L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND (APLD-R)
ENTRE D’UNE PART :
La Société PASTURAL, SAS au capital de 38 125 €, inscrite au Registre du commerce et des Sociétés de de REIMS sous le numéro 095750337, dont le siège social est situé à 4 allée de Cumières – 51200 EPERNAY, représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,
ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat FO représenté par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
Et vu le décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond ;
PREAMBULE
PASTURAL, usine appartenant au Groupe Lapeyre, spécialisée dans la production industrielle d’ouvertures en aluminium est confrontée à une baisse d’activité durable résultant de facteurs économiques conjoncturels.
Le Groupe LAPEYRE est le spécialiste de l’équipement et de l'aménagement durable de la maison auprès des particuliers et des professionnels et propose une qualité et une diversité de gammes en Aménagements, Bains, Cuisines, Menuiseries et Sols. Le Groupe Lapeyre possède un réseau de magasins et 9 usines en France.
L’usine PASTURAL, implantée à Épernay depuis 1957, fabrique des menuiseries en aluminium destinées aux marchés nationaux de la construction.
Son activité est donc très liée aux secteurs de la construction et de l’habitat.
Son marché est particulièrement impacté par la hausse des taux d’intérêt, et le durcissement des conditions pour l’obtention des prêts bancaires, qui ont fortement ralenti l’accession à la propriété à la fois sur le marché du neuf et sur le marché de la rénovation. Si le ralentissement du marché du neuf était prévisible, celui de la rénovation n’était pas attendu à un niveau si bas.
Entre décembre 2022 et décembre 2024, nous avons constaté sur le site de PASTURAL une diminution de 55 % du volume de menuiseries, celui-ci s’établissant à 14 295 unités commandées. L’année 2025 fait apparaître une stabilisation du volume autour de 14 176 unités. Le début de l’année 2026 enregistre quant à lui un recul de 8 % par rapport à la même période de l’année 2025.
Le contexte marché a donc eu, en 2024, un impact sur la vente de ses produits, avec pour conséquence une baisse du carnet de commandes, baisse qui se poursuit sur 2025.
Néanmoins, cette situation, bien que marquée par une réduction des volumes de production, ne remet pas en cause la pérennité de l’Entreprise. En effet, PASTURAL a d’ores et déjà engagé des actions pour diversifier son marché qui garantira une reprise progressive de l’activité à moyen terme. Le travail initié dès 2023 pour renouer avec le marché des appels d’offres — secteur dans lequel la société et le Groupe n’étaient plus présents depuis le début des années 2000 — commence à porter ses fruits en 2025, avec des premiers résultats significatifs. Ces résultats demeurent toutefois insuffisants, à ce stade, pour assurer une charge de production optimale et durable.
Dans ce contexte, la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLDR) vise à assurer une gestion maîtrisée de la réduction de l’activité, tout en évitant les licenciements économiques. Ce dispositif permettra de garantir la préservation des emplois et des compétences, tout en accompagnant les salariés dans l’adaptation aux transformations du secteur industriel.
Le présent accord vise à encadrer le recours à ce dispositif au sein de l’Entreprise, rendu nécessaire par la situation économique actuelle, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Table des matières
Etat des lieux4
Perspectives d’avenir6
Actions engagées afin d’assurer une activité garntissant la pérennité de l’entreprise 8
Le développement des compétences au regard des perspectives d’activité 9
Champs d’application 10
Modalités de mise en œuvre de l’APLD-R 11
Engagements 12
Autres clauses 13
Annexes
Article 1. Etat des lieux
Cette tendance s’inscrit dans un contexte économique et sectoriel tendu, expliqué notamment par :
1.1 Au niveau de la branche
Une panne de la dynamique sur le marché des fenêtres en volume, il passe sous la barre des 10 millions.
Le marché des fenêtres posées en France est estimé à 9,222 millions de châssis posés en 2024. Cela représente un recul de -10,7% en volume par rapport à 2023. Les entreprises interrogées évoquent un marché fortement impacté par la chute de l’activité en neuf et la contraction des projets en rénovation.
