Accord de groupe relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Entre les soussignés :
La société PARTS HOLDING EUROPE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 22 avenue Aristide Briand 94110 Arcueil, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 488 077 165, agissant au moment pour le compte des sociétés définies par l'article 1 et listées au sein de l'annexe 1, représentées par M, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée ; d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives sur le périmètre de l’accord, prise en la personne de leurs représentants dument habilités : - le syndicat CFDT représenté par M , en sa qualité de Coordinateur syndical de groupe ; - le syndicat CFE-CGC représenté par M, en sa qualité de Coordinateur syndical de groupe ; - le syndicat CFTC représenté par M, en sa qualité de Coordinateur syndical de groupe ; - le syndicat CGT représenté par M, en sa qualité de Coordinateur syndical de groupe ; - le syndicat FO représenté par M, en sa qualité de Coordinateur syndical de groupe ; - le syndicat UNSA représenté par M, en sa qualité de Coordinateur syndical de groupe ; d’autre part.
SOMMAIRE
PREAMBULE3
Article 1 - Champ d'application 4
Article 2 - Salariés éligibles et rémunération prise en compte4
Article 3 - Détermination du montant de la prime exceptionnelle4
Article 4 - Modalités de versement de la prime exceptionnelle4
Article 5 - Durée de l'accord et entrée en vigueur 5
Article 6 - Dépôt légal et publicité de l'accord 5
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a notamment ouvert la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés, une prime exceptionnelle exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, sous conditions.
Le groupe PARTS HOLDING EUROPE a souhaité se saisir de cette opportunité pour contribuer, dans ce cadre, à l'amélioration du pouvoir d'achat de ses salariés.
C'est dans ces conditions que les parties au présent accord se sont rencontrées au cours de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 19 et 28 février 2019
Les Parties sont convenues de verser cette prime dans les conditions fixées au présent accord.
Il est précisé par les partenaires sociaux que cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne vient se substituer à aucune augmentation de rémunération, aucun élément de rémunération ni aucune prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage en vigueur dans les sociétés du groupe visées par le présent accord.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord à vocation à s'appliquer aux seules sociétés du Groupe AUTODISTRIBUTION (AUTODIS GROUPE) dont le siège social est situé en France et qui figurent sur la liste exhaustive figurant en annexe 1.
Article 2 – Salariés éligibles et rémunération prise en compte
Conformément à l'article II-1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, les salariés éligibles au bénéfice de cette prime exceptionnelle doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes : - être lié à l'entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (CDI, CDD, contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) ; - avoir perçu, sur l'année 2018, une rémunération totale brute de base inférieure à 42.000 € calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail. Le plafond ainsi défini est proratisé en cas d'embauche en cours d'année 2018. Par rémunération, il faut entendre le salaire de base du salarié (hors primes et bonus).
Article 3 – Détermination du montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime est de 230 € par bénéficiaire. Pour les salariés entrés en 2018, elle sera calculée au prorata du temps de présence effective dans l'entreprise au cours de l’année 2018. En revanche, les parties conviennent de ne pas proratiser le montant de cette prime exceptionnelle selon la durée de travail contractuelle. Il est rappelé que, conformément à l'article II-2 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de de la première partie du code du travail, dénommé « Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants », sont assimilés à des périodes de présence effective. Concernant les absences pour maladie, celles-ci sont considérées comme du temps de travail effectif à l’exception des arrêts maladies pris en charge par le régime de prévoyance. En cas de mobilité interne groupe au cours de l'année 2018, l'ancienneté reprise sera considérée comme une période de présence effective.
Article 4 – Modalités de versement de la prime exceptionnelle
Cette prime exceptionnelle sera versée au plus tard le 31 mars 2019 et figurera sur le bulletin de paie des bénéficiaires sous l'intitulé "prime exceptionnelle de pouvoir d'achat". Elle sera exonérée de charges sociales et défiscalisée en application des dispositions légales en vigueur.
Article 5 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature et prendra fin à la réalisation de son objet, soit au plus tard le 1er avril 2019.
Article 6 – Dépôt légal et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 8 exemplaires. À l'issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du Travail : - dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l'accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ; - dans une version électronique de l'accord déposé en format DOCX, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l'entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature. Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera diffusé auprès des salariés par affichage sur les panneaux réservés à la Direction.
Fait à Arcueil, le 12 mars 2019
En 8 exemplaires
Pour PARTS HOLDING EUROPE, M
pour la CFDT, M
pour la CFE-CGC, M
pour la CFTC, M
pour la CGT, M
pour FO, M
pour l’UNSA, M Christophe FRANCHINI
Annexe 1 – liste des sociétés du Groupe PARTS HOLDING EUROPE concernées par le présent accord
ACR GROUP AD BPN AD GRAND OUEST AD NORMANDIE-MAINE AD POIDS LOURDS GOBILLOT ARIANE SAS AUBE DISTRIBUTION AUTOMOBILE AUTO CONTRÔLE 193 AUTODISTRIBUTION AUTODISTRIBUTION GOBILLOT RHÔNE AUTODISTRIBUTION POIDS LOURDS AUTODISTRIBUTION SOGO BREMSTAR COFIRHAD COMPTOIR DU FREIN COMPTOIR VI CORA DIGITAL AFTERMARKET DOYEN AUTO FRANCE SAS ETABLISSEMENT ROUGON-QUEYREL FIA FPLS GADEST GADSO GLASS AUTO SERVICE SAS ILE DE FRANCE POIDS LOURDS LOGISTEO LOIRE PAREBRISE SAS MARNE DISTRIBUTION AUTOMOBILE MONDIAL PAREBRISE SAS PARTS HOLDING EUROPE PORT MARLY ACCESSOIRES PROXI PIECES AUTO SARL PTNM REMBAUD TRUCK CAR SERVICES VAL DE LOIRE PL VALLESPIR AUTO DIFFUSION
