L’Office Public de l’Habitat du Pas-de-Calais, dénommé Pas-de-Calais habitat, dont le siège social est situé au 4 Avenue des Droits de l’Homme à Arras, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales :
- Fo représentée par XXX déléguée syndicale Cftc représentée par XXX déléguée syndicale Unsa représentée par XXX délégué syndical Cgt représentée par XXX délégué syndical
d’autre part,
PREAMBULE
Pour tenir compte du niveau de l’inflation et améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, Pas-de-Calais habitat a décidé d’utiliser la faculté offerte aux employeurs, par la loi Marché du travail n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 et la loi Partage de la valeur du 30 novembre 2023, de verser une « prime de partage de la valeur».
Il s’agit d’une prime exceptionnelle qui sera versée en 2023 selon les modalités prévues dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés et agents publics bénéficiant d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime. Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation sont éligibles à ce dispositif.
Article 2 - Montant et modulation de la prime
Le montant de la prime brute est fixé à 800 € pour les salariés présents durant les douze mois précédant le versement de la prime.
Pour les salariés embauchés (en CDI ou CDD) au cours des douze mois précédant le versement de la prime (entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023), le montant de la prime sera proratisé de façon strictement proportionnelle au nombre de jours de présence sur cette période.
En cas d’absence entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023, le montant de la prime sera proratisé de façon strictement proportionnelle à la durée de présence effective du salarié (appréciée selon les règles posées par l’article L.241-13 du CSS). En cas d’absence ininterrompue durant cette période de référence, il ne sera dû aucune prime au salarié.
Sont assimilés à des périodes de présence effective les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, parental d’éducation, de présence parentale ainsi que les absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don de jours de repos d’un autre salarié.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
Le versement de la prime interviendra, pour les salariés remplissant les conditions définies ci-dessus, en une fois, dans le cadre de la paie du mois de décembre 2023.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, pour les salariés dont la rémunération n’excède pas le plafond mentionné ci-dessous. Pour les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant le versement de la prime (du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023) une rémunération brute totale (correspondant à l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale définies à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale) supérieure à trois fois la valeur annuelle du smic (soit à titre indicatif 62 899,20 €), la prime sera soumise à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu (ainsi qu’’au forfait social de 20% à la charge de l’employeur).
Article 4 : Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de six mois et son entrée en vigueur est fixée au 15 décembre 2023.
Le présent accord fera l’objet des procédures de notification et à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-2 et suivants du code du travail.
Sur le site www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à l’article L 2231-5-1 du code du travail
en deux exemplaires, dont un original, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.
Le présent accord sera :
publié sur la base de données nationale instaurée par la loi travail du 8/8/2016,
transmis, par voie électronique, auprès de l’observatoire paritaire de la négociation collective de branche.
Le texte intégral du présent accord est disponible sur l’intranet (PRO-PAGE). Il est également remis aux membres du CSE et aux délégués syndicaux. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande.
Fait à Arras, le 15/12/2023 (en 8 exemplaires originaux)
Pour Pas-de-Calais habitat, Pour les Organisations Syndicales, Le Directeur Général,