Le segment des fenêtres posées en construction neuve plonge de -18,1% en 2024 et représente 2,498 millions d’unités, passant sous la barre symbolique des 3 millions et atteignant le niveau le plus bas depuis 20 ans.
Il est fortement affecté par la chute des démarrages de chantiers en 2023-2024, liée à la baisse des ventes de maisons en diffus et en promotion immobilière en 2022.
Tous les matériaux utilisés pour les fenêtres subissent les conséquences de la contraction du marché. Au cours des deux dernières années, les parts de marché évoluent différemment selon les segments : neuf, rénovation, résidentiel, non résidentiel.
Le contexte est complexe, marqué par la hausse des coûts de construction, résultant de la combinaison de la RE2020 et de l’inflation, ainsi que des objectifs ambitieux de décarbonation des parcs immobiliers tertiaires et des logements sociaux.
1.2 Au niveau de la fenêtre ALUMINIUM
L’année 2025 s’inscrit dans un contexte de poursuite du repli de l’activité sur le marché français de la menuiserie. Selon les professionnels du secteur, 61 % anticipent une nouvelle baisse du marché du neuf, confirmant la fragilité persistante de ce segment. Sur le plan international, le marché des menuiseries aluminium conserve toutefois une dynamique positive, avec une croissance mondiale estimée à environ +4 % par an entre 2025 et 2033. [madeinfr.fr] [cerfrance.fr]
En France, le marché total des fenêtres demeure en repli, pénalisé par la chute du neuf et par une rénovation moins dynamique qu’au cours des années précédentes. L’aluminium, fortement dépendant du segment neuf, subit l’effet direct de la baisse des mises en chantier : en 2024, les installations reculent de –18 % dans le collectif et de –25 % dans l’individuel, un impact qui se prolonge sur les carnets de commandes 2025. [madeinfr.fr] [businessre...sights.com]
Malgré ce contexte défavorable, plusieurs relais de stabilité soutiennent le marché de l’aluminium :
les projets de rénovation haut de gamme,
la rénovation du logement social,
le secteur tertiaire, stimulé par les obligations réglementaires et des programmes publics tels qu’Éco Énergie Tertiaire ou ÉduRénov’. [businessre...sights.com]
Les tendances esthétiques renforcent également l’attractivité de l’aluminium. La couleur blanche, historiquement prédominante, ne représente plus que 21 % des ventes, poursuivant sa baisse au profit de teintes foncées, bicolores ou colorées, particulièrement prisées sur les produits aluminium. [tbcinnovation.fr]
Évolution prévisionnelle 2025–2026 :
Indicateur
2025
2026
Marché français de la menuiserie (total)
Poursuite d’une tendance baissière, prolongeant la baisse de –5,5 % en 2024 [tbcinnovation.fr] Reprise de +1,8 % du secteur du bâtiment [tbcinnovation.fr]
Impact spécifique sur l’aluminium
Recul en volume, lié à la chute du neuf Rebond marqué, porté par la reprise du neuf à +9,5 % [tbcinnovation.fr]
Part des menuiseries métalliques (dont ALU)
Environ 1/3 du marché [tbcinnovation.fr] Stable, voire en légère progression
Évolution des couleurs
Le blanc tombe à 21 %, en baisse [tbcinnovation.fr] Forte croissance des teintes foncées et bicolores
Technologies
Montée progressive des menuiseries connectées Accélération nette des fenêtres et fermetures connectées [lesechos-etudes.fr]
1.3 Au niveau de l’Entreprise
Son activité est étroitement liée aux secteurs de la construction et de l’habitat.
Son marché est particulièrement impacté par la hausse des taux d’intérêt et le durcissement des conditions d’accès aux prêts bancaires, qui ont fortement ralenti l’accession à la propriété, tant dans le neuf que dans la rénovation.
Si le ralentissement du marché du neuf était prévisible, celui du marché de la rénovation ne l’était pas à un niveau aussi marqué.
Le contexte ainsi décrit a entraîné, en 2024, un impact direct sur la vente de ses produits, se traduisant par une diminution du carnet de commandes.
Entre décembre 2022 et décembre 2024, l’activité a enregistré une baisse de 55 % du volume de menuiseries, marquant un retournement significatif du marché.
