PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUEL.LES OBLIGATOIRES DE L'ANNEE 2025 AU SEIN DE LA SOCIETE PARIS SEINE MOBILITES
ENTRE :
La Société Paris Seine Mobilités, Société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro SIRET 918 685 231 000 14, APE 4939, dont le siège social est 54 Quai de la Râpée 75012 PARIS, représentée par
[xxxxxxxx XXXXXXXX], en sa qualité de Directeur,
Ci-après, la «
Société » ou la « Direction »,
D'une part,
ET
L'UNSA- Groupe RATP représentée par [xxxxxxxx XXXXXXXX]
Ci-après l’«
Organisation syndicale »,
D'autre part,
Ci-après ensemble, les «
Parties »,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales applicables, la Société PSM a engagé les négociations annuelles obligatoires (ci-après «
NAO ») au titre de l'année 2025 en convoquant les Organisations syndicales à une première réunion préparatoire qui s'est tenue le 8 janvier 2025 à 11h.
A ['issue de cette réunion, les Parties sont convenues du lieu et du calendrier des réunions de négociation, ainsi que des modalités d'organisation et du déroulement des réunions de négociation.
Conformément à ce qui avait été convenu, la Direction a adressé aux Organisations syndicales tous les documents et informations utiles à la négociation le 20 janvier 2025.
Sur la base de cette documentation et des revendications syndicales présentées le 16 janvier 2025, 2 autres réunions se sont tenues les 4 et 10 février 2025.
La négociation a notamment porte sur :
Les salaires effectifs et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
La durée effective et ['organisation du temps de travail ;
L'épargne salariale, notamment l'intéressement.
Ainsi, et a l'issue d'échanges loyaux, les Parties sont parvenues a un accord concernant les propositions et revendications présentées par les Organisations syndicales clans le cadre des NAO au titre de l'année 2025 (ci-après l’«
Accord »).
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
Champ d'application
Les dispositions de ['Accord s'appliquent à tous les salariés de la Société embauches sous contrat a durée indéterminée ou a durée déterminée, sans condition d'ancienneté, sous réserve des champs d’application, conditions et/ou critères particuliers fixes ci-après.
Salaire de base et prime d'ancienneté des conducteurs
A compter du mois de
février 2025, il est applique aux conducteurs 140 V de PSM un salaire d'embauche de 2 163,52 € bruts. A ce salaire vient s'ajouter, à partir d'un an d'ancienneté, une prime d'ancienneté telle que présentée ci-dessous :
Ancienneté requise
Pourcentage de la prime d’ancienneté
Montant
Montant total (salaire + prime)
A partir d’1 an d’ancienneté
1%
2 163,52 € bruts + prime d’ancienneté 21,63 € bruts
2 185,15 € bruts A partir de 2 ans et jusqu’à 4 ans d’ancienneté
2%
2 163,52 € bruts + prime d’ancienneté 43,27 € bruts
2 206,79 € bruts A partir de 4 ans et jusqu’à 6 ans d’ancienneté
4%
2 163,52 € bruts + prime d’ancienneté 86,54 € bruts
2 250,06 € bruts A partir de 6 ans et jusqu’à 9 ans d’ancienneté
5%
2 163,52 € bruts + prime d’ancienneté 108,17 € bruts
2 271,69 € bruts A partir de 9 ans et jusqu’à 12 ans d’ancienneté
6%
2 163,52 € bruts + prime d’ancienneté 129,81 € bruts
2 293,33 € bruts A partir de 12 ans et jusqu’à 15 ans d’ancienneté
7%
2 163,52 € bruts + prime d’ancienneté 151,44 € bruts
2 336,60 € bruts A partir de 15 ans et jusqu’à 18 ans d’ancienneté
8%
2 163,52 € bruts + prime d’ancienneté 173,08 € bruts
2 336,60 € bruts Au-delà de 18 ans d’ancienneté
10%
2 163,52 € bruts + prime d’ancienneté 216,35 € bruts
2 379,87 € bruts
A compter du mois de
juillet 2025, ii sera applique aux conducteurs 140 V de PSM un salaire d'embauche de 2 169,90 € bruts. A ce salaire vient s'ajouter, à partir d'un an d'ancienneté, une prime d'ancienneté telle que présentée ci-dessous :
Ancienneté requise
Pourcentage de la prime d’ancienneté
Montant
Montant total (salaire + prime)
A partir d’1 an d’ancienneté
1%
2 169,90 € bruts + prime d’ancienneté 21,69 € bruts
2 191,59 € bruts A partir de 2 ans et jusqu’à 4 ans d’ancienneté
2%
2 169,90 € bruts + prime d’ancienneté 43,39 € bruts
2 213,29 € bruts A partir de 4 ans et jusqu’à 6 ans d’ancienneté
4%
2 169,90 € bruts + prime d’ancienneté 86,79 € bruts
2 256,69 € bruts A partir de 6 ans et jusqu’à 9 ans d’ancienneté
5%
2 169,90 € bruts + prime d’ancienneté 108,49 € bruts
2 278,39 € bruts A partir de 9 ans et jusqu’à 12 ans d’ancienneté
6%
2 169,90 € bruts + prime d’ancienneté 130,19 € bruts
2 300,09 € bruts A partir de 12 ans et jusqu’à 15 ans d’ancienneté
7%
2 169,90 € bruts + prime d’ancienneté 151,89 € bruts
2 321,79 € bruts A partir de 15 ans et jusqu’à 18 ans d’ancienneté
8%
2 169,90 € bruts + prime d’ancienneté 173,59 € bruts
2 343,49 € bruts Au-delà de 18 ans d’ancienneté
10%
2 169,90 € bruts + prime d’ancienneté 216,99 € bruts
2 386,89 € bruts
Il est rappelé que la majoration pour ancienneté fixée dans la Convention Collective (CCNTR) s'applique uniquement pour l'appréciation du salaire minimum conventionnel garanti. Par conséquent, les salariés ne peuvent cumuler la prime d'ancienneté prévue dans Le présent accord aux majorations pour ancienneté fixées dans la Convention collective. Ne sont pas concernés les salariés en contrat de professionnalisation et le cas échéant des apprentis, qui bénéficient de dispositions spécifiques à leur statut qui évoluera en fonction des décisions règlementaires en la matière.
