ACCORD DU 12/12/2025 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLDR)
Entre les soussignés :
La société PARKER HANNIFIN MANUFACTURING France SAS, au capital de 16 862 300 euros, inscrite au R.C.S. de Thonon-les-Bains, sous le numéro 2015 B 01453, dont le siège social est situé 17 rue des Bûchillons – BP 524 – ZI du MONT BLANC – VILLE LA GRAND - 74112 ANNEMASSE Cedex, représentée, pour son établissement de Colombes par XXXXXXXXX, directeur d’établissement du site de Colombes, dument mandaté
Et :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives :
La CFDT, représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (ci-après « APLDR ») au sein de l’établissement PARKER HANNIFIN de Colombes.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’établissement, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
1. Situation économique de l’établissement justifiant une baisse durable d’activité
L’établissement de Colombes fait partie de l’entreprise PARKER HANNIFIN Manufacturing France depuis l’intégration de la société OLAER en juillet 2012. L’établissement s’inscrit dans un contexte économique marqué par des fluctuations importantes du marché. Avant l’année fiscale 2019 (exercices fiscaux démarrant en juillet), le site a résisté à plusieurs difficultés liées au contexte économique des marchés sur lesquels le site est positionné (industrie mobile, aéronautique, automobile, agricole, ...)
Durant les années fiscales 2020 à 2021, la crise sanitaire a accentué la chute d’activité (ralentissement estimé entre 25% et 35% sur tous les marchés, et jusqu’à 50% pour les segments aéronautique et mobile qui représentent près d’un quart des ventes du site.
Durant les années fiscales 2022 à 2024, on constate une reprise d’activité des commandes et des ventes ce qui permet au site d’être à nouveau en situation de croissance ce qui n’était pas arrivé depuis l’année fiscale 2012. Cependant, et malgré cette reprise, les résultats historiques n’ont pas été retrouvés et le niveau de commandes et de ventes reste inférieur à la situation pré-covid et la visibilité moyen terme du carnet de commandes (> à 3 mois) est de plus en plus incertaine.
En effet, l’évolution du carnet de commandes reste irrégulière, et fortement soumise aux aléas du marché et affiche une tendance à la baisse sur des marchés clés du site (automobile, industrie mobile). Cette baisse n’est pas « compensée » par des marchés plus dynamiques comme l’aéronautique, le nucléaire ou l’éolien.
Dans le cadre de la fermeture du site PARKER HANNIFIN de Sandycroft au Royaume-Uni, une partie de l’activité va être transférée vers le site de Colombes. Cette relocalisation a nécessité un investissement significatif en équipements, en formation afin d’intégrer de nouveaux procédés de production et de nouveaux produits. Cet effort vise à terme à renforcer la compétitivité du site de Colombes. Néanmoins, le retour sur investissement en termes de ventes et de marges demeure incertain à ce stade. En effet, les processus doivent être maitrisés avant de générer un effet positif sur les résultats, et les volumes issus de la reprise de l’activité restent encore incertains. Les premiers effets attendus ne le seront qu’à compter du second trimestre 2026 et des inquiétudes légitimes existent pour les mois à venir. Également, du fait de la très forte baisse de compétitive du site sur des produits historiques (Marché Volvo 1,7m$/an) qui devait pourtant réaliser un ramp-up (Chiffres d’affaires qui devait être multiplié par 4 en2025), l’outil industriel a été délocalisé sur notre site en Pologne, de même que l’activité diaphragme (ELM : 3m$/an).
2. Perspectives d'activité de l’établissement et actions à engager afin d'assurer une activité garantissant leur pérennité
Les efforts engagés en matière de diversification et d’intégration de nouveaux flux de production constituent des leviers essentiels pour le redressement à moyen terme. Le site de Colombes conserve un potentiel industriel et stratégique pour le groupe Parker Hannifin. La période actuelle nécessite cependant une adaptation de la charge de travail pour accompagner la transition industrielle et préserver la compétitivité du site.
Les perspectives d’activité du site reposent sur un axe principal : montée en cadence progressive de l’activité transférée depuis Sandycroft. Le transfert de cette production doit permettre d’élargir les portefeuilles produits. Il est nécessaire cependant d’accompagner cette transition notamment en matière de formation, d’intégration de procédés, et de nouvelles certifications qualité.
