Annexe catégorielle sur la gestion des heures en fonction de la catégorie socio-professionnelle.
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Préambule
La présente annexe catégorielle vient préciser la gestion de temps de travail en fonction des différentes catégories socio professionnelles. Elle vient se substituer et et compléter les dispositions stipulées dans l’avenant en date du 27 février 2023 à l’accord du 1er février 2000.
Article 1 : Temps de travail des techniciens et agents de maîtrise en équipe postée (1*8, 2*8, 3*8, permanent de nuit)
Article 1.1 : Temps de travail
Compte tenu de l’autonomie qu’ils ont dans leur mission les techniciens et agents de maîtrise en équipe postée bénéficient d’un contrat de travail avec un forfait horaire de 38 heures de travail effectif hebdomadaire. Le temps de travail moyen mensuel est donc de 165,24 heures.
Leur temps de travail effectif théorique est de 35h00
Article 1.2 : temps de travail journalier type sur la semaine
Jours de la semaine Temps de travail journalier issu du forfait hebdomadaire Temps de travail effectif journalier Lundi 7h36min 7h00 Mardi 7h36min 7h00 Mercredi 7h36min 7h00 Jeudi 7h36min 7h00 Vendredi 7h36min 7h00
La répartition de ce temps de travail journalier est indicative et peut être modifiée en fonction des impératifs de service.
Article 1.3 : modalité de décompte des heures de travail
Dans la mesure où les techniciens et agents de maîtrise en équipe postée bénéficient d’un forfait horaire de 38h00, les heures de travail qu’ils réalisent entre 35h00 et 38h00 ne génèrent pas de rémunération complémentaire.
Article 1.3.1 : décompte des heures supplémentaires au-delà de 38h00
Les heures supplémentaires sont décomptées journalièrement et incrémentent un compteur Débit_Crédit.
Ainsi toutes les heures réalisées au-delà de 7h 36min sont placées sur un compteur Débit_Crédit.
En fin de période, les compteurs seront remis à 0. Les heures cumulées sur le compteur en fin d’exercice sont rémunérées et majorées à 25%
Article 1.3.2: décompte des heures déficitaire en deçà de 35h00.
Les heures déficitaires sont également décomptées journalièrement et viennent diminuer le compteur Débit_Crédit. Ainsi toutes les heures réalisées en-deçà de 7h00 viennent diminuer le compteur Débit_Crédit.
En fin de période, les compteurs seront remis à 0. Les compteurs déficitaires ne feront l’objet d’aucune déduction en paie.
Article 1.4 : heures travaillées le samedi (dans le cadre d’un 6ème jour)
Les heures travaillées le samedi font l’objet d’une majoration de rémunération de 25% payée sur le mois ; elles seront placées sur le compteur Débit_Crédit ou payées sur le mois au choix du salarié.
Article 1.5 : heures travaillées le dimanche et jour fériés
Les heures travaillées exceptionnellement le dimanche dans le respect des dispositions légales feront l’objet d’un repos compensateur en semaine et donneront lieu à une majoration des heures à 100%.
Les heures travaillées sur un jour férié donneront lieu à une majoration des heures à 100% payée sur le mois.
Article 2 : Temps de travail des techniciens et agents de maîtrise travaillant de journée
Le travail de journée est défini par une période de travail encadrant l’heure du midi, n’impliquant pas des équipes successives et/ou alternantes et comprenant une pause le midi.
Article 2.1: Temps de travail
Compte tenu de l’autonomie qu’ils ont dans leur mission, les techniciens et agents de maîtrise travaillant de journée bénéficient d’un contrat de travail avec un forfait horaire de 38 heures de travail effectif hebdomadaire. Le temps de travail moyen usuel est donc de 165,24 heures.
Leur temps de travail effectif théorique est de 36h30.
Article 2.2 : nombre de jours d’ARTT
Compte tenu de leur temps de travail effectif théorique, les techniciens et agents de maîtrise travaillant de journée bénéficient de 10 jours d’ARTT par an pour une année complète.
