Article I - Champ d’application PAGEREF _Toc154159212 \h 6
Article II – Objet de l’accord PAGEREF _Toc154159213 \h 6
Article III – Salaires et égalité professionnelle femmes-hommes PAGEREF _Toc154159214 \h 6
Article 3 - 1 – Absence d’augmentation collective des salaires PAGEREF _Toc154159215 \h 6 Article 3 - 2 – Application des Coefficients 184 et 189 du Barème des Salaires PAGEREF _Toc154159216 \h 7 Article 3 - 3 – Prime sur Ebitdar des Responsables Techniques PAGEREF _Toc154159217 \h 7 Article 3 - 4 – Prime sur Ebitdar des Responsables Techniques Adjoints PAGEREF _Toc154159218 \h 7
Article IV – Temps de travail PAGEREF _Toc154159219 \h 8
Article 4.1 Pauses et Coupures PAGEREF _Toc154159220 \h 8
Article V – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail PAGEREF _Toc154159221 \h 9
Article 5-1- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc154159222 \h 9 Article 5-2- Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail PAGEREF _Toc154159223 \h 9
Article VI – Titres restaurant PAGEREF _Toc154159224 \h 9
Article VII – Prise en charge des repas sur le temps de formation PAGEREF _Toc154159225 \h 10
Article VIII – Participation de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles par le CSE PAGEREF _Toc154159226 \h 10
Article IX – Congés pour enfants malades PAGEREF _Toc154159227 \h 10
Article X – Congés d’ancienneté PAGEREF _Toc154159228 \h 11
Article XI – Indemnité de fin de carrière PAGEREF _Toc154159229 \h 12
Article XII – Poursuite du dialogue social PAGEREF _Toc154159230 \h 12
Article XIII – Durée de l’accord PAGEREF _Toc154159231 \h 12
Article XIV – Date d’application de l’accord PAGEREF _Toc154159232 \h 12
Article XV – Révision PAGEREF _Toc154159233 \h 13
Article XVI – Dénonciation PAGEREF _Toc154159234 \h 13
Article XVII – Publicité PAGEREF _Toc154159235 \h 13
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité Economique et Sociale Pathé Cinémas, constituée de la société Pathé Cinémas SAS et de ses filiales listées ci-après, représentée par …, Directrice des Ressources Humaines, représentante unique, dûment mandatée à l’effet des présentes :
PATHE CINEMAS FRANCE SAS (ex Pathé Caen) au capital de 247 357 239,60 euros dont le siège social est à Paris 8ème 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 444 567 127 au R.C.S de PARIS ;
PATHE CINEMAS SERVICES SNC au capital de 203 008 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 392 706 412 au R.C.S de PARIS ;
PATHE CINEMAS PROGRAMMATION GIE, Groupement d’intérêt Economique dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 328 170 212 au R.C.S de PARIS ;
PATHE CINEMAS DEVELOPPEMENT SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 389 116 au R.C.S de PARIS ;
SOCIETE IMMOBILIERE DU PATHE PALACE SAS au capital de 2 406 023 Euros dont le siège social est situé à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 058 803 156 au R.C.S de PARIS ;
GAUMONT CHAMPS ELYSEES, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 391 104 au R.C.S de PARIS ;
GAUMONT ITALIE, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais552 100 844 au R.C.S de PARIS ;
PATHE AMIENS IMMOBILIER, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 433 964 616 au R.C.S de PARIS ;
PATHE RENNES IMMOBILIER, SAS au capital de 2 290 980 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 438 391 773 au R.C.S de PARIS ;
SOCIETE DES GRANDS ECRANS DU GENEVOIS, SAS au capital de 762 250 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais,409 855 558 au R.C.S de PARIS ;
SOCIETE DES GRANDS ECRANS DE THILLOIS, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 424 730 596 au R.C.S de PARIS ;
PATHE ATLANTIS IMMOBILLIER, SAS au capital de 7 320 000 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 399 279 173 au R.C.S de PARIS
PATHE CAP SUD IMMOBILIER (ex PATHE AVIGNON), SAS au capital de 1 525 000 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 392 957 635 au R.C.S de PARIS ;
PATHE WEPLER IMMOBILIER (ex PATHE WEPLER), SAS au capital de 1 900 577 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 389 589 847 au R.C.S de PARIS ;
PATHE BELLE EPINE IMMOBILIER, SAS au capital de 1 240 618 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 387 469 877 au R.C.S de PARIS ;
PATHE CONFLANS IMMOBILIER (ex PATHE CONFLANS), SAS au capital de 1 038 113,25 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2rue Lamennais immatriculée sous le numéro 421 538 026 au R.C.S de PARIS ;
PATHE VALENCE IMMOBILIER (ex PATHE VALENCE), SAS au capital de 37 000 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 421 363 136 au R.C.S de PARIS ;
