L’Office Public de l’habitat du Pas-de-Calais, dénommé ci-après l’Office, sis 4, avenue des droits de l’homme à Arras, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur général,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales :
FO,
représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical
CFTC,
représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical,
UNSA,
représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical,
CGT,
Représenté par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopérative de l’Habitat Social (CCNOPCHS), issue des accords de convergence est entrée en vigueur le 23/12/2023 et a notamment instauré un nouveau système de classification des emplois avec une nouvelle méthode de cotation. La nouvelle classification issue de ces textes est entrée en vigueur le 01/01/2024, laissant un délai de deux ans aux organismes pour la mettre en œuvre, soit jusqu’au 01/01/2026. Chacune des parties signataires a pu être formée à cette nouvelle méthodologie au travers des formations dispensées par les organismes mandatés par la Fédération des Offices Publics de l’habitat. Le déploiement de la nouvelle classification des emplois, démarré en 2024, s'est articulé en deux phases :
Phase 1 : travaux préparatoires menés par la Direction, incluant cinquante ateliers auxquels participaient des managers et des représentants du personnel pour un exercice de cotation des emplois,
Phase 2 : négociation de l'accord qui a mobilisé trois réunions.
La négociation s’est soldée par la signature d'un procès-verbal de désaccord le 19/12/2024. La Direction a initié la réouverture des discussions. Des échanges constructifs se sont concrétisés lors des réunions tenues les 06/11/2025, 14/11/2025 et 24/11/2025. Le présent accord est l'aboutissement de ces nouveaux débats et formalise les dispositions adoptées par les parties signataires.
TITRE 1 – LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE PAS-DE-CALAIS HABITAT ET LES RÉMUNERATIONS MINIMALES ATTACHÉES AUX EMPLOIS CLASSÉS
Article 1 : Identification des emplois
Dix-neuf emplois génériques et huit emplois spécifiques distribués dans six filières et douze familles ont été identifiés.
Les filières et familles professionnelles traduisent les grands champs de l’intervention de l’Office. Les emplois sont des regroupements de postes qui présentent des proximités d’activités, de finalités et de compétences suffisantes pour être étudiées et traitées de façon globale.
FILIERE PROFESSIONNELLES
FAMILLE PROFESSIONNELLE
PROXIMITE
PROXIMITE
Cette filière incarne notre engagement à être au plus près des habitants et des collectivités. Elle assure la gestion de proximité, l’écoute, et l’accompagnement des locataires, tout en développant des partenariats locaux pour renforcer la cohésion sociale.
POLITIQUES LOCATIVES, VENTES ET DSU
Cette filière pilote l’accès au logement, la politique de peuplement, la vente de patrimoine et les copropriétés. Elle porte également les projets de développement social urbain, en collaboration avec les acteurs locaux, pour créer des quartiers inclusifs et dynamiques.
POLITIQUES LOCATIVES ET VENTE
DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN
PATRIMOINE ET MAITRISE D’OUVRAGE
Cette filière assure la gestion technique et la valorisation de notre parc immobilier, ainsi que la réalisation de nouveaux programmes de construction ou de réhabilitation.
PATRIMOINE
MAITRISE D’OUVRAGE
RESSOURCES HUMAINES ET ACCOMPAGNEMENT AU CHANGEMENT
Cette filière accompagne les collaborateurs dans leur évolution professionnelle et veille à l’adaptation de l’organisation aux enjeux sociaux et technologiques. Elle recrute, forme, et soutient les équipes dans le cadre des transformations internes (numérique, organisationnelle, etc.).
RESSOURCES HUMAINES
ET ACCOMPAGNEMENT AU CHANGEMENT
FINANCE, PERFORMANCE ET SYSTEME D’INFORMATION
Cette filière assure la santé financière de l’organisme, optimise sa performance, et développe des outils numériques pour une gestion moderne et transparente.
FINANCE
PERFORMANCE
SYSTEME D’INFORMATION
ADMINISTRATION GENERALE, CONFORMITE, COMMUNICATION
Cette filière garantit le bon fonctionnement institutionnel, le respect des réglementations et la diffusion d’une information claire et accessible : elle gère les aspects juridiques, administratifs et logistiques pour soutenir l’ensemble des métiers, elle veille au respect des normes et des obligations légales en matière de logement social, de sécurité, ou de protection des données, elle porte la voix de l’office, en interne comme en externe.
ADMINISTRATION GENERALE
CONFORMITE
COMMUNICATION
Article 2 : Description des emplois
La description des emplois est réalisée par la Direction des Ressources Humaines et de l’Accompagnement au Changement. La description des emplois et les référentiels de compétences sont mis à disposition des salariés dans l’intranet (Pro.page) de l’Office.
