Etablissement d’Annemasse 17, Rue des Bûchillons - BP 524 ZI du Mont-Blanc - Ville-la-Grand FR - 74112 Annemasse Cedex France Tél. : +33 (0)4 50 87 80 80 Fax : +33 (0)4 50 87 80 19
ACCORD SUR L’ARTICULATION TEMPS PROFESSIONNEL – TEMPS PRIVE
DU 21 février 2025
DE L’ETABLISSEMENT D’ANNEMASSE
(Dispositions du thème Qualité de vie au travail) Entre les soussignés :
L’Etablissement d’Annemasse de l’UES Parker France,
Représenté par, Directeur de l’établissement et Président du CSE,
Et :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives :
La CFDT, représentée par, Délégué Syndical
La CGT représentée par, Délégué Syndical ;
D’autre part.
il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Un accord cadre a été conclu le 3 octobre 2024 par les organisations syndicales représentatives et la direction de l’UES Parker France sur le thème de l’articulation temps professionnel / temps privé, comportant les horaires variables, les heures de flexibilité individuelle, le don de jour de repos à un salarié. Cet accord s’intègre dans une négociation commencée en octobre 2021 sur le thème général de la Qualité de Vie au Travail (QVT) au cours de laquelle plusieurs domaines de négociation ont été identifiés dans la thématique QVT par les Organisations Syndicales Représentatives (OSR).
Le présent accord montre la volonté des signataires de permettre des organisations de travail qui correspondent mieux aux aspirations des salariés, tout en répondant aux besoins du collectif de travail et aux exigences de performance de l’entreprise. Il répond de plus aux attentes croissantes des candidats au recrutement au sein de Parker et contribuera ainsi à la capacité de l’entreprise à attirer les meilleurs profils pour son développement. Par cet accord les parties marquent ainsi leur volonté de contribuer au développement d’un environnement de travail propice à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. Ils entendent de plus promouvoir et favoriser la solidarité et l’esprit de cohésion du personnel lorsque certains salariés sont confrontés à certaines situations particulièrement difficiles et urgentes.
Il a été précisé que si l’application de l’accord est immédiate au sein de l’UES, il nécessite une négociation d’un accord d’établissement pour pouvoir s’appliquer sur les établissements.
Les délégations syndicales et la direction de l’établissement d’Annemasse se sont réunies les 12 et 27 novembre 2024 et le 14 février 2025 afin de négocier un accord qui définit le cadre et modalités d’application de la thématique : Horaires variables. L'accord cadre du 3 octobre 2024 s'applique pour toutes les autres thématiques qui ne sont pas négociées dans le présent accord, à savoir : les heures de flexibilité individuelle et le don de jour de repos.
Cet accord prend effet à compter du 1er mars 2025.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
TITRE I : HORAIRES VARIABLES
Article I.1 – Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 3121-48 du Code du travail. La mise en place des horaires variables nécessite un accord d’établissement spécifique dans le cadre défini dans le présent titre.
Le présent titre s’applique à l’ensemble des salariés en CDI ou CDD, de l’établissement d’Annemasse auquel est rattaché le site de Blagnac, dont le temps de travail est décompté en heures. Sont exclus de cet article les salariés postés et les cadres au forfait. Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation peuvent être éligibles aux horaires variables dans les conditions prévues par l’accord d’établissement, en faisant en sorte que l’obligation de suivi pédagogique soit parfaitement respectée et que le niveau de contribution de l’apprenti / contrat de professionnalisation soit assuré. Il s’applique également aux salariés intérimaires lorsque l’établissement est « l’entreprise utilisatrice ».
Article I.2 – Définition des horaires variables
Un système d’horaires variables est une organisation du temps de travail qui détermine des plages fixes correspondant au temps de présence obligatoire pour tout le personnel, et des plages mobiles durant lesquelles les salariés peuvent choisir leurs horaires d’arrivée et de départ.
Article I.3 – Plages fixes et plages variables et modalités particulières
Les plages fixes sont définies par l’accord d’établissement et doivent permettre chaque jour une présence collective minimale nécessaire au bon fonctionnement des équipes. En cas d’obligation réglementaire ou conventionnelle, les temps de déjeuner et de pause doivent être respectés. Les plages variables, accolées aux plages fixes, doivent permettre à chacun de mieux organiser son temps de travail en fonction de ses contraintes et de ses choix personnels, sans nuire à la qualité du travail notamment collectif. Les salariés peuvent donc choisir leur heure d’arrivée et leur heure de départ, à l’intérieur de périodes journalières appelées plages variables, et à condition de respecter des temps obligatoires à l’intérieur des périodes journalières appelées plages fixes. Cette adaptation personnalisée des horaires aura lieu en tenant compte, avec son supérieur hiérarchique, des nécessités de bon fonctionnement du service et des règles de sécurité (notion de travailleur isolé).