PATHE ECHIROLLES IMMOBILIER (ex PATHE ECHIROLLES), SAS au capital de 2 287 500 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 399 278 837 au R.C.S de PARIS ;
PATHE IVRY IMMOBILIER, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 414 873 786 au R.C.S de PARIS ;
PATHE LA VALETTE IMMOBILIER (ex PATHE LA VALETTE), SAS au capital de 845 765 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 542 107 701 au R.C.S de PARIS ;
PATHE LIEVIN IMMOBLIER (ex PATHE LIEVIN), SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 399 278 746 au R.C.S de PARIS ;
PATHE BELLECOUR IMMOBILIER (ex PATHE LYON), SAS au capital de 3 660 000 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 387 472 905 au R.C.S de PARIS ;
PATHE MONTATAIRE IMMOBILIER, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 405 271 206 au R.C.S de PARIS ;
PATHE TOULON, SAS au capital de 381 250 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 572 077 089 au R.C.S de PARIS ;
PATHE GRENOBLE IMMOBILIER, SAS au capital de 2 238 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 405 263 872 au R.C.S de PARIS ;
PATHE VAISE IMMOBILIER, SAS au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 414 873 554 au R.C.S de PARIS ;
PATHE EVREUX IMMOBILIER, SAS au capital de 208 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 593 650 583 au R.C.S de PARIS ;
PATHE BOULOGNE IMMOBILIER (ex PATHE BOULOGNE), SNC au capital de 6 150 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 419 880 216 au R.C.S de PARIS ;
PATHE BRUMATH IMMOBILIER, SAS au capital de 3 050 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 405 263 849 au R.C.S de PARIS ;
PATHE LINGOSTIERE IMMOBILIER, SAS au capital de 8 141 850 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 419 880 489 au R.C.S de PARIS ;
PATHE ORLEANS IMMOBILIER (ex PATHE ORLEANS LA CHARPENTERIE) SAS au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 414 874 271 au R.C.S de PARIS ;
PATHE SARAN IMMOBILIER (ex PATHE SARAN) SAS au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 419 826 730 au R.C.S de PARIS ;
PATHE ANNECY (ex PATHE ANNECY DECAVISION) SAS au capital de 1 800 000 euros dont le siège social est à Annecy (74), 7 avenue de Brogny immatriculée sous le numéro 417 994 456 au R.C.S d’ANNECY ;
PATHE LA VILLETTE, SAS au capital de 37 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 444 566 889 au R.C.S de PARIS ;
PATHE GARE DU SUD IMMOBILIER (ex PATHE NICE GARE DU SUD), SAS au capital de 37 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 528 470 685 au R.C.S de PARIS ;
PATHE LA JOLIETTE IMMOBILIER (ex CINEMA LA JOLIETTE) SAS au capital de 2 998 798 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 793 051 285 au R.C.S de PARIS ;
LE COUCOU Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le numéro 775 702 400 dont le siège social est sis 18 rue d’Allagnat Cinéma Jaude Centre commercial Jaude 63000 CLERMONT FERRAND ;
PATHE DIJON IMMOBILIER Société par Actions Simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 775 702 343 dont le siège social est sis 74 rue de Bonnel 69003 LYON ;
PATHE MACON IMMOBILIER (ex CINEMA MARIVAUX), Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de MACON sous le Numéro 319 089 165 dont le siège social est sis 70 rue Michel Debré 71000 MACON ;
PATHE LIBERTE IMMOBILIER, (ex MAJESTIC BREST), Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 444 567 127 dont le siège social est sis Angle avenue Georges Clemenceau et de l’avancée de la porte Saint Louis - 29200 BREST ;
PATHE TOURS IMMOBILIER (ex SOCIETE DES CINEMAS DE TOURS), société par Action Simplifiée immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 790 058 804 dont le siège social est sis 74 rue de Bonnel – 69003 LYON ;
CINEALPES Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 789 899 507 dont le siège social est sis 74 rue de Bonnel 69003 LYON ;
DAVOINE VPF Société par Actions Simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 751 435 702 dont le siège social est sis 74 rue de Bonnel 69003 LYON ;
ET :
Les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales représentatives dans l’Unité Economique et Sociale Pathé Cinémas :
Le Syndicat National des Artistes et des Professions de l’Animation et de la Culture CFDT
Représenté par : … ;
La Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique, du Spectacle et de l’Audiovisuel CFTC
Représentée par : … ;
Le Syndicat SNCAMTC CFE-CGC
Représenté par : … ;
Le Syndicat National de l’exploitation Cinématographique CGT
Représenté par : ....
