Direction des Ressources Humaines 17, Rue des Bûchillons - BP 524 ZI du Mont-Blanc - Ville-la-Grand FR - 74112 Annemasse Cedex France Tél. : +33 (0)4 50 87 80 80 Fax : +33 (0)4 50 87 80 19 ACCORD DU 25/06/2024 SUR LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) DE L’UES PARKER France
Entre les soussignés : L’UES Parker France, domiciliée 17 rue des Bûchillons- BP 524 - ZI du MONT BLANC - VILLE LA GRAND - 74112 ANNEMASSE Cedex, représentée par Monsieur, dument mandaté en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe PARKER France, Et : L’ensemble des organisations syndicales représentatives :
La CGT, représentée par Monsieur, Déléguée Syndical central ;
La CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical central ;
FO METAUX, représentée par Monsieur, Délégué Syndical central ;
La CFE-CGC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical central ;
D’autre part. Préambule : Un accord partiel relatif à l’organisation du dialogue social de l’UES Parker France a été signé par les organisations syndicales et la Direction le 17 avril 2019 suite aux dispositions entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Celui-ci était complété par une Décision Unilatérale de l’employeur du 21 janvier 2019 sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l’'UES PARKER France. L’accord du 17 avril 2019 a fait l’objet d’un avenant signé le 7 février 2024. L’accord partiel relatif à l’organisation du dialogue social de l’UES Parker France du 17 avril 2019 et son avenant du 7 février 2024 décrivent notamment les ressources attribuées au CSEC, les modalités de mise en place du CSEC et ses règles de fonctionnement. Il stipule aussi dans son article 4 (inchangé suite à l’avenant du 7 février 2024), que « Les parties conviennent que la répartition des sièges du CSEC entre les collèges et les établissements sera fixée dans un accord spécifique de composition à la suite des élections. ». C’est dans ce contexte que les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées le 25 juin 2024 en vue de conclure le présent accord qui définit la répartition des sièges du CSEC entre les collèges et les établissements.
Article 1 – Répartition des effectifs par établissement
Conformément à la décision Unilatérale de l’employeur du 21 janvier 2019 sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l’'UES PARKER France, celle-ci est composée des établissements distincts suivants : Annemasse (y compris le site de Blagnac), Colombes, Contamine-sur-Arve (y compris les sites de Limonest et Valbonne), Longvic, Evreux, Frépillon, Vierzon, Wissembourg et LPCE (regroupant les sites de Baillé, Muzillac, Rennes et Saint Marcel), qui disposent chacun d’un Comité Social et Economique (CSE). Les effectifs ayant servi à déterminer les collèges et les nombres de sièges pour les élections professionnelles des 6 et 20 juin 2024 se présentaient comme suit lors de la négociation du protocole pré-électoral signé le 10/04/2024 :
Établissement Collège Effectif en ETP
F H Cumul Annemasse (yc Blagnac) n° 1 11.7 21.2 32.9
n° 2 7 13.5 20.4 Le nombre de siège par établissement et par collège attribués lors des élections CSE de juin 2024 se présente comme suit : Nombre de sièges à pourvoir T / S (sièges pourvus : T= Titulaires, S = Suppléants) :
Établissement
(1er collège)
(2e collège)
(3e collège)
TOTAL
Annemasse 3 (3T+ 3S) 1 (1T+ 1S) 1 (0T+ 0S)
5 (4T+ 4S)
Colombes 2 (2T+ 0S) 2 (2T+ 2S)
4 (4T+ 2S)
Contamine 1 (1T+ 1S) 2 (2T+ 2S) 5 (5T+ 5S)
8 (8T+ 8S)
Evreux 3 (3T+ 3S) 3 (3T+ 1S)
6 (6T+ 4S)
Longvic 2 (2T+ 2S) 1 (1T+ 1S) 2 (2T+ 2S)
5 (5T+ 5S)
LPCE 9 (9T+ 9S) 3 (3T+ 2S) 3 (3T+ 1S)
15 (15T+ 12S)
Frépillon 1 (1T+ 1S) 1 (1T+ 1S)
2 (2T+ 2S)
Vierzon 8 (8T+ 8S) 2 (2T+ 2S)
10 (10T+ 10S)
Wissembourg 3 (3T+ 2S) 1 (1T+ 0S)
4 (4T+ 2S)
TOTAL
32 (32T+ 29S)
16 (16T+ 12S)
11 (10T+ 8S)
59 (58T+ 49S)
Article 2 – Nombre et répartition des sièges
Dans le cadre des dispositions de l’accord partiel relatif à l’organisation du dialogue social de l’UES Parker France du 17 avril 2019 et de son avenant du 7 février 2024, le nombre de délégués au CSE UES (CSEC) a été fixé à quinze titulaires et quinze suppléants. Il est par ailleurs précisé dans ce même accord que chaque établissement est représenté par au moins un membre titulaire ou un membre suppléant. Après négociation la répartition des sièges au CSEC UES est définie ci-après. Il est précisé que cette répartition est conforme à la demande de l’ensemble des Organisations Syndicales signataires et a été acceptée par la Direction. La non représentation au CSEC de l’établissement de Frépillon a été décidée par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives en dérogation à l’accord et l’avenant cités ci-dessus.
Établissement
Ouvriers/Employés
(1er collège)
AM/Techniciens
(2e collège)
Cadres
(3e collège)
TOTAL
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Annemasse
1
1 1
1
2
Colombes
1
1
Contamine
1
1
1
1
3
1
Evreux
1
1
1
1
Longvic
1
1
1
1
LPCE
4
3
1
1
1
1
6
5
Frépillon
Vierzon
3
2 1
3
3
Wissembourg
1
1
TOTAL
9
8
4
5
2
2
15
15
Article 3 – Durée de l’Accord et dépôt
Le présent Accord s'applique à compter de sa date de signature. Cet accord couvre la durée des mandats suite aux élections de juin 2024 (soit juin 2028, hors éventuelle prorogation). A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout son effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en version électronique à la DREETS de Haute Savoie. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes d’Annemasse. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Il sera affiché sur l’ensemble des établissements et communiqué à l’ensemble des Délégués Syndicaux d’établissement, aux chefs d’établissement, aux DRH de Division et DRH-Responsables RH d’établissement.
Fait à Annemasse, le 25/06/2024. En 8 exemplaires, dont un pour chaque partie.
Le Directeur des Ressources Humaines du Groupe Parker – France,
