Accord collectif d'entreprise du 11/02/2025 sur la négociation annuelle obligatoire 2025 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
L’Office Public de l’Habitat du Pas-de-Calais dénommé Pas-de-Calais habitat, dont le siège social est situé 4, avenue des droits de l’homme à Arras représenté par XX, en qualité de Directeur Général,
Ci-après, dénommé « l’Office », D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives :
FO, représentée par XX, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),
CFTC, représenté par XX, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),
UNSA, représenté par XX, en qualité de Délégué(e) Syndical(e),
CGT, représenté par XX, en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
Ci-après dénommées ensemble « les Organisations Syndicales », D’autre part, Ci-après dénommées ensemble « les parties »
PREAMBULE :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, l’Office a réuni les Organisations Syndicales représentatives dans le but de procéder à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2025. Les Organisations Syndicales ont été informées que les thèmes du temps de travail et de l’intéressement pour le partage de la valeur ajoutée feront l’objet de négociations spécifiques au cours de l’année.
Les Organisations Syndicales ont pu exposer leurs revendications dans le cadre de cette négociation notamment par la remise d’informations syndicales. …/… …/… L'Office a indiqué qu’il était confronté à des difficultés économiques liées principalement au taux important de vacance des logements et se traduisant par un résultat d’exploitation négatif. Ces difficultés sont aggravées par des facteurs externes imprévus, notamment :
L'obligation de cotiser au dispositif chômage « France Travail » pour maintenir les allégements de la Loi Fillon qui crée une charge financière supplémentaire,
Un risque de pénalités de l'URSSAF liées à ces changements,
Les nouvelles dispositions à venir dans la loi sur le financement de la sécurité sociale qui réduiront le remboursement des congés de maladie des salariés, obligeant les employeurs à compenser la différence.
L’Office a veillé à ce que, lors de la négociation ces éléments aient été partagés et discutés avec les Organisations Syndicales.
S'appuyant sur les bons résultats de réduction de la vacance sur les quatre derniers mois de 2024, l’Office vise à maintenir sa dynamique en mettant les salariés au défi d'atteindre des objectifs de performance collective, avec des augmentations salariales générales conditionnées à la réalisation de ces objectifs. L’Office a veillé à ce que, lors de la négociation ces éléments aient été partagés et discutés avec les Organisations Syndicales.
C’est ainsi qu’au terme de trois réunions de négociation s’étant tenues les 21/11/2024, 19/12/2024 et 06/02/2025, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Rémunérations
– Rémunérations collectives :
A – Augmentation générale :
Il sera procédé pour les salariés sous statut OPH à une augmentation générale en deux temps :
1er temps : Application d’un taux de revalorisation de la valeur du point OPH de 1,75 % à compter du 01/01/2025 portant ainsi la valeur du point à 6,6495 euros,
2ème temps : Application d’un taux de revalorisation de la valeur du point OPH pouvant atteindre au maximum 1,25 % selon la baisse constatée de la vacance logement en 2025 :
Point de départ du niveau de performance : baisse de la vacance de 500 logements du 31/12/2024 au 31/12/2025 alors +0 % de la valeur du point,
Point d’arrivée du niveau de performance : baisse de la vacance de 650 logements, alors 1,25 % de la valeur du point,
…/…
…/…
Pour un résultat situé entre ces deux bornes, le taux définitif de la revalorisation du point sera calculé par interpolation linéaire (exemple : si baisse de 575 logements alors + 0,625 %.
Le calcul s’effectuera au 30/11/2025 ; le mois de décembre y sera intégré et chiffré sur la base de la performance des 11 premiers mois. La revalorisation sera à effet rétroactif au 01/07/2025 et effective en paye de décembre 2025.
– Rémunérations individuelles :
A – Augmentations individuelles : Une enveloppe de 150 000 euros, est destinée pour tous les statuts confondus (OPH et FPT) pour 2025 :
Aux augmentations individuelles attribuées à l’occasion d’une évolution des missions exercées et/ou d’une mobilité professionnelle sur un poste de catégorie / niveau supérieur,
La définition par la DRH d’une procédure de revalorisation salariale à l’issue de la campagne des entretiens annuels d’évaluation (soit à compter du 01/04/2025) afin de permettre à chaque collaborateur de savoir comment et sur quels critères sont attribuées les augmentations individuelles,
La distribution des augmentations individuelles sur proposition des managers et après arbitrage de la DRH avec effet au 01/07/2025,
Aux mesures visant la correction d’éventuels écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes en application de l’article 2-2 de l’accord collectif d’entreprise du 08/12/2022 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
B – Gratifications ponctuelles : L’enveloppe destinée aux gratifications ponctuelles décidées par la hiérarchie et attribuées selon les formes qui seront définies par Pas de Calais habitat – dans le respect des conditions statutaires collectives et individuelles pour en bénéficier – est fixée pour tous les statuts confondus (OPH et FPT) pour 2025 à :
100 000 euros se décomposant comme suit :
70 000 euros pour les gratifications ponctuelles qui correspondent à un événement exceptionnel,
30 000 euros pour incitation spécifique des conseillers logement et aux contributeurs directs à la réduction de la vacance.
Article 2 – Application
4.1 – Date de mise en œuvre :
Le présent accord prend effet au 01/01/2025 sauf à être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L. 2261-8 du code du travail ou dénoncé dans les conditions et selon les modalités de l’article L. 2261-9 du code du travail. …./… …./…. 4.2 – Formalités de dépôt :
Le présent avenant fera l’objet des procédures de notification et à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-2 et suivants du code du travail.
à la Direction Départementale de l’Economie, de l’emploi, du Travail et des Solidarités (DDEETS) sur support électronique sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
en deux exemplaires au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.
Le texte intégral du présent accord est disponible sur l’intranet de l’Office (Propage). Il est également remis aux membres du CSE et aux délégués syndicaux. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande.
Fait à Arras, le 11/02/2025, (En 8 exemplaires originaux)
