AVENANT N°1 A L’ACCORD DE GROUPE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE DEMATERIALISE PAR INTERNET DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Entre
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La société
PARTS HOLDING EUROPE , SAS au capital de Euros, dont le Siège Social est situé , immatriculée au RCS ,
Représentée par en sa qualité de
Directeur des Ressources Humaines, intervenant pour son compte et celui de ses filiales,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le Groupe :
Le
syndicat représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical de Groupe ;
Le
syndicat représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical de Groupe ;
Le
syndicat représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical de Groupe.
Le
syndicat représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical de Groupe
Le
syndicat représentée par en sa qualité de coordonnateur syndical de Groupe
Le
syndicat représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical de Groupe
D’autre part.
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le Groupe est composé de plusieurs entités juridiques soumises au respect des dispositions du Code du travail en matière de représentation des salariés.
Les dispositions de l’article L.2311-2 du Code du travail issu de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la mise en place d’un Comité Social et Economique dans les entreprises d’au moins onze salariés. L’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 fixe au plus tard au 31 décembre 2019 la mise en place de ce Comité. De ce fait, les sociétés du Groupe satisfaisant au seuil d’effectif requis devront organiser des élections au cours des deux années à venir.
C’est dans ce cadre qu’un accord Groupe relatif à la mise en œuvre du vote dématérialisé par internet dans le cadre des élections professionnelles a été signé le 9 février 2018.
Depuis l’entrée en vigueur de cet accord de groupe, le périmètre du Groupe a été modifié du fait de diverses opérations juridiques consécutives, notamment, à des fusions-absorptions, des acquisitions ou des cessions.
Dans ce cadre, la Direction et les coordonnateurs syndicaux du Groupe ont souhaité actualiser le périmètre des sociétés concernées par l’accord de Groupe.
IL EST ARRETE CE QUI SUIT,
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet la modification de l’ANNEXE 1 – LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE PERIMETRE DE L’ACCORD DE GROUPE RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE
ARTICLE 2 – REVISION DE L’ANNEXE 1 DE L’ACCORD DE GROUPE
L’annexe 1 de l’accord de groupe est modifié et remplacé par l’annexe suivante :
« ANNEXE 1 – LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE PERIMETRE DE L’ACCORD DE GROUPE RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE
Liste à jour en date du 2 septembre 2019 :
XXXXX
XXXXX
SOCIETES COMPRISES DANS LE PERIMETRE DE L’ACCORD NE COMPORTANT PAS DE SALARIES A LA DATE DE SA SIGNATURE :
XXXXX
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 - Durée de l’accord
Le présent Avenant est signé pour une durée déterminée, jusqu’au 1er janvier 2020.
Article 3.2 - Modification
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, les parties signataires du présent Accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir dans les conditions dudit article, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera.
Article 3.3 - Suivi de l’accord
Le recours au vote dématérialisé n’ayant jusqu’à présent jamais été expérimenté au sein du Groupe, les Parties signataires conviennent de dresser le bilan de l’application des présentes dispositions à l’issue de leur première mise en œuvre.
Article 3.4 - Formalités de dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’Accord.
En application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les accords « Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Après la conclusion de la convention ou de l'accord de groupe, interentreprises, d'entreprise ou d'établissement, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6. L'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise ».
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque Partie.
Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet Accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ou par tout autre moyen.
À , le 03 septembre 2019
Fait en 9 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour le Groupe
Directeur des Ressources Humaines du Groupe
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