Article 3 : Classification des emplois
Chacun des emplois a fait l’objet d’une cotation en points à partir des six critères de la grille, chacun des critères comportant huit degrés de notation distincts et progressifs, en application de la méthode énoncée dans la convention collective et du tableau détaillant chacun des degrés, présents en annexe 1.
Les six critères classants sont les suivants :
Autonomie : ce critère évalue la latitude d’action et le degré d’initiative requis dans l’emploi au regard des consignes, procédures, modalités de contrôle et niveaux de délégation,
Responsabilité : ce critère évalue la portée et les conséquences des actions et des décisions prises dans l’emploi sur le fonctionnement et les résultats de l’organisme. La notion de collectif de travail s’entend aussi bien en interne qu’en externe. L’impact sur le fonctionnement inclut la dotation des moyens,
Coopération / management : ce critère évalue la nature de l’appui, des liens hiérarchiques et/ou fonctionnels ou des coordinations dans le cadre d’emploi,
Dimension relationnelle : ce critère évalue la nature et le type de communication à établir dans le cadre de l’emploi, en fonction des interlocuteurs internes et/ou externes,
Technicité : ce critère évalue la complexité et la prévisibilité des problèmes à résoudre ainsi que les savoir-faire requis et mis en œuvre dans le cadre des situations rencontrées,
Connaissances : ce critère évalue les savoirs et savoir-faire requis dans l’emploi pour traiter les situations rencontrées.
Les degrés permettent de distinguer les niveaux d’exigence et/ou de compétences requises dans les emplois avec progressivité, précision et avec le moins d’ambiguïtés possible.
La nouvelle convention collective nationale a élaboré une nouvelle classification des emplois en treize classes et le positionnement d’un emploi dans une classe est le résultat de sa pesée en appliquant la méthode décrite ci-dessus (Cf. annexe 2).
A chacune des treize classes, la CCNOPCHS associe un salaire minimum; ces montants sont reportés dans la grille de classification.
La nouvelle grille de classification des emplois de l’Office s’établit comme suit : Cf. annexe 3.
Cette grille :
situe chaque emploi dans sa famille professionnelle en dissociant :
emploi spécifique : emploi cœur de métier, propre au secteur d’activité,
emploi générique : emploi de portée générale qui n’est pas propre au secteur d’activité,
peut déterminer plusieurs niveaux dans le même emploi et ainsi faire apparaître les possibilités d’évolution de carrière au sein du même emploi,
fixe les salaires minima hiérarchiques.
L’annexe 3 détaille ces principes.
TITRE 2 : LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE, D’INFORMATION DES SALARIÉS ET DE SUIVI DE L’ACCORD
Article 4 : Positionnement des salariés dans la grille de classification
Le personnel de Pas-de-Calais habitat ne relevant pas de la fonction publique territoriale sera positionné dans la grille de classification des emplois de Pas-de-Calais habitat. Le personnel relevant du statut de la fonction publique territoriale sera informé du niveau d’emploi dans lequel il est positionné.
Bien que la cotation des emplois, du fait de la non-concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification, puisse potentiellement impacter la catégorie socio-professionnelle et/ou le salaire minimum hiérarchique des salariés sous statut OPH, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu d'un principe fondamental de neutralité de l'opération de reclassement, garantissant ainsi, tant en termes de rémunération que de catégorie socio-professionnelle attribuée ou de rattachement qu'aucun salarié ne subisse de déclassement professionnel du fait de cette transposition.
Les recrutements postérieurs à la signature du présent accord seront effectués dans le respect de la nouvelle grille de classification.
Les positionnements dans une classe ou un niveau d’emploi dans la grille de classification sur les rémunérations seront imputés sur une enveloppe budgétaire spécifique relative à la mise en œuvre de l’accord de classification.
Article 5 : Information et accompagnement des salariés
La Direction des Ressources Humaines et de l’Accompagnement au Changement notifiera par écrit à chaque salarié son positionnement dans la nouvelle grille de classification des emplois avec la fiche emploi correspondante et les mesures individuelles de rattrapage salarial, le cas échéant. Afin d'assurer une information complète et un accompagnement de proximité des salariés, les actions suivantes seront mises en œuvre :
Diffusion d'un article d'information sur la nouvelle classification des emplois dans l'intranet de Pas-de-Calais habitat « Pro.page » et affichage dans les locaux,
Information par le service Développement de la Direction des Ressources Humaines et de l’Accompagnement au Changement des responsables hiérarchiques pour leur permettre de répondre aux interrogations des salariés concernant leur nouveau classement.
