Entre l’Entreprise PASTACORP TRAITEUR représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines.
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical ;
Préambule
Les activités de nettoyage industriel réalisées durant la nuit, le maintien des installations en condition opérationnelle en dehors des périodes de présence de l’équipe maintenance, nécessitent de prévoir des interventions de personnels qualifiés, en dehors de leurs horaires habituels de travail, pour des opérations de dépannage ou tout autre action technique. Afin de pouvoir répondre à des situations de ce genre et assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, en particulier, la nuit et le week-end, les parties signataires sont convenues d’instaurer un système d’astreinte selon les modalités suivantes.
Les dispositions suivantes se substituent à tout autre régime d’astreinte actuellement en vigueur.
Article 1 – Définition de l’astreinte
L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
Ainsi, la période d’astreinte implique la présence du salarié à son domicile ou dans tout autre lieu où il est possible de le contacter par téléphone. Il est rappelé que le salarié doit se trouver dans un lieu suffisamment proche du lieu de travail pour une intervention d’urgence sur le site.
En dehors des périodes d’intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d’astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel de maintenance de l’établissement de Corbas (69) situé au 17 avenue de Montmartin.
Si le système d’astreinte est temporairement ou définitivement arrêté, le personnel cessera automatiquement et sans préavis de pouvoir bénéficier du dispositif de compensation financière mentionnée à l’article 6.
Quelle que soit le type d’astreinte, celle-ci se situe en dehors des heures normales de travail : soit le samedi, le dimanche, les jours fériés, durant la nuit et en dehors de toute période où le personnel de maintenance ne travaille pas d’une manière habituelle.
Elles sont organisées selon un planning nominatif et correspondent à un besoin impératif demandé par la hiérarchie, correspondant au périmètre d’activité.
Article 3 – Modalités de l’astreinte
3.1 Périodes de couverture
L’astreinte se situe en dehors de la période habituellement travaillée par les équipes selon les plannings établis dans les services.
3.2 Moyens matériels
Pour toute la durée de l’astreinte, il sera mis à disposition un téléphone portable que les salariés devront, sauf exception dûment autorisée, obligatoirement restituer à chaque retour sur le poste de travail aux horaires habituels de travail.
Article 4 – Intervention pendant l’astreinte
Le temps d’intervention sur site est comptabilisé dans le temps de travail effectif. La rémunération de la période d’intervention se cumule avec l’indemnisation de la période d’astreinte.
Article 5 – Temps de repos
Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, celle-ci est décomptée dans le temps de repos quotidien et hebdomadaire légal. En cas d’intervention effective pendant l’astreinte, il est précisé que le repos intégral doit être donné à compter de la fin d’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire). Le temps de repos minimal peut donc conduire le salarié à reprendre son activité en cours de journée. Il est également rappelé que lorsque l’intervention faite au cours de l’astreinte répond aux besoins de travaux urgents destinés à préserver la sécurité des biens et des personnes, le repos hebdomadaire peut être suspendu avec un repos compensateur prévu ultérieurement, et il peut être dérogé au repos quotidien.
Article 6 – Rémunération de l’astreinte
Prime d’astreinte Varie en fonction du type du périmètre d’intervention. Voir tableau en annexe Intervention Les heures d’intervention durant l’astreinte sont payées et majorées de :
25% en horaire de journée au titre des heures de supplémentaire
25% en horaire de nuit
25% samedi
100% dimanche et jour férié
Trajet Pour chaque intervention : prise en charge du péage et versement d’une indemnité kilométrique selon le barème fiscal.
Article 7 – Programmation et suivi de l’astreinte
La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l'avance.
Pour chaque astreinte, le salarié devra impérativement pointer, remplir le document prévu à cet effet et le faire rapidement valider par sa hiérarchie. Ce document sera ensuite transmis au service Ressources Humaines pour son traitement.
Ces informations liées à l’astreinte seront communiquées sur le bulletin de salaire. Elles sont tenues à la disposition de l’inspection du travail pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 8 – Dispositions finales
8.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8.3.
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
8.2 Modification de l’accord
Toute disposition modifiant les modalités de gestion de l’astreinte et qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
8.3 Dénonciation de l’accord
Le présent accord et ses avenants éventuels, conclus sans limitation de durée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou par l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
8.4 Communication et publicité de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par XXX, représentant légal de l’entreprise.
Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend l’établissement.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Corbas, le 05/07/2024
En 3 exemplaires originaux
Pour l’entreprise PASTACORP
Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Signature
Pour les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXX
Nature de l’astreinte
Période
Montant brut de l’indemnisation
Astreinte durant la semaine
Astreinte en semaine Du lundi au samedi de 20h00 à 4h00 40 euros/ jours
Astreinte le Week-end
Astreinte groupe Froid + chaudière sans production Durant le WE du vendredi 20h00 au lundi 4h00 95 euros Astreinte de Week-end si production Du samedi 4h00 au Dimanche 12h00 20 euros supplémentaires Astreinte de Week-end si nettoyage Du samedi 5h00 au Dimanche 5h00 30 euros supplémentaires
Astreinte durant les jours fériés
Astreinte froid et chaudière De la veille du jour férié à 20h00 au lendemain à 4h00 70 euros Astreinte si nettoyage jour férié De la veille du jour férié à 20h00 au lendemain à 4h00 15 euros supplémentaires Astreinte si production jour férié De la veille du jour férié à 20h00 au lendemain à 4h00 20 euros supplémentaires Astreinte si production équipe de nuit le jour férié De la veille du jour férié à 20h00 au lendemain à 4h00 30 euros supplémentaires ANNEXE SUR LES INDEMNISATION DES PERIODES D’ASTREINTE
