La Société PÂTISSERIE PASQUIER CERQUEUX SASU Au capital de 16 428 033 Euros Dont le siège social est situé à Route de la loge - 49360 Les Cerqueux Identifiée sous les numéros : B 378 339 063 00018 au RCS De Angers Sous le n° 490 000001120034931 à l’URSSAF d’Angers (49)
Représentée par M En sa qualité de Directeur Général Délégué
D'UNE PART,
ET
Délégué syndical Désigné par l’organisation syndicale
Délégué syndical Désigné par l’organisation syndicale
D'AUTRE PART,
ONT EXPOSE CE QUI SUIT
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire en convoquant les délégués syndicaux soussignés.
Elle porte sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail et aux mesures permettant de les atteindre.
Les parties se sont rencontrées en vue d’aborder tous les thèmes en ces domaines et qui ont donné lieu à l’analyse des données sociales de l’Entreprise.
Elles ont convenu de conclure le présent accord après analyse des informations et documents remis par la Direction et échanges de leurs propositions respectives.
ONT CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1ER : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Pâtisserie Pasquier Cerqueux.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an correspondant à l’année civile soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 : LA NEGOCIATION SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Cette négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l'Entreprise porte sur les thèmes du présent accord.
L’évolution des salaires effectifs, moyens par catégorie professionnelle, a été préalablement étudiée.
THEME 1 : LES SALAIRES
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Les parties conviennent d’un commun accord de fixer, au titre de cette année 2026, une revalorisation générale des salaires qui s’appliquera avec effet au 1er janvier de cette même année.
Elles maintiennent leur volonté de garantir l’amélioration du pouvoir d’achat à hauteur de 50 euros du salaire brut de base pour un équivalent temps plein en intégrant : - La revalorisation du taux horaire du SMIC déjà appliquée avec effet au 1er janvier 2026 ; - Pour chaque salarié concerné, la revalorisation de la grille d’ancienneté et du treizième mois instaurée au titre de l’année 2024 et dans les conditions fixées par l’avenant à l’accord d’Entreprise conclu le 28 février 2024. Pour les salariés ne justifiant pas d’une année d’ancienneté au 30 novembre 2026, la garantie de pouvoir d’achat sera de 0.95% du salaire de base. Comme en 2025, la date de revalorisation de la grille d’ancienneté est applicable au 1er janvier 2026. Néanmoins, tout changement de tranche d’ancienneté sera effectué à la date anniversaire de déclenchement de l’ancienneté de chaque salarié. Il faut par conséquent distinguer : - la date anniversaire de déclenchement de l’ancienneté de chaque salarié qui fait changer de tranche en cours d'année - et l'application en janvier 2026 de la nouvelle grille qui modifie la valeur du pourcentage pour une ancienneté donnée (en application de la grille instituée par l’accord d’entreprise du 28/02/2024) Exemple : en 2025, pour 3 ans d’ancienneté, nous avions 0.5% et en 2026, pour 3 ans nous avons 0.75% => le 0.25% de plus est appliqué dès le 1er janvier 2026.
THEME 2 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Au terme des différentes réunions de négociation, les parties ont abordé différents thèmes se rapportant à l’organisation et l’aménagement du temps de travail.
Les parties ont d’ores et déjà arrêté les mesures suivantes :
2.1 Gestion des compteurs
Les parties rappellent que la modulation traduit la charge de travail, amenant notamment à élargir la répartition hebdomadaire pour le personnel de production jusqu’au dimanche inclus.
Par principe, la planification de l’annualisation du temps de travail conduit à ce que la durée du travail annuelle n’excède pas la durée légale.
Néanmoins, dans le cadre du chantier de la ligne Pancakes qui se déroule du 6 Octobre 2025 au 17 avril 2026, un solde d’heures excédentaires à la durée légale pourra être constaté au 30 juin 2026 pour certains salariés faisant partie des services et métiers suivants :
Méthodes et projets : technicien et coordinateur automatisme, technicien et responsable de pôle bureau d’étude et technicien et responsable de pôle maintenance totale pasquier
Ligne Pancakes : technicien produit, technicien de ligne et responsable de ligne
Tout le personnel technique du collège ouvrier/employé : pilote de machines préventif, agent de maintenance
Cet excédent d’heures peut relever du régime des heures supplémentaires. Dans ce cadre, il donnera lieu à une rémunération majorée qui bénéficiera de la défiscalisation.
Le solde d’heures constaté et rémunéré au 30 juin 2026 ne pourra en tout état de cause dépasser 35 heures.