Par ailleurs, les définitions d’emplois seront consultables dans l’intranet de Pas-de-Calais habitat « Pro.page » (Ressources documentaires / fiches de poste).
Article 6 : Création d’une commission de recours
Il est créé une Commission de recours ayant pour unique objet l'examen des recours individuels déposés par les salariés concernant leur positionnement dans la nouvelle grille de classification des emplois.
Cette commission exercera ses fonctions du 01/02/2026 au 31/03/2026. Elle sera composée de huit membres : quatre représentants des Organisations syndicales et quatre représentants de la Direction. Les conditions précises et le calendrier de saisine de cette Commission de Recours seront notifiés aux salariés dans le courrier de notification individuelle de leur nouvelle classification. Elle proposera un avis motivé sur le positionnement contesté à la Direction qui notifiera la décision définitive au salarié. La commission se réunira selon un calendrier établi par la Direction, en concertation avec les membres, afin de garantir l'examen de l'ensemble des recours déposés dans la période définie.
Article 7 : Création d’une commission de suivi
Le suivi de cette nouvelle classification sera assuré par la Commission paritaire de suivi composée de quatre représentants des Organisations Syndicales et de quatre représentants de la Direction.
Elle se réunira au moins une fois par trimestre. La Commission paritaire de suivi a pour missions principales de :
S'assurer de la cohérence entre les fiches emploi, les métiers réellement exercés et la cotation attribuée à ces emplois.
Se réunir en cas de :
Cotation d'un ou de nouveaux emplois.
Révision de la cotation d'un ou de plusieurs emplois existants.
Révision de fiches emploi sans changement de cotation.
La Direction s'engage, à travers cette Commission de suivi, à mettre en œuvre avec les Organisations Syndicales un travail de méthode transparent et concerté visant à préciser pour emploi la cotation de chacun des six critères qui, ensemble, définissent la cotation de l’emploi.
Ce travail vise à garantir l'application juste et pérenne de la nouvelle grille de classification.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 8 : Durée – révision – dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur le 01/01/2026. Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2222- 5, L-2261-7 et L 2261-8 du code du travail. Il pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une des parties signataires dans le respect des dispositions des articles L. 2222-6, 2261-10 du code du travail.
Article 9 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales au sein de l’Office. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail :
sur la plateforme de télé-procédure dénommée « télé-accords » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231- 7 du Code du travail,
et en deux exemplaires auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Arras.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-8-1 du Code du travail dans une version anonymisée. Les salariés sont informés du présent accord par mise à disposition sur le site intranet (Pro.page) de l’Office.
Fait à ARRAS, le 04/12/2025,
Pour Pas-de-Calais habitat,
Pour les Organisations Syndicales,
Pour FO, XXXX Délégué Syndical
Le Directeur général,
XXXX
Pour CFTC, XXXX Délégué Syndical
Pour UNSA, XXXX Délégué Syndical
Pour CGT, XXXX Délégué Syndical
ANNEXE 1
Schéma de la nouvelle classification en 13 classes
Cotations
Classes d’emplois
Rémunération minimale (*)
Catégories
6 7 8 9 1
1801,80 €
Employé 10 11 12 13 2
1866,55 €
14 15 16 17 3
1931,88 €
18 19 20 4
2028,48 €
Technicien / agent de maîtrise 21 22 23 5
2150,18 €
24 25 26 6
2279,19 €
27 28 29 7
2415,94 €
30 31 32 8
2657,53 €
Cadre 33 34 35 9
2976,44 €
36 37 38 10
3333,62 €
39 40 41 11
3833,66 €
42 43 44 12
4408,71 €
45 46 47 48 13
5290,45 €
(*) : Accord du 12/12/2024 relatif à la revalorisation du nouveau et des anciens barèmes de rémunération minimale applicables au sein des OPH et des sociétés de coordination et coopératives HLM.
ANNEXE 2
Tableau détaillant les degrés (extrait CCN)
ANNEXE 3
Grille de classification et salaires minima
ANNEXE 3 BIS
Grilles de classification et salaires minima (avec postes à titre indicatif)
FILIERE PROXIMITE
FILIERE POLITIQUES LOCATIVES, VENTE
ET DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN
FILIERE PATRIMOINE ET MAITRISE D’OUVRAGE
FILIERE RESSOURCES HUMAINES
ET ACCOMPAGNEMENT AU CHANGEMENT
FILIERE FINANCE, PERFORMANCE ET SYSTEME D’INFORMATION
FILIERE ADMINISTRATION GENERALE, CONFORMITE, COMMUNICATION