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
Préambule
Les Délégations Syndicales et la Direction Générale de l’entreprise se sont rencontrées à l’initiative de cette dernière dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Le présent Accord d’entreprise constitue une synthèse à titre principal des réunions bilatérales qui se sont tenues en septembre 2023 et des quatre réunions plénières qui se sont tenues les 21 septembre, 19 octobre, 16 novembre et 13 décembre 2023.
A l’issue des négociations, les parties signataires sont convenues de concrétiser leur accord selon les dispositions suivantes.
L’ensemble des nouveaux avantages et normes supplémentaires qu’institue le présent accord, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.
Article I - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux collaborateurs de l’ensemble des sites de l’UES Pathé Cinémas, sauf en cas de disposition expresse contraire.
Article II – Objet de l’accord
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Article III – Salaires et égalité professionnelle femmes-hommes Article 3 - 1 – Absence d’augmentation collective des salaires
Les négociations annuelles obligatoires relatives aux salaires effectifs prévus à l’article L. 2242-15 du Code du travail, ont été ouvertes à titre dérogatoire en amont des NAO 2023 et ont fait l’objet de mesures anticipées. En effet, aux termes des réunions de négociations qui se sont tenues les 10 mai 2023, 24 mai 2023, 28 juin 2023, 19 juillet 2023 et 2 août 2023, la Direction et les organisations syndicales ont abouti à un accord d’augmentation partielle du barème de salaires de l’UES Pathé Cinémas applicable à compter du 1er septembre 2023.
La Direction, très attentive à l’évolution du pouvoir d’achat des salariés, a souhaité en concertation avec les Délégués Syndicaux permettre aux Salariés de bénéficier de l’augmentation des Salaires dès septembre 2023.
De ce fait, il n'y a pas d'augmentation générale des salaires dans la présente NAO 2023 applicable en 2024, celle-ci étant déjà intervenue.
En outre, en cas d’augmentation du SMIC, la Direction s’engage à réévaluer le montant des salaires du barème qui seraient devenus inférieurs à celui-ci.
Article 3 - 2 – Application des Coefficients 184 et 189 du Barème des Salaires
A compter du 1er janvier 2024, l’ensemble des salariés engagés dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée se verra appliquer à minima le coefficient 189 du barème des salaires.
En effet, à compter de cette date, le coefficient 184 de la grille de classification sera uniquement applicable aux salariés engagés en contrat à durée déterminée. Il est entendu que les Directions des Cinémas auront la faculté d’attribuer aux salariés engagés dans le cadre d’un contrat à durée déterminée un coefficient supérieur à 184, s’ils estiment que l’expérience et les compétences dudit salarié le justifient.
Article 3 - 3 – Prime sur Ebitdar des Responsables Techniques
Il est attribué annuellement une prime dite d’Ebitdar aux Responsables Techniques.
