Accord d'entreprise PARISOT INDUSTRIE
REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE
Début : 06/07/2026
Fin : 01/06/2027
19 accords de la société PARISOT INDUSTRIE
Le 06/07/2026
ACCORD D’ENTREPRISE
DE REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE
Entre :
La société PARISOT INDUSTRIE, établissements de Saint-Loup-sur-Semouse (70), Corbenay (70) et Lognes (77), dont le siège est à Saint-Loup-sur-Semouse 15 Avenue Jacques Parisot, immatriculée au RCS de VESOUL sous le no 537 665 200, représentée parXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et :
Les représentants des organisations syndicales signataires :
CFDT, représentée par XXXXXXXXXX
CGT, représentée par XXXXXXXXXX
Solidarité , représentée parXXXXXXXXXX
D’autre part.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
AVANT PROPOS
Conformément au protocole d’accord préélectoral endate du 05 septembre 2022, les mandats des membres du comité économique et social arrivent à échéance le26octobre2026.
Or l’entreprise a été placée en procédure de redressement judiciaire à compter du 08 juin 2026, et compte tenu des difficultés économiques, organisationnelles et sociales résultant de cette situation, les parties conviennent de reporter l’organisation des élections du Comité Social et Économique (CSE) pendant la durée de la procédure de redressement judiciaire.
Ce report est justifié par la nécessité de concentrer les moyens de l’entreprise sur la poursuite de son activité, la préservation de l’emploi et la gestion des enjeux liés à la procédure collective, dans un contexte ne permettant pas l’organisation sereine du processus électoral et du dialogue social associé.
Les parties se sont rencontrées afin de négocier ce nouvel accord dereport des élections professionnelles de prorogation des mandats des élus du CSE de l’entreprisele 06 juillet 2026.
ARTICLE 1 : REPORT DES ELECTIONS
Les élections professionnelles, initialement prévues en octobre 2026, sont reportéesau 1erjuin2027,date envisagée pour le 1er tour et susceptible d’être modifiée en vertu du protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 2 : DURÉE DE L’ACCORD
Afin d’éviter que lessalarié(e)s soient privé(e)s de représentation, les mandats des membres élu(e)s au comité social économique (titulaires et suppléants), sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature par toutes les parties pour une durée déterminée.
Le terme du présent accord est fixé à la date de proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.
ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire original sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différend sera porté devant la juridiction compétente.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.
Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale « Téléaccords » à l’adresse suivante :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lure.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les emplacements réservés à cet effet.
Fait àSaint-Loup-sur-Semouse, le06juillet2026,
En 5 exemplaires originaux
Les organisations syndicales signataires La Direction
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
R eprésentantCGT Directeur Général
XXXXXXXXXX
Représentant SOLIDARITE
XXXXXXXXXX
ReprésentantCFDT
Mise à jour : 2026-07-31
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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