’une part, Et,
Les organisations syndicales représentatives signataires dénommées les « Organisations Syndicales ».
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : Les jours de fermeture de l’établissement
L’établissement sera fermé les vendredi 19 mai 2023 et lundi 14 août 2023. Une journée de congés payés ou de RTT devra être posée par tous les salariés au titre de ces jours non travaillés.
Pour les gardiens travaillant le samedi matin, ½ journée de RTT devra être posée par les collaborateurs pour la matinée du 20 mai 2023 au titre de la fermeture de l’Etablissement.
ARTICLE II : Les modalités d’entrée en vigueur du présent accord et formalités de dépôt
Les dispositions du présent accord n’entreront en vigueur que sous réserve qu’elles soient signées par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au 1er tour lors des dernières élections des titulaires du comité social et économique conformément à la loi du 8 août 2016 et à l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et sous réserve d’un éventuel droit d’opposition qui viendrait à être formulé ;
Si les organisations syndicales signataires n'atteignent pas le seuil de 50 % mais ont recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives aux mêmes élections, quel que soit le nombre de votants, elles pourront demander une consultation des salariés pour valider l'accord, dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord, conformément à l’article L. 2232-12 alinéa 2 du Code du travail.
Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail TéléAccords qui transmettra ensuite à la DRIEETS.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à Paris, le 17 mars 2023
La Directrice générale Les Organisations Syndicales :
