Accord d’entreprise Avenant n° 1 à l’accord d’entreprise du 20 décembre 2010 relatif aux primes associées à l’obtention des médailles d’honneur du travail Novembre 2018
D’un commun accord entre :
La société Partner Reinsurance Europe SE, Succursale française, située 153 rue de Courcelles, 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 498 803 485, agissant au nom et pour le compte de la société Partner Reinsurance Europe SE, Société de droit irlandais, dont le siège social est situé au 5th Floor, Block 1, The Oval, 160 Shelbourne Road, Dublin 4, Irlande, inscrite au Registre des Sociétés irlandais sous le numéro 395190,
représentée par xxx, Directeur des Ressources Humaines ;
et
Le Syndicat CFDT des Assurances d’Ile de France (CFDT),
Le syndicat CFE-CGC - Fédération de l’Assurance,
Le syndicat CFTC SN2A,
Le syndicat UDPA-UNSA,
il a été conclu le présent avenant dans le cadre des dispositions de l’article L3121-64 du Code du travail.
Article 1 : Modification de l’article 4 : Montant des gratifications
L’article 4 de l’accord du 2 décembre 2010 relatif aux primes associées à l’obtention des médailles d’honneur du travail est ainsi modifié : Le montant de la gratification attribuée à l’occasion de la remise d’une médaille d’honneur du travail est égal au salaire mensuel de référence. Toutefois, pour un salarié dont une partie des années d’activité ouvrant droit à l’attribution d’une médaille d’honneur a été effectuée au service d’autres employeurs, le montant de la gratification est proportionnel à la durée d’activité chez PartnerRe, conformément au tableau figurant en annexe.
Seules les années retenues par l’administration pour l’attribution d’une médaille et effectuées chez PartnerRe sont prises en compte pour le calcul de la gratification.
Ces dispositions annulent et remplacent en totalité celles de l’article 4 de l’accord du 2 décembre 2010. Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 2 : Révision - Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé ou révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois et d'en informer chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 3 : Publicité
Le présent avenant fera l’objet, dès sa signature, d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Ile-de-France, ainsi qu’auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Paris, le 26 novembre 2018 en 7 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.
Pour Partner Reinsurance Europe SE - Succursale française