Définition plages fixes et plages variables :
Horaires Bureau Journée
Plages variables
Du lundi au jeudi : Le matin de 7h30 à 9h00 Le midi 12h00 à 13h30 avec une pause non rémunéré minimum de 30 minutes L’après-midi de 16h15 à 18h00
Le vendredi : Le matin de 7h30 à 9h00 Le midi 12h00 à 13h30 avec une pause non rémunéré minimum de 30 minutes L’après-midi de 15h15 à 17h30
Plages fixes
Du lundi au jeudi : Le matin de 9h00 à 12h00 L’après-midi de 13h30 à 16h15
Le vendredi : Le matin de 9h00 à 12h00 L’après-midi de 13h30 à 15h15
Organisation des horaires hebdomadaires et quotidiens
Horaires hebdomadaires
Le temps de présence hebdomadaire hors repas des collaborateurs est de 37h30 minutes, soit une moyenne horaire de présence par jour hors repas de 7h30 minutes. L’horaire ci-dessus inclus une pause quotidienne non rémunérée de 15 minutes qui sera prise à l’intérieur du temps de présence sauf contraintes ponctuelles ou permanentes, liées au bon fonctionnement du service notamment ceux en contact téléphonique avec nos clients. Dans ce cas l’organisation de cette pause par roulement fera l’objet d’une définition claire qui devra garantir à la fois la prise effective de ces pauses par le personnel concerné et la garantie du service attendu par nos clients. Après prise en compte du temps de pause la durée effective hebdomadaire de travail est ainsi de 36h15 minutes.
Horaires quotidiens
La journée s’organise en tenant compte des plages fixes et variables, des nécessités de services et des limites définies ci-dessus. Les heures de présence seront comptabilisées entre 7h30 et 18h00. La pause déjeuner est au minimum de 30 minutes, elle est non rémunérée. Elle doit être prise entre 12h00 et 13h30. Les entrées, sorties (ou activités non professionnelles) et la pause déjeuner doivent être badgées. Les horaires quotidiens effectués par le salarié devront inclure une pause quotidienne non rémunérée de 15 minutes.
Définition plages fixes et plages variables :
Horaires Atelier journée
Plages variables
Du lundi au jeudi : Le matin de 7h15 à 8h00 Le midi 11h45 à 13h15 avec une pause non rémunéré minimum de 30 minutes L’après-midi de 16h00 à 16h45
Le vendredi : Le matin de 7h15 à 8h00
Plages fixes
Du lundi au jeudi : Le matin de 8h00 à 11h45 L’après-midi de 13h15 à 16h00
Le vendredi : Le matin de 8h00 à 11h45
Organisation des horaires hebdomadaires et quotidiens
Horaires hebdomadaires
Le temps de présence hebdomadaire hors repas des collaborateurs est de 37h30 minutes, soit une moyenne horaire de présence par jour hors repas de 7h30 minutes. L’horaire ci-dessus inclus une pause quotidienne non rémunérée de 15 minutes qui sera prise à l’intérieur du temps de présence sauf contraintes ponctuelles ou permanentes, liées au bon fonctionnement du service notamment ceux en contact téléphonique avec nos clients. Dans ce cas l’organisation de cette pause par roulement fera l’objet d’une définition claire qui devra garantir à la fois la prise effective de ces pauses par le personnel concerné et la garantie du service attendu par nos clients. Après prise en compte du temps de pause la durée effective hebdomadaire de travail est ainsi de 36h15 minutes.
Horaires quotidiens
La journée s’organise en tenant compte des plages fixes et variables, des nécessités de services et des limites définies ci-dessus. Les heures de présence seront comptabilisées entre 7h15 et 16h45. La pause déjeuner est au minimum de 30 minutes, elle est non rémunérée. Elle doit être prise entre 11h45 et 13h15. Les entrées, sorties (ou activités non professionnelles) et la pause déjeuner doivent être badgées. Les horaires quotidiens effectués par le salarié devront inclure une pause quotidienne non rémunérée de 15 minutes.
Définition plages fixes et plages variables : Horaires Atelier en double équipe
Non concernés par les horaires variables – Non applicable
Définition plages fixes et plages variables : Horaires Atelier en équipe de nuit
Non concernés par les horaires variables – Non applicable
Définition plages fixes et plages variables : Horaires Atelier en équipe de week-end
Non concernés par les horaires variables – Non applicable
Article I.4 – Modalités de suivi des heures – Mise en place d’un compteur crédit-débit
Afin de permettre un suivi du temps de travail de chaque salarié et de garantir le respect du temps de travail théorique en cumul sur plusieurs journées, tout en permettant la souplesse apportée par le dispositif de plages variables, un compteur spécifique est mis en place dans le système de gestion des temps, appelé compteur débit / crédit. Ce compteur sera alimenté dès l’instant où le temps travaillé durant une journée diffère du temps théorique de la journée (en plus, comme en moins) du fait de l’utilisation des plages variables. Ces écarts quotidiens se cumulent à l’intérieur de ce compteur qui est accessible à la fois par le management et par le salarié.