Ces opportunités doivent se confirmer sur la durée, l’enjeu principal à court terme étant le « remplacement » des marchés en baisse ou des activités dès à présent délocalisées par manque de compétitivité afin d’assurer une pérennité de l’activité.
3. Besoins de développement des compétences de l’établissement, associés aux perspectives d’activité précédemment mentionnées
Dans le cadre de notre politique de développement des compétences et de création d’équipes polyvalentes, les compétences ci-dessous doivent être renforcées :
Des formations internes seront priorisées, mais le recours à des tiers pourrait être envisagée le cas échéant. Le passage de CQP peut aussi s’avérer nécessaire (Réception, soudure, Expédition).
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Champ d’application au sein de l’établissement
Le présent accord collectif institue l’activité partielle de longue durée rebond au niveau de l’établissement PARKER HANNIFIN Manufacturing France de Colombes.
Activités et salariés concernés par le dispositif APLDR
1.2.1 - Activités de l’établissement / l’entreprise/ du groupe concernées par l’activité partielle de longue durée rebond
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’établissement de Colombes.
1.2.2 - Salariés concernés par l’activité partielle de longue durée rebond
Les salariés affectés aux emplois figurant dans le tableau suivant sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Les informations figurant dans le tableau constituent un état établi à la date d’élaboration du présent accord. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc.
Au sein de l’activité (indiquer ici l’activité dans laquelle les emplois sont intégrés)
Service
Emploi H/F (Y/C alternants)
Nombre de salariés
Bureau d’études et R&D
Ingénieur R&D
Ingénieur application
Dessinateur projeteur
8
Supply Chain – Achats
Approvisionneur
Acheteur
Responsable Planning
Responsable ADV
Alternant approvisionneur
9
Ventes – Marketing
Responsable Marketing
Technicien cotation
2
Maintenance, process et méthodes
Ingénieur process
Technicien maintenance
Alternant process
4
Qualité, sécurité
Ingénieur qualité
Contrôleur qualité
Responsable sécurité
Alternant qualité
6
Finance
Contrôleur de gestion
2
IT
IT Analyst
1
Direction
Directeur de site
1
Production
Opérateur de production
Peintre
Soudeur
Réceptionniste
Chef d’équipe
23
Ressources Humaines
Alternant RH
Responsable RH
Graduate RH
3
Article 2. – Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié. Il est précisé que lorsque la durée collective du travail, ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée collective du travail ou la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail. La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée rebond peut conduire à la suspension totale de l’activité.
Article 3. – Modalités d’indemnisation des salariés en APLDR
Application du taux d’indemnité règlementaire de 70% avec maintien de la majoration de l’indemnité à 100% pour les salariés en forfait jours
Sous réserve de l'application, pour les salariés en forfait jours, de l’alinéa 6 de l’article 103.5.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond. À titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. Il est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 9,40€. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Il est décidé que les alternants (Contrats d’apprentissage et contrat de professionnalisation) placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront un complément à l’indemnité légale de 70% de leur rémunération brute. Ce complément correspondra à un montant leur permettant de conserver 100% de leur rémunération nette (indemnité légale incluse), sans pour autant conduire à ce que leur indemnité nette totale ne dépasse le niveau du SMIC net.
Article 4 – Engagements en matière d’emploi
4.1 - Périmètre des engagements en matière d’emploi
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois de l’intégralité des salariés de l’établissement, en dehors de ceux travaillant pour la Division mais étant basés sur le site.
4.2 - Durée d’application de l'engagement en matière d’emploi
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9. Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail.
- Autres engagements en matière d’emploi
Par ailleurs, l’employeur s’engage à procéder au remplacement des salariés dont le contrat a été rompu indépendamment de tout motif économique, tel que visé à l’article L. 1233-3 du Code du travail à l’exception :
des départs éventuels en retraite
des départs au motif d’un licenciement pour inaptitude
qui ne seront pas systématiquement remplacés.
