SASU au capital de 8 473 072 Euros Ayant son siège social à ZI Les Basseaux 26 800 Etoile sur Rhône Identifiée sous le numéro 347453144 au RCS de Romans et
Sous le n° 527000000241717679 à l’URSSAF d’Angers
Représentée par
X
Agissant en qualité de Directrice Générale,
D'UNE PART
ET
II - DU CÔTÉ SALARIAL
Y Déléguée Syndicale Désignée par l’organisation syndicale CGT
Z Délégué syndical Désigné par l’organisation syndicale FO
D'AUTRE PART,
EXPOSENT CE QUI SUIT
Le 10 décembre 2025, les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle.
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle d’entreprise portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre Pâtisserie PASQUIER ETOILE représentée par X agissant en qualité de Directrice Générale, et l’organisation syndicale CGT, représentée par Y, déléguée syndicale et l’organisation syndicale FO, représentée par Z, délégué syndical.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Pâtisserie PASQUIER ETOILE.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Le présent accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 3 : CONTENU DE L’ACCORD
3-1 HAUSSE GENERALE DES SALAIRES
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES EFFECTIFS
Les parties conviennent d’un commun accord de fixer, au titre de cette année 2026, une revalorisation générale des salaires qui s’appliquera avec effet au 1er janvier de cette même année.
Elles maintiennent leur volonté de garantir l’amélioration du pouvoir d’achat à hauteur de
18€ en équivalent temps plein du salaire brut de base en intégrant la revalorisation du taux horaire du SMIC déjà appliquée avec effet au 1er janvier 2026.
- DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Monétisation des jours de RTT pour les catégories TAM et CADRES
Les parties conviennent de renouveler l’application du dispositif temporaire de monétisation des jours de RTT fixées par la loi de finance rectificative du 16 août 2022, modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2022, selon les modalités suivantes :
Pour les salariés dont la durée du travail donne lieu à l’attribution de jours RTT : Chaque salarié·e relevant de ces catégories peut formuler une ou plusieurs demandes de rachat d’une partie de ses jours RTT acquis, dans la limite de 6 jours sur la période de l’accord. Après rachat le solde restant devait être supérieur ou égal à une journée (5.83h).
Renonciation à des jours de repos pour les salariés en forfait jours
Compte tenu du contexte économique et des difficultés à appliquer nos dispositions commerciales, les parties conviennent que chaque salarié puisse, en accord avec l’employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos dans la limite de 6 jours sur la période de l’accord. Après rachat le solde restant devrait être supérieur ou égal à une journée.
Aménagement des horaires en production
Sous réserve des impératifs de production, de panne de machines imprévisibles et dans la mesure où le projet industriel du site est en cours d’élaboration, la Direction a proposé de fixer exceptionnellement sur l’année 2026, une fin de production à 19h00 les samedis sur cette année civile.
Reduction du nombre de samedis après-midi travaillés sur la ligne 55 Eclairs Garnis
Sous réserve de garantir une avance en stock minimale de « 1 » et d’atteindre les résultats de performance inscrits et formalisés dans le Contrat d’Amélioration Pasquier fixant les objectifs collectifs des équipes, et ce afin d’assurer la satisfaction de nos clients, la Direction a proposé de porter le nombre de samedis après-midi travaillés sur la ligne Eclairs Garnis L55 à 10 samedis de semaine 1 à semaine 40, à titre exceptionnel pour l’année 2026.
Ouverture d’un groupe de travail sur la mise en œuvre des équipes de permanence encadrement :
La Direction a proposé d’ouvrir un groupe de travail pour formaliser le périmètre de la permanence, l’élaboration des outils d’aide à la décision, et ce dans le cadre défini par l’entreprise.
ARTICLE 4 : AUTRES DISPOSITIONS
4-1 – CONGES D’ANCIENNETE
Les parties conviennent d'attribuer un jour de congé supplémentaire lié à l'ancienneté à l'ensemble
des salariés de l'entreprise en fonction de l'ancienneté acquise depuis leur embauche :
Les salariés bénéficieront d'un jour supplémentaire d'ancienneté à partir de 30 ans d'ancienneté.
Ce jour de congé d'ancienneté se cumulera aux jours de congés annuels payés et devra être soldé avant le 31 mai de l'année N+1.
4-2 – FRAIS PROFESSIONNELS
Par nature, les frais professionnels sont liés à l’exercice de la mission des salariés dans les conditions prévues.
Date d’effet : Frais engagés à partir du 1er janvier 2026
Prime Panier :
Une prime panier est versée en cas de travail en continu, en équipe : production et quai, dès que la journée comporte au moins de 5 heures de travail effectif.
Panier de jour: 4,25 € (équivaut à 1 MIG) Panier de nuit (*): 6.38 €(équivaut à 1,5 MIG)
(*) Le panier de nuit est attribué dès que l'horaire de travail se termine après minuit ou commence avant trois heures.
Forfaits déplacement des commerciaux :
- repas : 18.43 € - journée : comprenant hôtel, petit déjeuner et 1 repas : ces frais sont remboursés au réel sur la base des tickets fournis par les commerciaux. Le montant est plafonné à 128 € Par nature, les frais professionnels sont liés à l’exercice de la mission des salarié·e·s dans les Conditions prévues.
Forfait chauffeurs
Les forfaits sont définis par tournée en fonction des horaires de départ de la tournée et de la durée de celle-ci. Pour chaque tournée on attribue donc :
- Petit déjeuner : si départ avant 5 h - Repas: repas midi ou/et soir en fonction de la structure des tournées - Indemnité de repos journalier : si repos journalier (minimum de 9 h) pris hors de son domicile
Valeurs des forfaits :
Valeur petit déjeuner= 7.69 € Valeur repas= 15.77 € Indemnité de repos journalier= 21.58 €
Une grille des forfaits par tournée est établie et remise à chaque chauffeur à chaque début d'année et lors de nouvelles organisations de tournées.
ARTICLE 5 : PUBLICITE
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité.
ARTICLE 6 : DEPOT LEGAL
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version su support électronique auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion via la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Un exemplaire de cet accord sera également transmis au Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait en 5 exemplaires originaux, à ETOILE SUR RHONE Le 29/01/2026
YX
Déléguée Syndicale CGTDirectrice Générale Pour la Société Pâtisserie Pasquier Etoile