Actuellement pour les Responsables Techniques en charge de plusieurs agglomérations, la prime est proratisée en fonction du temps de présence moyen passé sur chaque agglomération.
A effet du 1er janvier 2024, pour les Responsables Techniques en charge de plusieurs agglomérations, le montant de la prime versée sera celui de l'établissement dotée de la prime la plus favorable.
Le dernier alinéa de l’article IV-3-1 bis. Prime sur Ebitdar des responsables techniques des statuts du personnel de l’UES du 9 février 2005 des statuts du personnel de l’UES du 9 février 2005 sera modifié en conséquence, comme suit :
« IV-3-1 bis. Prime sur Ebitdar des responsables techniques
(…)
Pour les Responsables Techniques en charge de plusieurs établissements d’une même agglomération, l’Ebitdar et le Chiffre d’Affaires de référence sont ceux celui de l'établissement dotée de la prime la plus favorable. »
Article 3 - 4 – Prime sur Ebitdar des Responsables Techniques Adjoints
A effet du 1er janvier 2024, la prime sur Ebitdar sera étendue aux Responsables Techniques Adjoints, dans les conditions décrites ci-après.
Cette prime sera basée sur l’Ebitdar du site avec un versement cible de 300 euros par an.
Ce montant pourra varier entre 0 et 600 € en fonction des résultats atteints.
Il est entendu que les Parties s’accordent pour qu’un article III-2-1-bis des statuts du personnel de l’UES du 9 février 2005 sera créé en conséquence comme suit :
« III-2-1 bis. Prime sur Ebitdar des Responsables techniques Adjoints.
Il sera attribué annuellement une prime dite d’Ebitdar aux Responsables Techniques Adjoints. Cette prime sera basée sur l’Ebitdar du site avec un versement cible de 300 € par an. Ce montant pourra varier entre 0 et 600 € en fonction des résultats atteints.
Elle sera attribuée comme suit : - Pour les sites dont le ratio EBITDAR / CA était l’année précédente inférieur à 20 % : il sera attribué 100€ pour une progression de 0.4 point de ce ratio, avec un maximum de 600 € ; - Pour les sites dont le ratio EBITDAR / CA était l’année précédente entre 20 et 30% : il sera attribué 100€ pour chaque progression de 0.3 point de ce ratio avec un maximum de 600 € ; - Pour les sites dont le ratio EBITDAR / CA était l’année précédente supérieur ou égal à 30% : il sera de 300 € si ce ratio est au moins au niveau de l’année précédente, plus 100 € pour chaque progression de 0.2 de ce ratio avec un maximum de 600€, ou moins 100 € pour chaque diminution de 0.3 point de ce ratio ; - Pour l’année d’ouverture d’un site et l’année suivante il sera versé forfaitairement 300 € (prorata temporis) quel que soit l’EBITDAR.
Article IV – Temps de travail Article 4.1 Pauses et Coupures
La pause est une interruption de travail d’une durée maximale de 30 minutes pendant laquelle le salarié a le droit de s’absenter. Les pauses sont rémunérées comme du temps de travail effectif.
En cas d’horaires fractionnés, c’est l’horaire global de la journée, hors temps de coupure, qui détermine le droit à pause, le personnel qui souhaite cumuler son temps de pause et prendre ½ heure le signalera au responsable à sa prise de service.
L’organisation des pauses relève du responsable présent.
A compter du 1er janvier 2024, la pause sera augmentée d’une durée de 5 minutes pour les tranches allant de 4 heures à 6 heures et de 6 heures à 8 heures.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, le salarié aura droit à une pause, définie en fonction de son planning journalier, comme suit :
à partir de 4 h et jusqu’à 5,99 h : la pause est de 15 minutes ;
à partir de 6 h et jusqu’à 7,99 h : la pause est de 25 minutes ;
à partir de 8 h: la pause est de 30 minutes.
Cette mesure est uniquement applicable aux Sociétés exploitant un Cinéma.
L'article I-2.4 – Pauses et Coupures des statuts du personnel de l’UES du 9 février 2005 sera modifié en conséquence. Article V – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail Article 5-1- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les analyses fournies n’ont pas permis d’identifier, dans la politique pratiquée par l’entreprise, de différenciation négative entre les hommes et les femmes qu’il conviendrait de corriger.
