L’Association PARTAGE, dont le siège social est situé au 40 rue Vivenel, 60200 COMPIEGNE, représentée par sa Directrice Générale, Madame …………, dûment habilitée à cet effet
Ci-après désignée « PARTAGE » ou « l’association » d’une part, Et :
L’élu titulaire du Comité Social et Economique, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, Monsieur……………,
d’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties » Il est conclu le présent accord :
PREAMBULE
Dans un contexte économique et social en forte évolution et tenant compte du plan d’orientations stratégiques 2023-2030 de PARTAGE, les parties ont fait le constat que PARTAGE doit adapter l’emploi à de nouveaux besoins et recourir à de nouvelles formes d’emploi, afin de répondre aux différents enjeux et projets générés par ce contexte. PARTAGE est confronté dans le cadre de son activité et de son développement, à la réalisation de missions ou de projets temporaires soit que leurs financements soient à terme échus, soit qu’il s’agisse de tests et/ou d’expérimentations risquées dont les résultats devraient être évalués avant une possible reconduction permanente. Or, ce type de mission ou de projet s’accorde difficilement avec les règles de droit commun en matière de durée, de renouvellement et de succession des contrats à durée déterminée. Les parties du présent accord estiment nécessaire le recours au contrat à objet défini, tel que prévu par l’article L1242-2 6° du Code du travail, afin de répondre aux spécificités de l’activité de PARTAGE et à ses nouvelles orientations stratégiques.
Les dispositions du présent accord n’ont pas vocation à déroger au principe selon lequel le contrat de travail à durée déterminée n’a pas pour objet de pourvoir un poste permanent et durable de l’association. C’est dans ce contexte et en l’absence de convention collective applicable au sein de l’association que les parties se sont rencontrées et qu’il a été décidé de conclure le présent accord autorisant le recours au contrat à durée déterminée à objet défini.
CHAMP D’APPLICATION ET MISE EN ŒUVRE
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de recours au contrat de travail à durée déterminée à objet défini conformément aux articles L 1242-2 (6°) et L 1242-12-1 du Code du travail. Le contrat mis en œuvre par le présent accord permet l’embauche en contrat à durée déterminée de personnel au statut de cadre définis par la classification interne de PARTAGE, pour la réalisation des objets suivants :
Réalisation de missions ponctuelles et de nature temporaire liées à l’objet social de l’association et à son activité, répondant notamment à titre d’exemple à des logiques d’expérimentation (collecte…) et/ou à la logique de projet pluriannuels à terme échu (cas de recentrage géographique, de nouvelles offres, de développement du réseau bénévole…), sans que cette liste ne soit exhaustive ;
Réalisation de missions ponctuelles dans le cadre de la mise en œuvre de projets financés par des subventions publiques ou mécénat d’entreprises dont la durée est limitée dans le temps.
Ce contrat à durée déterminée à objet défini n’a donc pas pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale. Il constitue un moyen de mener à bien des projets opérationnels dont les résultats et la durée ne sont pas prévisibles mais d’une durée d’au moins 18 mois. De même, il ne peut être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d’activité au sens de l’article L1242-2 du Code du travail. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’association, bénéficiant du statut cadre au sens de la classification interne de PARTAGE (jointe en annexe du présent accord).
DUREE DU CONTRAT
En application des dispositions de l’article L1242-7 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Toutefois, il peut ne pas comporter de terme précis lorsqu’il est conclu dans le cadre du recrutement de cadres en vue de la réalisation d’un objet défini. Le Contrat à durée déterminée à objet défini est un contrat de travail qui prend fin à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, à savoir lorsque la mission est terminée, après un délai de prévenance de 2 mois. Il doit respecter une durée minimum de 18 mois et une durée maximum de 36 mois. Il ne peut pas être renouvelé. En cas d’abandon de projet, de réalisation plus rapide que prévu, l’employeur doit poursuivre le contrat jusqu’au 18ème mois ou régler le salaire jusqu’à cette date. En cas de poursuite des relations de travail au-delà du terme du contrat à durée déterminée à objet défini, le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée.
CONTENU DU CONTRAT
Le contrat à durée déterminé à objet défini doit être établi par écrit. Outre les mentions obligatoires applicables aux CDD de droit commun, il doit également comporter les clauses spécifiques suivantes :
La mention spécifique « contrat à durée déterminée à objet défini »
L’intitulé et les références du présent accord
Une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible
L’évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle
Le délai de prévenance de l’arrivée du terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l’une ou l’autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute du salarié.
En sus des clauses obligatoires, il est convenu d’appliquer une période d’essai d’un mois, non renouvelable, pour les contrats à durée déterminée à objet défini. Au cours de cette période, le contrat peut être rompu librement par l’une des parties dans le respect de la législation en vigueur.