Pour l’année 2025, les estimations indiquent toutefois une stabilisation des volumes autour de 15 000 unités, ce qui constitue un premier signe de ralentissement de cette décroissance.
Le Groupe Lapeyre a été contraint, en 2024, de mettre en place un PSE.
Article 2. Perspectives d’avenir
2.1 Perspectives d’activité du secteur : 3 hypothèses
Une hypothèse pessimiste, la faiblese persistante :
L’activité en neuf s’écroulerait et la rénovation serait lourdement impactée par la baisse de la demande face aux incertitudes économiques et géopolitiques. Ce segment reculerait à son niveau de 2019 en 2028. Recul moyen de -3,5% par an pour atteindre 8 millions de fenêtres en 2028.
Une hypothèse optimiste, la trajectoire SNBC :
Ce scénario suit la trajectoire de la Stratégie Nationale Bas Carbone en matière de rénovation de logements et de bâtiments tertiaires. Le marché serait encore impacté en 2025, par la contraction du segment du neuf. Cependant la dynamique très soutenue en rénovation permettrait de stabiliser l’activité en 2025, avant de retrouver un dynamisme pérenne jusqu’en 2028 pour atteindre 11,4 millions de fenêtres en 2028.
Une hypothèse prudente, le scénario tendanciel :
Le désastre sur la construction neuve de 2024, combiné à la persistance de la frilosité des donneurs d’ordre en rénovation, maintiendraient une décroissance en 2025. La dynamique reprendrait en 2026-2028 sur le marché pour atteindre à nouveau plus de 10 millions de fenêtres en 2028.
PASTURAL se projète sur cette dernière hypothèse et ses prévisions.
2.2 Perspectives d’activité de l’Entreprise pour l’avenir
Dans cette conjoncture défavorable, nous avons engagé de nombreux travaux, notamment le développement de l’activité « chantier à appels d’offres », afin d’endiguer cette situation et de dynamiser l’activité de l’entreprise.
Depuis 2023, les actions menées pour renforcer notre présence sur le marché des appels d’offres commencent à porter leurs fruits.
En 2025, les premiers résultats sont significatifs. Le chiffre d’affaires facturé à fin d’année s’élève à environ 3 millions d’euros, dont 1,2 million d’euros issus des prestations de pose. Ce chiffre d’affaires provient principalement de la fourniture et de la pose de menuiseries PVC, pour un montant légèrement inférieur à 2,5 millions d’euros, ainsi que de menuiseries aluminium, pour environ 1 million d’euros.
Le résultat d’exploitation de cette activité à fin décembre est à l’équilibre, ce qui constitue un signal encourageant quant à la solidité de l’activité. Depuis janvier 2024, nous bénéficions du soutien de la Direction Générale, qui a investi dans le recrutement de deux commerciaux dédiés à la prospection de ce marché.
La progression du chiffre d’affaires en menuiseries PVC en est une conséquence directe.
Parallèlement, un groupe de travail a été mis en place pour structurer une entité Groupe dédiée à ce segment, tandis que notre dispositif de chiffrage a été renforcé grâce à la création d’une équipe de bureau d’études spécifique à chaque matériau, permettant une organisation plus efficace et mieux adaptée. La Direction du Groupe doit prochainement valider l’adossement de cette nouvelle activité à PASTURAL, en raison notamment de ses certifications (QUALIBAT RGE) et de ses compétences en travaux réalisés en environnement amianté (SS4 niveau 1).
À ce jour, sur ce marché, nous disposons d’un portefeuille de commandes de 2,5 millions d’euros, tous matériaux confondus (Aluminium, Bois et PVC), ainsi que de plus de 40 millions d’euros d’offres émises et à relancer.
Nous constatons par ailleurs les effets des politiques publiques en faveur de la réhabilitation des logements existants, qui représentent 80 % du chiffre d’affaires réalisé. Ces mesures visent principalement l’amélioration des performances énergétiques du parc immobilier.
Cette dynamique contraste fortement avec celle du secteur de la construction neuve, qui connaît actuellement un net ralentissement.