Chaque année, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet, de manière visible et lisible, la note globale de l’Index de l’égalité professionnelle Femmes-Hommes, ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant.
L’UES Pathé Cinémas avait obtenu le résultat de 84 sur 100 points pour l'année 2021.
Pour l'année 2022, le résultat de cet index est de nouveau porté à 99 sur 100 points.
Un accord portant sur l 'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera négocié en début d’année 2024.
Article 5-2- Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
L’UES Pathé Cinémas a souhaité placer au cœur de ses préoccupations l’enjeu environnemental et plus particulièrement dans le cadre de la mobilité des salariés.
Ainsi, afin de développer la politique de mobilité, la Responsabilité Sociétale et Environnementale et de définir les modalités de mise en place d’un Forfait Mobilité Durables, une enquête mobilité a été lancée auprès de tous les collaborateurs de l’UES Pathé Cinémas.
Sur le fondement des résultats de cette enquête, la Direction et les Délégués Syndicaux, qui se sont déjà réunis à plusieurs reprises sur ce sujet, élaboreront un Accord Forfait Mobilité Durable au début l’année 2024.
Article VI – Titres restaurant
La valeur actuelle des titres restaurants pour le personnel de l'exploitation tel que visé à l'article VII - 1 des statuts du personnel de l’UES est de 9,80€.
La valeur actuelle des titres restaurants pour le personnel des Sociétés du siège de l'UES Pathé Cinémas est de 9 euros.
A effet du 1er janvier 2024, la valeur des titres restaurants pour le personnel des Sociétés du siège de l'UES Pathé Cinémas sera portée à 9,80 euros (soit environ +8,9%).
Le financement des titres restaurant sera réparti à concurrence de 5,88€ (60%) pour l’entreprise et 3,92€ (40%) pour le salarié par journée de travail comprenant une pause déjeuner.
La valeur des titres restaurant de l'ensemble des Salariés de l'UES Pathé Cinémas sera ainsi harmonisée. Il est rappelé que le salarié dont les horaires de travail ne recouvrent pas l'interruption utilisée habituellement pour prendre un repas ne peut prétendre aux titres-restaurant.
Il en est ainsi pour les salariés qui terminent leur travail quotidien en fin de matinée ou qui le commencent en début d'après-midi, et qui ont donc la possibilité de prendre leur repas après la fin de leur journée de travail ou avant le commencement de cette journée.
Les salariés à temps partiel ont droit aux titres-restaurant si l'heure du repas est comprise dans leur horaire de travail.
L’octroi de titres-restaurant n’est pas cumulable avec le remboursement de repas pris à l’extérieur ou la prise en charge directe du repas par l’entreprise (invitation, plateaux-repas, etc.).
Article VII – Prise en charge des repas sur le temps de formation
A effet du 1er janvier 2024, les repas pris lors d’une formation à l’initiative de l’employeur, suivie par un salarié pendant son temps de travail durant une journée complète seront organisés et pris en charge par l'employeur. Dès lors ils ne donneront plus lieu à l'octroi d'une indemnité de panier repas ou de titre-restaurant.
Article VIII – Participation de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles par le CSE
Le calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE est fonction d’une masse salariale brute, constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Sont exclues, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI.
La Direction, souhaite s’inscrire dans le cadre d’une politique sociale solide, dont l’objectif est de renforcer le dialogue social d’une part et de permettre aux salariés de bénéficier du maintien des avantages offerts par le Comité Social et Economique, d’autre part.
Ainsi au titre de l’année 2024, la direction s’engage à verser une contribution aux Activités Sociales et Culturelles du CSE à minima identique à celle de l’année 2019.
Article IX – Congés pour enfants malades
Dans le prolongement des congés exceptionnels dont bénéficient les salariés pour gérer des événements personnels et familiaux, un nouveau dispositif relatif au congé pour enfant malade est créé afin de permettre à l'ensemble des salariés de l'UES Pathé Cinémas de faire face à des situations personnelles pouvant impacter ponctuellement leur situation financière.
