PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre :
L’UES PARTELIOS, représentée par M. , mandaté à cet effet,
D’une part
Et :
Les membres titulaires du CSE de l’UES PARTELIOS :
Mme,
M.,
Mme,
Mme,
M.
D’autre part
APRES AVOIR EXPOSÉ :
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, l’Unité Economique et Sociale composée des sociétés PARTELIOS HABITAT, AGERYS, CITIZIM et le Groupement d’Intérêt Economique PARTELIOS GIE a engagé, le 4 février 2025, une négociation annuelle entre la Direction et les membres du CSE, en l’absence de délégué syndical et d’élus mandatés par les organisations syndicales représentatives au sein de la branche.
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Membres du CSE se sont réunis les :
4 février 2025 ;
24 février 2025 ;
Les parties ont abordé les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Au cours de la première réunion en date du 4 février 2025, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail.
Au cours de la seconde réunion en date du 24 février 2025, les parties ont présenté leurs différentes demandes et propositions respectives.
En préambule de cette seconde réunion, la délégation du CSE souligne :
Un contexte de NAO 2024 dit de « rattrapage de salaire »,
Une volonté de revaloriser les rémunérations les plus basses
Prévoir une valeur d’augmentation individuelle
Il est donc proposé par le CSE :
Une augmentation collective de 57 euros bruts pour chaque collaborateur,
Une enveloppe de 1,9% des salaires bruts annuels sous forme d’augmentations individuelles.
En préambule, la Direction rappelle les éléments contextuels suivants :
Un contexte actuel d’inflation nationale en 2024 de près de 1,3%,
Reconnaitre l’engagement collectif porté par les collaborateurs pour maintenir nos résultats,
2025 sera une année financière avec peu de visibilité économiquement en raison de l’instabilité politique dont les mesures impactent directement l’activité des bailleurs sociaux, il parait donc judicieux de rester prudent,
Il est donc proposé par la Direction :
Une enveloppe de 1,8% des salaires bruts sous la forme d’une augmentation collective, sans condition de critères d’ancienneté ni de statut sur la base des rémunérations de décembre 2024,
Un talon minimum de 50 euros bruts,
L’engagement de renouveler l’accord d’intéressement en y intégrant l’accès à son bénéfice avec une valeur minimale de résultat abaissée, tout en maintenant le caractère aléatoire de l’intéressement.
La revalorisation de la Prime annuelle Vacances pour les coefficients G1 à G4
Le maintien de la prime de cooptation
Au regard de ces négociations loyales et sincères qui se sont déroulées, les parties ont décidé d’un commun accord de se rapprocher afin de formaliser l’accord ci-après :
IL A CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail et tout spécialement des articles L.2242-5 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d’application est :
l’Unité Économique et Sociale comprenant les Sociétés PARTELIOS HABITAT, CITIZIM, AGERYS et Groupement PARTELIOS GIE.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés.
ARTICLE 2 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il concerne l’année civile 2025.
Etant conclu pour une durée déterminée, il prendra fin automatiquement et sans formalité le 31/12/2025, sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée ni se prévaloir d’usages ultérieurs.
ARTICLE 3 – PERIMETRE DE L’ACCORD
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs.
ARTICLE 4 – OBJET DE L’ACCORD
Salaires effectifs :
Une augmentation collective des salaires bruts de base 2024 sera octroyée de la manière suivante :
1,8 % (un pour cent et quatre vingts centièmes) pour toutes les classifications,
Avec un talon minimal de
55€ bruts mensuels pour un salaire à taux plein (proratisé pour un salaire temps partiel).
Les augmentations seront versées en mars 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Primes exceptionnelles individuelles :
Une enveloppe de primes exceptionnelles sera octroyée par la Direction sur proposition des Managers de la manière suivante :
0,5 % de la masse salariale (un demi pour cent),
Les primes seront versées en mars 2025 si toutes les propositions et choix des Managers parviennent à la Direction pour arbitrage avant le 10 mars 2025.
Prime Vacances
Le montant de la Prime Vacances annuelle est majoré de :
150 euros bruts (cent cinquante euros) pour les coefficients G1 et G2
100 euros bruts (cent euros) pour les coefficients G3 et G4
Cette prime est versée en mars 2025 et tiendra compte de cette revalorisation.
Prime de Cooptation
Le montant de la Prime de Cooptation est renouvelé pour l’année 2025, à savoir :
250 euros bruts (deux cent cinquante euros) lors de l’embauche
250 euros bruts (deux cent cinquante euros) lors de la validation de la première année d’ancienneté du nouvel entrant coopté.
Accord d’intéressement
Un nouvel accord d’intéressement doit être négocié avant le 30 avril 2025 pour les exercices 2025, 2026 et 2027. Il est effectivement convenu de renégocier les termes de cet accord et en particulier de favoriser l’accès au bénéfice de l’intéressement en abaissant le seuil de déclenchement de l’intéressement concernant chacun des 3 exercices suivants.
ARTICLE 5 – ÉGALITÉ DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La direction et les membres titulaires du CSE ont signé en septembre 2024 un accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes. Il fait l’objet d’une réunion de suivi annuelle.
Les membres signataires ont constaté qu’il n’y avait pas d’écarts justifiant l’attribution d’une enveloppe spécifique destinée à réduire les écarts de rémunération entre les deux sexes.
Une attention particulière sera néanmoins portée sur l’égalité femmes – hommes dans les propositions d’évolution de poste interne et les recrutements futurs, le cas échéant.
ARTICLE 6 – DENONCIATION ET REVISION
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser.
Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent avenant. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par la Direction ou par l’ensemble des membres du CSE signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DREETS du Calvados, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque membre du CSE.
Le présent accord fera également l’objet d’un courriel auprès de l’ensemble des salariés.