Notre stratégie d’intégration progressive de l’ensemble des produits en aluminium commercialisés par notre réseau se poursuit.
En 2024, nous avons produit 2 900 sous-ensembles de coulissants standards. Cette production a été réintégrée chez GIRAUD en 2025, l’usine du Groupe dédiée à la production de baies coulissantes, en lien avec l’intégration des volets roulants solaires Réno, jusqu’alors achetés auprès de la concurrence.
Les prévisions pour le budget 2026 dépassent 10 000 unités, pour un chiffre d’affaires estimé à environ 3,5 millions d’euros.
Les menuiseries de formes spéciales, les grands formats, les portes techniques et autres produits à forte technicité sont désormais pris en charge par notre propre production, renforçant ainsi notre compétitivité. L’intégration de gammistes tels que PROFILS SYSTÈME, SCHÜCO et ALUPROF a joué un rôle déterminant dans l’évolution observée.
Article 3. Actions engagées afin d’assurer une activité garantissant la pérennité de l’Entreprise
Malgré une baisse de l’activité en 2025, la situation économique de PASTURAL n’est pas structurellement compromise. Les actions ci-dessous en attestent :
Intégration des volets roulants solaires et Rénovation représentant un CA potentiel de 11M€.
Intégration des menuiseries Spécifiques et de formes, qui représentaient en 2024 une cinquantaine de Menuiseries produites, un peu plus de 130 en 2025 et un objecif de 200 Menuiseries en 2026 pour un CA de 300 K€.
Prévisions budgétaires maîtrisées
La baisse d’activité reste conforme aux prévisions, traduisant une gestion prudente et anticipatrice du contexte économique avec la prévision d’un retour à l’équilibre pour la fin de l’année 2026 et à la profitabilité sur les années suivantes.
L’Entreprise est engagée dans un effort de transformation pour adapter son outil industriel, améliorer sa compétitivité et saisir les opportunités liées à sa diversification.
Article 4. Le développement des compétences au regard des perspectives d’activité
Pour accompagner au mieux la relance de l’activité et d’anticiper les besoins en compétences liés aux évolutions du site, PASTURAL déploie en 2026 un plan de développement des compétences renforcé. Ce plan est structuré autour de formations majoritairement réalisées par des organismes externes et organisées, autant que faire se pourra, pendant le temps de chômage.
Les formations internes
Il s’agit de formations dites “en doublon” par la transmission en situation de travail des savoirs d’un salarié sachant vers un moins sachant ou un néophyte. La matrice de polyvalence permet d’identifier les besoins de formation par poste et les temps estimés de formation. Le développement de la polyvalence par les formations internes joue un rôle important dans l’efficacité de l’organisation du travail et la capacité globale du site à gagner en agilité comme le demande les orientations prises pour la relance de PASTURAL.
Les formations externes
Il s’agit de formations, dispensées par des organismes de formation, qui doivent répondre aux enjeux suivants :
Enjeu de pilotage du site
Enjeu de progression des différents services
Enjeu de développement de l’activité chantiers à appels d’offres
L’ensemble des prévisions de formation est exposé en annexe.
Article 5. Champ d’application
5.1 Champ d’application au sein de l’entreprise PASTURAL
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’Entreprise et concerne tous les salariés dont l’activité est directement impactée par la baisse conjoncturelle de la production. Cela exclu donc le personnel relevant de la cellule « chantiers à appels d’offres » dont l’activité est axe important de développement du chiffre d’affaires.
L’APLD-R pourra être mise en œuvre de manière différenciée selon les services, dans le respect des principes d’équité entre les salariés à compétences égales.
5.2 Activités et emplois concernés par le dispositif APLD-R
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’Entreprise.
L’ensemble des salariés affectés aux emplois relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’APLD-R, quelle que soit la nature du contrat de travail ou le régime horaire d’activité.
Pour rappel, le dispositif d’APLD-R n’est pas cumulable avec le dispositif d’activité partielle de droit commun sur une même période et pour un même salarié.
En revanche, il est possible de cumuler les deux dispositifs pour des populations salariées différentes et à la condition que le motif de recours à l’activité partielle de droit commun ne concerne pas la conjoncture économique (D. n° 2025-338 du 14 avril 2025, Chapitre II, Article 11).
