ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE
Entre les soussignés :
Société PASTACORP S.A.S, dont le siège social est situé à BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines
ci-après dénommée « la Société »
d’une part ET
les organisations syndicales représentées respectivement par :
- Monsieur XXXXXXXXXX, pour la CGT-FO - Monsieur XXXXXXX, pour la CGT - Monsieur XXXXXXXXX, pour la CFDT
Compte tenu de l’évolution du périmètre du groupe depuis la signature du précédent accord sur la mise en place et le fonctionnement du comité de groupe (avec notamment la disparition de la société Pastacorp Frais), les parties ont convenu d’établir le présent accord révisant intégralement l’accord du 3 décembre 2018.Le présent accord de révision se substitue donc à l’ensemble des stipulations de l’accord du 3 décembre 2018 qui cesse donc de produire effet à compter de la date d’effet du présent accord.
Reconnaissance et périmètre du groupe
Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'un groupe entre la société Pastacorp, dénommée «
Société Dominante », dont le siège social est à Boulogne-Billancourt, et les sociétés ayant leur siège en France qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur.
La liste des sociétés entrant dans le périmètre du groupe au jour de la signature du présent accord figure en
Annexe 1 du présent accord.
Modification du périmètre du comité de groupe
A chaque renouvellement des membres du comité de groupe, les sociétés réunissant les conditions prévues à l’ REF _Ref505938007 \w \w \h Article 1 sont automatiquement prises en compte pour la constitution du nouveau comité. Toutefois, si une nouvelle société entrante revêt, de par sa taille ou son importance stratégique, une position particulière dans le groupe, un auditeur pourra siéger au comité de groupe dans l’attente de son renouvellement, sous réserve de l’accord du président du comité de groupe. L’auditeur sera désigné par le CSE ou le CSE Central de l’entreprise entrante. Toute société ne réunissant plus les conditions mentionnées à l’ REF _Ref505938007 \w \w \h Article 1 du présent accord sort de plein droit du périmètre du groupe.
Création et composition du comité de groupe
Il est créé, à compter du jour de l’entrée en vigueur du présent Accord, un comité de groupe dont le périmètre d'intervention correspond au périmètre du groupe défini à l’ REF _Ref505938007 \w \w \h Article 1 du présent accord. Le comité de groupe est composé :
du président de la Société Dominante chargé de présider les réunions du comité. Le président peut se faire assister par deux collaborateurs qui assistent aux réunions avec voix consultative et, en cas d'empêchement, se faire représenter par le Directeur Général ou le Directeur des Ressources Humaines de la Société Dominante ;
de quatre membres titulaires (conformément aux règles de l’article D.2332-2 du Code du travail) ; les membres titulaires sont désignés par les organisations syndicales dans les conditions fixées à l’ REF _Ref506300659 \w \w \h Article 4 ci-dessous ;
de quatre membres suppléants qui ne participeront aux réunions qu’en cas d’indisponibilité d’un membre titulaire. Ils seront désignés par les organisations syndicales dans les conditions fixées à l’article 4 ci-dessous.
Désignation des représentants du personnel membres du comité de groupe
Les membres titulaires et suppléants du comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux CSE d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des entreprises du groupe, et à partir des résultats des dernières élections.
Répartition entre les collèges
Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège, étant précisé que les collèges servant de base à la répartition des représentants du personnel au comité de groupe entre les organisations syndicales sont ceux qui ont présidé aux élections des membres des CSE au sein de chaque entreprise du groupe. Toutes les sociétés du groupe n'ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il est convenu de reconstituer au niveau du groupe les trois collèges en fonction de la répartition du personnel des entreprises du groupe entre ces trois collèges. Il a été incorporé tous les salariés ayant voté dans un collège spécifique de chaque entreprise dans l'un des trois collèges légaux.
Il en ressort la répartition suivante :
Premier collège : 221,06 salariés ;
Deuxième collège : 121,82 salariés.
Troisième collège : 25 salariés.
Les parties constatent que le système de représentation proportionnelle au plus fort reste donne la répartition des sièges suivante, pour la première constitution du comité de groupe :
Premier collège : 3 sièges titulaires
Deuxième collège : 1 siège titulaire
Troisième collège (cadres) : 0 siège titulaire.