Egalite de traitement et salaires Femmes/Hommes
L’entreprise reste dans une démarche de développement de la mixite qui permet aux hommes et aux femmes de bénéficier d'un traitement égal en matière d'accès a l'emploi, d'accès a la formation professionnelle, de qualification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.
Travail de nuit
Compte tenu de l'activité prévue pour PSM en 2025, un nombre important d'heures sera accompli pendant la période nocturne. En conséquence, la règlementation impose, pour ce travail régulier de nuit, d'introduire un repos compensateur de nuit de 20% en remplacement de la majoration pour travail occasionnel de nuit qui avait été mise en place dans la DUE applicable aux conducteurs en 2024. Ainsi, le RC de nuit de 20% sera systématiquement attribue pour tout travail effectué au cours de la période nocturne en 2025.
Compte Epargne Temps
II est convenu, par le présent accord NAO, de compléter le dispositif CET en place avec les 2 mesures suivantes
Alimentation du CET par les conducteurs
Le CET peut être alimenté par les Repos compensateur de nuit octroyés en application de ['article 4 du présent accord. Pour ce faire, une simple demande écrite du salarie au service RH sera suffisante.
Utilisation du CET par les conducteurs en 2025
Le CET peut toujours être utilisé en temps, clans les conditions habituelles.
Le CET peut aussi être utilisé en argent sous forme de monétisation, sur demande du conducteur, à titre exceptionnel en 2025. La demande doit être effectuée auprès du Service RH avant le 5 de chaque mois pour un paiement sur la paie du mois en cours. Par souci de simplification des formalités, une demande pour la totalité de l'année 2025 peut être mise en place si le salarie le souhaite. Un formulaire sera d'ailleurs proposé prochainement aux conducteurs pour recueillir leur souhait sur le sujet.
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Primes de Substitution SNCF
Pour chaque opération de conduite ou de coordination/régulation effectuée .au cours d'une substitution SNCF au cours de l'année 2025, ii est convenu que le salarie bénéficie d'une prime égale a :
40 € bruts lorsque l'opération se déroule un samedi ;
25 € bruts lorsque l'opération se déroule un dimanche en soirée ;
20 € bruts lorsque l'opération se déroule en soirée du lundi au vendredi ;
La « soirée » se définit comme une période comportant au moins 2 heures de travail entre 21H et 04h00.
Ces primes sont cumulables avec les heures supplémentaires ou complémentaires versées au cours de la période, ainsi qu'avec les primes de dimanche et jours fériés, sauf dans le cas d'un samedi tombant un jour férie (voir article suivant).
Ces primes sont valables pour l'année 2025, et ne sont pas cumulables avec l'indemnité de déplacement coordination/régulation.
Travail le dimanche et les jours fériés (hors 1er mai)
En cas de travail un dimanche ou un jour férié autre que le 1er mai, une indemnité égale à 47,27 € bruts est versée. Si un jour férié travaille tombe un dimanche, une seule indemnité est versée eu titre de la même journée travaillée. En cas de jours fériés tombant un samedi au cours duquel une substitution SNCF est effectuée, la prime de jours férié travaille est versée mais pas la prime SNCF.
Prime Qualité
II est convenu, à compter du mois de février 2025, de porter le montant de la prime Qualité dont bénéficient les conducteurs à
24€ bruts mensuels, avec des modalités de calcul et de versement inchangées.
Prime Transports
Le salarie utilisant son véhicule personnel pour ses trajets domicile/travail a droit à une prime transport d'un montant égal à
300 € nets par an à compter de 2025, soit 27,27 € nets par mois verses sur 11 mois entre janvier 2025 et novembre 2025.
Ce prime participant à la prise en charge des frais de carburant ne bénéficie pas aux salariés bénéficiant déjà de la prise en charge partielle du Pass Navigo visée, ni à ceux bénéficiant de véhicule mis à disposition permanente avec prise en charge du carburant (ou d'alimentation électrique), ou qui ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail.
La prime de transport ne sera pas versée en cas d'absence dont la durée est au moins égale a un mois. Pour les absences d'une durée inférieure a un mois, la prime ne fera l'objet d'aucune proratisation.
Mise en place d'un accord d'intéressement
Les Parties sont convenues d'engager des négociations en vue de la signature d'un accord d'intéressement avant le 30 juin 2025. Dans le cadre de cet accord, ii est convenu que l'enveloppe globale de l'intéressement sera de 40 000 €.
Substitutions aux accords, usages et décisions unilatérales
Le présent accord se substitue aux accords, usages et décisions unilatérales antérieurs portant sur le même objet.
Durée de l'accord
L'Accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. II prendra fin le 31/12/2025. Sous réserve des formalités de dépôt fixe a !'article 11 du présent accord, ii entrera en vigueur le 1er février 2025 et cessera de produire ses effets à l'échéance de son terme.
Formalités de dépôt
Conformément aux articles R.2242-1 et D. 2231-4 du Code du travail, le Procès-verbal sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également établi pour chaque Partie.
Un exemplaire sera en outre adresse au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la signature du procès-verbal. Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage clans les locaux de la Société. Fait le 10 février 2025, à Paris