2.2 Les horaires de travail
Les parties conviennent de l’évolution du cadre commun relatif aux horaires de travail du site de Pâtisserie Pasquier Cerqueux :
Heures d’embauche
3 horaires d’embauches : 8h ou 8h30 ou 9h
Pause midi
1h à 1h30
Heure de départ
17h, 17h30, 18h ou 18h30
Amplitude d’une présence TAM/Cadres
8h30-17h30
THEME 3 : LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les partenaires ont souscrit des accords au titre de la participation aux bénéfices, de l’intéressement et de l’épargne salariale toujours en vigueur.
THEME 4 : LES ECARTS DE REMUNERATIONS ET DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L'Entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle maintient ses efforts en matière de prévention et de lutte contre les discriminations en milieu professionnel.
Les parties rappellent que l’accord d’entreprise triennal conclu le 18 novembre 2025 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes définit des mesures se rapportant à ces thèmes et dont le suivi est assuré par le bilan annuel présenté aux élus chaque année.
L’index publié chaque année, traduit la bonne application de l’égalité de traitement.
THEME 5 : mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées :
Les parties rappellent leur volonté de favoriser l’accueil et le maintien dans l’emploi de salarié·e·s en situation de handicap, formalisé dans l’accord sur la Qualité de Vie au travail et qui s’inscrit notamment dans le cadre de son engagement sociétal.
Ainsi la politique d'insertion professionnelle des personnes handicapé·e·s s’inscrit dans une démarche :
Cohérente avec la stratégie de l'entreprise. La personne en situation de handicap est avant tout embauché·e pour ses compétences et son potentiel.
Volontariste : elle tend à développer la prise en compte du handicap dans l’ensemble des activités, des métiers et des postes de l’entreprise,
Spécifique.
THEME 6 : AUTRE ENGAGEMENT DES PARTIES Les parties conviennent de modifier, l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de congé d’ancienneté signé le 28 Janvier 2020. Il a été convenu d’attribuer des congés supplémentaires liés à l’ancienneté à l’ensemble des salariés de l’entreprise en fonction de l’ancienneté acquise. - Un jour de congé d’ancienneté est alloué aux salariés à partir de 20 ans d’ancienneté inclus. - Un jour de congé d’ancienneté supplémentaire est alloué aux salariés ayant 25 ans d’ancienneté inclus. L’ancienneté prise en compte pour le droit aux jours de congés d’ancienneté sera celle acquise au 31 mai de chaque année. Le changement des dispositions prévues par l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de congé d’ancienneté conclu le 28 janvier 2020 fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 4 : FRAIS PROFESSIONNELS
Par nature, les frais professionnels sont liés à l’exercice de la mission des salariés dans les conditions prévues.
Date d’effet : Frais engagés à partir du 1er janvier 2026
Prime Panier :
Une prime panier est versée en cas de travail en continu, en équipe : production et quai, dès que la journée comporte au moins de 5 heures de travail effectif.
Panier de jour: 4,25 € (équivaut à 1 MIG) Panier de nuit (*): 6,38 €(équivaut à 1,5 MIG)
(*) Le panier de nuit est attribué dès que l'horaire de travail se termine après minuit ou commence avant trois heures.
Forfaits déplacement des commerciaux :
- repas : 18,43 € - journée : comprenant hôtel, petit déjeuner et 1 repas : ces frais sont remboursés au réel sur la base des tickets fournis par les commerciaux. Le montant est plafonné à 128 € Par nature, les frais professionnels sont liés à l’exercice de la mission des salarié·e·s dans les conditions prévues.
Forfait chauffeurs
Les forfaits sont définis par tournée en fonction des horaires de départ de la tournée et de la durée de celle-ci. Pour chaque tournée on attribue donc :
- Petit déjeuner : si départ avant 5 h - Repas: repas midi ou/et soir en fonction de la structure des tournées - Indemnité de repos journalier : si repos journalier (minimum de 9 h) pris hors de son domicile
Valeurs des forfaits :
Valeur petit déjeuner= 7.69 € Valeur repas= 15.77 € Indemnité de repos journalier= 21.58 €
Une grille des forfaits par tournée est établie et remise à chaque chauffeur à chaque début d'année et lors de nouvelles organisations de tournées.
ARTICLE 5 : SUIVI, REVOYURE ET REVISION DE L’ACCORD
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DREETS.
Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait en 6 exemplaires originaux, A Les Cerqueux, Le 27 Janvier 2026
Pour l’Organisation Syndicale Pour la Société Pâtisserie Pasquier Cerqueux