FIN DU CONTRAT ET CAS DE RUPTURE DU CONTRAT
Arrivée du terme
Le terme du contrat à durée déterminée à objet défini est la réalisation de l’objet. L’objet est considéré comme réalisé dès lors que les tâches pour lesquelles le contrat a été conclu sont réalisées. Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu sous réserve d’un délai de prévenance de 2 mois (Code du travail article L1243-5). En cas de poursuite des relations de travail au-delà du terme du contrat à durée déterminé à objet défini, le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée.
Rupture anticipée pour cause réelle et sérieuse
Un contrat peut être rompu par l’une ou l’autre des parties, pour un motif réel et sérieux, 18 mois après sa conclusion puis à date d’anniversaire de sa conclusion, soit au bout de 24 mois. (Code du travail Article 1243- 1)
Rupture anticipée dans les conditions de droit commun
En cas de faute grave, de faut lourde, de force majeure, d’accord des parties, ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, le contrat à durée déterminée à objet défini, peut être rompu à tout moment avant l’échéance du terme (Code du travail Article L 1243-1) En outre, le contrat à durée déterminée à objet défini peut être rompu avant terme par le salarié lorsqu’il justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée. Le départ du salarié pourra intervenir à l’issue du préavis de 3 mois.
INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT
Lorsque, à l’issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié à droit à une indemnité spécifiques d’un montant égale à 10% de sa rémunération totale brute. (Code du travail Article L1243-8). Dans le cas d’une rupture anticipée du contrat à l’initiative de l’employeur, une indemnité de fin de contrat de 10% de sa rémunération est versée au salarié. (Code du travail Article L 1242-12-1)
GARANTIES OFFERTES AUX SALARIES
Accès aux emplois en CDI de l’association :
Les salariés en CDD à objet défini bénéficient d’une priorité d’embauche au sein de l’association en CDI, sur tout poste correspondant à leurs compétences et qualifications. En conséquence, pour permettre l’exercice de ce droit, le collaborateur concerné aura accès, à la liste des postes à pourvoir par contrat à durée indéterminée, au sein de l’association, par tout moyen.
Accès à la formation professionnelle :
Les salariés en CDD à objet défini bénéficient, au même titre et dans les mêmes conditions que tout autre salarié, de l’accès à la formation professionnelle au sein de l’association. Pour faciliter l’exercice de ce droit, les salariés en contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient chaque année d’un entretien. Au cours de cet entretien, il est fait le point sur leurs compétences, l’exécution des travaux qui leur sont confiés et les éventuels besoins en formation nécessaires à la bonne réalisation du contrat et au maintien de leur employabilité.
Accès aux conditions d’emploi et avantages sociaux :
Le salarié bénéficie des mêmes droits et avantages que les autres salariés de l’association en matière de durée du travail, jours de repos hebdomadaires, jours fériés, primes et avantages sociaux, ainsi que des conditions d’accès aux dispositifs de prévoyance et maladie. Le salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée à objet défini peut, au même titre et dans les mêmes conditions que tout autre salarié, bénéficier, du compte personnel de formation.
Garanties en matière d’aide au reclassement :
Le salarié bénéficie de l’aide au reclassement, de la valorisation des acquis professionnel (VAE), de la priorité de réembauche, de l’accès à la formation professionnelle continue, à l’accès aux moyens disponibles pour organiser la suite de son parcours professionnel, de la priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l’association.
CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
Le présent accord résulte d’une négociation entre les parties susvisées au cours de réunions qui se sont déroulées les 14 et 29 novembre 2024 ainsi que les 3 et 11 décembre 2024.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à effet du 07 janvier 2025, au lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions de l’article L2261-1 du Code du travail.
SUIVI ET INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les parties conviennent qu’en cas de difficultés d’application dans la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontreront afin de partager sur les difficultés rencontrées et les moyens de les résoudre. Il est convenu que, dans ce cadre, une réunion sera organisée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
REVISION DE L’ACCORD
Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord révisé. Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la Direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les conditions et modalités définies par le Code du travail. La dénonciation est soumise aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
A la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève l’Association, sous forme dématérialisée, par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure légalement prévue à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
Au greffe du Conseil de prud’hommes de Compiègne.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le texte du présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationales « Télé-Accords ». Le présent accord est fait en 2 exemplaires. Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le tableau prévu à cet effet au sein de PARTAGE. Fait à Compiègne, le 11 décembre 2024
Pour l’association*Pour l’élu titulaire du CSE*
* Chaque page doit être paraphée par les signataires. Les signatures doivent être précédées de la mention "Lu et approuvé, bon pour accord".
