Avenant n°11 du 15/12/2023 à l'accord collectif d'entreprise du 11/10/2010 sur la classification des emplois et les rémunérations minimales attachées à ces emplois
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
LES REMUNERATIONS MINIMALES ATTACHEES A CES EMPLOIS
Entre
L’Office Public de l’Habitat du Pas-de-Calais dénommé Pas-de-Calais habitat, dont le siège social est situé au 4 Avenue des Droits de l’Homme à Arras, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur Général,
d’une part, et
Les Organisations Syndicales :
FO représentée par XXX déléguée syndicale CFTC représentée par XXX déléguée syndicale UNSA représentée par XXX délégué syndical CGT représentée par XXX délégué syndical
d’autre part,
Considérant,
L’accord d’entreprise du 15/12/2023 sur la négociation annuelle obligatoire 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
Il est convenu, dans le cadre du présent avenant, des dispositions modificatives suivantes :
I – DISPOSITIONS MODIFICATIVES :
Les dispositions de l’avenant n°10 du 13/06/2023 à l’accord collectif d’entreprise du 11/10/2010, relatives au Titre I portant sur la classification des emplois de Pas-de-Calais habitat
et les rémunérations minimales attachées à ces emplois, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes.
Titre I - la classification des emplois de Pas-de-Calais habitat et les rémunérations attachées aux emplois classés
Article 3 : classification des emplois
3.3 Grille de classification des emplois et des rémunérations minimales attachées
Cette grille :
situe chaque emploi dans une famille professionnelle,
peut déterminer plusieurs niveaux dans le même emploi et ainsi faire apparaître les possibilités d’évolution au sein de ces emplois,
fixe le coefficient minimum pour chaque niveau d’emploi, qui permet de déterminer les rémunérations minimales attachées, en tenant compte de la rémunération mensuelle brute de base par catégorie/niveau prévue par la Convention Collective Nationale précitée.
Elle s’établit comme suit :
Ingénierie et gestion des fonctions de soutien
Numéro d’emploi
Emplois
Positionnement
Coeff mini
Expertise et soutien à l’organisation
Gestion des ressources humaines
Gestion des systèmes d’information
Assistance administrative et gestion des moyens
Gestion, finance, comptabilité
1
Assistant fonctionnel
C2N1
C2N2
293
316
2
Expert fonctionnel
C3N1
C3N2
384
462
3
Responsable d’unité
C2N2
316
4
Responsable de service
C3N1
C3N2
384
462
5
Assistant
C2N2
316
6
Agent services généraux
C1N2
279
7
Secrétaire
C1N2
279
8
Agent comptable et budgétaire
C1N2
279
9
Comptable
C2N2
316
10
Responsable de gestion
C3N2
462
Services aux habitants et aux acteurs de l’habitat
Numéro d’emploi
Emplois
Positionnement
Coeff mini
Gestion des services à la clientèle
1
Assistant fonctionnel
C2N1
C2N2
293
316
2
Expert fonctionnel
C3N1
C3N2
384
462
3
Responsable d’unité
C2N2
316
4
Responsable de service
C3N1
C3N2
384
462
5
Assistant
C2N2
316
11
Responsable d’agence
C3N1
C3N2
384
462
12
Responsable de centre d’exploitation
C3N2
462
13
Agent de proximité
C1N1
C1N2
276
279
14
Gardien
C1N2
C2N1
279
293
15
Conseiller clientèle
C2N1
293
Gestion du recouvrement
1
Assistant fonctionnel
C2N1
C2N2
293
316
2
Expert fonctionnel
C3N1
C3N2
384
462
3
Responsable d’unité
C2N2
316
4
Responsable de service
C3N1
C3N2
384
462
5
Assistant
C2N2
316
16
Conseiller social
C2N2
316
17
Gestionnaire de contentieux
C2N2
316
…/…
Services aux habitants et aux acteurs de l’habitat
Numéro d’emploi
Emplois
Positionnement
Coeff mini
Gestion de la commercialisation
1
Assistant fonctionnel
C2N1
C2N2
293
316
2
Expert fonctionnel
C3N1
C3N2
384
462
3
Responsable d’unité
C2N2
316
4
Responsable de service
C3N1
C3N2
384
462
5
Assistant
C2N2
316
18
Responsable commercial
C3N2
462
19
Conseiller logement
C2N2
316
20
Chargé de clientèle commercial
C2N1
293
Production et adaptation du patrimoine
1
Assistant fonctionnel
C2N1
C2N2
293
316
2
Expert fonctionnel
C3N1
C3N2
384
462
3
Responsable d’unité
C2N2
316
4
Responsable de service
C3N1
C3N2
384
462
5
Assistant
C2N2
316
21
Technicien services à la clientèle
C2N2
316
22
Gestionnaire EDL
C2N1
293
23
Agent de maintenance
C1N2
C2N1
279
293
24
Technicien maitrise d’ouvrage
C2N2
316
25
Chargés d’opérations
C3N1
384
26
Responsable patrimoine
C3N2
462
Direction
Numéro d’emploi
Emploi
Positionnement
Coeff
mini
27
Directeur
C4N1
C4N2
618
869
Les emplois 1 à 5 sont des emplois génériques regroupant des postes faisant appel à des compétences communes. Les emplois génériques se trouvent dans les familles professionnelles « ingénierie et gestion des fonctions de soutien » et « services aux habitants et aux acteurs de l’habitat ».
3.4 Rémunération mensuelle brute de base
A compter du 1er janvier 2024, La rémunération mensuelle brute de base pour chacun des niveaux des quatre catégories est établie comme suit :
Catégories
Niveaux
Coefficients
Salaires bruts de base
(valeur du point au 01/01/2024 : 6.5352 €)
I 1
276
1803.72 €
I 2
279
1823.32 €
II 1
293
1914.81 €
II 2
316
2065.12 €
III 1
384
2509.52 €
III 2
462
3019.26 €
IV 1
618
4038.75 €
IV 2
869
5679.09 €
La rémunération de base conformément au tableau ci-dessus s’entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature. Les montants indiqués dans ce tableau sont donnés pour l’horaire hebdomadaire applicable aux salariés à temps plein, en application de l’accord d’entreprise du 28 juin 1999 sur la gestion de l’emploi des temps de travail.
II – APPLICATION :
L’entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er janvier 2024.
Le présent avenant fera l’objet des procédures de notification et à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-2 et suivants du code du travail :
à la Direction Départementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDEETS), sur support électronique sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
en deux exemplaires au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.
…/…
…/…
Le texte intégral du présent avenant est disponible sur l’intranet (Propage). Il est également remis aux membres du CSE et aux délégués syndicaux. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande.
Fait à Arras, le 15/12/2023 (En 8 exemplaires originaux)