Il traduit également une volonté de la part de la Direction et des Délégués Syndicaux de mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale.
Le bénéfice d'un congé annuel pour enfant malade est réservé à la mère ou au père qui assume la charge effective d'un enfant.
La durée du congé est de 2 jours, par enfant, par année civile, en cas de maladie ou d'accident d'un enfant âgé au maximum de 10 ans.
A condition qu’un justificatif médical soit fourni, le congé annuel pour enfant malade est rémunéré quel que soit l'ancienneté du Salarié dans l'entreprise.
En cas de présence dans la même entreprise de deux salariés en charge effective de l'enfant, le congé annuel pour enfant malade ne pourra pas être exercé par les 2 salariés.
Ces dispositions sont cumulables avec celles de l’article I.2.12 portant sur les congés pour enfants malades des Statuts de l’UES Pathé Cinémas.
Article X – Congés d’ancienneté
La Direction et les Délégué Syndicaux décidé d'octroyer des congés payés supplémentaires à l'ensemble des salariés de l'UES Pathé Cinémas en fonction de leur ancienneté dans le Groupe Pathé.
Cette mesure a pour objet de valoriser l'ancienneté des Salariés.
A effet du 1er janvier 2024, il sera accordé à tous salariés de l'UES Pathé Cinémas en fonction de l'ancienneté acquise à la date d'ouverture des droits :
– après une période de 20 années d'ancienneté : 1 jour supplémentaire ; – après une période de 25 années d'ancienneté : 2 jours supplémentaires ; – après une période de 30 années d'ancienneté : 3 jours supplémentaires ; – après une période de 35 années d'ancienneté : 4 jours supplémentaires.
Il est entendu que ces jours ne sont pas cumulables. L’ancienneté ouvrant droit aux congés supplémentaires est appréciée à la date anniversaire de l'entrée du salarié dans le Groupe.
En cas de résiliation du contrat de travail, l'ancienneté est appréciée à l'expiration du contrat.
Ces congés d’ancienneté seront acquis selon la même période d’acquisition des congés payés.
Le droit à congés d'ancienneté sera ouvert dès la période de référence de congés payés 2023-2024, actuellement en cours, suivant la date à laquelle le salarié remplit la condition d'ancienneté précisée ci-dessus.
Ces congés ne peuvent être reportés. Ils doivent être pris sur la période de référence d’acquisition.
Article XI – Indemnité de fin de carrière
Afin de valoriser les salariés cessant leur carrière au sein du Groupe Pathé, la société à souhaité revoir le mode de calcul de l’indemnité de départ à la retraite.
Ainsi, à effet du 1er janvier 2024, le montant de l’indemnité de fin de carrière sera identique à celui de l’indemnité de licenciement dès lors qu’il est plus favorable.
Cette mesure est applicable uniquement aux salariés de l’exploitation.
Article XII – Poursuite du dialogue social
Il est ci-après détaillé la liste non exhaustive des négociations à venir :
Accord Forfait Mobilités Durables
Accord Egalité Professionnelle
Accord sur le Commissionnement
Accord d’Intéressement
Accord sur les Statuts
Accord Télétravail
Ces thèmes feront l’objet de négociation en 2024
Article XIII – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article XIV – Date d’application de l’accord
Si l’accord est signé par des organisations syndicales majoritaires, son application sera applicable au 1er janvier 2024, sauf dispositions particulières mentionnées au présent accord.
Si l’accord est signé par des organisations syndicales ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, il pourra faire l’objet d’un référendum pour validation, soit à la demande des organisations syndicales signataires, dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord, soit passé ce délai, à la demande de l’employeur si aucun syndicat signataire ne s’y oppose.
Article XV – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article XVI – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article XVII – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et D2231-4 du Code du Travail (une version sur support électronique à la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et une version au conseil des Prud’hommes).
Une version anonymisée de ce présent accord est publiée sur une base de données nationale conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt. Fait à Paris, le 22 décembre 2023
Signé électroniquement via la plateforme DocuSign (www.docusing.com).
Chaque signataire recevra une copie de l’accord signé.
