Accord d'entreprise Partner Reinsurance Europe SE
- Accord d’entreprise sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2019 et le procès-verbal d’ouverture des négociations sur les écarts de rémunération entre les femme
Application de l'accord
Début : 12/03/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 12/03/2019
Fin : 01/01/2999
4 accords de la société Partner Reinsurance Europe SE
Le 11/02/2019
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
Accord d’entreprise
sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2019
Février 2019
La société Partner Reinsurance Europe SE
et
- Le syndicat CFDT des Assurances d’Ile de France (CFDT), représenté par XXX, déléguée syndicale,
- Le syndicat CFE-CGC - Fédération de l’Assurance, représenté par XXX, déléguée syndicale,
- Le syndicat CFTC SN2A, représenté par XXX, déléguée syndicale,
- Le syndicat UDPA-UNSA, représenté par XXX, déléguée syndicale,
se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le temps de travail prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, les 13 et 29 novembre, 18 décembre 2018 et 16 janvier 2019.
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 : Rémunérations
Article 1.1 : mesures collectives
Une mesure collective prendra effet au 1er avril 2019 sur les salaires de base annuels bruts à temps plein d’un montant inférieur à EUR 40 524 (plafond annuel de la sécurité sociale 2019) :
700 euros d’augmentation du salaire annuel de base annuel brut à temps plein hors prime d’expérience.
Article 1.2 : mesure pouvoir d’achat
Une prime exceptionnelle de soutien de pouvoir d’achat a été décidée dans le cadre de la présente négociation et fait l’objet d’un accord distinct.
Article 1.3 : mesure concernant certaines situations particulières
La situation des personnes n’ayant pas été augmentées depuis 3 ans ou plus a été examinée. Les partenaires sociaux ont demandé que les managers concernés soient informés de cette situation et qu’il leur soit demandé d’effectuer leurs recommandations de révision salariales en prenant en compte cette information, ainsi que les études comparatives externes de rémunération (benchmarks). La Direction rappellera également que les décisions de révisions salariales, quelles qu’elles soient, doivent être présentées aux collaborateurs concernés et motivées.
Article 2 : Temps de travail
En vertu des dispositions de l’accord d’entreprise du 25 mars 2011 relatif au temps de travail, le nombre total de jours RTT pour l’année 2019 est de 8 pour les salariés à l’horaire collectif et de 11 pour les salariés au forfait, dont 4 à l’initiative de l’employeur.
Planification des jours RTT à l’initiative de l’employeur :
2 janvier, 31 mai, 16 août et 24 décembre 2019.
Article 3 : Egalité professionnelle Hommes-Femmes
Les éléments d’information et données chiffrées sur ce sujet figurent dans le document Rapport sur l’emploi et les rémunérations qui a été transmis aux organisations syndicales avant le début des réunions. Ces informations, détaillées dans le procès-verbal d’ouverture des négociations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ont été présentées, commentées et discutées lors de la première réunion de négociation.
Article 4 : Dénonciation – Modification
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois et d'en informer chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : Publicité
Le présent accord fera l’objet, dès sa signature, d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Ile-de-France, ainsi qu’auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Paris, le 11 février 2019 en 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.
Pour Partner Reinsurance Europe SE - Succursale française
Le Directeur des Ressources Humaines
XXX
Pour les Organisations Syndicales
Syndicat CFDT des Assurances d’Ile de France Syndicat CFTC SN2A
XXXXXX
Syndicat CFE-CGC - Fédération de l’Assurance Syndicat UDPA-UNSA
- XXXXXX
Mise à jour : 2019-06-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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