ACCORD INSTITUANT LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Par le présent accord, les délégués syndicaux et la direction traduisent leur volonté commune d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur. Article 1 - Préambule La société PARTENORD HABITAT, Etablissement Public de caractère Industriel et Commercial, située 828 rue de Cambrai, 59000 Lille, désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 2, décide d'attribuer une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 1er de la loi du 16 août 2022 et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 - Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés et aux agents de la fonction publique territoriale remplissant la condition suivante : être titulaire d’un contrat de travail en cours en décembre 2023. Le versement de cette prime n’est soumis à aucune condition d’ancienneté et n’est pas calculé au prorata du temps de présence. Aucune condition de rémunération n’est retenue. Cependant, il est à préciser qu’un plafond de rémunération de 3 valeurs annuelles du SMIC est calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Ce plafond servant de valeur limite aux exonérations, les primes versées aux salariés dont la rémunération excèderait ce dernier, seront soumises intégralement à charges sociales et à l’impôt.
Article 3 - Montant de la prime Le montant de la prime est fixé à 600€ (six-cents euros) par bénéficiaire.
Article 4 - Versement de la prime La prime de partage de la valeur est versée automatiquement et uniquement sur la paie du mois de décembre 2023 pour l’ensemble des collaborateurs.
Article 5 : Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du tribunal de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’aux membres du comité social et économique.
