Accord d'entreprise PARTNER REINSURANCE EUROPE SE
Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
Application de l'accord
Début : 11/12/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 11/12/2018
Fin : 01/01/2999
6 accords de la société PARTNER REINSURANCE EUROPE SE
Le 10/12/2018
- Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
- Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord d’entreprise
Relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
Décembre 2018
D’un commun accord entre :
La société Partner Reinsurance Europe SE, Succursale française,
située 153 rue de Courcelles, 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 498 803 485, agissant au nom et pour le compte de la société Partner Reinsurance Europe SE, Société de droit irlandais, dont le siège social est situé au 5th Floor, Block 1, The Oval, 160 Shelbourne Road, Dublin 4, Irlande, inscrite au Registre des Sociétés irlandais sous le numéro 395190,
représentée par, Directeur des Ressources Humaines,
Et
Le syndicat CFDT des Assurances d’Ile de France (CFDT), représenté par xxx déléguée syndicale,
Le syndicat CFE-CGC - Fédération de l’Assurance, représenté par xxx, déléguée syndicale,
Le syndicat CFTC SN2A, représenté par xxx, déléguée syndicale,
Le syndicat UDPA-UNSA, représenté par xxx, déléguée syndicale,
Il a été conclu le présent accord portant prorogation des mandats des représentants du personnel.
Article 1 : Prorogation des mandats
En raison, d’une part, du déménagement de la société prévue le 21 janvier 2019 qui risque de perturber le bon déroulement du processus électoral et, d’autre part, du temps nécessaire à la négociation portant sur la mise en place du nouveau Comité social et économique et ses modalités de fonctionnement, les parties conviennent de reporter la date des élections et de proroger le mandats des membres du comité d’entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel jusqu’au 12 mars 2019, date fixée pour le premier tour de scrutin ou, le cas échéant, jusqu’au 26 mars 2019, date fixée pour le second tour de scrutin.
Article 2 : Conditions de validité de l’accord
Le présent accord ne prendra effet que sous réserve de sa signature par l’ensembles des organisations syndicales représentatives.
Article 3 : Publicité
Le présent accord fera l’objet, dès sa signature, d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Ile-de-France, ainsi qu’auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Paris, le 10 décembre 2018 en 7 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.
Pour Partner Reinsurance Europe SE - Succursale française
Le Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales
- Syndicat CFDT des Assurances d’Ile de France
Syndicat CFE-CGC - Fédération de l’Assurance
Syndicat CFTC SN2A
Syndicat UDPA-UNSA
Mise à jour : 2019-03-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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