Article 2.3 : temps de travail journalier type sur la semaine
Jours de la semaine Temps de travail journalier issu du forfait hebdomadaire Temps de travail effectif journalier Lundi 7h48min 7h30min Mardi 7h48min 7h30min Mercredi 7h48min 7h30min Jeudi 7h48min 7h30min Vendredi 6h48min 6h30min
La répartition de ce temps de travail journalier est indicative et peut-être modifiée en fonction des impératifs de service.
Article 2.4 : modalité de décompte des heures de travail
Dans la mesure où les techniciens et agents de maîtrise travaillant de journée bénéficient d’un forfait horaire 38h00, les heures de travail qu’ils réalisent entre 36h30 et 38h00 ne génèrent pas de rémunération complémentaire.
Article 2.4.1 : décompte des heures supplémentaire au-delà de 38h00
Les heures supplémentaires sont décomptées journalièrement et incrémentent un compteur Débit_Crédit.
Ainsi toutes les heures réalisées au-delà de 7h48min du lundi au jeudi et au-delà de 6h48min le vendredi sont placées sur un compteur Débit_Crédit.
En fin de période, les compteurs seront remis à 0. Les heures cumulées sur le compteur en fin d’exercice sont rémunérées et majorées à 25%
Article 2.4.2: décompte des heures déficitaires en deçà de 36h30
Les heures déficitaires sont également décomptées journalièrement et viennent diminuer le compteur Débit_Crédit.
Ainsi toutes les heures réalisées en-deçà de 7h30min du lundi au jeudi et en-deçà de 6h30min le vendredi viennent diminuer le compteur Débit_Crédit.
En fin de période, les compteurs seront remis à 0. Les compteurs déficitaires ne feront l’objet d’aucune déduction en paie.
Article 2.5 : heures travaillées le samedi (dans le cadre d’un 6ème jour)
Les heures travaillées le samedi font l’objet d’une majoration de rémunération de 25% payée sur le mois ; elles seront placées sur le compteur Débit_Crédit ou payées sur le mois au choix du salarié.
Article 2.6 : heures travaillées le dimanche et jour fériés
Les heures travaillées exceptionnellement le dimanche dans le respect des dispositions légales feront l’objet d’un repos compensateur en semaine et donneront lieu à une majoration des heures à 100%.
Les heures travaillées sur un jour férié donneront lieu à une majoration des heures à 100% payée sur le mois.
Article 3 : Temps de travail des employés /ouvriers travaillant de journée
Article 3.1: Temps de travail
Leur temps de travail effectif théorique est de 36h30.
Article 3.2 : nombre de jours d’ARTT
Compte tenu de leur temps de travail effectif théorique, les techniciens et agents de maîtrise en équipe travaillant de journée bénéficient de 10 journées jours d’ARTT par an pour une année complète.
Article 3.3 : temps de travail journalier type sur la semaine
Jours de la semaine Temps de travail effectif journalier Lundi 7h30min Mardi 7h30min Mercredi 7h30min Jeudi 7h30min Vendredi 6h30min
La répartition de ce temps de travail journalier est indicative et peut-être modifiée en fonction des impératifs de service.
Article 3.4 : décompte des heures supplémentaires au-delà de 36h30
Les heures excédentaires sont décomptées journalièrement et incrémentent un compteur Débit_Crédit.
Ainsi toutes les heures réalisées au-delà de 7h30min du lundi au jeudi et au-delà de 6h30min le vendredi sont placées sur un compteur Débit_Crédit.
En fin de période, les compteurs seront remis à 0. Les heures cumulées sur le compteur en fin d’exercice sont rémunérées et majorées à 25%
Article 3.5 : décompte des heures déficitaires en deçà de 36h30.
Les heures déficitaires sont également décomptées journalièrement et viennent diminuer le compteur Débit_Crédit.
