ACCORD D’INTÉRESSEMENT DE L’ETABLISSEMENT DE VIERZON
DU 20 DECEMBRE 2023
Entre les soussignés :
L’établissement de Vierzon – 14 Rte du Bois Blanc, 18100 VIERZON - de la société Parker Hannifin Manufacturing France SAS, au capital de 15 500 000 euros, immatriculée sous le numéro 523 394 724 au RCS Thonon les bains, située ZI du Mont Blanc, 17 rue des Bûchillons, BP 524, 74100 Ville la Grand,
Représenté par XXXXXXXX, Business Unit Manager & XXXXXX, HR. Manager
Et :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives :
C.G.T., représentée par XXXXXXXXXX, son délégué syndical
C.F.D.T., représentée par XXXXXXXXXXXXX, son délégué syndical
F.O., représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, son délégué syndical
L’organisation syndicale non représentative mais signataire de l’accord initial et invitée à l’unanimité des 3 autres organisations et de la Direction à contribuer à l’élaboration de cet avenant :
C.F.T.C., représentée par XXXXXXXXXXX, son Représentant syndical,
D’autre part.
PRÉAMBULE
A l’issue du premier exercice de mise en œuvre de l’accord d’intéressement FY24- FY26 sur le site de Vierzon, les parties signataires, dans le cadre du bilan annuel d’activité ont eu besoin de questionner la pertinence de certains critères tant dans leur contenu que dans leur valeur. Dans le cadre des articles 3 et 15 de l’accord du 20 décembre 2023 des discussions ont ainsi eu lieu au cours de 6 réunions qui se sont tenues les 4,10, 25 octobre puis 6 et 13 novembre ainsi que le 9 décembre 2024 Différentes pistes ont été étudiées et discutées, telles que le remplacement du LISC indicateur obsolète remplacé par l’OTP, la performance du COPQ, un abaissement du seuil de cartouches, le taux d’engagement ou le ROS. En signant cet avenant applicable pour l’exercice FY25 (1er juillet 2024 – 30 juin 2025) les partenaires sociaux entendent mobiliser l’ensemble des équipes sur un projet porté par des objectifs et des ambitions cohérents et pertinents. Toutes clauses de l'accord d'intéressement du 20 décembre 2023 non modifiées par le présent avenant demeurent totalement applicables.
L’article 1 : Définition des indicateurs qui composent l’indice de performance B pour FY25
Cet article remplace en intégralité l’article 3 de l’accord signé le 20 décembre 2023
L’indicateur B1 relatif à la production prévoit le versement d’un pourcentage de la masse salariale en fonction du nombre de cartouches facturées selon le tableau suivant :
Volume de cartouches De 90000 jusqu’à 94000 De 94001 à 97000 De 97001 à 100000 Plus de 100000 % Masse salariale 1 1.5 2 2.5
Les indicateurs B2 & B3 relatifs à la sécurité font intervenir les accidents du travail (AT) avec arrêt déclarés auprès de la CPAM et les arrêts « recordable » comptabilisés par Parker sur l’exercice
Nombres d’AT avec arrêts (B2) Plus de 8 8 7 6 5 4 Moins de 4 % Masse salariale 0 0.25 0.50 0.75 1 1.25 1.5
Nombre d’accidents « recordable » Parker (B3) 0 1 et + % Masse salariale (M.S.) 1 0
Les indicateurs B4 et B5 mesurent la performance qualité de l’établissement à travers les RPPM « premier » (Rebuts Pièces Par Million) et COPQ qui mesure le Coût d’Obtention de la Qualité en % du chiffre d’affaire.
RPPM (B4) >100 De 100 à 91 De 90 à 81 De 80 à 71 De 70 à 61 De 60 à 51 50 < 50 % M.S. 0% 0.20% 0.30% 0.40% 0.50% 0.60% 0.70% 0.80%
COPQ De 0.90 à plus de 0.85% De 0.85 à plus de 0.80% De 0.80 à plus de 0.75% De 0.75 à plus de 0.70% De 0.70 à plus de 0.65% De 0.65 à plus de 0.60% De 0.60 à plus de 0.55% ≤ 0.55% % M.S. 0.25% 0.50% 0.75% 1% 1.25% 1.50% 1.75% 2%
L’indicateur B6 s’intéresse aux livraisons à l’heure. Il s’appuie sur l’OTP qui mesure le taux de respect par commande du 1er délai promis au client. Ce nouvel indicateur remplace le LISC (Line Item Shipped Complete) dont le suivi a été abandonné par le Groupe Parker Hannifin. La performance mesurée et retenue sera celle du dernier trimestre FY25 soit d’avril à juin 2025.
