AVENANT N°1 DU XX/XX/XX A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 08/12/2022 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre
L’Office Public de l’habitat du Pas-de-Calais, dénommé Pas de Calais habitat, 4, avenue des droits de l’homme à ARRAS, représenté par son Directeur Général, XX,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales :
XX, représenté par XX, Délégué Syndical,
XX, représenté par XX, Délégué Syndical,
XX, représenté par XX, Délégué Syndical,
XX, représenté par XX, Délégué Syndical,
d’autre part,
Il a été convenu de modifier par voie d’avenant n°1 les dispositions suivantes de l’accord collectif d’entreprise du 8/12/2022 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
I – DISPOSITIONS MODIFICATIVES
Les dispositions de l’article 2-4 « Améliorer l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle», concernant les actions en matière de garde des enfants et services divers, sont modifiées, afin de faire évoluer la mesure relative aux Chèques Emploi Service Universel (CESU) de la façon suivante. Du fait du taux d’utilisation par les salariés des Chèques Emploi Service Universel (CESU), le budget de 125 000 € annuel prévu initialement pour le financement de la participation de Pas-de-Calais habitat à l'acquisition des CESU, n’a pas été consommé dans sa totalité en 2022 et 2023.
Par conséquent il a été convenu par les parties signataires :
- De fixer le budget à 65 000 euros à partir de l’exercice 2024.
- De consacrer la différence du budget à l’augmentation du montant de la participation de l’employeur au financement de la cotisation prévoyance santé; dès lors, ce montant sera portée, à compter du 1er janvier 2024, à 51,80 €, soit une augmentation de 6 € par rapport au montant initial qui avait été fixé à 45,80 €.
- De revoir les modalités d’octroi de l’aide de l’employeur à l’acquisition de CESU pour la garde d’enfants, afin qu’elle puisse être versée en fonction du nombre d’enfants dans le foyer et que son versement ne soit pas limité à un enfant de la tranche d’âge considérée, dans la limite du montant maximum de l’aide financière par année civile et par bénéficiaire fixé par le Code du travail (article D.7 233-8).
II – APPLICATION :
L’entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er janvier 2024. Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ( HYPERLINK "http://www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr" www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr ),
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le texte intégral du présent avenant est disponible sur l’intranet. Il est également remis aux membres du CSE et aux délégués syndicaux. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande.
Fait à Arras, le XX/XX/XX (en 8 exemplaires originaux)