Ainsi toutes les heures réalisées en-deçà de 7h30min du lundi au jeudi et en-deçà de 6h30min le vendredi viennent diminuer le compteur Débit_Crédit.
En fin de période, les compteurs seront remis à 0. Les compteurs déficitaires ne feront l’objet d’aucune déduction en paie.
Article 3.6 : heures travaillées le samedi
Les heures travaillées le samedi font l’objet d’une majoration de rémunération de 25% payée sur le mois ; ; elles seront placées sur le compteur Débit_Crédit ou payées sur le mois au choix du salarié.
Article 3.7 : heures travaillées le dimanche et jour fériés
Les heures travaillées exceptionnellement le dimanche dans le respect des dispositions légales feront l’objet d’un repos compensateur en semaine et donneront lieu à une majoration des heures à 100%.
Les heures travaillées sur un jour férié donneront lieu à une majoration des heures à 100% payée sur le mois.
Article 4 : Temps de travail des ouvriers/employés en équipe postée (1*8, 2*8, 3*8, permanent de nuit)
Article 4.1: Temps de travail
Le temps de travail moyen mensuel est donc de 151,67 heures. Leur temps de travail effectif théorique est de 35h00
Article 5.2. : temps de travail journalier type sur la semaine
Jours de la semaine Temps de présence journalier Temps de travail effectif journalier Lundi 8h00 7h00 Mardi 8h00 7h00 Mercredi 8h00 7h00 Jeudi 8h00 7h00 Vendredi 8h00 7h00
La répartition de ce temps de travail journalier est indicative et peut être modifiée en fonction des impératifs de service.
Article 4.3 : modalité de décompte des heures de travail
Article 4.3.1 : décompte des heures supplémentaires au-delà de 35h00
Les heures excédentaires sont décomptées journalièrement et incrémentent un compteur Débit_Crédit.
Ainsi toutes les heures réalisées au-delà de 7h00 de temps de travail effectif sont placées sur un compteur Débit_Crédit. Elles sont majorées de 25%, la majoration est versée sur le mois de paie correspondant à la réalisation de ces heures.
En fin de période, les compteurs seront remis à 0. Les heures cumulées sur le compteur en fin d’exercice sont rémunérées au taux horaire normal.
Article 4.3.2 : décompte des heures déficitaires en deçà de 35h00.
Les heures déficitaires sont également décomptées journalièrement et viennent diminuer le compteur Débit_Crédit. Ainsi toutes les heures réalisées en-deçà de 7h00 de temps de travail effectif viennent diminuer le compteur Débit_Crédit.
En fin de période, les compteurs seront remis à 0. Les compteurs déficitaires ne feront l’objet d’aucune déduction en paie.
Article 4.4 : heures travaillées le samedi (dans le cadre d’un 6ème jour)
Les heures travaillées le samedi font l’objet d’une majoration de rémunération de 25% payée sur le mois. A cette majoration, s’ajoute une majoration supplémentaire de 25% pour le travail effectué le samedi dans le cas où le travail du samedi s’inscrit dans le cadre d’un 6ème jour travaillé. Elles seront placées sur le compteur Débit_Crédit ou payées sur le mois au choix du salarié.
Article 4.5 : heures travaillées le dimanche et jour fériés
Les heures travaillées exceptionnellement le dimanche dans le respect des dispositions légales feront l’objet d’un repos compensateur en semaine et donneront lieu à une majoration des heures à 100%.
Les heures travaillées sur un jour férié donneront lieu à une majoration des heures à 100% payée sur le mois.
Article 5 : Périodicité du compteur Débit_Crédit et utilisation des heures placées dans celui-ci par les salariés en cours d’année.
Le compteur Débit_Crédit est alimenté du 1er Octobre de l’année au 30 septembre de l’année suivante. Les heures restantes sur le compteur au 30 septembre de l’année seront payées sur la paie du mois d’octobre. Le compteur débit crédit est à la disposition de l’employeur afin de gérer la variation de l’activité sur l’année.