Il est rappelé que le système de pointage permet d’enregistrer chaque semaine :
L’horaire de référence pratiqué par le salarié, celui-ci devra badger :
son arrivée
son départ
la pause déjeuner (minimum de 30 minutes par jour)
Les jours d’absences (CP/RTT/Maladie/etc)
Les heures excédentaires (en +) ou déficitaires (en -) par rapport à cet horaire de référence
Article I.5 – Règles d’utilisation du compteur crédit-débit
L’objectif de l’horaire variable étant de pouvoir compenser les heures déficitaires (en -) sur une journée, par les heures excédentaires (en +) d’une autre journée, les règles d’utilisation du compteur crédit-débit doivent être définies dans l’accord d’établissement dans le cadre suivant :
Le compte de débit-crédit a pour objectif d’enregistrer semaine par semaine le temps travaillé de chaque salarié de l’entreprise et de compenser les heures déficitaires (en -) avec les heures excédentaires (en +) dans la limite de 2 heures.
Le compteur en débit (compteur -) ne peut pas dépasser une limite mini de -2h.
Les heures en débit en-deçà de cette limite mini sont écrêtées à une périodicité mensuelle. Les heures ainsi écrêtées font l’objet d’une retenue de salaire.
Le compteur en crédit (compteur +) ne peut pas dépasser une limite maxi de +2h.
Les heures en crédit au-delà de cette limite maxi sont écrêtées à une périodicité mensuelle. Les heures effectuées au-delà de la limite de 2 heures (en +) seront automatiquement écrêtées sans pouvoir faire l’objet d’une quelconque demande de rémunération ou récupération sauf dans le cas d’heures supplémentaires préalablement validées par le supérieur hiérarchique.
Le suivi des compteurs et l’écrêtage seront effectués mensuellement lors du traitement des éléments variables pour la paie.
L’utilisation des heures excédentaires durant une plage fixe est possible par le biais d’un bon de sortie, en accord avec le manager. Dans ce cas, les heures utilisées pour le bon de sortie seront prises sur le solde débit/crédit. Le solde ne pourra pas dépasser la limite mini de -2h.
Article I.6 – Traitement des absences
Les absences sur plages fixes sont possibles par le biais de congés ou de journée ou de demi-journées ou heures RTT, en accord avec le manager. Les retards ou absences non justifiés ou non autorisées par le management sur les plages fixes seront considérés comme de l’absence non rémunérée.
En cas d’absence autorisée, une journée complète est comptabilisée sur la base de l’horaire théorique défini par l’accord d’établissement.
Article I.7 – Règles générales sur le temps de travail
Le temps de travail est défini dans le cadre de l’accord d’établissement sur le temps de travail. Il est rappelé en complément que les durées maximales du travail selon les Articles L3121-18, L3121-20, L3121-22 du Code du Travail doivent être appliquées dans le cadre des dispositifs d’horaire variable :
10 heures de travail effectif par jour
42 heures hebdomadaires sur 12 semaines consécutives
48 heures hebdomadaires maximum par semaine
Le dispositif d’horaire variable est indépendant et déconnecté des heures supplémentaires qui doivent au préalable être soumises à l’approbation du responsable hiérarchique.
Le repos entre 2 postes de travail est fixé à 11 heures, dans les conditions de l’Article L3131-1 du Code du Travail.
Les salariés absents pour maladie, accident du travail, maternité, congés payés, formation ou tout autre cas de suspension de l’exécution du contrat de travail, auront une absence décomptée sur la base de l’horaire théorique. Ces absences seront rémunérées en application des dispositions légales ou conventionnelles.
Article I.8 – Cas particulier des temps partiels
Les collaborateurs à temps partiel peuvent bénéficier du dispositif d’horaires variables en fonction des horaires définis dans leur contrat ou avenant à leur contrat de travail.
Article I.9 – Traitement du compte crédit-débit en cas de fin de contrat
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié est tenu de régulariser son compte de crédit-débit qu’il soit négatif ou positif avant son départ. A défaut, le crédit ou le débit sera payé ou retenu sur le solde de tout compte au taux normal. Ces dispositions s’appliquent également lorsque le préavis n’est pas exécuté, quelle qu’en soit la raison.
TITRE II : SYSTEME D’HEURES DE FLEXIBILITE INDIVIDUELLE
Cf accord UES Parker France du 3 octobre 2024.
TITRE III : DON DE JOURS DE REPOS A UN SALARIE
Cf accord UES Parker France du 3 octobre 2024.
Article 1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 - Règlement des litiges éventuels
Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 3 - Révision de l’accord
Le présent accord est révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et s. du Code du travail.
Article 4 - Dépôt de l’accord.
Un exemplaire de l’accord sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge à chaque signataire.
Il sera déposé en un exemplaire sur support électronique auprès de la DREETS Unité territoriale de la Haute-Savoie. L’accord entre en vigueur huit jours après son dépôt auprès de la DREETS Unité territoriale de la Haute-Savoie.
Il pourra ensuite être dénoncé et révisé par écrit par chacune des parties, selon les articles D 3313-5 et suivants du Code du Travail, la dénonciation prenant effet un mois à partir de la date de notification.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse.
Article 5 - Publicité de l’accord.
Le CSE de l’établissement d’Annemasse sera informé de la conclusion de cet accord lors de sa prochaine réunion ordinaire. Le présent accord sera mis à l’affichage sur le site d’Annemasse dès son entrée en vigueur.