Dès lors, un cumul est possible uniquement pour les cas de recours à l’activité partielle suivants :
difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Toutefois, le dispositif d’APLD-R permet, comme le dispositif d’activité partielle de droit commun, de placer les salariés en position d’activité réduite par entreprise, ou partie d’entreprise telle qu’une unité de production, un atelier, un service ou une équipe chargée de la réalisation d’un projet.
En outre, la réduction collective de l'horaire de travail pourra conduire à placer les salariés en activité réduite par roulement (c’est-à-dire individuellement et alternativement).
Par ailleurs, les salariés bénéficiant d’un mandat de représentation du personnel sont également soumis aux périodes de réduction d’activité envisagées par l’entreprise.
Article 6 – Modalités de mise en œuvre de l’APLD-R
6.1 Réduction de l’horaire de travail
La réduction maximale de l’horaire de travail est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale du travail. Cette limite s’apprécie en moyenne sur la durée d’application de l’activité réduite telle que prévue par le présent accord collectif.
Il est possible d’alterner les périodes de faible réduction d’activité et les périodes de fortes réduction, voire de suspension temporaire et totale de l’activité, dans le respect du plafond de 40% sur la durée d’application du dispositif.
L’application du dispositif n’a pas pour effet de remettre en cause l’organisation du temps de travail en vigueur.
Le délai de prévenance pour le placement en activité réduite ne pourra être inférieur à 4 jours calendaires.
En cas de cirsconstances exceptionnelles, ce délai pourra être réduit à 48h00.
Le personnel sera informé par tous moyens (emails, voie d’affichage, réunions d’équipe, courriers...).
La limite maximale de 40% de la durée légale du travail peut être portée à 50%, sur autorisation de l’autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise.
Les partenaires sociaux seraient alors informés et le CSE consulté en amont de la demande d’autorisation déposée auprès de l’Administration.
6.2 Modalités d’indemnisation des salariés
L’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, en appliquant les règles de conversion suivantes :
une demi-journée non travaillée au titre de l’activité partielle ouvre droit à l’indemnisation de 3.5 heures ;
un jour non travaillé au titre de l’activité partielle ouvre droit à l’indemnisation de 7 heures ;
une semaine non travaillée au titre de l’activité partielle ouvre droit à l’indemnisation de 35 heures.
Si le volume d’heures maximum donnant lieu au versement des allocations APLD-R sur la durée de recours au dispositif prévue dans l’accord est atteint avant la fin de recours au dispositif, le salarié ne pourra plus être placé en activité partielle.
Le salarié placé en APLD-R reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, l’indemnité horaire versée par l’Entreprise correspond à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'Entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.
6.3 Gestion des compteurs
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’APLD-R, les compteurs de RTT seront positionnés conformément au calendrier défini avec les organisations syndicales pour l’année 2026. Ce calendrier est joint en annexe.
6.4 Gestion des congés
Dans le cas du déclenchement du dispositif d’APLD-R par une suspension temporaire de l’activité, les salariés auront le choix de poser des congés sur la période de suspension (tous types de congés).
Néanmoins, les soldes de congés payés devront demeurer suffisants pour assurer une absence sur les périodes de fermetures obligatoires (cf calendrier 2026).
6.5 Durée de l’APLD-R
La demande d’APLD-R sera établie pour 12 mois, renouvelable par périodes de 6 mois.
Article 7 - Engagements
7.1 En matière d’emploi
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’APLD-R, PASTURAL s’engage à maintenir l’emploi des salariés concernés pendant toute la durée d’application du dispositif.
L’entreprise s’engage à ne pas recourir à des licenciements pour motif économique durant la période d’application de l’accord et à compter de la date de l’autorisation administrative du présent accord, sauf en cas de dégradation majeure et imprévisible de la situation économique. Dans ce cas, un diagnostic actualisé serait présenté aux représentants du personnel et une nouvelle discussion serait engagée avec les organisations syndicales.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail, hors procédure en cours à la date de conclusion du présent accord.