OTP De 90 à 92.49% De 92.5 à 94.99% De 95 à 95.99% De 96 à 96.99% 97% >97% % M.S. 0.50% 0.75% 1.00% 1.25% 1.50% 1.75%
L’indicateur B7 mesure la performance industrielle de l’entreprise sous l’angle productivité à savoir le nombre d’heures produites par jour et par opérateur direct
Productivité De 5.53 à moins de 5.60 De 5.60 à moins de 5.65 De 5.65 à moins de 5.70 De 5.70 à moins de 5.75 De 5.75 à moins de 5.80 De 5.80 à moins de 5.85 De 5.85 à moins de 5.90 De 5.90 à moins de 5.95 De 5.95 à moins de 6 ≥ 6 % M.S. 0.25 0.50 0.75 1.0 1.25 1.5 1.75 2.0 2.25 2.50
L’indicateur B8 cherche à mesurer l’engagement des salariés à travers l’absentéisme maladie.
Taux absentéisme De 5.50 à plus de 5.25% De 5.25 à plus de 5.20%
De 5.20 à plus de 5.15% De 5.15 à plus de 5.10% De 5.10 à plus de 5.05% De 5.05 à plus de 5.00% ≤ 5.00% % M.S. 0.25 0.50
0.75 1.00 1.25 1.50 1.75
L’indicateur B9 est un nouvel indicateur qui mesure les résultats de l’engagement des collaborateurs à travers l’enquête mondiale de Parker réalisée au cours de l’exercice
Taux d’engagement De 65 à 67.49% De 67.5 à 69.99% De 70 à 72.49% De 72.5 à 75% De 75.01 à 80% > 80% % M.S. 0.25 0.5 1.00 1.25 1.50 2
La valeur de l’indicateur B est donc obtenue par la formule suivante :
B = B1 + B2 + B3 + B4 + B5 + B6 + B7 + B8 + B9
Critère M : En fonction du niveau du ROS (Return On Sales) atteint sur l’exercice le taux d’intéressement est plafonné ou boosté selon le dispositif suivant :
ROS =< 14.0% A+B
12% maxi ROS =< 15.0% A+B + 0.50%
13% maxi ROS =< 16.0% A+B + 1.00%
14% maxi ROS > 16.0% A+B + 1.50%
15% maxi ROS >= 16.6% A+B + 2.5%
pas de maxi
La valeur de l’intéressement est obtenue par la formule suivante :
Taux d’intéressement global de l’établissement = (A + B) + M / plafond = 6% + 6.05% + 0.5% dans la limite de 13% = 12.55%
Soit une valeur de 8500000 x 12.55% = 1066750€
Article 16 - Dépôt de l’accord.
Un exemplaire de l’avenant sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception à chaque signataire ou remis en mains propres contre décharge. Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DRIEETS du Cher dans les quinze jours suivant la date limite du délai d’opposition défini à l’article L 2232-2 du Code du Travail. Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt à la DRIEETS de Haute-Savoie auprès de laquelle a été déposé l’accord cadre d’intéressement. L’avenant entrera en vigueur huit jours après son dépôt auprès de la DRIEETS du Cher. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges. La DRIEETS disposera d'un délai de quatre mois à compter du dépôt des accords d’intéressement pour demander le retrait ou la modification des dispositions qu'il estimerait contraires aux lois et règlements. Aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de ces accords aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, au moment de leur conclusion, ne pourra avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés, au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation. Le CSE d’établissement sera informé de la conclusion de cet avenant lors de sa première réunion ordinaire suivant la signature de cet avenant Le présent fera l’objet également d’un affichage dans l’établissement dès son entrée en vigueur.
Fait à Vierzon, le 17 décembre 2024.
Business Unit Manager, H.R. Manager
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Les Délégués Syndicaux de l’établissement de Vierzon :
CGT
CFDT
FO
XXXXXXXXX
XXXXXXXXX
XXXXXXXXX
Le Représentant Syndical de l’établissement de Vierzon :