Article 5 – Engagements en matière de formation professionnelle
5.1 - Actions proposées aux salariés
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l’employeur proposera aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences. Une attention particulière sera accordée aux actions conduisant à l’obtention d’une certification, aux actions en vue de former les salariés aux métiers en tension, aux actions en vue de former les salariés aux métiers en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences ainsi qu’aux formations conduisant aux métiers porteurs d'avenir, en adéquation avec les besoins identifiés.
Actions de formations certifiantes ou diplômantes ;
Actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience ;
Actions de formation en interne afin d’assurer la transmission des savoirs nécessaires pour le maintien des expertises et compétences ;
Il est précisé que les actions susmentionnées peuvent notamment être mises en œuvre à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC), mises en œuvre dans une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation, ainsi que mises en œuvre à l’initiative du salarié dans le cadre d’un projet de transition professionnelle sous réserve d’obtenir l’accord de l’association Transition pro régionale.
L’employeur examine la possibilité de mettre en place ces actions, chaque fois que cela est possible, pendant les périodes chômées, sous réserve de l’accord du salarié.
Modalités de financement de actions
Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés.
5.2.1 - Pour les actions mises en œuvre à la stricte initiative de l’employeur :
L’employeur s’engage à participer à la prise en charge des actions dans les limites ci-dessous exposées, sous réserves des financements publics et mutualisés auxquels il est éligible et qu’il sollicite auprès de l’Opco 2i Financement maximum par salarié (600€) sans que le budget global octroyé pour l’établissement ne puisse dépasser 12000€.
5.2.2 - Pour les actions co-construites avec le salarié :
Mobilisation du CPF : Engagements en matière de co-construction de parcours
L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule au moins en partie pendant les heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée rebond. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation. Le financement de l’entreprise est limité à un montant de 700€ par personne sur toute la durée du présent accord. Il est par ailleurs limité à une enveloppe globale établie au niveau de l’établissement de
6000€. Si les demandes ne peuvent être toutes satisfaites, elles sont financées en priorité par ordre d’arrivée, selon la date à laquelle la demande est parvenue à l’employeur, et le cas échéant, en priorisant l’ancienneté dans l’entreprise.
5.3 - Modalités d'information des salariés
La liste des actions proposées aux salariés et leurs modalités de financement sont portées à la connaissance des salariés par le biais de réunions d’informations et/ou voie d’affichage.
5.4 - Durée d’application de l'engagement
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 8.
Article 6 – Modalités d’information des salariés et du CSE sur les engagements
6.1 - Information des salariés
Les engagements souscrits dans le présent l’accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle sont portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application du dispositif mentionné à l’article 1.2 par le biais de réunion d’information et/ou voie d’affichage.
6.2 - Information du CSE
Le comité social et économique est informé des engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.
Article 7 – Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond
Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information leur est communiquée au cours du comité social et économique à l’issue duquel un procès-verbal est rédigé.
Article 8 – Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond
8.1 - Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité à compter du 1er janvier 2026.
8.2 - Durée de recours au dispositif
L’établissement souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond durant une période de 18 mois,
consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs.
Il a pour terme le 31/12/2027.
Article 9. – Validation de l’accord collectif
9.1 - Procédure de validation de l’accord
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois maximum.
9.2 - Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 2 du présent accord
Le respect des engagements mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord.
9.3 - Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation
Lorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée :
Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord,
Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l'établissement ou de l'entreprise,
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, lorsqu'il existe, a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
9.4 - Bilan final
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 9, l’employeur adressera à l’autorité administrative :
Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord ;
Une présentation des perspectives d'activité de l'établissement ou de l'entreprise à la sortie du dispositif ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Article 10. – Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leur lieu de travail.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont portés à la connaissance des salariés par l’employeur dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 11 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 9 du présent accord. En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
Article 11 bis. – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent d’assurer le suivi de l’accord dans le cadre des réunions du CSE portant sur la mise en œuvre du dispositif.
Article 12 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 13 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 et L. 2232-29-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Le texte du présent accord, une fois signé, sera également diffusé auprès du Délégué Syndical de l’établissement, du Secrétaire de CSE et du Responsable RH de l’établissement.
Signatures
Fait en 6 exemplaires à Colombes, le 12 décembre 2025
L'Entreprise :
PARKER HANNIFIN MANUFACTURING FRANCE SAS – Etablissement de Colombes