7.2 En matière de formation
Consciente de la nécessité d’adapter et développer les compétences au regard des enjeux du site, PASTURAL mettra en place un plan de formation renforcé durant les périodes chômées. Celui-ci s’entend en supplément des formations sécurité et réglementaires.
Les salariés en APLD-R bénéficieront d’un maintien intégral de leur rémunération lorsqu’ils suivront une formation pendant leurs heures chômées.
L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation courte (réalisable sur le temps de réduction d’activité) dans le cadre du CPF dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’APLD-R. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation.
Selon les prévisions 2026 du plan de formation renforcé et présenté en annexe, il est prévu :
un total de 392 heures de formations internes à la charge de PASTURAL
un total de 399 de formations externes pour des coûts pédagogiques de 26550€ à la charge de PASTURAL sauf éligibilité à la prise en charge par l’OPCO ou au co-financement par des enveloppes dédiées (région, FSE,...).
7.3 Retour à meilleure fortune
Si la situation économique venait à évoluer de manière favorable, la Direction et les Organisations Syndicales se réuniraient afin d’examiner l’opportunité d’adapter les modalités de l’accord. Une suspension anticipée de l’accord pourrait être envisagée si l’activité retrouvait un niveau satisfaisant de manière durable.
Article 8 – Autres clauses
8.1 Modalités de suivi et d’information
Afin d’assurer un suivi régulier de l’application de l’accord, des réunions trimestrielles de suivi seront organisées avec le CSE et les organisations syndicales signataires.
A cette occasion, un bilan détaillé sera présenté intégrant les résultats de la mise en œuvre du dispositif, l’évolution de l’activité économique et l’impact sur l’emploi et l’avancement de plan de formation renforcé.
Par ailleurs, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois, l’entreprise s’engage à transmettre à l’administration un rapport périodique portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des organisations syndicales signataires et du CSE sur la mise en œuvre de l’APLD-R.
Ce document sera également mis à disposition du CSE et des organisations syndicales signataires afin de garantir une transparence totale sur l’application du dispositif.
L’employeur est tenu d’adresser à l’autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de six mois, le PV de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD-R (Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, art. 14, III, 3° et art. 8, II, al. 2).
8.2 Validation, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de 16, III du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l'autorité administrative dispose d’un délai de quinze jours pour rendre sa décision. À défaut de réponse dans ce délai, l’accord sera considéré comme validé.
En cas de validation, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'Administration, au CSE et aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de six mois. Cette autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
8.3 Information des salariés
Le présent accord et la décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.
8.4 Durée et entrée en vigueur de l’accord
1) Durée de recours au dispositif L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’APLD-R durant une période de 12 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif. Pour rappel, le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative des demandes d’autorisation de placement en APLD-R pour une période de 6 mois maximum renouvelable. 2) Date de début du recours au dispositif Le recours au dispositif d’APLD-R est sollicité à compter du 1er juin 2026.
8.5 Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
8.6 Formalités de publicité et de dépot
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme officielle du ministère du Travail et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, accompagné de l’avis rendu par le CSE.
A Epernay, le 24 Février 2026.
Un exemplaire est établi pour chaque partie.
Pour la société Pastural M. XXXXXXXX
Délégué Syndical CGT Délégué Syndical FO M. XXXXXXXX M. XXXXXXXX
Délégué Syndical CFDTDélégué Syndical CFE CGC M. XXXXXXXX M. XXXXXXXX
LISTE DES ANNEXES
Plan de formation renforcé 2026
Calendrier 2026
Calendrier de congés et de RTT 2026
- 02/01/2026 : 1 RTT
- 15/05/2026 : 1 RTT
- 25/05/2026 : 1 RTT
- 13/07/2026 : 1 RTT
- Congés d’été semaines 32 à 34 (du lundi 3 au vendredi 21 août 2026) = 15 CP
- Congés de fin d’année (du mercredi 23 décembre au jeudi 31 décembre 2026) = récupération du 15 août (pour les personnes en congés la semaine du 15/08/25) + 5 CP
- 2 RTT mis en réserve (si non utilisés d’ici fin d’année, ils seront positionnés le lundi 21 et mardi 22 décembre 2026)