Répartition des élus par collège
Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de chaque CSE. Ainsi, les parties constatent la répartition suivante des élus affiliés à une organisation syndicale en fonction des collèges au sein des différents CSE :
1er collège 2ème collège 3ème collège
FO
5 titulaires 4 suppléants
2 titulaires 2 suppléants
-
CGT
4 titulaires 2 suppléants
0 -
CFDT
2 titulaires 3 suppléants
-
Total
11 titulaires 9 suppléants
2 titulaires 2 suppléants
-
Après avoir appliqué le système de répartition proportionnelle au plus fort reste, les parties signataires arrêtent la répartition du comité de groupe suivante :
1er collège 2ème collège 3ème collège Total
FO
1 siège titulaire et suppléant 1 siège titulaire et suppléant 0 2 sièges titulaires
CGT
1 siège titulaire et suppléant
0 0 1 siège titulaire
CFDT
1 siège titulaire et suppléant 0 0 1 siège titulaire
Chaque organisation syndicale désignera ses représentants, parmi ses élus et selon la répartition ci-dessus fixée, par courrier adressé recommandé avec accusé de réception ou par courriel à la direction des ressources humaines de la Société Dominante, au plus tard le 30ème jour suivant l’entrée en vigueur du présent accord. Le mandat des premiers membres du comité de groupe, désignés selon les règles fixées ci-dessus, débutera le 31ème jour suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
Durée des mandats – Fin des mandats
Les membres titulaires et suppléants du comité de groupe sont désignés pour 4 ans. Le mandat de représentant du personnel au comité de groupe prend automatiquement fin lorsque l'intéressé n'est plus membre élu de son CSE ou lorsque l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du groupe tel que défini à l’ REF _Ref505938007 \w \w \h Article 1 du présent accord. Lorsqu'un représentant du personnel au sein du comité de groupe cesse ses fonctions, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, est désigné par les organisations syndicales selon la méthode décrite à l’ REF _Ref506300659 \w \w \h Article 4.
Attributions du comité de groupe
Le comité de groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la direction du groupe et les représentants des salariés. C'est un lieu d'échange et de discussions sur la situation et la stratégie du groupe.
Information du comité de groupe
Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir.Les avis rendus dans le cadre de la procédure annuelle de consultation des CSE lui sont communiqués.
Secrétariat - Réunions plénières et réunions préparatoires du comité de groupe
Secrétaire
Le comité de groupe élira un secrétaire parmi ses membres, au plus tard le 45ème jour suivant l’entrée en vigueur du présent accord, puis à chaque renouvellement. Le secrétaire est élu à la majorité simple ; l’égalité de voix entre deux candidats emporte la nomination du plus âgé d’entre eux. Le secrétaire a notamment pour mission de s’assurer de la bonne communication des informations entre la direction du groupe, les organisations syndicales et les représentants du personnel au comité de groupe.
Réunions plénières
Le comité de groupe se réunit une fois par an sur convocation de son président. Il est convenu entre les parties que la réunion plénière du comité de groupe se déroulera au cours du dernier trimestre de l’année. Si les circonstances l'exigent, il peut être exceptionnellement réuni à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité des 3/4 de ses membres. La demande devra être signée par ses auteurs et être accompagnée du ou des points dont ils souhaitent l'inscription à l'ordre du jour. L'ordre du jour des réunions du comité de groupe est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du comité de groupe. Les convocations sont adressées aux membres titulaires et suppléants du comité de groupe, avec l'ordre du jour, au moins quinze jours avant la réunion plénière. Le président y joint les documents qui doivent faire l'objet d'une présentation ou d'une discussion en réunion. Le lieu de réunion est déterminé par le président et indiqués aux représentants du personnel au moment de la convocation. Le temps passé en réunion plénière est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Les décisions du comité de groupe prises en réunion plénière sont adoptées à la majorité des voix exprimées.
Réunions préparatoires
Pour chacune des réunions plénières ordinaires, les représentants du personnel titulaires ou suppléants remplaçant un membre titulaire ne pouvant être présent à la réunion plénière disposent d'une autorisation d'absence de trois heures pour participer, physiquement ou à distance par tout moyen de communication, à une réunion préparatoire à la réunion plénière. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et n'est imputé sur aucun crédit d'heures.
Obligation de confidentialité
Les membres du comité de groupe sont tenus à l'obligation de discrétion sur les informations qui ont été communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste, même après que leur mandat soit venu à expiration, pendant le délai durant lequel il leur a été demandé d'observer la confidentialité.
Déplacement
Les frais de déplacement engagés par les membres du comité de groupe pour participer aux réunions plénières et préparatoires du comité de groupe sont pris en charge, sur justificatifs, par les sociétés auxquels appartiennent les représentants au comité de groupe. Les frais de repas sont pris en charge par la société dans la limite de 17 euros par personnes. Le remboursement des frais de transport s'effectue sur la base du tarif SNCF seconde classe. Les frais d’hébergement seront pris en charge, le cas échéant, par la société après validation par le service ressources humaines. Pour les membres du comité de groupe qui devront se déplacer pour la réunion plénière du comité de groupe, le temps de trajet A/R et le temps de réunion sera considéré comme du temps de travail effectif à concurrence d’une journée de travail.
Durée et modification de l’accord
Le présent accord est adopté pour une durée indéterminée. Les parties conviennent de se rencontrer tous les quatre ans pour examiner s'il y a lieu d'en actualiser certaines dispositions, notamment celles concernant les moyens attribués au comité de groupe.
Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par XXXXXXXXXX, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de COMPIEGNE. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Chiry, le 01/03/2024 ;
Pour l’entreprise PASTACORP SAS Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Pour les organisations syndicales représentatives : L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical Central L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central
ANNEXE 1 - Liste des sociétés entrant dans le périmètre du groupe
PASTACORP SAS, dont le siège social est situé 73-77 rue de Sèvres, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, comprenant :
un établissement situé à Rouen (76)
un établissement situé à Chiry Ourscamp (60)
un établissement situé à Boulogne-Billancourt (92)
PASTACORP TRAITEUR, dont le siège social est situé 73-77 rue de Sèvres, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
